PER Collectif

Le PER collectif est un compartiment du nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte en octobre 2019 dédié aux chefs d'entreprises et TNS (artisans, commerçants, professions libérales...) . Il remplace le Plan d’épargne retraite collectif (Perco). Le PER collectif a été mis en place pour privilégier la préparation de la retraite des salariés et des employeurs. Cette épargne est exclusivement dédiée à la retraite, avec une liquidation au moment du départ en retraite (sauf cas exeptionnels).

 PER collectif plan epargne retraite

A qui s'adresse le PER Collectif ?

Le PER Collectif, ou PER d'entreprise, est un dispositif facultatif mis en place par l'entreprise. Il s'adresse essentiellement aux chefs d'entreprise de PME ou de plus grande structure à condition d'avoir au moins 1 salarié, même à temps partiel. Le PER Collectif est ainsi particulièrement adapté pour les TNS (travailleurs non salariés) tels que les : 

  • Artisans
  • Commerçants
  • Professions libérales
  • Gérants
  • Chefs d'entreprise de TPE, PME ou plus grosse structure.
Ces derniers n'ont aucune obligation de mettre en place cette épargne d'entreprise, mais ce dispositif permet de fidéliser ses salariés avec des solutions fiscales et sociales extrêmement attractives à la fois pour l'entreprise, le dirigeant et ses salariés

Plan d’épargne retraite collectif (Perco) remplacé par le plan épargne retraite collectif (PER collectif)

Le PER collectif est un dispositif mis en place par les entreprises qui vous permet de vous constituer une épargne de précaution en vue de votre retraite. Dans le PERCO, vous aurez la possibilité de verser les sommes issues de votre participation et/ou de votre intéressement sur lequel peuvent s'ajouter un abondement (c'est à dire de l'argent en plus versée par votre entreprise pour vous inciter à épargner), ou vos jours de congés non utilisés.

Shéma de l'épargne retraite mise en place par la loi PACTE 

shema PER loi pacte 

Comprendre tous les avantages du PER Collectif en 2 minutes

Source : Epsens

Ce PER entreprise remplace l’actuel Perco et peut être mis en place par toutes les entreprises, même celles qui ne proposent pas un plan épargne entreprise (PEE). Les fonds placés sur ce nouveau produit d’épargne retraite collectif sont investis :

  • soit sur des supports au capital garanti (fond en euros)
  • soit sur des supports plus risqués (unités de compte)
Pour rappel, le rendement est beaucoup plus intéressant lorsque l’épargne est placée sur des unités de compte plutôt que des "fonds euros", mais il est également plus risqué. Afin de gérer au mieux l’intérêt de l’épargnant et sécuriser le capital au fur et à mesure que la retraite approche, le contrat propose par défaut la gestion pilotée à horizon (géré par le fonds pendant tout le temps de votre souscription) . Le choix du mode de gestion appartient tout de même au souscripteur. Il faut préciser que le contrat doit comporter au moins trois supports d’investissement suggérant des modes de gestion différents.

Les sommes placées sur votre PER Collectif

Afin d'alimenter votre PER Collectif, vous pourrez notamment y placer :

  • Votre intéressement
  • Votre participation
  • L'abondement de votre employeur (Aide financière versée par l'employeur en complément des versements des salariés dans les plans d'épargne salariale et le PER)
  • Vos jours de congés non pris et ceux de votre Compte Epargne Temps (CET) à hauteur de 10 jours par an
  • Des versements réguliers même faible pourvu qu'ils soient réguliers

Cette épargne retraite sans aucune obligation d’adhésion et ouverte à tous les salariés pourvu qu'ils aient 3 mois d'ancienneté. En revanche, cette épargne sera bloquée jusqu'à votre retraite (sauf cas exceptionnels mentionnés ci-après).

