Transfert assurance vie : conditions, coût et démarches

La loi Pacte a facilité le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat éligible, notamment multisupport ou eurocroissance, assuré par le même organisme d’assurance.

Un dispositif temporaire a également permis, sous conditions, de transférer tout ou partie d’une assurance-vie vers un plan d’épargne retraite (PER) avec un avantage fiscal renforcé. Ce dispositif a pris fin en 2023.

Mais peut-on transférer directement son contrat d’assurance-vie vers une autre banque ou un autre assureur tout en conservant son antériorité fiscale ?

Quel est le coût d'un transfert d'assurance vie ?

Avant d’initier un transfert d’assurance vie, il est essentiel d’en évaluer le coût réel. Celui-ci dépend de deux dimensions distinctes : les frais contractuels appliqués par l’assureur et l’impact fiscal de l’opération. Sur ces deux plans, le transfert interne — c’est-à-dire au sein du même assureur dans le cadre de la loi Pacte — présente des avantages significatifs par rapport à un rachat suivi d’une souscription sur un nouveau contrat.

Les frais spécifiques au transfert selon les contrats

Un transfert d’assurance-vie n’est pas nécessairement gratuit. Les frais applicables dépendent du contrat d’origine, du contrat cible et des conditions prévues par l’assureur.

Plusieurs postes doivent être examinés avant de prendre une décision :

Les frais de transfert : certains contrats peuvent prévoir des frais spécifiques à l’occasion du transfert vers un autre contrat d’assurance-vie assuré par le même organisme. Leur existence et leur montant doivent être vérifiés dans la documentation contractuelle.
Les frais d’entrée ou de versement du contrat cible : le nouveau contrat peut prévoir des frais sur les sommes qui y sont investies, selon ses propres conditions tarifaires.
Les frais de gestion courants : le contrat cible peut appliquer des frais de gestion annuels différents de ceux du contrat d’origine, notamment sur le fonds en euros ou les unités de compte.
Les frais liés aux supports d’investissement : selon la nouvelle allocation choisie, certains supports peuvent également supporter leurs propres frais de gestion ou, le cas échéant, des frais d’arbitrage lors de modifications ultérieures de la répartition de l’épargne.

Il est donc recommandé de consulter les conditions contractuelles des deux contrats et de demander à l’assureur le détail des frais applicables avant d’accepter le transfert.

L'absence de fiscalité : une économie à ne pas négliger

L’un des principaux avantages du transfert interne par rapport à un rachat est l’absence d’imposition déclenchée par l’opération elle-même. Lorsqu’un épargnant souhaite changer de contrat d’assurance-vie, il peut être tenté d’effectuer un rachat total puis de reverser les sommes sur un nouveau contrat. Or un rachat peut entraîner l’imposition de la part de gains comprise dans les sommes retirées.

Le transfert interne autorisé par la loi Pacte permet d’éviter cette conséquence. Lorsqu’il respecte les conditions prévues, notamment le maintien auprès du même organisme assureur, le transfert ne constitue pas un rachat imposable : les gains accumulés ne sont pas taxés du seul fait du transfert. L’antériorité fiscale du contrat d’origine est également conservée.

Pas d’imposition sur les gains au moment du transfert : contrairement à un rachat, le transfert interne n’entraîne pas, à lui seul, l’imposition des gains accumulés.
Conservation de l’antériorité fiscale : l’ancienneté fiscale du contrat est préservée, ce qui permet notamment de conserver le bénéfice du régime applicable aux contrats de plus de huit ans en cas de rachat ultérieur.
Un avantage fiscal potentiellement important : pour un contrat ancien ou comportant des gains significatifs, le transfert peut éviter de déclencher prématurément une imposition tout en conservant l’ancienneté acquise.

Cette neutralité fiscale constitue donc l’un des principaux intérêts du transfert interne par rapport à un rachat suivi de la souscription d’un nouveau contrat.

Quelles sont les démarches pour transférer son assurance vie ?

Le transfert d’une assurance-vie vers une autre offre du même organisme assureur nécessite de suivre plusieurs étapes : identifier le contrat cible, vérifier qu’il est éligible au transfert et transmettre la demande selon les modalités prévues par l’assureur.

La transformation peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, seule une partie de l’épargne est transférée et le contrat d’origine continue de fonctionner pour les sommes qui y restent investies, tout en conservant son antériorité fiscale.

Les démarches concrètes et les documents demandés peuvent varier selon l’assureur et les contrats concernés.

Étape 1 : identifier le contrat cible chez son assureur

Avant d’entamer les démarches, il est important d’identifier le contrat vers lequel vous souhaitez transférer tout ou partie de votre épargne.

Comparer les offres disponibles : renseignez-vous auprès de votre assureur sur les contrats pouvant accueillir le transfert. Pour conserver l’antériorité fiscale dans le cadre du dispositif applicable, la transformation doit être réalisée auprès du même organisme assureur.
Analyser les caractéristiques du contrat cible : comparez les supports d’investissement proposés, notamment les fonds en euros et les unités de compte, ainsi que les frais de gestion, les garanties et les différentes options prévues par le contrat.
Vérifier les conditions du transfert : assurez-vous que l’opération respecte les conditions permettant de conserver l’antériorité fiscale du contrat d’origine.
Préciser si le transfert sera total ou partiel : la transformation peut être totale ou partielle. En cas de transformation partielle, le contrat d’origine continue de fonctionner pour les sommes qui y restent investies et conserve son antériorité fiscale.

