Fiscalité prévue pour les Plan épargne retraite (PER)

La création d’un nouveau produit d’épargne retraite pour remplacer les différents produits existants est actée. Le plan épargne retraite (PER) sera commercialisé à partir du 1er octobre 2019. La loi Pacte ne mettra pas en place une nouvelle fiscalité pour le PER puisque ce dernier sera imposé suivant les règles applicables aux actuels produits d’épargne retraite.

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Imposition prévue pour le nouveau plan épargne retraite (PER) de la loi Pacte

Grâce à la loi Pacte, un nouveau produit d’épargne retraite sera commercialisé à partir du 1er octobre 2019. Il s’agit du plan épargne retraite ou PER, un placement simplifié et beaucoup plus souple que les produits actuellement disponibles sur le marché. Les produits d’épargne retraite actuels ont du mal à séduire les épargnants à cause d’une règlementation rigide et complexe. Sans oublier que chacun de ces placements est destiné à une catégorie d’actif spécifique (non-salarié, fonctionnaire, etc.). Pour y remédier, le gouvernement a voté pour un produit de remplacement avec des avantages certains.

Le PER restera un placement tunnel, il continuera à proposer une fiscalité intéressante, mais il permettra à un actif de conserver un seul contrat épargne retraite tout au long de sa carrière professionnelle. En effet, le PER pourra s’adapter à tout changement dans la vie professionnelle de son détenteur. Par ailleurs, la loi Pacte ajoute une nouvelle condition de déblocage anticipé à celles déjà existantes et qui concernent surtout les accidents de la vie (décès et invalidité entre autres).
Les épargnants auront donc la possibilité de récupérer le capital constitué avant leur départ à la retraite si leur projet est d’acquérir une résidence principale. Cet achat sera considéré comme une sortie à 100 % en capital impliquant ainsi l’application de la fiscalité prévue pour cette option.

Trois produits PER pour remplacer les produits d’épargne retraite actuels
Le PER se déclinera en trois produits d’épargne distincts à savoir :

  • Le PER individuel qui se substituera entre autres aux PERP, Contrat Madelin et Préfon retraite
  • Le PER collectif qui remplacera l’actuel PERCO
  • PER Entreprise qui prendra la place de l’Article 83
A l’entrée en vigueur du PER, les détenteurs d’anciens contrats d’épargne retraite pourront les conserver et continuer à les alimenter s’ils le souhaitent. Toutefois, la commercialisation de ces produits cessera à partir du 1er octobre 2020. Initialement prévue en avril 2020, l’ordonnance a repoussé de six mois la date limite pour la vente des anciens produits afin de donner plus de temps aux assureurs et aux gestionnaires d'actifs qui souhaitent adapter leurs offres à la nouvelle législation.

PER : quelle est la fiscalité applicable ?

La réforme de l’épargne retraite est en marche. Depuis le 1er octobre, le Plan épargne retraite (PER) est commercialisé afin de remplacer les produits d’épargne déjà sur le marché. Les règles régissant ce nouveau placement pour la retraite sont plus souples et moins complexes afin d’inciter les épargnants à investir pour leurs vieux jours. Les détenteurs d’un contrat Perp ou retraite Madelin peuvent ainsi transférer leurs avoirs sur un PER individuel, un produit qui peut s’adapter à tout changement de carrière.
Sur le plan fiscal, le PER propose un régime intéressant puisqu’il reprend en grande partie les avantages accordés aux détenteurs actuels d’un produit d’épargne retraite.

Fiscalité appliquée aux versements, au capital, à la rente et aux plus-values

  • Fiscalité à l’entrée : Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif (Perco) sont entièrement défiscalisées à l’entrée tout comme les versements obligatoires sur un PER catégoriel (Article 83).
  • Fiscalité à  la sortie : Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie.
    • Lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • Lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.

Pour les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif non déduits du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie se présente comme suit :

  • Lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%.
  • Lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire que la rente n’est pas taxée en totalité. La partie soumise àl’impôt est fonction de l’âge du rentier à savoir :
    • Pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 70% de la rente est imposable
    • Pour un bénéficiaire entre 50 et 59 ans, 50% de la rente est imposable
    • Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable
    • Pour un bénéficiaire de plus de 69 ans, 30% de la rente est imposable
  • Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi :
    • Dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values sont taxées au taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé.
    • Dans le cas d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente et la fiscalité appliquée correspond au régime des rentes viagères à titre gratuit.

Plan épargne retraite individuel : quel intérêt pour les contribuables fortement imposés ?