Versements sur le PER collectif

Pour alimenter un PER collectif, le salarié peut effectuer des versements volontaires. Ces versements peuvent être déduits du revenu professionnel à l’entrée et être fiscalisés à la sortie. L’épargnant peut également choisir de ne pas les déduire de son revenu imposable à l’entrée et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à la sortie.

Le contrat peut également recevoir les sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur et des jours de compte-épargne-temps (CET) sans dépasser la limite fixée. Pour rappel, l’abondement par l’employeur est limité à trois fois le versement effectué par l’employé sans dépasser 6 483,84 euros. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur). Il est également de 0% sur les sommes provenant de l’intéressement pour une entreprise de moins de 250 salariés.

Déblocage exceptionnel et anticipé du capital

En principe, les fonds placés sur un PER collectif sont bloqués jusqu’au passage à la retraite de l’épargnant. Il existe tout de même des cas exceptionnels permettant au souscripteur de récupérer son épargne. Il peut s'agir d'un projet d'acquisition d'une résidence principale ou d'un accident de la vie :

  • Décès du détenteur du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • Invalidité du détenteur du contrat, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son enfant
  • Surendettement
  • Expiration des droits à l’allocation chômage

Sortie en capital ou en rente

Lors du dénouement du contrat, le salarié a le choix entre une sortie en rente ou une sortie en capital.

  • Lors d’une sortie en capital, l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) est exonérée d’impôt sur le revenu et les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
  • Lors d’une sortie en rente, le barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique pour l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur).

Fiscalité du PER Collectif

Ouvrir un PER Collectif, c'est bénéficier de nombreux avantages fiscaux à la fois pour les employeurs et les salariés.

  • Pour les salariés :
    • Les versements sont libres et déductibles ou non de l'impôt sur le revenu (imposition à l'entrée ou à la sortie du contrat) 
    • Les primes versées par l'employeur sont défiscalisées
  • Pour l'entreprise : 
    • Les versements sont exonérés de charges patronales (hors éventuel forfait social)
    • Le PER collectif peut être associé à un PEE et permet ainsi d'additionner les avantages fiscaux en associant épargne salariale et retraite

Exemple d'avantage fiscal d'un PER Collectif

L'exemple ci-dessous est caractéristique de l'avantage financier annuel dont peuvent bénéficier le salarié et l'employeur en ouvrant et en alimentant un PER Collectif. Ainsi, pour 2 194 € épargnés, ce sont 8 776 € qui seront placés sur votre PER Collectif (hors impôts) et qui pourront fructifier en fonction des supports de placement choisis. 

  PER Collectif
Versement volontaire 2 194€
Taux abondemment  300%
Abondemment 6 582 €
Total épargné 8 776€

Hypothèses : 

  • Plafond maximum de l'abondement à 300% : ainsi pour 1 € versé, l'entreprise versera 3 € (en exonération de charges patronales)
  • Versement volontaire maximum du plafond autorisé (PASS 2019) plafonné à 6 582 €

Exemple de capital disponible pour ma retraite 

  PER Collectif
Versement volontaire 2 194 €
Taux abondement  300%
Abondement 6 582 €
Abondemment net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) 5 944 €
CAPITAL EPARGNÉ PAR AN  8 138 €
Hypothèse du nombre d'années jusqu'à la retraite 20 ans
Hypothèse du taux de rendement moyen  3%
CAPITAL A LA RETRAITE 225 231 €

Ainsi, en versant 2 194 € / an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l'entreprise de 300% à 6 582 €, chaque salarié de l'entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu'à 224 231 € pour sa retraite  

Les plafonds de versement des primes de participation, intéressement et abondement 

Il existe des plafonds individuels limitant le montant que peut recevoir le bénéficiaire (salarié ou employeur) calculés sur le Plafond annuel de la sécurisé sociale (PASS). Pour info, le PASS 2020 s'élève à 41 136 €

Ainsi, les montants maximum à recevoir sur votre  PER Collectif sont de :

  • 75% du PASS pour la participation soit 30 852 € en 2020
  • 75% du PASS pour l'intéressement soit 30 852 € en 2020
  • 16% du PASS pour l'abondement soit 6 582 € en 2020

Pourquoi choisir un PER Collectif  

Pour le salarié Pour l'entreprise
Faire des versements volontaires déductibles du revenu imposable * Aider les salariés à se constituer une épargne pour sa retraite
Se créer une épargne de précaution pour la retraite Fidéliser les salariés tout en optimisant fiscalement son résultat
Une épargne bloquée avec un déblocage anticipé pour l'achat de sa résidence principale ou en cas de coup dur Apporter une aide aux salariés grâce à l'abondement mis en place
Une portabilité de l'épargne constituée vers un autre produit d'épargne retraite  

* Déductible de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS, 15 % pour les TNS

Principales questions autour du Plan Epargne Retraite collectif

Retrouvez les principales questions associées au PER Collectif

Comment les salariés peuvent épargner sur un PER Collectif ? 

Les salariés (et employeurs) peuvent alimenter leur PER collectif de plusieurs sources :

  • l'épargne salariale
    • Participation
    • Intéressement
    • Abondement de l'entreprise
  • Les jours de repos non pris à travers le CET (Compte Epargne Temps)
  • Les versements volontaires (déductibles ou non déductibles)
  • Les transferts d'autres produits d'épargne retraite tels que le PERCO ou l'article 83

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur ?

Les sommes versées sur le PER Collectif au titre de la participation, l'intéressement ou l'abondement sont exonérés de charges sociales patronales (jusqu'à 249 salariés)

Récapitulatif des taux du forfait social applicables depuis le 1er janvier 2019

Type de versement Seuil d'effectif de l'entreprise Taux du forfait social
Versement de la prime d'intéressement  - de 50 salariés 0 %
de 50 à 249 salariés
250 salariés et plus
Versement de la prime de participation - de 50 salariés 0%
  de 50 à 249 salariés 20% ou 16% pour le PERCO
Abondement -50 salariés 0%
50 salariés et plus 20% ou 16% pour le PERCO

Comment mettre en place un PER Collectif pour mon entreprise ? 

La mise en place d'un PER collectif peut être décidé par le chef d'entreprise pour les petites structures. Pour les structures plus conséquentes, il s'agit d'un accord qui se négocie entre 

  • Le chef d'entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives de la structure
  • Entre le chef d'entreprise et les 2/3 des salariés sur demande des organisations syndicales ou du Comité Social Economique quand ils existent
  • Unilatéralement par le chef d'entreprise en cas d'échec des négociations

L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?

L'abondement est un complément financier versé par l'employeur aux salariés sur un PER collectif ou un PEE. Il se distingue par plusieurs caractéristiques :

  • Il n'est pas obligatoire et son montant peut être revu chaque année par l'employeur.
  • Il peut être suspendu en cas de difficulté de l'entreprise, puis réactivé l'année suivante.
  • L'abondement est exonéré de charges. Il est plafonné à 300% du montant investi par le salarié. Ainsi pour 1 000 € versés par l'employé, l'employeur pourra abonder 3 000 € maximum (300%).
  • L'abondement peut être cumulé sur un PER collectif et un PEE dans les seuils autorisés (16% du PASS pour un PER collectif) 

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Comprendre tous les avantages du PER collectif en 2 minutes

Exemple de capital disponible pour votre retraite avec le PER Collectif

Versement volontaire 2194 €
Taux abondement 300%
Abondement 6582€
Abondement net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) 5944 €
Capital épargné par an 8138 €
Hypothèse nombre d’années jusqu’à la retraite 20 ans
Hypothèse du taux de rendement moyen 3%
Capital à la retraite 225 231 €

Ainsi, en versant 2194€/an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l’entreprise de 300% à 6582€, chaque salarié de l’entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu’à 224 231€ pour sa retraite.


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