Souscrire un contrat Madelin ou Perp avec la réforme de la loi PACTE

Pour l’heure, les produits d’épargne retraite tels que le Perp et le contrat Madelin sont encore commercialisés et il peut s’avérer opportun d’en ouvrir un avant l’examen de la loi de Finances de 2020 par l’Assemblée nationale. Il se pourrait en effet que les règles évoluent dès le 25 septembre prochain.

Epargne retraite et PACTE

Epargne retraite et loi de Finances 2020, à quoi faut-il s’attendre ?

D’ici quelques semaines, le nouveau plan épargne retraite (PER) de la loi Pacte entrera sur le marché, remplaçant ainsi les produits de placement actuels spécialement prévus pour la préparation de la retraite. La commercialisation de ces anciens contrats d’épargne retraite ne prendra pas fin immédiatement après l’entrée en vigueur du PER. Les assureurs auront en effet jusqu’au 1er octobre 2020 pour commercialiser leur contrat PERP ou leur contrat Madelin s’ils n’envisagent pas une mise en conformité avec les nouvelles règles.

Malgré une échéance repoussée au 1er octobre 2020 pour la vente de ces anciens produits, la loi de finances pour 2020 (présentation à l’Assemblée nationale prévue le 25 septembre 2019) pourrait comporter des mesures applicables dès leur adoption au parlement. Il n’est donc pas à exclure que le régime fiscal en vigueur actuellement pour le PERP et la retraite Madelin puisse être modifié et apporter des restrictions. Pour profiter pleinement de la déduction fiscale sur le revenu imposable accordée au titre des versements faits sur un PERP ou un contrat Madelin, les épargnants peuvent souscrire un contrat ou alimenter dès aujourd’hui leur plan avant que la loi de finances pour 2020 ne vienne tout chambouler.

Préparez votre retraite tout en défiscalisant avec le PER

Calculez votre avantage fiscal selon votre effort d'épargne
et déduisez jusqu'à 35194€ de vos impôts en 2024

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.

Commencer

 

Quel avantage avant la réforme de l’épargne retraite ?

Les détenteurs d’un PERP ou d’un contrat Madelin bénéficient actuellement d’une déduction fiscale du revenu imposable des versements effectués sur leur contrat dans la limite d’un plafond établi. Pour combler la perte de revenu provoquée par le passage à la retraite, un PERP (idéal pour un épargnant avec un taux marginal d’imposition d'au moins 30%) ou un contrat Madelin (réservé aux professions libérales et les indépendants) assure un supplément grâce à une rente viagère.

Pour rappel, la loi Pacte ajoute également une sortie en capital pour donner plus d’attrait à ces placements dits « tunnel ».

Une souscription à un PERP avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :

  • 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année 2018, soit 3 973,20 euros
  • 10 % des revenus professionnels de 2018 sans dépasser une limite fixée à 31 786 euros.

Bon à savoir : le solde du plafond de l’année N est reportable sur les trois années suivantes.

Une souscription à un contrat Madelin avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :

  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2019, soit 4 052.40 euros.
  • 10 % du bénéfice imposable de 2019 sans excéder une limite fixée à 8 PASS auquel s’ajoute 15 % de la part du revenu annuel compris entre 1 et 8 PASS. (73 503 € en 2019)

comparez les meilleurs PER - comparatif des PER

Mécanisme anti-optimisation

Les détenteurs d’un contrat Perp avant cette année peuvent être concernés par le mécanisme anti-optimisation mis en place par le gouvernement dans le cadre de l’année blanche. En effet, l’année 2018 était une année de transition pour l’établissement du prélèvement à la source. Pour éviter une double imposition aux contribuables, elle a été déclarée année sans impôt. Cette mesure anti-optimisation est appliquée pour dissuader les épargnants tentés de ne pas verser sur leur PERP en 2018. Ainsi, la déduction fiscale appliquée varie en fonction des versements réalisés. Si les versements de 2019 sont plus importants que ceux effectués en 2018 ou si les versements de 2018 sont moins importants que ceux réalisés en 2017, la somme déductible du revenu imposable pour l’année 2019 correspond à la moyenne des versements de 2018 et 2019

En attendant la commercialisation du PER, les détenteurs d’un produit d’épargne retraite (Perp ou contrat Madelin) peuvent continuer les versements et bénéficier de l’avantage fiscal applicable à cet effet. A compter du 1er octobre 2019, le choix leur appartiendra de transférer ou non leur épargne sur un PER.

Préparez votre retraite tout en défiscalisant avec le PER

Calculez votre avantage fiscal selon votre effort d'épargne
et déduisez jusqu'à 35194€ de vos impôts en 2024

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.

Commencer

 

 

Votre bilan retraite gratuit en 3 minutes !

Comparez, simulez et soyez accompagnés par nos experts
afin d’aborder sereinement votre retraite en complétant vos revenus grâce au placement qui vous correspond le mieux

Commencer mon bilan retraite

Des solutions retraite pour chaque moments de la vie

Toutes nos solutions et simulateurs retraite
Comparateur de maison de retraite

Maisons de retraite

Comparer les meilleurs établissements de retraite pour votre proche

Découvrir
Mutuelle santé

Mutuelle santé

Comparez et économisez jusqu’à 300 € sur votre mutuelle

Découvrir
Bien vieillir à domicile

Bien vieillir à domicile

Toutes les solutions et équipements pour bien vieillir à son domicile

Découvrir
Prévoyance Obsèques

Prévoyance obsèques

Libérez vos proches du financement de vos
obsèques

Découvrir