Lorsqu’un fonctionnaire part à la retraite sans avoir réuni la durée d’assurance tous régimes nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein, sa pension peut subir une décote. Cette minoration dépend du nombre de trimestres manquants et s’applique dans la limite de 20 trimestres.
Le taux de décote est actuellement fixé à 1,25 % par trimestre manquant. Elle ne s’applique toutefois plus lorsque le fonctionnaire atteint l’âge d’annulation de la décote correspondant à sa situation.
Le calcul de la retraite d’un fonctionnaire dépend donc à la fois de la durée des services et bonifications retenus pour le calcul de la pension, de la durée d’assurance tous régimes et, le cas échéant, de l’application d’une décote ou d’une surcote.
Comment se calcule la retraite d’un fonctionnaire ?
La pension de retraite d’un fonctionnaire est calculée à partir de son dernier traitement indiciaire brut, du nombre de trimestres de services et bonifications retenus et du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux maximal. Sauf exception, le traitement pris en compte correspond à celui du dernier emploi, grade, classe et échelon détenu depuis au moins six mois au moment du départ à la retraite.
La formule de base est la suivante : pension = dernier traitement indiciaire brut × (nombre de trimestres retenus / nombre de trimestres requis) × 75 %
Le taux maximal de pension est fixé à 75 % du traitement indiciaire brut. Il peut atteindre 80 % lorsque certaines bonifications sont prises en compte.
Le montant obtenu peut ensuite être réduit par une décote lorsque les conditions du taux plein ne sont pas remplies ou, à l’inverse, majoré par une surcote lorsque les conditions sont réunies.
Formule de calcul de la décote : 1,25 % par trimestre manquant
Lorsque la durée d’assurance du fonctionnaire est inférieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension sans décote, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant peut être appliqué au montant de sa pension. Cette décote est plafonnée à 20 trimestres, soit une minoration maximale de 25 %.
Le nombre de trimestres retenu pour calculer la décote correspond au plus petit des deux nombres suivants :
- le nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise ;
- le nombre de trimestres séparant l’âge de départ de l’âge d’annulation de la décote applicable à l’agent.
La décote ne s’applique notamment pas lorsque le fonctionnaire a atteint l’âge d’annulation de la décote, même s’il ne dispose pas de la durée d’assurance requise. Certaines situations particulières, comme un départ pour invalidité, permettent également d’échapper à cette minoration.
À quel âge la décote est-elle annulée ?
La décote cesse de s’appliquer lorsque le fonctionnaire atteint l’âge d’annulation de la décote correspondant à sa situation, même s’il ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, cet âge est fixé à 67 ans pour les générations concernées. Pour les fonctionnaires relevant de certaines catégories actives, il peut être fixé à 62 ans, sous réserve de remplir les conditions permettant de bénéficier du départ au titre de la catégorie active. Des règles particulières existent également pour certains emplois dits « super-actifs ».
La décote n’est par ailleurs pas applicable dans certaines situations, notamment :
- aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
- sous certaines conditions, à certains fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans ayant élevé ou aidé un enfant handicapé.
La durée d'assurance requise pour le taux plein
Pour bénéficier d’une pension de retraite sans décote, un fonctionnaire doit remplir les conditions correspondant à sa situation, notamment en matière d’âge de départ et de durée d’assurance tous régimes. Le nombre de trimestres requis dépend de l’année de naissance et, le cas échéant, de la catégorie d’emploi du fonctionnaire.
Il faut distinguer deux notions :
- les trimestres de services et bonifications, qui sont pris en compte pour calculer le montant de la pension versée par le régime de la fonction publique ;
- la durée d’assurance tous régimes, qui additionne les périodes acquises dans la fonction publique et, le cas échéant, dans d’autres régimes de retraite de base. Elle sert notamment à déterminer l’application éventuelle d’une décote ou d’une surcote.
La durée d’assurance tous régimes est plafonnée à 4 trimestres par année civile.
Trimestres liquidables : ce qui compte pour votre pension
Les trimestres liquidables correspondent aux périodes de services et aux bonifications retenues pour calculer le montant de la pension de la fonction publique. Ils ne doivent pas être confondus avec la durée d’assurance tous régimes, utilisée notamment pour déterminer l’application d’une décote ou d’une surcote.
Sont notamment pris en compte :
- les services accomplis dans la fonction publique ;
- certaines bonifications, par exemple pour enfants ou pour certains services particuliers ;
- certaines périodes et majorations prévues par les textes.
