Le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires hors taxes pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise. En 2026, ils sont fixés à :
83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC ;
203 100 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées.
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour les prestations de services.
Un dépassement au cours d’une seule année n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime. Le micro-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro si le plafond est dépassé pendant deux années consécutives. Il relève alors d’un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Comment savoir si un autoentrepreneur doit facturer la TVA ? 2.
Pour savoir si un autoentrepreneur doit facturer la TVA, il faut vérifier s’il bénéficie encore de la franchise en base de TVA.
Un micro-entrepreneur peut également devenir redevable de la TVA s’il choisit volontairement d’opter pour un régime de TVA ou si son activité est exclue du bénéfice de la franchise.
Tant qu’il bénéficie de la franchise en base, il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Il reste toutefois juridiquement assujetti à la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l'auto-entrepreneur
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel attribué gratuitement par le Service des impôts des entreprises (SIE).
Un micro-entrepreneur doit notamment obtenir ce numéro lorsqu’il devient redevable de la TVA, lorsqu’il opte volontairement pour un régime de TVA ou lorsqu’il réalise certaines opérations intracommunautaires.
Pour un micro-entrepreneur qui bénéficie encore de la franchise en base de TVA, un numéro peut notamment être nécessaire s’il :
achète des marchandises auprès d’un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne au-delà de 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services à un professionnel établi dans un autre État membre, quel qu’en soit le montant ;
réalise certaines ventes à distance de biens vers d’autres États membres au-delà des seuils applicables.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par « FR », suivi d’une clé à deux chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise.
La demande peut être effectuée gratuitement auprès du SIE, notamment depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée.
Le numéro doit ensuite être utilisé sur les factures et déclarations lorsque les règles de TVA applicables à l’opération l’exigent.
Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur établi dans l’Union européenne, il est possible d’utiliser le système européen VIES.
Qui est exclu de la franchise en base de TVA en micro-entreprise ?
La franchise en base de TVA ne s’applique pas à toutes les opérations. Certaines sont exclues du dispositif, même lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise reste inférieur aux seuils de franchise.
Sont notamment concernées :
certaines opérations immobilières soumises à la TVA, notamment celles concourant à la production ou à la livraison d’immeubles ;
les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
les opérations pour lesquelles l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA.
En revanche, réaliser des achats de biens dans un autre pays de l’Union européenne ne fait pas automatiquement perdre le bénéfice de la franchise en base. Certaines acquisitions intracommunautaires peuvent toutefois être soumises à la TVA selon leur montant et leur nature.
Il faut donc distinguer l’exclusion du régime de franchise en base des situations dans lesquelles une opération précise devient soumise à la TVA.
Même lorsqu’il bénéficie de la franchise en base, un autoentrepreneur peut choisir d’y renoncer volontairement en optant pour le paiement de la TVA.
Il peut alors facturer la TVA à ses clients et, sous réserve de respecter les conditions de déduction, récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Cette option peut notamment être intéressante lorsque l’activité génère des dépenses importantes soumises à TVA.
En contrepartie, l’autoentrepreneur doit respecter les obligations correspondant à son régime de TVA : facturer et collecter la taxe, déposer les déclarations requises et reverser la TVA due à l’administration fiscale.
L’option peut être exercée à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et s’applique en principe pour une période de deux ans.
Qu'est-ce que la TVA pour un autoentrepreneur ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Lorsqu’un professionnel est redevable de la TVA, il la facture à ses clients, la collecte pour le compte de l’État puis la reverse à l’administration fiscale, après déduction de la TVA qu’il peut récupérer sur ses achats professionnels.
Pour un autoentrepreneur, l’application de la TVA dépend notamment du régime de franchise en base. Tant qu’il remplit les conditions pour en bénéficier, il ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas récupérer celle payée sur ses achats professionnels.
Ses factures doivent alors comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Lorsque les seuils de franchise sont dépassés ou lorsqu’il opte volontairement pour le paiement de la TVA, l’autoentrepreneur doit au contraire facturer, déclarer et reverser la TVA selon le régime applicable.
La franchise en base de TVA permet à un autoentrepreneur de ne pas facturer ni reverser la TVA tant que son chiffre d’affaires respecte les seuils prévus.
En 2026, les seuils de franchise sont fixés à :
37 500 € pour les prestations de services ;
85 000 € pour les activités de vente.
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse ces seuils sans dépasser les seuils majorés de 41 250 € pour les prestations de services ou de 93 500 € pour les ventes, la franchise reste applicable pendant l’année du dépassement. La TVA devient applicable à compter de l’année suivante.
En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer à compter du jour du dépassement.
Tant qu’il bénéficie de la franchise en base, l’autoentrepreneur doit faire figurer sur ses factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il ne peut pas récupérer la TVA acquittée sur ses achats et investissements professionnels.
Important
Les seuils de TVA sont distincts des plafonds du régime de la micro-entreprise. En 2026, le plafond annuel de chiffre d’affaires du régime micro est notamment fixé à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ces différents seuils ne doivent donc pas être confondus : un autoentrepreneur peut rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA.
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Les différents taux de TVA applicables à l'autoentrepreneur en France
En France, la TVA n’est pas uniforme : plusieurs taux coexistent selon la nature des biens ou des services concernés.
Lorsqu’un autoentrepreneur est redevable de la TVA, il doit appliquer le taux correspondant à l’opération facturée. En France métropolitaine, les principaux taux sont :
20 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et prestations de services ;
10 % : taux réduit applicable notamment à certaines prestations de restauration, de transport ou à certains travaux ;
5,5 % : taux réduit applicable notamment à certains produits alimentaires, équipements et services spécifiques ;
2,1 % : taux particulier réservé à certaines opérations précises.
Le taux applicable dépend donc avant tout de la nature du bien vendu ou du service rendu, et non du statut de micro-entrepreneur.
Une erreur de taux peut entraîner une régularisation de TVA et, selon les circonstances, des intérêts ou pénalités.
Taux normal, réduit et particulier : à quoi correspondent-ils ?
La réglementation française distingue plusieurs taux de TVA, appliqués selon la nature des biens ou des services concernés. Pour un autoentrepreneur redevable de la TVA, identifier le bon taux est indispensable pour établir des factures conformes et remplir correctement ses déclarations.
Le taux normal de 20 % s’applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services, notamment aux prestations de conseil et à de nombreux services professionnels.
Le taux réduit de 10 % concerne notamment certaines prestations de restauration, de transport, d’hébergement et certains travaux de rénovation dans les logements.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique notamment à certains produits alimentaires, aux livres et à certaines opérations de rénovation énergétique.
Le taux particulier de 2,1 % concerne notamment certains médicaments remboursables par la Sécurité sociale et certaines publications de presse.
Le taux applicable dépend de la nature précise de l’opération et non du statut de micro-entrepreneur.
Lorsqu’il est redevable de la TVA, l’autoentrepreneur doit faire figurer sur ses factures les mentions obligatoires relatives à la TVA, notamment le taux applicable et le montant de taxe correspondant lorsque celle-ci est facturée.
En cas de doute, il est préférable de vérifier le taux applicable sur impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr.