Allocations retraite

Une personne souffrant d’invalidité mais qui ne remplit pas la condition d’âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut prétendre, sous certaines conditions, à l’allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Le montant de cette aide financière mensuelle dépend de la situation familiale et des ressources du demandeur. Cette prestation est destinée aux personnes invalides avec de faibles ressources. Pour les personnes relevant du régime général, l’Asi leur est versée par la Sécurité sociale. Tandis que pour les bénéficiaires affiliés au régime agricole, ils reçoivent cette allocation de la MSA.

Comme son non l’indique, l’Asi est une aide accordée pour compléter une autre allocation déjà perçue par le demandeur afin de garantir à ce dernier un minimum de ressources. Pour profiter de l’Asi, la personne doit alors bénéficier :

La condition première déjà évoquée précédemment est la particularité de l’Asi de n’être qu’un complément à une pension déjà perçue par le demandeur. En plus de ce critère, ce dernier doit respecter des conditions liées au taux d’invalidité, à l’âge, aux ressources et à la résidence. Tout d’abord, il doit être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain. Le médecin conseil de la CPAM est la personne apte à déterminer ce taux d’invalidité. Ensuite, il n’y a pas d’âge minimum pour prétendre à l’Asi. Il faut cependant souligner que pour être éligible à cette allocation, la personne intéressée doit formuler sa demande avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Puis, le demandeur est : soit un résident permanent en France ou soit un résident régulier qui y séjourne la moitié de l’année. Pour les demandeurs étrangers, un titre de séjour est obligatoire s’ils veulent bénéficier de l’Asi. Enfin, pour bénéficier de cette aide financière, le demandeur doit respecter un certain plafond de ressources dont le montant est en fonction de sa situation familiale. Pour une personne seule, le plafond annuel est de 8 457,76 euros (704,81 par mois). Pour une personne vivant en couple, le plafond est de 14 814,38 euros (1 234,53 euros par mois). Afin de déterminer les droits à l’Asi d’une personne, un examen de ses ressources est effectué. Cette étude porte principalement sur les revenus perçus au cours des 3 mois précédent la date d’effet de l’Asi. Dans le cas où le plafond des ressources est dépassé lors de la prise en compte des 3 mois précédent la demande, la détermination des droits porte sur les ressources des 12 derniers mois.

Pour information, une revalorisation des montants de l’Asi et des plafonds de ressources est effectuée le 1^er avril de chaque année. Par ailleurs, le bénéficiaire ne perçoit plus l’Asi dès qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite. A partir de là, il peut prétendre à l’Aspa si sa pension de retraite est relativement faible.

En outre, une récupération des sommes versées au titre de l'Asi est possible lors du décès de l'allocataire si et seulement si l'actif net de la succession est strictement supérieur à 39 000 €. Cette récupération s’effectue dans la limite d'un montant fixé par an suivant la composition du foyer. Ainsi, ce montant est de 6 244,96 € par an pour une personne seule et de 8 176,73 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Comme son nom l’indique, la PCH est une aide apportée à toute personne handicapée et dont le lieu de résidence et l’âge répondent aux critères d’attribution. Il s’agit d’une aide financière octroyée par le département afin d’assurer la prise en charge de certaines dépenses en rapport avec le handicap dont souffre le bénéficiaire. La PCH est donc une prestation personnalisée qui prend en compte les besoins quotidiens de la personne à qui elle est allouée.

Cette allocation n’est, en général, accessible qu’aux personnes handicapées de moins de 60 ans, sauf exception. Les séniors ayant plus de 60 ans peuvent y prétendre s’ils avaient rempli les conditions d’attribution bien avant d’atteindre cet âge limite. Il faut cependant souligner que la demande doit être faite avant l’âge de 75 ans. Ils peuvent également obtenir ce type d’aide s’il est toujours en activité après 60 ans et que son handicap remplit les conditions d’octroi de la PCH.

Concernant la condition de résidence, le demandeur de PCH doit disposer d’une résidence stable et régulière soit :

Si la personne est hébergée en établissement social ou médico-social ou si elle est hospitalisée en établissement de santé, elle peut également bénéficier de la prestation de compensation. Pour que les personnes de nationalité étrangère puissent bénéficier de la PCH, elles doivent disposer d’une carte de résident ou d’un titre de séjour. Cette condition n’est cependant pas exigée pour les ressortissants des Etats de l’Union Européenne et des parties de l’accord sur l’Espace économique européen.

Remplir les conditions liées à l’âge et à la résidence ne suffit pas pour bénéficier de la PCH. En effet, l’intéressé doit également présenter une difficulté absolue pour l’accomplissement d’une activité. Dans ce cas de figure, le terme « absolue » souligne que la personne ne peut en aucun cas réaliser elle-même ladite activité. Il se peut également que le demandeur éprouve une difficulté grave pour l’accomplissement de deux activités. Dans cette optique, « grave » désigne que la personne a beaucoup de mal quant à la réalisation desdites activités. De ce faite, elles sont accomplies de façon altérée.

