La prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes âgées

La prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes âgées
Comme son nom l’indique, la PCH est une aide apportée à toute personne handicapée et dont le lieu de résidence et l’âge répondent aux critères d’attribution. Il s’agit d’une aide financière octroyée par le département afin d’assurer la prise en charge de certaines dépenses en rapport avec le handicap dont souffre le bénéficiaire. La PCH est donc une prestation personnalisée qui prend en compte les besoins quotidiens de la personne à qui elle est allouée.
Cette allocation n’est, en général, accessible qu’aux personnes handicapées de moins de 60 ans, sauf exception. Les séniors ayant plus de 60 ans peuvent y prétendre s’ils avaient rempli les conditions d’attribution bien avant d’atteindre cet âge limite. Il faut cependant souligner que la demande doit être faite avant l’âge de 75 ans. Ils peuvent également obtenir ce type d’aide s’il est toujours en activité après 60 ans et que son handicap remplit les conditions d’octroi de la PCH.
Concernant la condition de résidence, le demandeur de PCH doit disposer d’une résidence stable et régulière soit :
  • en France métropolitaine
  • dans les départements d’outre-mer
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon
Si la personne est hébergée en établissement social ou médico-social ou si elle est hospitalisée en établissement de santé, elle peut également bénéficier de la prestation de compensation. Pour que les personnes de nationalité étrangère puissent bénéficier de la PCH, elles doivent disposer d’une carte de résident ou d’un titre de séjour. Cette condition n’est cependant pas exigée pour les ressortissants des Etats de l’Union Européenne et des parties de l’accord sur l’Espace économique européen.

Critères d’attribution

Remplir les conditions liées à l’âge et à la résidence ne suffit pas pour bénéficier de la PCH. En effet, l’intéressé doit également présenter une difficulté absolue pour l’accomplissement d’une activité. Dans ce cas de figure, le terme « absolue » souligne que la personne ne peut en aucun cas réaliser elle-même ladite activité. Il se peut également que le demandeur éprouve une difficulté grave pour l’accomplissement de deux activités. Dans cette optique, « grave » désigne que la personne a beaucoup de mal quant à la réalisation desdites activités. De ce faite, elles sont accomplies de façon altérée.
Par ailleurs, les critères d’attribution ne prennent pas en compte les ressources de la personne à aider. Il faut cependant souligner que le niveau de ressources est tout de même déterminant puisqu’il est utilisé pour connaitre le taux de prise en charge. Ainsi, pour des ressources inférieures ou égales à 26 579,92 euros par an, le taux de prise en charge est fixé à 100%. Pour des ressources supérieures à cette somme, le taux est de 80%.

La PCH pour quelle charge

Six différents types d’aides sont compris dans la PCH, à savoir :
  • Les aides humaines
La PCH n’est pas une prestation libre d’utilisation. De ce fait, l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est en charge de définir le besoin de compensation. Ledit besoin est déterminé en fonction du projet de vie du demandeur. Ainsi, la personne handicapée peut utiliser son allocation pour recourir à une aide à domicile soit en faisant directement appel à une tierce personne, soit en sollicitant le concours d’un service mandataire, soit en payant le service d’un prestataire agréé ou encore en rémunérant un aidant familial.
  • Les aides techniques
Une aide technique consiste à utiliser la PCH pour l’acquisition ou la location d’un instrument ou d’un équipement indispensable à la personne en raison de son handicap. Les objectifs d’une telle assistance sont de conserver ou améliorer l’autonomie de la personne aidée, de garantir sa sécurité ou encore de simplifier le travail de son aidant. Le montant de la compensation dépend de l’aide dont le demandeur a besoin. Or, si une aide figure sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale, la compensation ne couvre que la part non remboursée. Par ailleurs, une aide non couverte par la Sécurité sociale peut être totalement prise en charge par la PCH. Pour avoir plus d’information sur ladite liste, l’intéressé doit s’adresser à sa caisse d’assurance maladie.
  • L’aide à l’aménagement du logement
Cette aide couvre l’aménagement du logement du bénéficiaire ou de la personne qui l’héberge. Tout besoin en travaux est pris en charge s’il contribue à compenser les limitations d’activité (permanentes ou temporaires). Dans le cas de limitations d’activité à titre provisoire, la durée doit être supérieure ou égale à un an. En ce qui concerne l’aménagement du domicile d’une tierce personne, cette dernière doit obligatoirement avoir avec la personne handicapée un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4e degré. Enfin, la PCH peut également prendre en charge les frais de déménagement si besoin est.
  • L’aide au transport
Cette aide est destinée à l’aménagement du véhicule que la personne handicapée utilise régulièrement. La PCH couvrent en général les changements et les options  indispensables en raison du handicap. La compensation permet également de payer les surcoûts liés aux trajets, à savoir : les transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés ; les déplacements entre le domicile de la personne et l’hôpital.
  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles
La compensation est accordée pour couvrir les dépenses permanentes liées au handicap du bénéficiaire. Ces charges prévisibles et ponctuelles sont classées comme exceptionnelles dans la mesure où elles ne correspondent pas aux critères des aides citées précédemment. Peut être considérée comme dépense prévisible la réparation d’un lit médical ou encore l’entretien d’une chaise roulante.
  • Les aides animalières
Une aide animalière comprend l’acquisition et l’entretien d’un animal qui contribue au maintien et à l’amélioration de l’autonomie du bénéficiaire. Il est important de préciser que cette aide n’est délivrée que pour un animal d’assistance dressé par un éducateur qualifié.  

Contrôle et suspension du service de la PCH

Le président du conseil départemental est en charge d’organiser le contrôle quant à l’utilisation de la PCH par le bénéficiaire. Comme il s’agit d’une aide évaluée à partir d’un plan personnalisé ou du projet de vie du demandeur, ce dernier doit impérativement fournir aux autorités compétentes différentes informations telles que l’identité du salarié qu’il rémunère ou celle de l’aidant familial qu’il dédommage et le nom du prestataire qu’il sollicite si tel est le cas. Il est également obligatoire de conserver pendant deux ans tous les justificatifs de dépenses couvertes par la PCH. Le bénéficiaire de cette allocation doit également fournir au président du conseil départemental les factures en lien avec les aménagements de son logement ou de son véhicule. Un contrôle peut être fait à tout moment afin de s’assurer que la PCH est utilisé à bon escient.
Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas respecté les termes d’attribution de la PCH, le service peut être suspendu. En prenant en compte le plan personnalisé de compensation, un contrôle est le moyen d’établir que la compensation couvre effectivement les charges auxquelles elle est destinée.

 

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