Depuis le 1er septembre 2026, les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement et à compter du 1er janvier 2004 bénéficient notamment d’un trimestre pris en compte dans la durée de services et bonifications par enfant, tandis que deux trimestres sont retenus pour la durée d’assurance servant notamment au calcul de la décote et de la surcote.
Le temps partiel obéit à une règle particulière : il est pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance, mais au prorata de la durée réellement travaillée pour la durée de services utilisée dans le calcul de la pension. Certaines exceptions existent toutefois, notamment en cas de surcotisation ou pour certaines périodes de temps partiel de droit prévues par la réglementation.
Le taux maximal de pension est de 75 % du traitement indiciaire brut, éventuellement porté à 80 % avec certaines bonifications. Pour l’atteindre, il faut réunir le nombre de trimestres de services et bonifications requis dans la fonction publique.
Un fonctionnaire peut donc bénéficier d’une pension sans décote grâce à sa durée d’assurance tous régimes tout en ayant un taux de liquidation inférieur au taux maximal de 75 % s’il ne totalise pas suffisamment de trimestres liquidables dans la fonction publique
Combien de trimestres faut-il pour une retraite à taux plein ?
Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite sans décote dépend de l’année de naissance du fonctionnaire et, dans certains cas, de sa catégorie d’emploi.
Pour les fonctionnaires sédentaires dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2026, le calendrier applicable est notamment le suivant :
- génération 1964 : 170 trimestres ;
- nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 : 170 trimestres ;
- nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 : 171 trimestres ;
- génération 1966 et suivantes : 172 trimestres.
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active, le calendrier est différent. Le nombre de trimestres requis dépend notamment de l’année de naissance et de la date d’ouverture des droits.
| Génération | Durée d’assurance requise | Âge légal de départ |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au 31 août 1961 | 168 trimestres | 62 ans |
| Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 169 trimestres | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 169 trimestres | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 170 trimestres | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 170 trimestres | 62 ans et 9 mois |
| Du 1er janvier au 31 mars 1965 | 170 trimestres | 62 ans et 9 mois |
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 171 trimestres | 63 ans |
| 1966 | 172 trimestres | 63 ans et 3 mois |
| 1967 | 172 trimestres | 63 ans et 6 mois |
| 1968 | 172 trimestres | 63 ans et 9 mois |
| 1969 et après | 172 trimestres | 64 ans |
La revalorisation des pensions de fonctionnaires : comment évolue votre retraite ?
Après sa liquidation, la pension de retraite d’un fonctionnaire peut être revalorisée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des prix. Les pensions versées par le Service des retraites de l’État (SRE) et par la CNRACL suivent les règles de revalorisation prévues pour les pensions de retraite de base.
Le montant de la pension peut donc évoluer après le départ à la retraite, indépendamment des droits acquis au moment de la liquidation. Les modalités de revalorisation, leur date d’application et les éventuelles règles particulières doivent toutefois être distinguées du calcul initial de la pension.
Comment évolue votre retraite : l'indexation des pensions fonctionnaires sur l'inflation
Les pensions de retraite des fonctionnaires sont revalorisées selon les règles prévues pour les pensions de retraite de base. Cette revalorisation intervient en principe au 1er janvier et tient compte de l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac. Pour les pensions civiles et militaires de l’État, l’article L.16 du Code des pensions renvoie aux règles de revalorisation du Code de la Sécurité sociale.
Au 1er janvier 2026, les pensions de retraite des fonctionnaires ont ainsi été revalorisées de 0,9 %, notamment pour les pensions civiles et militaires de l’État versées par le SRE et pour les pensions normales des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL.
Revalorisation des pensions en service et revalorisation du point d'indice : deux mécanismes distincts
Il faut distinguer la revalorisation des pensions déjà liquidées de l’évolution de la valeur du point d’indice utilisée pour calculer le traitement des fonctionnaires en activité.
| Mécanisme | Qui est concerné ? | Base de référence |
|---|---|---|
| Revalorisation des pensions | Fonctionnaires déjà retraités | Évolution des prix à la consommation hors tabac, selon les règles légales applicables |
| Évolution de la valeur du point d’indice | Fonctionnaires en activité | Décision réglementaire fixant la valeur du traitement indiciaire |
La revalorisation des pensions modifie le montant des retraites déjà versées. Elle intervient en principe au 1er janvier selon les règles applicables aux pensions de base.