Le plan épargne retraite individuel (PERin) remplace le plan épargne retraite populaire (PERP) et la Retraite Madelin. Les fonds placés sur ce nouveau produit d’épargne retraite sont investis sur les mêmes supports que ceux disponibles sur un contrat d’assurance vie à savoir le fonds en euros (au capital garanti) et les unités de compte (placement à risque, mais plus performant).

Bien que les règles régissant le PER soient moins contraignantes que celles des anciens contrats, le capital constitué sur ce type de produit reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnel. Il s’agit ainsi d’un placement à long terme qu’il faut gérer de manière à ce que l’épargne soit investie intelligemment. Pour optimiser le rendement, les avoirs peuvent être placés sur des supports à fort potentiel durant les premières années de vie du contrat. A l’approche de la retraite par ailleurs, la gestion doit privilégier la protection du capital constitué et se tourner ainsi vers les supports plus sécurisés. Afin d’assurer une gestion responsable et optimisée de l’épargne, le PER propose par défaut la gestion pilotée.

A qui s’adresser ?

Pour souscrire un PER, les épargnants pourront s’adresser aux compagnies d’assurance (PER assurance) ou aux banques (PER bancaire).

  • PER Assurance : Le PER assurance est un contrat proposant des fonds en euros et des unités de compte. En cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne, les fonds accumulés sur le contrat seront transmis hors succession, comme tel est le cas pour l’assurance vie.
  • PER bancaire : Le PER bancaire est un contrat qui se présentera sous forme d’un compte-titres. En cas de décès du souscripteur, les fonds accumulés sur le contrat feront parties de la succession.
Dans ce cas, le bénéficiaire ne sera pas obligé de fermer le compte et pourra conserver l’enveloppe qui lui a été transmise ainsi que les avantages y afférents.

Transfert des anciens contrats vers un PER

Dès la commercialisation du nouveau produit à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2023, les épargnants pourront transférer leur contrat d’épargne actuel (perp, madelin et perco) sur un PER.
Lors d’une telle opération, un épargnant aura le choix entre :

  • Une déduction du revenu imposable de la somme transférée (dans la limite d’un plafond prédéfini) puisqu’il s’agira d’un versement volontaire. Au dénouement du contrat dans ce cas, le capital et les plus-values seront soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Renoncer à la déduction fiscale lors du transfert des fonds sur un PER. Au dénouement du contrat dans ce cas, seules les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Dans tous les cas par ailleurs, les prélèvements sociaux resteront dus sur les plus-values.

Transfert d’une assurance vie vers un PER

Dès la commercialisation du nouveau produit à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 1er janvier 2023, les épargnants pourront transférer une partie ou la totalité du capital d’un contrat d’assurance vie (de huit ans et plus) sur un PER individuel. La fiscalité appliquée lors d’un transfert effectué au moins 5 ans avant le départ à la retraite du souscripteur sera un abattement de 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple. A noter donc que l’avantage fiscal obtenu sera doublé puisqu’en règle générale, ces abattements sont d’un montant de 4 600 euros et 9 200 euros lorsque le contrat a un niveau d’ancienneté de plus de huit ans.

Lors d’une telle opération, un épargnant aura le choix entre :

  • Une déduction du revenu imposable de la somme transférée (dans la limite d’un plafond prédéfini) puisqu’il s’agira d’un versement volontaire. Au dénouement du contrat dans ce cas, le capital et les plus-values seront soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Renoncer à la déduction fiscale lors du transfert des fonds sur un PER. Au dénouement du contrat dans ce cas, seules les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Dans tous les cas par ailleurs, les prélèvements sociaux resteront dus sur les plus-values.

Fiscalité applicable pour les versements sur un PER

Comme expliqué précédemment, les versements volontaires sur un PER seront déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond imposé. Si l’épargnant n’atteint pas le plafond de déduction, la différence pourra être reportée sur les trois années suivantes.

Le plafond de déduction pour l’année 2019 correspond au montant le plus élevé entre 10 % des revenus professionnels de 2018 dans la limite de 31 786 euros et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 973 euros. Dans le cadre du PER par contre, les épargnants pourront renoncer à cette déduction fiscale à l’entrée afin de bénéficier à la sortie d’une exonération d’impôt sur le revenu sur le capital (et non sur les plus-values).

Dans le cas du PER collectif et du PER entreprise, les versements issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur ainsi que les versements obligatoires ne donneront pas droit à la déduction fiscale, mais seront non imposables. Ils seront également soumis à la CSG de 9,70 %.

