Suppression du bonus-malus du régime Agirc-Arrco au 1er avril 2024

Publié le jeudi 2 novembre 2023 09:52

La suppression du bonus-malus du régime Agirc-Arrco, mis en place en 2019, a été décidée le 5 octobre 2023 par ses gestionnaires et les partenaires sociaux. La date de levée de la minoration ou de la majoration de la pension, objet du dispositif, diffère cependant entre les retraités actuels et les personnes encore en activité.

Comment fonctionne le bonus-malus de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?

Le dispositif bonus-malus a été introduit en 2019 à la suite de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco. Le principe est simple : les travailleurs qui liquidaient leur retraite de base à taux plein et réclamaient simultanément leur retraite complémentaire Agirc-Arrco subissaient une minoration de leur pension pendant trois ans ou jusqu’à leurs 67 ans, âge d’annulation automatique de la décote.

Quelques profils étaient toutefois exemptés :

• les retraités aux faibles ressources et de fait exonérés de CSG ;
• ceux souffrant d’un handicap (incapacité minimum de 50 %)
• les aidants familiaux ;
• les salariés ayant atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans) ;
• les parents d’un enfant handicapé ;
• les retraités reconnus inaptes (incapacité permanente partielle d’au moins 20 % consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ;
• les retraités au titre du dispositif amiante ;
• les retraités en retraite progressive ;
• les anciens déportés ou internés et anciens prisonniers de guerre ou combattants.

À l’inverse, les seniors qui restaient en activité au-delà de la date minimum de départ à la retraite à taux plein au régime de base avaient droit à un bonus. Le taux de cette surcote était fixé à 10 %, 20 % et 30 % respectivement en fonction de la durée de report du départ (deux ans, trois ans ou quatre ans). La majoration était accordée pour un an. Repousser la liquidation de ses droits d’une seule année ne donnait lieu ni à une minoration ni à une bonification.

Le dispositif n’a pas encouragé la poursuite d’activité attendue

L’instauration de ce « coefficient de solidarité » visait à encourager les salariés à rester en poste, et ainsi, rétablir l’équilibre des finances du régime. Or, le bilan du dispositif est mitigé. Selon les chiffres de la DREES,

Pendant les quatre dernières années, moins d’un actif sur deux a repoussé sa retraite, quitte à se voir appliquer la minoration sur leur retraite complémentaire.

Dans le détail :

• seulement 2 % des 490 000 personnes des générations 1957 et ultérieures, parties à la retraite en 2021, ont bénéficié d’un bonus Agirc-Arrco ;
• 27 % en ont été exonérés ;
• 8 % n’étaient pas concernés ;
• 53 % de ceux qui ont liquidé leur pension de base au taux plein ont été frappées du malus.

Le bonus-malus sera supprimé pour tous les retraités du privé en 2024

Le malus va disparaitre au 1^er avril 2024 pour l’ensemble des retraités du secteur privé. Tous percevront ainsi 100 % de leurs pensions de retraite de base et complémentaire, sans avoir à décaler leur date de départ à la retraite. Néanmoins, les règles diffèrent selon les profils :

• les personnes nées depuis le 1ᵉʳ septembre 1961 encore en poste peuvent quitter la vie active dès le 1^er décembre 2023 sans bonus ni malus Agirc Arrco ;
• les actuels retraités partis avec un bonus pour leur retraite complémentaire avant l’accord conservent cet avantage pendant une année à compter de la date de liquidation de leur pension Agirc-Arrco.