Une fois le contrat cible identifié, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur afin de connaître les modalités pratiques et les documents nécessaires au transfert.

Étape 2 : constituer et envoyer le dossier de transfert

Une fois le contrat cible identifié, il convient de suivre la procédure prévue par votre assureur. Les documents demandés peuvent varier selon les contrats et les organismes.

L’assureur peut notamment vous demander :

un formulaire ou une demande de transfert, précisant le contrat d’origine, le contrat cible et, le cas échéant, le caractère total ou partiel de l’opération ;
un justificatif d’identité, notamment dans le cadre de la vérification de vos données personnelles ;
des informations ou pièces complémentaires nécessaires au traitement de la demande, selon les caractéristiques des contrats concernés.

Avant de transmettre votre demande, vérifiez que l’ensemble des informations requises est renseigné et que les éventuels documents demandés sont joints.

La demande doit ensuite être adressée selon les modalités prévues par l’assureur : espace client, conseiller, service dédié ou courrier. Il est conseillé de conserver une preuve de votre demande et des documents transmis.

Les délais de traitement peuvent varier selon l’assureur et les contrats concernés. En cas d’absence de réponse ou de retard, vous pouvez contacter votre interlocuteur afin de connaître l’état d’avancement du transfert.

Transfert d’une assurance vie, l’intérêt d’un transfert

La loi Pacte a apporté davantage de souplesse à certains produits d’épargne. En matière d’assurance-vie, elle n’a toutefois pas instauré une transférabilité totale d’un assureur à un autre.

Le dispositif permet de transformer tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie en un autre contrat assuré par le même organisme d’assurance, tout en conservant, sous réserve de respecter les conditions prévues, l’antériorité fiscale acquise.

Peut-on pour autant transférer son assurance-vie d’une banque à une autre ?

Cela peut être envisageable lorsque les deux contrats sont assurés par le même assureur, mais ce n’est pas automatique. La banque ou le courtier n’est généralement que le distributeur du contrat : c’est l’identité de l’organisme assureur et l’éligibilité du contrat cible qui déterminent la possibilité de réaliser le transfert.

Il convient donc de vérifier auprès de l’assureur si le contrat visé peut accueillir le transfert et dans quelles conditions.

Si ce type de transfert est possible, quel en est l’intérêt ?

Le transfert permis par la loi Pacte peut permettre de faire évoluer un ancien contrat d’assurance-vie vers une offre plus récente proposée par le même organisme assureur.

L’opération peut notamment donner accès à une gamme de supports plus large, à des options de gestion différentes ou à une tarification plus avantageuse, selon les caractéristiques du contrat cible. Elle présente surtout l’intérêt de conserver l’antériorité fiscale acquise sur le contrat d’origine.

En revanche, un simple changement de banque ou de distributeur ne doit pas être confondu avec le transfert prévu par la loi Pacte. Lorsque le contrat d’assurance reste identique, l’intérêt éventuel dépend surtout des conditions commerciales, des services proposés et des frais appliqués par le nouvel intermédiaire.

Avant toute démarche, il convient donc de vérifier auprès de l’assureur si le contrat cible est éligible à la transformation et quelles sont les conditions applicables.

Transfert vers un plan épargne retraite (PER)

Un dispositif fiscal temporaire a permis, jusqu’au 31 décembre 2022, de transférer indirectement une épargne détenue sur une assurance-vie vers un plan d’épargne retraite (PER) dans des conditions avantageuses.

Il ne s’agissait pas d’un transfert direct du contrat : l’épargnant devait effectuer un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, puis réinvestir les sommes sur un PER. Pour bénéficier de l’avantage fiscal spécifique, le rachat devait notamment intervenir au moins 5 ans avant le départ à la retraite.

Les gains compris dans le rachat bénéficiaient alors d’un abattement doublé, soit jusqu’à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Les sommes versées sur le PER pouvaient par ailleurs, sous conditions et dans la limite du plafond applicable, être déduites du revenu imposable. En contrepartie, la fiscalité appliquée à la sortie dépend notamment du fait que les versements aient ou non été déduits à l’entrée.

Cet avantage exceptionnel lié au transfert d’une assurance-vie vers un PER a pris fin le 31 décembre 2022 et n’est donc plus disponible en 2026.

Faire appel à un conseiller

Il n’est pas toujours simple de comparer les contrats d’assurance-vie, leurs frais, leurs supports d’investissement et leurs modalités de gestion. Un conseiller peut aider à analyser la situation de l’épargnant en fonction de ses objectifs, de son horizon de placement et de son niveau d’acceptation du risque.

Les fonds en euros offrent une garantie du capital dans les conditions prévues par le contrat, mais leur rendement varie selon les assureurs et les années. Ils ne doivent donc pas être comparés à partir d’un taux moyen ancien ou considéré comme garanti.

Les unités de compte peuvent offrir un potentiel de rendement supérieur, mais elles comportent un risque de perte en capital. Leur place dans un contrat doit donc être adaptée au profil de l’épargnant, à ses objectifs et à la durée prévue du placement.

À titre de comparaison, le taux du Livret A est fixé à 1,7 % depuis le 1er août 2026. Ce placement présente toutefois des caractéristiques différentes de l’assurance-vie, notamment en matière de disponibilité, de fiscalité, de garantie et d’horizon de placement.

Un accompagnement professionnel peut donc être utile pour comparer les solutions et déterminer l’allocation la plus adaptée à la situation de l’épargnant.

Transfert assurance vie : guide complet, conditions et démarches