La valeur du point d’indice sert, quant à elle, à calculer le traitement indiciaire des fonctionnaires en activité. Depuis le 1er juillet 2023, la valeur annuelle du traitement correspondant à l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.
Une hausse de la valeur du point peut donc augmenter le traitement indiciaire d’un fonctionnaire en activité et, indirectement, influer sur sa future pension si cette nouvelle rémunération entre dans la période retenue pour le calcul de sa retraite.
Le minimum garanti : une protection pour les petites pensions de fonctionnaires
Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit un minimum garanti. Lorsque les conditions sont remplies, la caisse compare le montant de la pension calculée selon les règles habituelles avec celui du minimum garanti et verse le montant le plus favorable.
Le montant du minimum garanti dépend notamment du nombre d’années de services accomplies. À compter du 1er janvier 2026, son montant annuel maximal est fixé à 16 396,19 € brut, soit environ 1 366,35 € brut par mois.
Son attribution est soumise à certaines conditions, notamment liées à la durée d’assurance, à l’âge permettant de bénéficier du minimum garanti ou à certaines situations particulières comme l’invalidité.
Conditions d'accès au minimum garanti
Le minimum garanti peut être attribué lorsqu’un fonctionnaire remplit l’une des conditions prévues par la réglementation. Il peut notamment en bénéficier s’il :
- justifie du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein ;
- a atteint l’âge d’annulation de la décote applicable à sa catégorie ;
- ou relève de certaines situations particulières, notamment en cas d’invalidité ou de handicap.
Le nombre de trimestres requis dépend de l’année de naissance et de la catégorie du fonctionnaire. Il ne faut donc pas retenir 172 trimestres comme seuil unique.
Lorsque les conditions sont remplies, la caisse compare le montant de la pension calculée selon les règles habituelles avec le montant du minimum garanti applicable et retient le montant le plus favorable.
Réduction proportionnelle en cas de carrière incomplète
Le montant du minimum garanti dépend de la durée de services prise en compte pour la pension. Lorsqu’un fonctionnaire n’a pas accompli une carrière complète, il ne bénéficie donc pas nécessairement du montant maximal du minimum garanti.
Le calcul repose sur un barème spécifique, qui tient compte du nombre d’années de services. Le montant augmente progressivement avec la durée de carrière jusqu’à atteindre le maximum prévu lorsque les conditions correspondantes sont remplies.
Minimum garanti et minimum contributif : deux dispositifs distincts
| Critère | Minimum garanti | Minimum contributif |
|---|---|---|
| Régime concerné | Fonction publique : SRE et CNRACL | Assurance retraite et MSA |
| Bénéficiaires | Fonctionnaires titulaires remplissant les conditions | Assurés bénéficiant d’une retraite de base au taux maximum et d’une pension faible |
| Montant de référence en 2026 | Jusqu’à 16 396,19 € brut par an, selon la durée de services | Montant variable selon la durée d’assurance et le nombre de trimestres cotisés |
| Calcul | Barème spécifique fondé notamment sur la durée de services | Montant de base éventuellement majoré selon le nombre de trimestres cotisés |
| Polypensionnés | Peut être appliqué à la pension de fonctionnaire si les conditions sont remplies | Peut être appliqué à la pension relevant de l’Assurance retraite ou de la MSA, dans la limite du plafond de pensions tous régimes |
Le minimum garanti constitue le mécanisme de pension minimale propre aux fonctionnaires titulaires. Son montant dépend notamment du nombre d’années de services et peut atteindre 16 396,19 € brut par an en 2026.
Le minimum contributif concerne notamment les pensions relevant de l’Assurance retraite et de la MSA. Son attribution suppose une retraite de base calculée au taux maximum et son montant peut être majoré en fonction du nombre de trimestres cotisés. L’ensemble des pensions personnelles de l’assuré est également pris en compte pour vérifier le respect du plafond applicable, fixé à 1 410,89 € brut par mois en 2026.
Un fonctionnaire polypensionné, ayant par exemple travaillé dans le secteur privé puis dans la fonction publique, peut donc voir chacun de ses régimes examiner séparément son droit au dispositif minimum qui lui est propre.