Fiscalité lors du dénouement du contrat PER

Contrairement aux produits épargne retraite commercialisés actuellement, le PER va permettre à ses détenteurs de récupérer en une seule fois le capital constitué sur le contrat lors du passage à la retraite. Cette nouvelle option de sortie viendra s’ajouter à celle consistant à percevoir une rente viagère.

Sortie en capital

Deux fiscalités s’appliqueront lors d’une sortie totale ou partielle en capital puisque les plus-values et les versements cumulés ne seront pas imposés de la même façon.
En effet, les gains seront assujettis à la flat tax de 30 % tandis que le capital ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée sera imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si la loi de finances 2020 n’apporte aucune révision à ce plan fiscal, la déduction fiscale obtenue à l’entrée au titre des versements volontaires sera effacée par la fiscalité appliquée à la sortie. Qui plus est, le retrait d’un capital conséquent au dénouement d’un contrat PER pourrait impacter sur la tranche marginale d’imposition de l’épargnant. En effet, ce dernier pourrait passer dans une tranche supérieure à celle qu’il avait lors des versements déductibles.
La fiscalité d’une sortie en capital pour un PER est visiblement moins intéressante que celle appliquée actuellement lors d’une sortie en capital pour un Perp. Il faut préciser en effet que les détenteurs d’un contrat Perp disposent jusqu’ici de la possibilité de sortir en capital à hauteur de 20 %. Cette portion du capital constitué est soumise aux prélèvements sociaux et est imposable sur le revenu après un abattement de 10 %. Par ailleurs, le retraité peut demander à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % sur le capital. En y ajoutant les cotisations sociales, la sortie en capital d’un Perp n’est taxée qu’à hauteur de 15,85 %.

Sortie en rente viagère

Les rentes viagères issues d’un contrat PER individuel seront imposables suivant le régime de droit commun des pensions de retraite c’est-à-dire soumises à la fiscalité des rentes à titre gratuit. L’imposition s’appliquera après un abattement de 10 %. Ces rentes seront également assujetties aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG dont le taux plein est de 8,3 % depuis l’année dernière. Suivant le montant de la rente, l’application du taux réduit ou du taux à 0 % de la SCG restera possible. Les rentes viagères issues d’un contrat PER seront également soumises à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit.

Les rentes issues d’un contrat PER Collectif seront quant à elles fiscalisées suivant les règles d’imposition des rentes viagères à titre onéreux, comme tel est actuellement le cas pour rentes issues d’une assurance vie. En principe, les rentes sont imposables après un abattement dont le pourcentage est fonction de l’âge de l’épargnant au moment de la perception de la première rente.

Déblocage anticipé du capital

Le PER est comme son nom l’indique un investissement destiné à préparer la retraite. Le détenteur du contrat peut cependant récupérer son épargne avant son départ à la retraite si l’un des cas suivants se présente :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • Surendettement
  • Suspension d’activité par liquidation judiciaire
  • Invalidité
  • Expiration des droits au chômage
  • La loi Pacte, à l’origine de la création du PER, ajoute à cette liste des cas exceptionnels pour un déblocage anticipé « l’acquisition d’une résidence principale ». Ainsi, les épargnants peuvent disposer du capital constitué sur un PER pour acheter leur logement principal.

Souscripteur décédé, qu’advient-il de son contrat PERin ?

Dans le cas où le souscripteur d’un PER décède avant le dénouement de son contrat, la fiscalité régissant l’assurance vie s’applique. La transmission du contrat prend en considération l’âge du détenteur au moment de son décès.

Ce plan fiscal devient moins intéressant lorsque le contractant atteint les 70 ans puisque les avoirs épargnés jusqu’alors entrent dans la succession. Il faut cependant savoir que la liquidation du capital peut coûter plus cher que sa transmission puisque le taux qui s’applique lors d’une succession est potentiellement moins important que celui de l’impôt sur le revenu.

Lors d’une liquidation, le taux est généralement de 30% alors que lors d’une transmission, il est de 20% (jusqu’à 552 324 euros) pour les enfants et le conjoint est exonéré. De ce fait, il est plus avantageux de liquider le plan si à son passage à la retraite le souscripteur n’a finalement pas besoin d’un supplément de revenu.

Jusqu’au 1er janvier 2023 par ailleurs, le détenteur d’une assurance vie de plus de huit ans peut transférer une partie ou la totalité de ses avoirs sur un PER et profiter ainsi d’une fiscalité avantageuse. L’épargnant, à condition de ne prendre sa retraite que dans plus de 5 ans, multiplie par deux l’abattement sur les gains, soit 9 200 euros pour une personne seule et 18.400 euros pour un couple marié ou pacsé.

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