Le statut d’élu local concerne tout responsable au niveau des localités qui perçoit une indemnité, et ceci, au titre de rémunération pour la période sur laquelle s’étend leur mandat. Leur retraite est gérée par un organisme spécifique, l’ IRCANTEC ou Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l’Etat et des collectivités.
Les spécificités de la retraite des élus locaux
La loi du 3 février 1992 régit le statut d’élu local. Cette disposition est complétée par celle du 27 février 2002. Entre autres dispositions prévues par ces textes, celles relatives à la retraite sont traitées.
Ainsi, celui qui remplit un mandat local a le choix entre une retraite par rente et le régime général de sécurité sociale. Il est à noter que, toujours conformément à ces textes, les élus locaux peuvent poursuivre leur activité professionnelle. Ils continuent donc de percevoir leur salaire, et le montant des indemnités qui leur sont reversées en tant qu’élu local, est décidé par le conseil. Les maires et leurs adjoints, les présidents et délégués régionaux ainsi que les conseillers généraux et municipaux, entre autres, sont concernés par cette réglementation.
Généralement, ces mandats sont regroupés au sein de six catégories : les mandats communaux, départementaux et régionaux, ainsi que les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.
La retraite de base
a) Âge de départ
Le départ en retraite des élus locaux est compris entre 60 et 62 ans, avec un départ anticipé possible selon certaines conditions. La durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein varie désormais selon des réformes récentes et peut évoluer. Il est donc crucial pour les élus locaux de vérifier régulièrement leur situation personnalisée auprès de l’IRCANTEC. Le dispositif de majoration prévoit désormais une majoration d’un trimestre par année d’engagement, dans la limite de huit trimestres, comme prévu par la proposition de loi récente visant à valoriser davantage l’engagement local.
Ce départ varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Afin d’avoir une vue d’ensemble sur l’âge légal de départ à la retraite, il convient de se référer au tableau ci-après :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein | Année d’ouverture du droit de jouissance |
| Du 01/01/1951 au 01/06/1951 | 163 | 60 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 163 | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 164 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 165 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 166 | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 166 | 62 ans |
| 1956 | 166 | 62 ans |
L’employeur est concerné par le versement d’une partir de la cotisation pour la retraite de l’élu local. Les proportions sont résumées dans le tableau ci-après :
| Cas | Part de l’employeur | Part de l’élu local |
| En deçà du plafond imposé par le Code de Sécurité sociale | 8,30% | 6,65% |
| Au-delà du plafond de la sécurité sociale | 1,60% | 0,10% |
b) Surcote
La surcote est une possibilité en ce qui concerne la retraite de base des élus locaux. En effet, si une personne est mandatée après son âge légal de départ à la retraite, elle obtient une majoration qui peut aller au-delà de 1,25% du taux plein à partir de sa 65e année.
Pour obtenir le montant de la pension de retraite, le nombre de points cumulés pendant toute la durée du mandat est multiplié par la valeur du point IRCANTEC. Cette valeur du point a été révisée au 1er janvier 2025 pour tenir compte de l’évolution économique et réglementaire, et doit être consultée chaque année auprès de l’IRCANTEC pour un calcul précis.
Une proposition de loi en 2025 prévoit désormais une majoration d’un trimestre de retraite pour chaque année d’engagement effectif dans un mandat local, dans la limite de huit trimestres. Cette mesure vise à mieux reconnaître le temps consacré par les élus locaux à leur mandat et à rendre cette fonction plus attractive. Pour plus d’informations détaillées, il est conseillé de consulter les textes officiels à paraître et les mises à jour sur le site de l’AMF.
