Depuis la loi Pacte, il est possible de transformer tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie en un autre contrat proposé par le même assureur, notamment pour accéder à de nouveaux supports d’investissement, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat.
En revanche, le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre assureur avec conservation de son antériorité fiscale n’est pas prévu par ce dispositif.
Le transfert fiscalement favorisé d’une assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite (PER) était un dispositif temporaire qui a pris fin au 1er janvier 2023.
Comment realiser concrètement un transfert assurance vie loi Pacte ?
Les étapes de la demande de transfert auprès de son assureur
Le transfert prévu par la loi Pacte doit s’effectuer auprès de la même entreprise d’assurance afin de conserver l’antériorité fiscale du contrat.
En pratique, il convient de :
identifier le contrat proposé par le même assureur vers lequel vous souhaitez transférer tout ou partie de votre épargne ;
comparer les supports disponibles, les frais et les options de gestion ;
contacter l’assureur afin de vérifier les conditions de transformation et les modalités à suivre ;
formaliser l’opération selon la procédure prévue par l’assureur.
La transformation peut être réalisée par avenant au contrat existant ou par la souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur. Dans les conditions prévues par la loi, l’opération n’entraîne pas la perte de l’antériorité fiscale du contrat d’origine.
Les délais de traitement et les formalités pratiques peuvent varier selon les assureurs.
Points de vigilance avant de valider votre transfert : capital, frais et patrimoine
Avant de valider un transfert d’assurance-vie dans le cadre de la loi Pacte, plusieurs points doivent être vérifiés :
Les frais du contrat d’accueil : comparez les frais sur versement, de gestion et d’arbitrage avec ceux de votre contrat actuel. Ils peuvent réduire la performance nette de votre épargne.
Les supports disponibles : vérifiez que le nouveau contrat propose des supports adaptés à votre profil de risque et à vos objectifs.
La clause bénéficiaire : assurez-vous qu’elle correspond toujours à vos souhaits après la transformation du contrat, notamment si l’opération prend la forme d’un nouveau contrat.
La cohérence avec votre stratégie patrimoniale : le transfert doit rester compatible avec vos objectifs d’épargne, de retraite et de transmission.
L’antériorité fiscale peut être conservée lorsque la transformation est réalisée auprès du même assureur dans les conditions prévues par la loi Pacte.
À retenir : avant de valider un transfert d’assurance-vie dans le cadre de la loi Pacte, comparez soigneusement le contrat d’origine et le contrat d’accueil, notamment sur les frais, les supports disponibles et la clause bénéficiaire.
Vérifiez également les conséquences de la transformation auprès de votre assureur, car les modalités de retour au contrat initial ne sont pas nécessairement prévues. En cas de doute, un professionnel habilité peut vous aider à vérifier la cohérence de l’opération avec vos objectifs patrimoniaux.
Fiscalite du transfert assurance vie loi Pacte : ce qui change pour votre patrimoine
Aucune imposition au moment du transfert : le principe de neutralité fiscale
L’un des apports majeurs de la loi Pacte en matiere d’assurance vie reside dans le principe de neutralite fiscale au moment du transfert. Concretement, le transfert d’un contrat vers un autre contrat eligible ne constitue pas un fait generateur d’imposition. Aucune plus-value n’est taxee. Aucun prelevement sur les gains accumules n’est declenche lors de l’operation elle-meme.
Cette neutralite est essentielle pour que le transfert presente un interet reel pour le capital constitue. Sans elle, l’assure qui souhaiterait migrer vers un contrat plus performant serait immediatement penalise fiscalement, comme s’il avait procede a un rachat total. La loi Pacte a precisement ecarte ce scenario : l’anteriorite fiscale du contrat d’origine est integralement preservee, et la date d’ouverture retenue pour le calcul de l’anciennete reste celle du premier contrat.
Ce mecanisme s’applique sous reserve du respect des conditions posees par la reglementation en vigueur, notamment l’eligibilite des contrats concernes et le maintien des fonds au sein de la meme compagnie d’assurance pour les transferts internes. Verifiez toujours ces conditions avant toute operation, en vous faisant accompagner si necessaire dans votre strategie de gestion du patrimoine.
La fiscalité applicable lors des rachats ultérieurs
Si le transfert lui-même est fiscalement neutre, les rachats effectués après le transfert restent soumis à la fiscalité de droit commun de l’assurance-vie.
Pour les gains correspondant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 :
avant huit ans, ils sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % ;
Après huit ans, le taux forfaitaire est de 7,5 % sur la fraction des gains correspondant aux primes bénéficiant du seuil de 150 000 €, apprécié selon les règles applicables à l’ensemble des contrats détenus par le contribuable, puis de 12,8 % au-delà. Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2 %.
Grâce au maintien de l’antériorité fiscale lors d’une transformation réalisée dans les conditions de la loi Pacte, l’ancienneté du contrat d’origine est conservée pour l’application de ces règles.
| Ancienneté du contrat | Taux forfaitaire d’IR sur les gains* | Prélèvements sociaux | Abattement annuel |
|---|---|---|---|
| Moins de 8 ans | 12,8 % | 17,2 % | Aucun |
| 8 ans et plus | 7,5 % jusqu’au seuil de 150 000 € de primes concernées ; 12,8 % au-delà | 17,2 % | 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple soumis à imposition commune) |
Loi Pacte : transférer un contrat d’assurance vie en conservant son antériorité fiscale
Depuis la loi Pacte de 2019, un épargnant peut, sous certaines conditions, transformer tout ou partie de son contrat d’assurance-vie en un autre contrat proposé par la même entreprise d’assurance, sans que cette opération entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement.
La transformation peut être réalisée par avenant au contrat existant ou par la souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur. Elle permet ainsi de faire évoluer un ancien contrat vers une offre donnant notamment accès à des unités de compte ou à des supports de diversification, tout en conservant l’antériorité fiscale acquise.
Avant la loi Pacte, le dispositif dit « Fourgous » permettait déjà, sous conditions, de transformer certains contrats monosupport en contrats multisupports auprès du même assureur. La loi Pacte a élargi les possibilités de transformation.
En revanche, il n’est toujours pas possible de transférer librement son assurance-vie vers un autre assureur tout en conservant son antériorité fiscale. De même, le dispositif temporaire qui accordait un avantage fiscal en cas de rachat d’une assurance-vie suivi d’un versement sur un PER a pris fin pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Avant toute transformation, il reste important de comparer les frais, les supports disponibles, les garanties et les conditions du contrat d’origine et du contrat d’accueil.
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**Offres sous conditions à valider sur la page de l’assureur/courtier.
⚠️ Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
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