Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Ses cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré.
Pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav, ce taux est fixé à 23,2 % en 2026. À cela s’ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,20 % du chiffre d’affaires.
Qu'est-ce que la Cipav et quels auto-entrepreneurs sont concernés ?
La Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) est l’une des caisses de retraite des professions libérales. Elle gère la retraite et la couverture invalidité-décès de certaines professions libérales expressément rattachées à ce régime.
Pour les micro-entrepreneurs concernés, l’Urssaf collecte les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires, puis en reverse une partie à la Cipav au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.
Depuis la réforme engagée en 2018, le nombre de professions relevant de la Cipav a été fortement réduit. Les activités libérales non réglementées relèvent désormais, dans la plupart des cas, de l’Assurance retraite des travailleurs indépendants. Seules certaines professions prévues par la réglementation restent affiliées à la Cipav.
Il est donc important de vérifier si son activité figure parmi les professions relevant de la Cipav avant d’appliquer les taux de cotisations correspondants.
Quel est le taux de cotisations auto-entrepreneur Cipav en 2026 ?
En 2026, les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée relevant de la Cipav sont soumis à un taux de cotisations sociales de 23,2 % du chiffre d’affaires encaissé. Ce taux finance notamment l’assurance maladie-maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire et la couverture invalidité-décès.
À ces cotisations s’ajoute la contribution à la formation professionnelle, fixée à 0,20 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
En 2026, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro pour les activités libérales est fixé à 83 600 €, et non 77 700 €. Le dépassement de ce seuil n’entraîne toutefois pas nécessairement une sortie immédiate du régime : les règles dépendent notamment du chiffre d’affaires réalisé sur plusieurs années.
Le taux de 23,20 % : sur quelle base est-il calculé ?
La spécificité du régime micro-social tient à sa base de calcul : les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le bénéfice réel. Aucun abattement forfaitaire n’est appliqué pour déterminer l’assiette des cotisations sociales.
Concrètement, le taux de 23,2 % s’applique au chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre par le micro-entrepreneur relevant de la Cipav. Si aucun chiffre d’affaires n’est encaissé sur la période, aucune cotisation sociale proportionnelle n’est due, sauf option pour le paiement de cotisations minimales.
| Assiette de calcul | Taux applicable en 2026 | Seuil du régime micro-BNC |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires encaissé | 23,2 % | 83 600 € / an |
Le seuil applicable aux professions libérales et aux prestations de services est fixé à 83 600 € en 2026.
Option versement libératoire : taux global porté à 25,40 %
Les micro-entrepreneurs relevant de la Cipav peuvent, sous conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est payé en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.
Pour les activités libérales relevant de la Cipav, le taux du versement libératoire est fixé à 2,2 % du chiffre d’affaires. Ajouté au taux de cotisations sociales de 23,2 %, il porte le taux prélevé par l’Urssaf à 25,4 % du chiffre d’affaires.
L’option est soumise à plusieurs conditions :
- le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2 doit rester sous le plafond applicable à sa situation familiale ;
- l’option doit être exercée auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année précédant son application ;
- en cas de création d’activité, elle peut être demandée jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant celui de la création ;
- l’activité doit continuer à relever du régime micro-fiscal.
En 2026, le seuil de chiffre d’affaires applicable aux activités libérales relevant du régime micro-BNC est fixé à 83 600 €. Un dépassement au cours d’une seule année n’entraîne toutefois pas automatiquement la sortie du régime.
Sans versement libératoire, le bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles du régime micro-BNC.
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Comment les cotisations Cipav sont-elles réparties entre retraite et prévoyance ?
Les cotisations sociales versées par le micro-entrepreneur relevant de la Cipav financent plusieurs branches de sa protection sociale. Elles couvrent notamment la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès.
La part reversée à la Cipav sert donc principalement à financer :
- la retraite de base, intégrée au régime de base des professions libérales ;
- la retraite complémentaire, qui permet d’acquérir des droits supplémentaires pour la retraite ;
- la couverture invalidité-décès, qui peut ouvrir droit à des prestations en cas d’invalidité ou de décès, selon les conditions prévues par le régime.
L’Urssaf collecte l’ensemble des cotisations du micro-entrepreneur puis les répartit entre les différents organismes de protection sociale concernés. La ventilation exacte peut évoluer selon les règles applicables au régime.
Professions libérales affiliées à la Cipav en 2026
En 2026, seuls certains professionnels libéraux relèvent encore de la Cipav. Pour les micro-entrepreneurs, l’affiliation concerne notamment les professions suivantes :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre et géomètre-expert ;
- ingénieur-conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne et accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur et psychomotricien ;
- artiste non affilié au régime des artistes-auteurs ;
- expert automobile et expert devant les tribunaux ;
- guide-conférencier.
