La retraite des experts-comptables

La retraite des experts-comptables est gérée par l’ordre de cette profession, et les personnes concernées versent leur cotisation à la caisse d’assurance vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes ou CAVEC. Cette caisse fait partie de celles qui ont été spécialement crées pour les professions libérales.

Le statut régissant la profession 

La loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, en son article 29, stipule que la CAVEC constitue la caisse auprès de laquelle tout expert-comptable, membre de l’ordre de cette profession, verse sa cotisation aux fins de bénéficier plus tard d’une pension de retraite. Cette cotisation compte aussi bien pour le régime de base des retraites que pour le régime complémentaire.

Dans les dispositions en vigueur avant 2011, notamment dans le Code de Sécurité Sociale, en son article L 642-4, il est prévu que les experts-comptables soient affiliés à la sécurité sociale, et y cotisent donc. De plus, les personnes qui exercent cette profession devaient verser une cotisation à la CAVEC. Ils étaient sujet à une double cotisation pour leur assurance vieillesse. La possibilité de bénéficier d’une retraite complémentaire demeure tout de même, et ceci, notamment, dans le cas où l’expert-comptable exerce en tant que salarié d’une entreprise, et qu’il s’adresse à l’AGIRC ou à l’ARRCO.

La retraite de base :

       Âge légal de départ

L’âge de départ en retraite pour un expert-comptable est de 60 ans, mais pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit avoir, au moins, 65 ans. Il doit également avoir versé des cotisations pour le nombre de trimestres requis, sauf s’il est déclaré inapte au travail. Cet âge de départ à la retraite varie toutefois en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Grâce au tableau ci-dessous, les personnes concernées pourront se repérer :

Année de naissance Durée d’assuranceÂge d’ouverture des droits à la retraite
Du 01/01/1951 au 30/06/1951163 60 ans 
Du 01/07/1951 au 31/12/195116460 ans et 4 mois
195216460 ans et 9 mois
195316561 ans et 2 mois
195416561 ans et 7 mois
195516662 ans
195616662 ans

Le calcul des points est actuellement régi par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Le tableau ci-après récapitule les principes de calcul des points : 

Personnes concernées  Nombre de pointsCommentaires
Tranche 1 des revenus à la hauteur de <85% du PASS45029 161,8 € en 2009
Tranche 2 des revenus pour 0,85 à 5 PASS100Entre 29 161,8 € et 171 540 € en 2009
Personnes reconnues atteintes d’incapacité d’exercice de la profession pour une période de 6 mois au moins400Attribution de points gratuits
Personnes atteintes d’une invalidité à 100%200
Femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation100

Quelques points sont toutefois à préciser :

- En début de carrière, il peut arriver que l’assuré soit dispensé de cotisation. Son assurance pendant cette période n’est donc pas alimentée, mais les trimestres qui y correspondent peuvent être rachetés, notamment s’il souhaite bénéficier du taux plein.
- Si la période d’assurance est inférieure à 15 ans, mais que les années d’exercice dépassent cette durée, il pourra bénéficier la pension d’assurance mue en AVTS ou allocation aux vieux travailleurs salariés.
Les points dont il est question sont à accumuler au cours de sa carrière. Ils lui seront octroyés au fur et à mesure de ses cotisations.

Les retraites complémentaires 

Des retraites complémentaires sont accordées aux membres de l’Ordre des experts-comptables. Ce droit n’est ouvert qu’après constat du versement des cotisations pour le nombre de trimestres requis. Dans le cas où ce versement n’a pas été effectué comme il se doit, une période de régularisation est accordée. À part cette obligation, d’autres conditions sont considérées :

- Âge de départ à la retraite atteinte, qui est, généralement de 65 ans, mais qui est réduit à 60 ans pour les personnes frappée d’inaptitude d’exercice.
- Application d’une minoration de 1,25% applicable à chaque trimestre manquant.
- L’expert-comptable peut poursuivre son activité au-delà de 65 ans, s’il le souhaite. Dans ce cas, il pourra bénéficier d’une bonification, équivalente à 1,25% par trimestre supplémentaire, mais sans possibilité d’aller au-delà de 25%.

La fixation des cotisations est réalisée par la loi Madelin, et ceci, depuis 2007.

  Rachats de points ou de trimestres

Dans le cas où le nombre de trimestres n’atteint pas celui requis pour bénéficier du taux plein, un rachat de points se présente comme une alternative. Elle vaut également pour bénéficier d’une pension de retraite plus élevée. Toutefois, il importe de préciser que ce rachat peut, dans certains cas, ne pas répondre à l’objectif recherché. Il convient donc de demander d’abord conseil auprès des consultants de la CAVEC.

Une pension de réversion est allouée au conjoint d’un expert-comptable retraité. Pour cela, toutefois, il est indispensable que celui-ci ne se soit pas remarié après le décès ou le divorce. La pension est calculée au prorata de chaque année de mariage.

Les modalités de liquidation de la retraite 

La pension de retraite des experts-comptables n’est pas automatiquement allouée par la CAVEC. Le concerné doit alors effectuer une demande auprès de cet organisme, et ceci, six mois avant la date de départ à la retraite prévue. Il s’agit, pour cela, de remplir le formulaire disponible sur le site de la CAVEC. La demande de retraite de base et complémentaire peut être réalisée simultanément.

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