La retraite des clercs et employés de notaire

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La retraite des clercs et des employés de notaire est soumise à un régime spécial, au même titre que les agents de l’EDF, de la RATP, de la SNCF, de GDF ainsi que les marins, policiers ou militaires.

Les clercs et le personnel des offices notariaux versent donc leurs cotisations d’assurance vieillesse directement à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme a été créé par la loi du 12 juillet 1937 publié au Journal Officiel date du 13 juillet 1937. Cette législation a fait l’objet de différentes modifications notamment par les décrets n° 90-1215 du 20 décembre 1990, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1990 et n° 2008-147 du 15 février 2008, proclamé au Journal Officiel le 17 février 2008.

Le statut des clercs et employés de notaire

Le clerc est l'auxiliaire qui assiste le notaire en tant qu’officier ministériel. Selon la convention collective du 8 juin 2011, clercs et employés de notaires sont dorénavant classés parmi les collaborateurs du notaire.

L’affiliation à la CRPCEN est obligatoire pour les clercs et employés de notaire qui officient à titre principal, c’est-à-dire qu’ils exercent hebdomadairement pendant au moins la moitié de la durée légale du travail.

Pour ceux qui ont deux emplois en parallèle, la durée de leur volume horaire au notariat doit être supérieure à celle de l’autre poste occupé. Dans le cas où les deux postes sont identiques, la profession qui apporte la rémunération plus élevée est considérée comme la principale.

La retraite de base des clercs et employés de notaire

Vous trouverez dans le tableau suivant le résumé du système de retraite de base des clercs et employés de notaire : 

Assiette	- Pour le clerc et l’employé de notaire, il s’agit de la rémunération qu’il a perçue comprenant son salaire, ses avantages et ses gratifications. Remarque : le montant de cette assiette ne peut cependant pas être au-dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à savoir 9,43 € bruts de l’heure, depuis le 1er janvier 2013 - Pour l’office notarial, c’est le salaire versé au clerc et à l’employé.
Assiette minimale	C’est en principe la rémunération prévue par la convention collective du notariat.
Taux de cotisation à appliquer	- Part salariale : 13,23 % sur le salaire dans son intégralité - Part patronale : * 28,95 % sur la rémunération versée * 0,30 % à titre de contribution solidarité
Durée de cotisation exigée	Il faut au moins avoir cotisé 60 trimestres à la CRPCEN. À défaut, moins de 60 trimestres à la CRPCEN suffisent si la personne justifie de 150 trimestres au sein de tous les régimes de retraite.
Mode de calcul de la pension de retraite	Salaire annuel moyen x taux de pension x taux de décote ou de surcote (suivant le cas)

 a) Âge de départ

Il dépend essentiellement de l’année de naissance du cotisant ou de sa durée d’assurance à la CRPCEN s’il est né avant 1957. L’âge légal pour partir à la retraite est de 60 ans, mais il est actuellement de 62 ans pour les individus nés après le 1er janvier 1962.

 b) Possibilité d’anticiper sa retraite

Il est possible de partir en retraite anticipée dans les cas suivants :
- L’assuré de plus de 55 ans souffre d’un handicap et il a rempli les conditions de cotisations et de durée d’assurance minimale requise.
- Quel que soit son âge, la personne atteste de 15 années d’assurance à la CRPCEN et :
- il a au moins un enfant de plus d’un an qui possède une invalidité supérieure ou égale à 80 % à sa charge. En outre, le cotisant doit avoir obtenu une réduction ou une interruption d’activité d’au moins 2 mois pour cette raison ;
- ou il est le parent de trois enfants vivants ou décédés à la guerre. Il doit de surcroit établir qu’il a dû cesser ou réduire son activité d’au moins 2 mois pour chaque enfant. Cette disposition va être annulée à partir du 1er janvier 2017.
- L’assuré né avant le 1er janvier 1957 a entre 55 et 59,5 ans au moment de sa demande et il a cotisé 25 années sur ce régime.
- Le cotisant a commencé à travailler avant 16 ou 17 ans et il a versé le nombre de cotisations et les durées d’assurance minimales tous régimes confondus. En outre, il doit être âgé de 56 à 59 ans quand il dépose sa demande de retraite anticipée. Dès le 1er janvier 2017, les assurés nés à compter de 1957 pourront partir à la retraite à 60 ans s’ils ont versé leur cotisation pendant la durée d’assurance exigée et s’ils ont travaillé avant l’âge de 20 ans.

Remarque: 

Les clercs et les employés des offices notariaux bénéficient uniquement du régime de retraite de base et ne sont pas concernés par les retraites complémentaires.

Les modalités de liquidation de la retraite

- À 35 ans, le clerc ou l’employé de notaire obtient son relevé de situation individuelle (RIS) qui lui est envoyé automatiquement par sa caisse tous les 5 ans.

- À 55 ans, il reçoit par courrier son estimation indicative globale (EIG) qui donne une évaluation du montant de chaque retraite à percevoir ainsi qu’un résumé des informations reprises sur le RIS.

- Il est recommandé de solliciter son relevé de carrière au moins 5 ans avant la date souhaitée de départ, afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires et de faire les réclamations en vue des régularisations éventuelles.

- Il faut déposer sa demande de retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue. Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire « demande de retraite personnelle » sur le site Internet de la CRPCEN, le remplir correctement et le renvoyer à la Caisse.