Depuis la réforme engagée en 2018, la plupart des autres activités libérales ne relèvent plus de la Cipav. Elles sont rattachées à l’Assurance retraite des travailleurs indépendants pour leur retraite. Il est donc important de vérifier son régime d’affiliation avant d’appliquer le taux de cotisations propre aux micro-entrepreneurs relevant de la Cipav.
Comment vérifier son rattachement à la Cipav ?
Avant de calculer ses cotisations ou d’anticiper ses droits à la retraite, il est utile de vérifier son rattachement à la Cipav.
Plusieurs moyens permettent de le confirmer :
- Consulter son espace personnel Cipav, lorsqu’un compte a été ouvert : il permet de retrouver les informations relatives à l’affiliation et aux droits acquis.
- Vérifier la nature de son activité : seules certaines professions libérales relèvent encore de la Cipav. La liste des métiers concernés est publiée par les organismes officiels.
- Consulter son code APE : lors de la création de l’activité via le guichet unique, l’affiliation à la Cipav est déterminée automatiquement en fonction de l’activité déclarée et du code APE attribué.
- Contacter l’Urssaf ou la Cipav en cas de doute, notamment lorsque l’activité a changé ou lorsque plusieurs activités sont exercées.
En cas de modification de l’activité, il est préférable de vérifier que le rattachement reste cohérent avec la profession réellement exercée afin d’éviter une erreur dans le calcul des cotisations ou l’acquisition des droits à la retraite.
Auto-entrepreneur Cipav : quel chiffre d’affaires pour valider ses trimestres en 2026 ?
Le paiement des cotisations sociales permet au micro-entrepreneur relevant de la Cipav d’acquérir des droits à la retraite. Le nombre de trimestres validés dépend du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année.
En 2026, il faut atteindre au moins 11 168 € de chiffre d’affaires annuel pour commencer à valider des trimestres de retraite dans le cadre d’une activité libérale relevant du régime micro-social. Le nombre de trimestres validés augmente ensuite avec le niveau de chiffre d’affaires, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Un chiffre d’affaires faible ou nul peut donc limiter les droits acquis pour la retraite. Le paiement des cotisations sociales ne garantit pas automatiquement la validation de quatre trimestres sur l’année.
Il est recommandé de vérifier régulièrement les droits enregistrés sur son relevé de carrière afin de repérer d’éventuelles anomalies.
Auto-entrepreneur Cipav : que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires ?
En 2026, le régime micro-BNC reste applicable aux activités libérales lorsque le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 83 600 € dans les conditions prévues par la réglementation.
Le dépassement de ce seuil pendant une seule année n’entraîne pas automatiquement la perte du régime micro. L’entreprise peut continuer à en bénéficier l’année suivante si le seuil n’a pas également été dépassé l’année précédente.
La sortie du régime intervient lorsque le seuil applicable a été dépassé pendant deux années consécutives. À compter du 1er janvier de l’année suivante, l’activité ne relève alors plus du régime micro-fiscal.
Ce changement entraîne également la fin du régime micro-social. Les cotisations sociales ne sont alors plus calculées en appliquant simplement le taux forfaitaire de 23,2 % au chiffre d’affaires. Elles relèvent des règles applicables aux travailleurs indépendants hors régime micro.
Il est donc important de suivre l’évolution de son chiffre d’affaires sur plusieurs exercices, en particulier lorsque celui-ci se rapproche du seuil de 83 600 €.
ACRE : quel taux de cotisations pour un auto-entrepreneur à la Cipav ?
Les micro-entrepreneurs relevant de la Cipav peuvent bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation. Ce dispositif permet de profiter temporairement d’un taux réduit de cotisations sociales au début de l’activité.
L’ACRE ne modifie pas la base de calcul des cotisations : celles-ci restent calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. C’est le taux appliqué à ce chiffre d’affaires qui est temporairement réduit.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique pendant une période limitée à compter du début d’activité. À son terme, le taux normal correspondant à la nature de l’activité s’applique de nouveau. Pour une profession libérale réglementée relevant de la Cipav, le taux de droit commun est de 23,2 % en 2026.
L’ACRE est soumise à des conditions d’éligibilité. Il est donc nécessaire de vérifier sa situation au moment de la création ou de la reprise de l’activité et d’effectuer les démarches requises auprès de l’Urssaf lorsque celles-ci sont nécessaires.
Le bénéfice de l’ACRE peut réduire le montant des cotisations dues pendant la période concernée. Il est toutefois important de tenir compte de ses conséquences sur les droits sociaux acquis, notamment pour la retraite.