Retraite des auto-entrepreneurs

L'auto entrepreneur a t-il droit à la retraite ? Si oui, de quel montant ? La création d’une activité indépendante en "auto-entrepreneur" bénéficie d’un régime social simplifié. Les micro-entrepreneurs cotisent pour une retraite de base et une retraite complémentaire comme tel est le cas pour les travailleurs indépendants. AInsi, l’auto-entrepreneuriat est  considéré comme une activité professionnelle pour laquelle les intéressés cotisent pour une retraite de base et une retraite complémentaire. Des changements se sont opérés depuis le début de l’année 2020 concernant la caisse de retraite à laquelle les autoentrepreneurs sont affiliés.

retraite auto entrepreneurs

Caisse de retraite des autoentrepreneurs

L’auto-entrepreneuriat est une option de plus en plus attrayante pour les actifs séduits par la perspective de développer leur propre « business ». Qui plus est, la simplification des démarches a contribué à faire de près de 1,3 million de personnes des autoentrepreneurs. Ces patrons de microentreprise cotisent eux aussi à l’assurance vieillesse. Pour leur retraite, ces travailleurs indépendants sont affiliés à un régime de base et un régime complémentaire obligatoire.

Autoentrepreneur : quelle caisse de retraite pour quel secteur d’activité ?

En principe, la caisse de retraite à laquelle un travailleur indépendant est affilié dépend de son domaine d’activité. Les commerçants et les artisans sont par exemple attachés au régime général depuis le début de cette année 2020 à la suite de la suppression de la Sécurité sociale des indépendants (SSI ex-RSI).

Les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale sont donc assurés à la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).

Pour les résidents en Île-de-France par ailleurs, la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance vieillesse) est leur interlocuteur. Pour rappel, les caisses de retraite CARSAT sont les représentantes de la CNAV au niveau régional.

Bon à savoir : Coordonnées et site internet : www.lassuranceretraite.fr ; le 3960 par téléphone (0,06€/min + prix d’un appel local).

Pour les professions libérales, la gestion de la retraite dépend de l’activité exercée par les cotisants. Dans le cas d’une profession libérale réglementée, l’actif concerné est rattaché à la Cipav (Caisse interprofessionnelle des professions libérales). Une profession est dite réglementée lorsque la possibilité de l’exercer est conditionnée par la possession d’un diplôme ou d’une qualification spécifique. L’Etat fixe les règlementations encadrant ce type de métier.

Coordonnées et site internet : Cipav : www.lacipav.fr ; 01-44-95-68-49.

Par ailleurs, un actif exerçant une profession libérale non réglementée relève du régime général de la Sécurité sociale pour une activité créée à compter de 2018. Pour une activité créée avant 2018 en revanche, le cotisant est rattaché à la Cipav avec la possibilité de choisir le régime général, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Coordonnées et site internet : www.lassuranceretraite.fr ; le 3960 par téléphone (0,06€/min + prix d’un appel local). Cipav : www.lacipav.fr ; 01-44-95-68-49.

 Retraite et auto-entreprenariat : comment ça fonctionne ?

Les nombreuses obligations relatives à la création d’une activité individuelle sont beaucoup moins contraignantes depuis que le micro-entreprenariat a remplacé en janvier 2016 le statut d’auto-entrepreneur. La grande spécificité du statut de micro-entrepreneur est en effet une démarche simplifiée pour s’acquitter des charges sociales et pour la comptabilité. Une partie du chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur finance son régime de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) et couvre ses différentes obligations sociales.

Un contribuable bénéficie de ce statut si son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds :

  • En 2018, ces limites sont de 170 000 euros pour la vente de marchandises, l’hôtellerie et la restauration
  • et de 70 000 euros pour la prestation de services.
Dans le cas d’un chiffre d’affaires en-dessous de 82 800 euros (pour la vente de biens) ou de 33 200 euros (pour la prestation de services), l’entreprise profite d’un régime fiscal spécifique. Grâce au plafond de franchise de TVA, elle n’est pas tenue de déclarer et de payer ladite taxe.

Le régime de retraite des auto-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs sont affiliés :

  • soit au Régime social des indépendants (RSI),
  • soit à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
Pour dépendre du RSI, la nature de l’activité exercée doit être artisanale ou commerciale. En revanche, une activité libérale permet une affiliation d’office à la CIPAV.

En outre, la validation des trimestres dans le cas d’une activité indépendante dépend du chiffre d’affaires réalisé. Il est important de souligner que si le micro-entreprenariat n’est pas l’activité principale du cotisant (c’est-à-dire que ce dernier exerce en parallèle un travail salarié), il lui est tout de même possible de valider des trimestres en tant que micro-entrepreneur en respectant toutefois le nombre maximal de 4 trimestres pour une année d’assurance.

