La retraite des experts-comptables est gérée par l’ordre de cette profession, et les personnes concernées versent leur cotisation à la caisse d’assurance vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes ou CAVEC. Cette caisse fait partie de celles qui ont été spécialement crées pour les professions libérales.
Dans les dispositions en vigueur avant 2011, notamment dans le Code de Sécurité Sociale, en son article L 642-4, il est prévu que les experts-comptables soient affiliés à la sécurité sociale, et y cotisent donc. De plus, les personnes qui exercent cette profession devaient verser une cotisation à la CAVEC. Ils étaient sujet à une double cotisation pour leur assurance vieillesse. La possibilité de bénéficier d’une retraite complémentaire demeure tout de même, et ceci, notamment, dans le cas où l’expert-comptable exerce en tant que salarié d’une entreprise, et qu’il s’adresse à l’AGIRC ou à l’ARRCO.
Versement volontaire | 2194 € |
Taux abondement | 300% |
Abondement | 6582€ |
Abondement net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) | 5944 € |
Capital épargné par an | 8138 € |
Hypothèse nombre d’années jusqu’à la retraite | 20 ans |
Hypothèse du taux de rendement moyen | 3% |
Capital à la retraite | 225 231 € |
Ainsi, en versant 2194€/an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l’entreprise de 300% à 6582€, chaque salarié de l’entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu’à 224 231€ pour sa retraite.
L’âge de départ en retraite pour un expert-comptable est de 60 ans à 62 ans (selon l'année de naissance), mais pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit avoir, au moins, 65 ans. Il doit également avoir versé des cotisations pour le nombre de trimestres requis, sauf s’il est déclaré inapte au travail. Cet âge de départ à la retraite varie toutefois en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Grâce au tableau ci-dessous, les personnes concernées pourront se repérer :
Année de naissance | Durée d’assurance | Âge d’ouverture des droits à la retraite |
Du 01/01/1951 au 30/06/1951 | 163 | 60 ans |
Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 164 | 60 ans et 4 mois |
1952 | 164 | 60 ans et 9 mois |
1953 | 165 | 61 ans et 2 mois |
1954 | 165 | 61 ans et 7 mois |
1955 | 166 | 62 ans |
1956 | 166 | 62 ans |
Le calcul des points est actuellement régi par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Le tableau ci-après récapitule les principes de calcul des points :
Personnes concernées | Nombre de points | Commentaires |
Tranche 1 des revenus à la hauteur de <85% du PASS | 450 | 29 161,8 € en 2009 |
Tranche 2 des revenus pour 0,85 à 5 PASS | 100 | Entre 29 161,8 € et 171 540 € en 2009 |
Personnes reconnues atteintes d’incapacité d’exercice de la profession pour une période de 6 mois au moins | 400 | Attribution de points gratuits |
Personnes atteintes d’une invalidité à 100% | 200 | |
Femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation | 100 |
Quelques points sont toutefois à préciser :
Des retraites complémentaires sont accordées aux membres de l’Ordre des experts-comptables. Ce droit n’est ouvert qu’après constat du versement des cotisations pour le nombre de trimestres requis. Dans le cas où ce versement n’a pas été effectué comme il se doit, une période de régularisation est accordée. À part cette obligation, d’autres conditions sont considérées :
La fixation des cotisations est réalisée par la loi Madelin, et ceci, depuis 2007 mais tend à évoluer avec le PER collectif ou individuel depuis octobre 2019.
Dans le cas où le nombre de trimestres n’atteint pas celui requis pour bénéficier du taux plein, un rachat de points se présente comme une alternative. Elle vaut également pour bénéficier d’une pension de retraite plus élevée. Toutefois, il importe de préciser que ce rachat peut, dans certains cas, ne pas répondre à l’objectif recherché. Il convient donc de demander d’abord conseil auprès des consultants de la CAVEC.
Une pension de réversion est allouée au conjoint d’un expert-comptable retraité. Pour cela, toutefois, il est indispensable que celui-ci ne se soit pas remarié après le décès ou le divorce. La pension est calculée au prorata de chaque année de mariage.
La pension de retraite des experts-comptables n’est pas automatiquement allouée par la CAVEC. Le concerné doit alors effectuer une demande auprès de cet organisme, et ceci, six mois avant la date de départ à la retraite prévue. Il s’agit, pour cela, de remplir le formulaire disponible sur le site de la CAVEC. La demande de retraite de base et complémentaire peut être réalisée simultanément.
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