Par ailleurs, les critères d’attribution ne prennent pas en compte les ressources de la personne à aider. Il faut cependant souligner que le niveau de ressources est tout de même déterminant puisqu’il est utilisé pour connaitre le taux de prise en charge. Ainsi, pour des ressources inférieures ou égales à 26 579,92 euros par an, le taux de prise en charge est fixé à 100%. Pour des ressources supérieures à cette somme, le taux est de 80%.

Six différents types d’aides sont compris dans la PCH, à savoir :

La PCH n’est pas une prestation libre d’utilisation. De ce fait, l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est en charge de définir le besoin de compensation. Ledit besoin est déterminé en fonction du projet de vie du demandeur. Ainsi, la personne handicapée peut utiliser son allocation pour recourir à une aide à domicile soit en faisant directement appel à une tierce personne, soit en sollicitant le concours d’un service mandataire, soit en payant le service d’un prestataire agréé ou encore en rémunérant un aidant familial.

Une aide technique consiste à utiliser la PCH pour l’acquisition ou la location d’un instrument ou d’un équipement indispensable à la personne en raison de son handicap. Les objectifs d’une telle assistance sont de conserver ou améliorer l’autonomie de la personne aidée, de garantir sa sécurité ou encore de simplifier le travail de son aidant. Le montant de la compensation dépend de l’aide dont le demandeur a besoin. Or, si une aide figure sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale, la compensation ne couvre que la part non remboursée. Par ailleurs, une aide non couverte par la Sécurité sociale peut être totalement prise en charge par la PCH. Pour avoir plus d’information sur ladite liste, l’intéressé doit s’adresser à sa caisse d’assurance maladie.

Cette aide couvre l’aménagement du logement du bénéficiaire ou de la personne qui l’héberge. Tout besoin en travaux est pris en charge s’il contribue à compenser les limitations d’activité (permanentes ou temporaires). Dans le cas de limitations d’activité à titre provisoire, la durée doit être supérieure ou égale à un an. En ce qui concerne l’aménagement du domicile d’une tierce personne, cette dernière doit obligatoirement avoir avec la personne handicapée un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4^e degré. Enfin, la PCH peut également prendre en charge les frais de déménagement si besoin est.

Cette aide est destinée à l’aménagement du véhicule que la personne handicapée utilise régulièrement. La PCH couvrent en général les changements et les options  indispensables en raison du handicap. La compensation permet également de payer les surcoûts liés aux trajets, à savoir : les transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés ; les déplacements entre le domicile de la personne et l’hôpital.

La compensation est accordée pour couvrir les dépenses permanentes liées au handicap du bénéficiaire. Ces charges prévisibles et ponctuelles sont classées comme exceptionnelles dans la mesure où elles ne correspondent pas aux critères des aides citées précédemment. Peut être considérée comme dépense prévisible la réparation d’un lit médical ou encore l’entretien d’une chaise roulante.

Une aide animalière comprend l’acquisition et l’entretien d’un animal qui contribue au maintien et à l’amélioration de l’autonomie du bénéficiaire. Il est important de préciser que cette aide n’est délivrée que pour un animal d’assistance dressé par un éducateur qualifié.  

Le président du conseil départemental est en charge d’organiser le contrôle quant à l’utilisation de la PCH par le bénéficiaire. Comme il s’agit d’une aide évaluée à partir d’un plan personnalisé ou du projet de vie du demandeur, ce dernier doit impérativement fournir aux autorités compétentes différentes informations telles que l’identité du salarié qu’il rémunère ou celle de l’aidant familial qu’il dédommage et le nom du prestataire qu’il sollicite si tel est le cas. Il est également obligatoire de conserver pendant deux ans tous les justificatifs de dépenses couvertes par la PCH. Le bénéficiaire de cette allocation doit également fournir au président du conseil départemental les factures en lien avec les aménagements de son logement ou de son véhicule. Un contrôle peut être fait à tout moment afin de s’assurer que la PCH est utilisé à bon escient.

Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas respecté les termes d’attribution de la PCH, le service peut être suspendu. En prenant en compte le plan personnalisé de compensation, un contrôle est le moyen d’établir que la compensation couvre effectivement les charges auxquelles elle est destinée.

L’ASPA vient en aide aux personnes sorties de la vie active et qui bénéficient d’une pension relativement faible. Certaines conditions sont à remplir avant d’être éligible à cette allocation. Pour rappel, l’ASPA est venue remplacer le « minimum vieillesse » en 2006 et contrairement à son prédécesseur, il s’agit là d’une allocation unique, à l’image du Revenu Minimum d’Insertion (RMI). Il est important de noter que les prestations qui ont constitué le « minimum vieillesse » n’ont pas totalement disparu et que les personnes qui en ont été bénéficiaires continuent à l’être, sauf si elles ont choisi de devenir allocataires de l’ASPA.