Validation de trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs 

La validation de trimestres est en fonction de la nature de l’activité et doit respecter des chiffres d’affaires minimaux dont les montants évoluent d’une année sur l’autre suivant la variation du Smic.

Chiffres d’affaires minimaux pour l’année 2020 pour ouvrir le droit à des trimestres de retraite

Nature de l’activité

Nombre de trimestres

Chiffre d’affaires minimum

Vente de marchandises / activité commerciale / Hébergement et restauration

1

4 137 €

2

7 286 €

3

10 426 €

4

20 740 €

Prestation de service artisanale ou de service commercial (soumise au régime des BIC)

1

2 412 €

2

4239 €

3

6 071 €

4

12 030 €
Non artisanale et activité libérale (soumises au régime des BNC)

1

2 880 €

2

5 062 €

3

7 266 €

4

9 675 €

Par exemple : Un auto-entrepreneur faisant de la prestation de service (livraison à domicile par exemple) déclarant 10 000€ de chiffre d'affaires par an, pourra valider 3 trimestres. 

Bon à savoir : Même si vous cumulez une activité d'auto entreneur et de salarié, vous ne pourrez valider que 4 trimestres par an.

 

Demande de liquidation des droits à la retraite

Un autoentrepreneur peut liquider ses droits à la retraite en une seule demande via le site info-retraite.fr. Il lui est également possible de faire sa demande à la Carsat via son espace personnel sur la plateforme internet lassuranceretraite.fr.

En ce qui concerne les droits à la retraite dans le régime général, les autoentrepreneurs valident des trimestres et acquièrent des points par le versement d’un forfait dont le calcul est basé sur leur chiffre d’affaires. Les trimestres validés servent de base pour le calcul de la retraite de base tandis que les points acquis sont convertis en retraite complémentaire obligatoire. Si l’assuré a plusieurs fois changé de statut, la Carsat lui verse une seule pension de retraite prenant en compte toute sa carrière professionnelle. Si à un moment donné il a cotisé en tant que salarié, il perçoit également la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Les affiliés de la Cipav cotisent quant à eux pour acquérir des points et perçoivent, une fois à la retraite une pension de base et une retraite complémentaire.

Les conditions à remplir pour la liquidation des droits à la retraite pour les micro-entrepreneurs ne sont pas différentes de celles des travailleurs indépendants affiliés au RSI et à la CIPAV. A condition d’avoir validé suffisamment de trimestres, le cotisant est en droit de liquider sa retraite dès que l’âge minimum de départ à la retraite est atteint. Cet âge légal est de 60 à 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré. A partir de là, ce dernier perçoit une pension de retraite complète.

En outre, la condition de durée de cotisation ne tient plus lors d’une liquidation à l’âge de la retraite à taux plein soit 65 ou 67 ans suivant l’année de naissance de l’assuré. La réforme des retraites, faisant actuellement l’objet de concertations, veut ramener à 62 et 67 ans l’âge de la retraite à taux plein.

Cumuler retraite et micro-entreprenariat

La création d’une activité indépendante n’est pas incompatible avec la retraite tant que les conditions de cumul sont respectées. Un retraité ayant liquidé ses droits à taux plein a la possibilité de cumuler sans aucune restriction ses pensions de retraite (base et complémentaire) avec ses revenus en tant que micro-entrepreneur. Les pensionnés de la CNAV ou d’une caisse de retraite public (ex salariés du privé ou ex fonctionnaire), peuvent également cumuler sans limitation les revenus d’une activité individuelle avec leurs pensions de retraite.

Dans le cas d’un ancien travailleur indépendant en revanche, le cumul de retraite avec le statut de micro-entrepreneur doit obéir à des règles spécifiques en fonction de l’organisme qui lui verse sa pension (RSI ou CIPAV). S’il perçoit sa pension du RSI, il est donc un ancien artisan, un ex commerçant ou encore un industriel à la retraite, il peut exercer une profession libérale pour un cumul emploi-retraite sans limitation. Si son choix se porte sur une activité artisanale ou commerciale, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser la moitié du plafond de la Sécurité sociale (soit 19 614 euros en 2017 et 19 844 euros en 2018) afin d’éviter la suspension de ses pensions de retraite.

Dans le cas d’un pensionné de la CIPAV en revanche, il peut cumuler sans limite sa retraite avec les revenus d’une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Si son activité indépendante est par ailleurs une profession libérale, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le plafond de la Sécurité sociale (soit 39 228 euros en 2017 et 39 688 euros en 2018) au risque de voir les versements de ses pensions de retraite suspendus.

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