Souscrire un contrat Madelin ou Perp avec la réforme de la loi PACTE

Pour l’heure, les produits d’épargne retraite tels que le Perp et lecontrat Madelin sont encore commercialisés et il peut s’avérer opportun d’en ouvrir un avant l’examen de la loi de Finances de 2020 par l’Assemblée nationale. Il se pourrait en effet que les règles évoluent dès le 25 septembre prochain.

Epargne retraite et PACTE

Epargne retraite et loi de Finances 2020, à quoi faut-il s’attendre ?

D’ici quelques semaines, le nouveau plan épargne retraite (PER) de la loi Pacte entrera sur le marché, remplaçant ainsi les produits de placement actuels spécialement prévus pour la préparation de la retraite. La commercialisation de ces anciens contrats d’épargne retraite ne prendra pas fin immédiatement après l’entrée en vigueur du PER. Les assureurs auront en effet jusqu’au 1er octobre 2020 pour commercialiser leur contrat PERP ou leur contrat Madelin s’ils n’envisagent pas une mise en conformité avec les nouvelles règles.

Malgré une échéance repoussée au 1er octobre 2020 pour la vente de ces anciens produits, la loi de finances pour 2020 (présentation à l’Assemblée nationale prévue le 25 septembre 2019) pourrait comporter des mesures applicables dès leur adoption au parlement. Il n’est donc pas à exclure que le régime fiscal en vigueur actuellement pour le PERP et la retraite Madelin puisse être modifié et apporté des restrictions. Pour profiter pleinement de la déduction fiscale sur le revenu imposable accordée au titre des versements faits sur un PERP ou un contrat Madelin, les épargnants peuvent souscrire un contrat ou alimenter dès aujourd’hui leur plan avant que la loi de finances pour 2020 ne vienne tout chambouler.

Quel avantage avant la réforme de l’épargne retraite ?

Les détenteurs d’un PERP ou d’un contrat Madelin bénéficient actuellement d’une déduction fiscale du revenu imposable des versements effectués sur leur contrat dans la limite d’un plafond établi. Pour combler la perte de revenu provoquée par le passage à la retraite, un PERP (idéal pour un épargnant avec un taux marginal d’imposition de plus ou moins 30%) ou un contrat Madelin (réservé aux professions libérales et les indépendants) assure un supplément grâce à une rente viagère.

Pour rappel, la loi Pacte ajoute également une sortie en capital pour donner plus d’attrait à ces placements « tunnels ».

Une souscription à un PERP avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :

  • 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année 2018, soit 3 973,20 euros
  • 10 % des revenus professionnels de 2018 sans dépasser une limite fixée à 31 786 euros.

Bon à savoir : Le solde du plafond de l’année N est reportable sur les trois années suivantes.

Une souscription à un contrat Madelin avant le dépôt au Parlement de la de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :

  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2019, soit 4 052.40 euros.
  • 10 % du bénéfice imposable de 2019 sans excéder une limite fixée à 8 PASS auquel s’ajoute 15 % de la part du revenu annuel compris entre 1 et 8 PASS. (73 503€ en 2019)

Mécanisme anti-optimisation

Les détenteurs d’un contrat Perp avant cette année peuvent être concernés par le mécanisme anti-optimisation mis en place par le gouvernement dans le cadre l’année blanche. En effet, l’année 2018 était une année de transition pour l’établissement du prélèvement à la source. Pour éviter une double imposition aux contribuables, elle a été déclarée année sans impôt. Cette mesure anti-optimisation est appliquée pour dissuader les épargnants tentés de ne pas verser sur leur PERP en 2018. Ainsi, la déduction fiscale appliquée varie en fonction des versements réalisés. Si les versements de 2019 sont plus importants que ceux effectués en 2018 ou si les versements de 2018 sont moins importants que ceux réalisés en 2017, la somme déductible du revenu imposable pour l’année 2019 correspond à la moyenne des versements de 2018 et 2019

En attendant la commercialisation du PER, les détenteurs d’un produit d’épargne retraite (Perp ou contrat Madelin) peuvent continuer les versements et bénéficier de l’avantage fiscal applicable à cet effet. A compter du 1er octobre 2019, le choix leur appartiendra de transférer ou non leur épargne sur un PER.

 

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