Calcul retraite fonctionnaire versus régime général : 6 derniers mois contre 25 meilleures années
Le calcul de la retraite d’un fonctionnaire diffère de celui d’un salarié du secteur privé sur plusieurs points. Pour un fonctionnaire, la pension principale est calculée à partir du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois, tandis que la retraite de base d’un salarié du privé repose sur le salaire annuel moyen calculé à partir de ses meilleures années.
Le taux maximal de la pension de fonctionnaire est fixé à 75 % du traitement indiciaire retenu, éventuellement porté à 80 % avec certaines bonifications. Il ne doit toutefois pas être directement comparé au taux de 50 % du régime général, car les bases de calcul et les régimes complémentaires ne sont pas les mêmes.
Les fonctionnaires bénéficient par ailleurs d’un régime complémentaire obligatoire, la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui prend notamment en compte certaines rémunérations accessoires non intégrées dans le calcul de la pension principale.
La base de calcul : 6 derniers mois pour les fonctionnaires contre 25 meilleures années dans le privé
Dans le régime général, la pension de retraite de base est calculée à partir du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale applicable à chaque année.
Pour les fonctionnaires relevant du SRE ou de la CNRACL, la pension principale est calculée à partir du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois au moment du départ à la retraite. Les primes et indemnités ne sont pas intégrées dans cette base de calcul principale. Elles peuvent en revanche ouvrir des droits au titre de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans les limites prévues par ce régime.
| Critère | Fonctionnaires | Salariés du privé |
|---|---|---|
| Base de la retraite principale | Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois | Salaire annuel moyen des 25 meilleures années |
| Primes | Non intégrées dans la pension principale ; prises en compte en partie par la RAFP | Peuvent entrer dans le salaire soumis à cotisations, dans les limites applicables |
| Retraite complémentaire | RAFP | Agirc-Arrco |
Ces modes de calcul reposent donc sur des bases différentes. Le taux maximal de 75 % applicable à la pension principale d’un fonctionnaire ne peut pas être comparé directement au taux de 50 % du régime général sans tenir compte de ces différences d’assiette et des régimes complémentaires.
Zoom sur le taux maximal : 75 % pour les fonctionnaires contre 50 % dans le prive
Dans la fonction publique, le taux maximal de pension est fixé à 75 % du traitement indiciaire brut retenu pour le calcul. Il peut être porté à 80 % avec certaines bonifications. Ce taux maximal ne doit pas être confondu avec le taux plein, qui signifie simplement que la pension n’est pas affectée par une décote.
Dans le régime général, la retraite de base d’un salarié du privé est calculée au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen lorsque les conditions sont remplies. À cette pension s’ajoute la retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, qui fonctionne par points.
La comparaison entre 75 % et 50 % doit donc être nuancée :
- les bases de calcul sont différentes : traitement indiciaire brut pour le fonctionnaire, salaire annuel moyen pour le salarié du privé ;
- les primes ne sont pas intégrées dans la pension principale du fonctionnaire, mais elles peuvent ouvrir des droits au titre de la RAFP, régime complémentaire obligatoire ;
- dans le privé, la pension totale associe retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le taux de 75 % ne permet donc pas, à lui seul, de conclure qu’un fonctionnaire bénéficie d’une retraite plus élevée qu’un salarié du privé.
Calcul de la retraite d’un fonctionnaire hospitalier : quelles différences avec la fonction publique territoriale ?
Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux relèvent tous deux de la CNRACL. Leur pension de base est donc calculée selon les mêmes règles : elle dépend notamment du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois, du nombre de trimestres liquidables et de la durée requise pour obtenir le taux maximal.
Les différences concernent surtout les conditions de départ à la retraite. Dans la fonction publique hospitalière, certains emplois sont classés en catégorie active, voire dans des catégories bénéficiant de règles particulières, ce qui peut permettre un départ plus précoce sous réserve de remplir les conditions de durée de services exigées.
CNRACL : le régime commun aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
La CNRACL couvre les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titulaires ou stagiaires qui remplissent les conditions d’affiliation au régime. Dans la fonction publique territoriale, les agents à temps non complet doivent notamment effectuer au moins 28 heures par semaine pour relever de la CNRACL.
Pour un départ à la retraite, l’agent peut effectuer sa demande directement auprès de son dernier employeur public ou utiliser le service de demande de retraite en ligne proposé sur Info Retraite ou Ma Retraite Publique. Dans les deux cas, l’employeur instruit ensuite le dossier et le transmet à la CNRACL.