Les retraites complémentaires :
Le régime de retraite des élus locaux comprend également un volet complémentaire. Tout comme pour le régime de base, l’employeur de l’élu, à savoir la localité, a aussi une part à verser au titre de cotisation. Les pourcentages, définis par des dispositions légales, sont récapitulés dans le tableau qui suit :
| Tranche A (rémunération inférieure au montant déterminé par la Sécurité sociale) |
Tranche B (rémunération qui excède le plafond de la Sécurité sociale) |
||
| Part de l’élu | Part de la collectivité | Part de l’élu | Part de la collectivité |
| 2,25% | 3,38% | 5,95% | 11,55% |
Les taux de cotisation pour la retraite complémentaire des élus locaux en 2025 sont de : Tranche A (rémunération en dessous du plafond de la Sécurité sociale) : 2,25% à la charge de l’élu, 3,38% à la charge de la collectivité ; Tranche B (rémunération excédant le plafond) : 5,95% à la charge de l’élu, 11,55% à la charge de la collectivité. Ces taux peuvent être sujets à actualisation légale, il est conseillé de vérifier régulièrement les informations sur le site de l’URSSAF ou IRCANTEC.
Modalités de liquidation de la retraite
La demande de liquidation de la pension de retraite d’un élu local est effectuée pour l’ensemble des mandats exercés par la personne. La jouissance de ce droit n’est ouverte qu’une fois l’âge requis atteint et le mandat parvenu à son terme. La première demande peut se faire via l’espace personnalisé sur le site de l’IRCANTEC.
Les démarches à suivre y sont clairement expliquées, et il est également possible d’y solliciter une aide. Vous aurez également la possibilité d’appeler le 02 41 05 25 25, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Il n’existe aucune démarche de pré-liquidation, toutefois, la demande de relevé de carrière peut se faire à tout moment. Ce document est en effet disponible sur le site, dans l’espace personnalisé de chaque cotisant. La demande de retraite complémentaire peut se faire dès réception de la notification du régime de base. Elle se fera auprès de l’IRCANTEC, que ce soit via le site ou à l’adresse physique de cette institution.
Les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension depuis 1992. Quelques informations pour mieux comprendre les droits des élus français.
Même si le mandat électoral n’est pas considéré comme une activité professionnelle, les élus locaux peuvent cotiser pour se constituer une retraite au titre de la qualité d’élu et les droits à pensions acquis sont cumulables avec les revenus de retraite qui découlent d’un autre emploi. Tous les élus qui touchent une indemnité de fonction peuvent cotiser auprès de l’IRCANTEC, le régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques.
Des droits conformes aux principes de l’assurance vieillesse
Il faut savoir que les droits à pension des élus varient en fonction de la durée de cotisation, mais aussi du montant des cotisations versées par la collectivité et par l’assuré calculé sur la base des indemnités réelles.
Le montant de ces indemnités est librement fixé par les assemblées de la collectivité locale dans le respect des règles prévues par la loi. Le niveau des prestations qui découlent de ce régime de retraite complémentaire ne sera pas le même que la pension de retraite de base.
Si les élus locaux choisissent de quitter leur emploi pour se consacrer tout leur temps à leur mandat et qu’ils ne sont plus affiliés à un régime de retraite obligatoire, ils cotiseront à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.
Des mesures qui améliorent les droits à la retraite des élus locaux
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux, qu’ils aient quitté leur emploi ou non, peuvent cotiser pour acquérir des droits à la retraite par rente. Cet avantage est prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Ce texte a également étendu la possibilité d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale à tous les élus, cependant, seuls ceux qui touchent des indemnités de fonction dont le montant excède la moitié du plafond de la Sécurité sociale (1 564,5 euros par mois en 2014) sont soumis au paiement de cotisations. Ils pourront cotiser auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
La nouvelle réforme des retraites du 20 janvier 2014 (Loi n° 2014-40) a exclu les indemnités de fonctions des revenus considérées dans le cadre du calcul des revenus cumul emploi-retraite. Ainsi, les élus peuvent cumuler leur pension de retraite avec leurs indemnités de fonction. Toutes ses dispositions en faveur des élus sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et seront aussi applicables pour l’année 2013 grâce à une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Notez que depuis la réforme de 2023, le calcul intègre également l’incidence des changements législatifs sur le mode de calcul des bonifications et la prise en compte de nouvelles règles pour les trimestres cotisés, dont ceux accomplis dans certains régimes spécifiques.