L’ASPA est, en général, réservée aux personnes âgées de 65 ans et plus. Mais il y a bien une exception pour les personnes déclarées inaptes au travail, lesquelles peuvent commencer à la percevoir à partir de 60 ans. Pour les ressortissants français, pour pouvoir toucher l’allocation, le fait de résider dans l’Hexagone est une condition sine qua non. Les étrangers, quant à eux, doivent être en possession d’un visa long séjour prouvant ainsi qu’ils ont séjourné régulièrement en France (pendant au moins 10 ans pour les étrangers venant d’un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne).  Enfin, la dernière condition et non la moindre, leur revenu mensuel ne doit pas être supérieur au plafond fixé. Ce plafond fait l’objet d’une mise à jour annuelle (au mois d’avril) et pour l’année 2018, il est de 9 638,42 euros par an (803,20 euros par mois) pour une personne seule et de 14 963,65 euros par an (1 246,97 euros par mois) pour un couple.

A l’heure actuelle, 70% des bénéficiaires de l’ASPA sont des femmes seules (veuves, divorcées ou célibataires).  Ce chiffre s’explique par le fait que les hommes, dans la majorité des cas, comptabilisent une durée de travail plus longue et plus régulière durant leur vie active et donc, disposent d’un revenu beaucoup plus conséquent une fois retraités. Et dans le cas où une veuve était seulement femme au foyer, elle ne touchera pas l’intégralité de la pension de retraite de son défunt mari, seulement la pension de réversion qui représente la moitié de la pension complète. Le seul point positif, c’est que le fait de toucher ce revenu moindre fera d’elle une excellente candidate à l’ASPA.

Il est important de noter que les personnes ayant cessé leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite ne peuvent pas prétendre à l’ASPA. Toutefois, exception est faite pour les travailleurs qui perçoivent une retraite de réversion, une retraite pour pénibilité ou encore une retraite anticipée. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier de l’ASPA, mais peuvent demander qu’on leur verse une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).

Pour pouvoir toucher l’ASPA, il faut effectuer une demande en bonne et due forme auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sis dans (ou à proximité de) la ville où habite le demandeur. Il est aussi possible de faire appel aux services de la caisse de retraite (à la CNAV ou bien la MSA). Une fois la demande approuvée, le bénéficiaire touchera son ASPA le premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande (si la demande a été faite au mois d’avril, le paiement intervient le 1^er mai).

Comme dit précédemment, le plafond de revenu à partir duquel est calculé le montant de l’ASPA change chaque année. Pour déterminer le montant que doit recevoir le retraité en guise d’ASPA, on prend le plafond correspondant à sa situation et on soustrait son véritable revenu. Par exemple, une femme célibataire qui touche 4 000 euros par an aura une allocation de 5 638,42 euros (9 638,42 – 4 000 euros).

En France, les séniors en difficulté peuvent compter sur l’aide du Gouvernement, et ce, en bénéficiant de diverses allocations selon la situation dans laquelle ils se trouvent. L’un des principaux problèmes des aînés, surtout ceux qui vivent seuls, c’est la perte d’autonomie. Et l’une des solutions apportées est l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), une aide dont le montant est fixé en fonction du degré de dépendance de son bénéficiaire (déterminé à partir de la grille AGGIR). Notons que l’APA ne tient pas compte du revenu que peut percevoir son bénéficiaire.

En règle général, tous les retraités résidents en France et âgés de 60 ans ou plus peuvent solliciter le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) afin de pouvoir bénéficier de l’APA. Il faut juste que la perte d’autonomie de l’intéressé soit officiellement établi et évaluée par l’intermédiaire de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie Groupe Iso Ressources). Il s’agit d’un système d’évaluation mis au point par des médecins de la Sécurité Sociale avec le concours de la Société française de Gérontologie et de quelques informaticiens. Comprenant 6 niveaux (GIR1, GIR2… GIR6), cette grille détermine non seulement le degré de dépendance du retraité, mais également le niveau d’assistance dont il a besoin. Pour faire court, le classement « GIR1 à GIR6 » va des personnes ayant besoin d’une assistance permanente (GIR1) aux personnes les plus autonomes (GIR6). Les bénéficiaires de l’APA sont les personnes classées de GIR1 à GIR4. L’évaluation est effectuée par un groupe de professionnels mandaté par le Conseil Départemental, l’organisme qui finance l’APA. Comme dit précédemment, le revenu du retraité n’entre pas en compte pour son éligibilité à l’APA, mais il l’est pour la détermination de la valeur de l’APA. Et si ce revenu s’avère être assez important, il se peut qu’on réclame au retraité une participation progressive.

Si certains retraités préfèrent rester chez eux pour passer leurs vieux jours, d’autres font le choix de rejoindre les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Les uns comme les autres, ils peuvent bénéficier de l’APA, mais il est quand même nécessaire de faire une distinction.

Dans ce cas-ci, l’APA sert surtout à financer l’aide personnalisée à domicile, selon les besoins du bénéficiaire. Il se peut, par exemple, qu’il ait besoin d’un auxiliaire de vie ou qu’on lui apporte son repas. 

Cette fois, l’APA est destinée à alléger le bénéficiaire d’une partie des tarifs dépendance de l’établissement dans lequel il se trouve.

N.B : le montant de l’APA à domicile a été revu à la hausse depuis la promulgation de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.