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent des mêmes règles générales de calcul de la pension. Les différences tiennent surtout à la carrière de l’agent, aux bonifications éventuelles et au classement de certains emplois en catégorie active ou sédentaire, qui peut modifier les conditions de départ.
La catégorie active : une spécificité de certains emplois hospitaliers
Dans la fonction publique hospitalière, certains emplois sont classés en catégorie active lorsqu’ils présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ce classement peut permettre un départ à la retraite plus précoce, sous réserve de remplir notamment les conditions de durée de services exigées.
Sont notamment concernés :
- les aides-soignants ;
- les auxiliaires de puériculture, dans les situations ouvrant droit au classement en catégorie active ;
- les sages-femmes ;
- certains infirmiers et infirmiers spécialisés ayant conservé le bénéfice de la catégorie active ;
- certains personnels hospitaliers dont les emplois sont expressément classés en catégorie active par les textes applicables.
Le classement dépend de l’emploi occupé, du corps auquel appartient l’agent et, dans certains cas, des fonctions effectivement exercées. Il est donc nécessaire de vérifier auprès de l’employeur ou de la CNRACL si les services accomplis sont effectivement considérés comme des services actifs.
Départ anticipé en catégorie active hospitalière : quelles conditions ?
Les fonctionnaires hospitaliers occupant un emploi classé en catégorie active peuvent bénéficier d’un départ à la retraite plus précoce que les agents de catégorie sédentaire, sous réserve de remplir les conditions de durée de services exigées.
L’âge légal dépend de l’année de naissance. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, il est notamment fixé à :
- 57 ans pour les agents nés avant le 1er septembre 1966 ;
- 57 ans et 3 mois pour ceux nés entre septembre et décembre 1966 ;
- puis il augmente progressivement pour atteindre 59 ans à partir de la génération 1974.
Pour bénéficier d’un départ au titre de la catégorie active, l’agent doit également justifier d’une durée minimale de services actifs, généralement comprise entre 15 et 17 ans selon sa situation.
La formule de calcul de la pension reste celle de la CNRACL. Un départ plus précoce peut toutefois conduire à une pension moins élevée si l’agent dispose de moins de trimestres liquidables ou d’une durée d’assurance insuffisante.
Calcul retraite fonctionnaire territorial : les spécificités de la CNRACL
Les fonctionnaires territoriaux titulaires relevant de la CNRACL ne dépendent pas du Service des retraites de l’État (SRE). Leur pension est gérée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation au régime.
La demande de retraite peut être effectuée en ligne, notamment via Info Retraite ou Ma Retraite Publique. L’employeur territorial intervient ensuite dans l’instruction du dossier et transmet les éléments nécessaires à la CNRACL.
Il est donc utile de vérifier régulièrement les services enregistrés dans son relevé de carrière et de signaler suffisamment tôt les éventuelles périodes manquantes ou incohérentes.
SRE et CNRACL : deux caisses, une formule de calcul proche
Les fonctionnaires de l’État relèvent du Service des retraites de l’État (SRE), tandis que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la CNRACL. Dans les deux cas, la pension principale repose sur la même logique de calcul :
Pension = dernier traitement indiciaire brut × 75 % × (nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres requis pour le taux maximal).
Le traitement retenu correspond, en principe, au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois. La pension peut ensuite être minorée par une décote ou majorée par une surcote selon la durée d’assurance et l’âge de départ.
| Critère | SRE | CNRACL |
|---|---|---|
| Agents concernés | Fonctionnaires civils de l’État | Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés |
| Base de calcul | Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois | Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois |
| Taux maximal | 75 %, pouvant atteindre 80 % avec certaines bonifications | 75 %, pouvant atteindre 80 % avec certaines bonifications |
| Décote / surcote | Oui | Oui |
| Retraite additionnelle | RAFP | RAFP |
Démarches administratives spécifiques à la CNRACL
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la CNRACL pour leur pension principale. La demande de retraite peut être effectuée en ligne via le service interrégimes d’Info Retraite ou depuis Ma Retraite Publique. L’employeur public intervient ensuite dans l’instruction du dossier et transmet les éléments nécessaires à la CNRACL.
Il est recommandé d’effectuer la demande entre 9 et 6 mois avant la date de départ souhaitée, afin de laisser le temps nécessaire à la vérification de la carrière et à l’instruction du dossier.
Le relevé de carrière doit être contrôlé régulièrement afin de vérifier que les périodes de services accomplies dans la fonction publique ont bien été enregistrées.
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent également à la RAFP pour une partie de leurs rémunérations accessoires. Les droits RAFP sont distincts de la pension principale CNRACL. La demande de prestation RAFP peut être intégrée à la demande unique de retraite, mais elle doit être expressément demandée et obéit à ses propres conditions de liquidation.
En cas de carrière relevant de plusieurs régimes, chaque régime calcule la pension correspondant aux droits acquis auprès de lui. Le compte retraite sur Info Retraite permet de consulter l’ensemble des droits enregistrés.
Le traitement indiciaire de base : comment l'identifier ?
Le traitement indiciaire brut constitue la base principale du calcul de la retraite d’un fonctionnaire. Sauf exception, la pension est calculée à partir du traitement indiciaire correspondant au dernier emploi, grade, classe et échelon détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services.
Ce traitement dépend de l’indice majoré détenu par l’agent. Le traitement indiciaire brut mensuel peut être calculé à partir de la formule suivante :
Traitement indiciaire brut mensuel = indice majoré × valeur mensuelle du point d’indice
En 2026, la valeur mensuelle du point d’indice reste d’environ 4,92278 €. Par exemple, avec un indice majoré de 500, le traitement indiciaire brut mensuel est d’environ 2 461,39 €.
Les primes et indemnités ne sont, en principe, pas intégrées dans cette base de calcul principale. Certaines rémunérations peuvent toutefois ouvrir des droits spécifiques, notamment au titre de la RAFP ou de dispositifs particuliers.
L’indice majoré figure notamment sur le bulletin de paie et peut également être retrouvé dans la grille indiciaire correspondant au corps, au grade et à l’échelon de l’agent.
Les trois éléments clés du calcul
Le calcul de la pension d’un fonctionnaire repose principalement sur trois éléments : le traitement indiciaire brut, la durée de services et bonifications retenue et la durée requise pour obtenir le taux maximal.
| Élément | Définition | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Traitement indiciaire brut | Traitement correspondant, en principe, au dernier emploi, grade, classe et échelon détenus depuis au moins 6 mois | Les primes et indemnités ne sont généralement pas intégrées dans la pension principale |
| Durée de services et bonifications | Nombre de trimestres retenus dans le régime de la fonction publique pour calculer la pension | Elle ne correspond pas nécessairement à la durée d’assurance tous régimes |
| Durée requise | Nombre de trimestres de référence applicable selon la génération et la situation de l’agent | Elle sert à déterminer la proportion de pension correspondant à la carrière accomplie |
La formule générale est la suivante :
Pension = traitement indiciaire brut × 75 % × (durée de services et bonifications / durée requise)
Le montant ainsi obtenu peut ensuite être minoré par une décote ou majoré par une surcote, selon la durée d’assurance tous régimes et l’âge de départ. Le taux maximal de 75 % peut par ailleurs être porté à 80 % avec certaines bonifications.
Le taux de liquidation : de quel taux dépend votre pension ?
Le taux de liquidation correspond au pourcentage du traitement indiciaire brut retenu pour calculer la pension. Il dépend du nombre de trimestres de services et de bonifications pris en compte dans le régime de la fonction publique, rapporté au nombre de trimestres requis pour obtenir le taux maximal.
Le taux maximal est fixé à 75 % du traitement indiciaire brut. Il peut être porté à 80 % lorsque certaines bonifications sont prises en compte.
Il ne faut pas confondre ce taux maximal avec le taux plein. Une pension est dite à taux plein lorsqu’elle ne subit pas de décote. Un fonctionnaire peut donc bénéficier d’une pension sans décote tout en ayant un taux de liquidation inférieur à 75 %, notamment s’il a accompli une partie de sa carrière dans un autre régime.
La formule proportionnelle du taux de liquidation
Le taux de liquidation de la pension d’un fonctionnaire est déterminé à partir du rapport entre le nombre de trimestres de services et bonifications retenus et le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux maximal.
La formule générale est la suivante :
Taux de liquidation = (nombre de trimestres de services et bonifications ÷ nombre de trimestres requis) × 75 %
Le nombre de trimestres requis dépend de l’année de naissance et, selon les cas, de la catégorie d’emploi du fonctionnaire. Il ne faut donc pas retenir 172 trimestres comme référence unique.
Les trimestres pris en compte correspondent notamment aux services accomplis dans la fonction publique et aux bonifications admises dans la liquidation de la pension. Le taux maximal est fixé à 75 % du traitement indiciaire brut et peut être porté à 80 % avec certaines bonifications.
Un fonctionnaire peut par ailleurs bénéficier d’une pension sans décote tout en ayant un taux de liquidation inférieur à 75 % s’il ne dispose pas de la durée de services et bonifications suffisante dans la fonction publique.
Comment la décote et la surcote s'articulent avec le taux de liquidation
Le taux de liquidation, la décote et la surcote interviennent à des étapes différentes du calcul de la pension.
| Mécanisme | Quand s’applique-t-il ? | Effet sur la pension |
|---|---|---|
| Taux de liquidation | Lors du calcul initial de la pension | Détermine la part du traitement indiciaire retenue en fonction de la durée de services et bonifications, dans la limite de 75 % hors certaines bonifications |
| Décote | Lorsque la durée d’assurance tous régimes est insuffisante et que l’âge d’annulation de la décote n’est pas atteint | Réduit le montant de la pension de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite prévue |
| Surcote | Lorsque la durée d’assurance tous régimes dépasse la durée requise et que l’activité se poursuit au-delà de l’âge ouvrant droit à la surcote | Majore le montant de la pension de 1,25 % par trimestre supplémentaire |
La durée de services et bonifications sert donc à déterminer le taux maximal atteint dans le régime de la fonction publique, tandis que la durée d’assurance tous régimes confondus sert à apprécier l’éventuelle application d’une décote ou d’une surcote.
Un fonctionnaire peut ainsi bénéficier d’une pension sans décote tout en ayant un taux de liquidation inférieur à 75 %, par exemple lorsqu’une partie de sa carrière a été accomplie dans un autre régime.
Une simulation en ligne pour calculer votre future retraite de fonctionnaire
Le simulateur de calcul de retraite.com vous permet facilement d’évaluer le montant de votre future retraite.
Le calcul de la retraite des fonctionnaires
La pension de retraite d’un fonctionnaire est calculée à partir du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois, hors primes et indemnités prises en compte par d’autres dispositifs comme la RAFP.
La formule générale est la suivante :
Pension = dernier traitement indiciaire brut × (nombre de trimestres de services et bonifications / nombre de trimestres requis pour le taux maximal) × 75 %
Le montant obtenu peut ensuite être minoré par une décote ou majoré par une surcote, selon la durée d’assurance tous régimes et l’âge de départ. Certaines bonifications peuvent également porter le taux maximal jusqu’à 80 %.
Il faut par ailleurs distinguer les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire de ceux occupant certains emplois classés en catégorie active ou super-active, car les âges de départ et certaines conditions de durée de services peuvent différer.
Les principaux éléments à retenir sont :
- le traitement indiciaire brut, correspondant en principe au dernier emploi, grade, classe et échelon détenus depuis au moins six mois ;
- la durée de services et bonifications, utilisée dans le calcul de la pension ;
- la durée d’assurance tous régimes, utilisée notamment pour déterminer l’application d’une décote ou d’une surcote.
À temps partiel, les périodes sont en principe retenues au prorata de la durée travaillée pour le calcul de la pension, sauf notamment en cas de surcotisation. En revanche, elles sont comptées comme du temps plein pour la durée d’assurance.
Les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite
Pour bénéficier d’une pension de retraite de la fonction publique, un fonctionnaire civil doit avoir accompli au moins 2 ans de services effectifs. Cette durée minimale, qui était auparavant fixée à 15 ans, s’applique aux fonctionnaires radiés des cadres depuis le 1er janvier 2011.
Le départ à la retraite suppose également une radiation des cadres, qui met fin au lien statutaire avec l’administration. La pension peut ensuite être mise en paiement lorsque les conditions d’ouverture des droits sont remplies.
La liquidation de la retraite implique en principe la cessation des activités professionnelles concernées. Certaines exceptions existent toutefois, notamment pour des activités pouvant être cumulées avec la pension dans les conditions prévues par la réglementation.
Décote et surcote pour les fonctionnaires
Lorsque la durée d’assurance tous régimes confondus est inférieure à celle requise pour bénéficier d’une pension sans décote, une décote de 1,25 % par trimestre manquant peut être appliquée au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.
Pour déterminer le nombre de trimestres de décote, on retient le plus petit des deux écarts suivants :
- le nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise ;
- le nombre de trimestres séparant l’âge de départ de l’âge d’annulation de la décote.
La décote ne s’applique plus lorsque cet âge d’annulation est atteint.
À l’inverse, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire peut majorer la pension lorsque le fonctionnaire poursuit son activité au-delà de l’âge requis et dispose d’une durée d’assurance supérieure à celle nécessaire pour bénéficier du taux plein. Seuls les trimestres entiers remplissant les conditions réglementaires sont retenus.
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance, mais elles peuvent être retenues au prorata pour le calcul de la durée liquidable de la pension.
Majoration pour enfants
Un fonctionnaire ayant élevé au moins trois enfants peut bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite. Cette majoration est fixée à 10 % pour trois enfants, puis augmente de 5 % par enfant supplémentaire. Ainsi, pour quatre enfants, la majoration est de 15 %.
Pour ouvrir ce droit, les enfants doivent en principe avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ᵉ anniversaire, ou avant l’âge auquel ils ont cessé d’être à charge au sens des règles relatives aux prestations familiales. Cette condition de durée ne s’applique pas aux enfants décédés.
Le montant de la pension majorée ne peut toutefois pas dépasser le traitement indiciaire retenu comme référence pour la pension, revalorisé selon les règles applicables aux pensions.
Trimestres de bonification
Certaines situations permettent aux fonctionnaires de bénéficier de bonifications, c’est-à-dire de trimestres supplémentaires ajoutés aux services effectifs pour le calcul de la pension.
Parmi les principales bonifications figurent :
- Les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 : une bonification d’un an par enfant peut être accordée, sous réserve notamment d’une interruption ou d’une réduction d’activité dans les conditions prévues.
- Les enfants nés à compter du 1er janvier 2004 : pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’un trimestre de bonification par enfant, en plus d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres.
- Les services civils accomplis hors d’Europe : une bonification de dépaysement peut être accordée selon le territoire d’exercice. Elle correspond, selon les cas, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services concernés.
- Les professeurs de l’enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011 : une bonification peut être accordée lorsqu’ils ont effectué le stage professionnel exigé pour se présenter au concours externe de recrutement.
D’autres bonifications existent également, notamment pour certains services militaires, aériens ou sous-marins.
Âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires
L’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires dépend de leur année de naissance et de leur catégorie d’emploi.
Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, l’âge légal est progressivement relevé jusqu’à 64 ans. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, il est par exemple fixé à 62 ans et 9 mois pour les agents nés en 1964, 63 ans pour ceux nés entre avril et décembre 1965, 63 ans et 3 mois pour la génération 1966, puis augmente progressivement jusqu’à 64 ans pour les générations suivantes.
Les fonctionnaires relevant de la catégorie active peuvent partir plus tôt, sous réserve de justifier de la durée de services actifs requise. Là encore, l’âge dépend de la génération : il évolue progressivement de 57 à 59 ans.
Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite sans décote dépend également de l’année de naissance et de la catégorie. Il ne faut donc pas retenir 172 trimestres comme seuil unique.
Rachat de trimestres
Un fonctionnaire peut racheter jusqu’à 12 trimestres au titre de certaines années d’études supérieures, afin d’améliorer ses droits à retraite. Le rachat peut porter sur des périodes d’études accomplies dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles ou des classes préparatoires, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes.
Plusieurs options existent selon l’objectif recherché : réduire l’effet de la décote, augmenter la durée de services prise en compte pour la pension, ou combiner ces deux effets. Le coût dépend notamment de l’âge du fonctionnaire, de son traitement indiciaire et de l’option choisie.
Le rachat ne doit donc pas être présenté comme automatiquement avantageux : son intérêt dépend de la carrière, de l’âge de départ envisagé et du coût de l’opération.
La retraite additionnelle des fonctionnaires
Créé en 2005, le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire par points qui permet d’acquérir des droits à retraite sur une partie des éléments de rémunération non pris en compte dans la pension principale. Il concerne notamment certaines primes et indemnités perçues par les fonctionnaires.
L’assiette de cotisation est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Les cotisations versées permettent d’acquérir des points en fonction de la valeur d’acquisition du point. En 2026, cette valeur est fixée à 1,45960 €.
Le montant de la prestation dépend ensuite du nombre de points acquis et de la valeur de service du point au moment de la liquidation. Lorsque la liquidation intervient après l’âge d’ouverture des droits au RAFP, un coefficient de majoration peut être appliqué selon l’âge atteint au moment du départ.
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