Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat retraite Madelin : ce dispositif historique, réservé aux travailleurs non-salariés depuis la loi de 1994, a laissé la place au plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi PACTE de 2019. Les détenteurs d’un contrat Madelin en cours peuvent continuer à l’alimenter, mais ils se posent légitimement la question de l’arbitrage per ou madelin : faut-il conserver ce contrat, ou le transférer vers un PER individuel plus souple ? Cette interrogation concerne aussi les épargnants qui détiennent encore un ancien PERP, autre produit disparu du marché à la même date.
Cet article propose un comparatif complet entre le PER, le contrat Madelin et le PERP, sur les plans juridique, financier et fiscal, à jour des dernières évolutions réglementaires : fermeture du PER aux mineurs depuis 2024, baisse des frais de transfert depuis octobre 2024 et fin de la déductibilité des versements après 70 ans depuis la loi de finances pour 2026.
Qu'est-ce que le contrat Madelin et le PER individuel ?
Avant de comparer le fonctionnement de ces deux dispositifs, il est utile de rappeler ce qu’ils recouvrent exactement et à qui ils s’adressaient ou s’adressent aujourd’hui.
Le contrat Madelin, une épargne retraite dédiée aux TNS
Le contrat retraite Madelin tire son nom de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, qui a créé une catégorie de produits destinés spécifiquement aux travailleurs non-salariés (TNS) (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de société). L’objectif était de leur permettre de se bâtir une protection sociale complémentaire, notamment en matière de retraite, en contrepartie de cotisations fiscalement déductibles du bénéfice imposable. Ce contrat n’a jamais été accessible aux salariés classiques, ce qui en limitait la diffusion à une population professionnelle bien définie.
Le PER individuel, un produit ouvert à tous les épargnants
Le nouveau plan d’épargne retraite a été créé par l’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019, puis précisé par l’ordonnance du 24 juillet 2019.
Contrairement au Madelin, le PER individuel (PERIN) est ouvert à toute personne physique majeure, qu’elle soit salariée, indépendante, sans activité professionnelle ou déjà retraitée. Depuis le 1er janvier 2024 et la loi Industrie verte, il n’est en revanche plus possible d’ouvrir un PER au nom d’un enfant mineur : les plans souscrits avant cette date restent ouverts, mais ne peuvent plus être alimentés jusqu’aux 18 ans du titulaire. Cette accessibilité large reste l’une des différences majeures avec les anciens dispositifs, désormais réservés à la seule gestion de contrats existants.
Les 3 types de PER : individuel, collectif et obligatoire
La loi PACTE a en réalité institué une famille de trois produits, qui répondent à des logiques différentes :
- le PER individuel (PERIN), souscrit à titre personnel auprès d’une banque ou d’un assureur ;
- le PER collectif (PERCOL), mis en place au sein d’une entreprise et ouvert à l’ensemble des salariés ;
- le PER obligatoire (PERO), également d’entreprise, mais réservé à une catégorie de salariés déterminée et alimenté par des cotisations obligatoires.
PER ou Madelin : quelles différences concrètes ?
Au-delà de leur public respectif, PER et Madelin se distinguent nettement sur les règles de versement, de plafond et surtout de sortie de l’épargne.
Versements et plafonds de déduction
Le contrat Madelin impose historiquement une régularité de versement plus contrainte que le PER, avec des cotisations calculées en fonction du bénéfice imposable du travailleur non-salarié. Le PER individuel, à l’inverse, offre une grande liberté : les versements peuvent être ponctuels ou programmés, sans obligation de régularité annuelle. Les deux dispositifs ouvrent droit à une déduction fiscale des versements, mais le plafond PER Madelin se calcule différemment selon le statut de l’épargnant, salarié ou non-salarié.
Modalités de sortie : capital, rente ou mixte
C’est la différence la plus structurante entre les deux produits. Le contrat Madelin ne permet qu’une sortie en rente viagère : l’épargne accumulée doit être convertie en rente au moment du départ à la retraite, sauf cas légaux très spécifiques. Le PER, lui, offre une souplesse totale : sortie en capital en une ou plusieurs fois, sortie en rente viagère, ou combinaison des deux selon le choix de l’épargnant au moment de la liquidation.
Gestion financière et transfert de l'épargne
Le PER bénéficie généralement d’une gestion pilotée par horizon, qui sécurise progressivement le capital à mesure que l’échéance de la retraite approche, et d’une offre de supports d’investissement souvent plus large que sur les anciens contrats Madelin. Le PER se distingue également par sa portabilité : il est conçu pour suivre l’épargnant tout au long de sa carrière, quels que soient les changements de statut professionnel, et pour accueillir les transferts d’anciens contrats, y compris de contrats Madelin.
| Critère | Contrat Madelin | PER individuel |
|---|---|---|
| Public éligible | Travailleurs non-salariés uniquement | Tout épargnant majeur |
| Commercialisation | Fermée depuis le 1er octobre 2020 | Commercialisé depuis le 1er octobre 2019 |
| Régularité des versements | Cotisations liées au bénéfice imposable | Versements libres ou programmés |
| Sortie | Rente viagère obligatoire | Capital, rente ou mixte |
| Transfert | Possible à tout moment vers un PER, frais plafonnés à 1 % | Possible entre PER et depuis un Madelin |
Fiscalité PER Madelin : quelles différences entre PER individuel et régime Madelin ?
La fiscalité est souvent le critère décisif de ce comparatif retraite Madelin face au PER. Elle se joue à deux moments distincts : au moment du versement, puis au moment de la sortie de l’épargne.
Fiscalité à l'entrée : un avantage commun aux deux dispositifs
PER et Madelin partagent le même principe de base : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable (ou du bénéfice imposable pour un non-salarié), dans la limite d’un plafond propre à chaque dispositif. Cet avantage fiscal à l’entrée reste l’un des moteurs principaux de la souscription à ce type de produit, qu’il s’agisse d’un salarié ouvrant un PER ou d’un indépendant alimentant son ancien contrat Madelin.
Ce qui change depuis la loi de finances pour 2026
Fiscalité à la sortie : rente Madelin contre capital PER
- sortie en capital : la part correspondant aux versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux ; la part correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- sortie en rente : la rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, c’est-à-dire comme une pension de retraite, après abattement de 10 %.
PER, Madelin et PERP : comparatif fiscal complet
Face à l’ancien arbitrage perp ou madelin, il faut rappeler que le PERP, autre produit disparu du marché à la même date que le Madelin, fonctionnait sur une logique proche : déduction des versements à l’entrée et sortie principalement organisée sous forme de rente viagère, avec une possibilité limitée de sortie en capital pour l’acquisition d’une résidence principale ou selon le montant de l’épargne. Le tableau suivant résume les grandes lignes de ces trois dispositifs.
| Dispositif | Public | Déduction à l’entrée | Sortie | Frais de transfert vers un PER |
|---|---|---|---|---|
| Contrat Madelin | Travailleurs non-salariés (produit fermé) | Oui, plafond lié au bénéfice imposable | Rente viagère obligatoire, capital si rente ≤ 110 €/mois | 1 % max, nuls après 10 ans |
| PERP | Tout épargnant (produit fermé) | Oui, plafond lié au revenu imposable | Rente viagère, capital à hauteur de 20 % max à l’échéance (100 % pour l’acquisition d’une résidence principale en primo-accession ou si rente ≤ 110 €/mois) | 1 % max, nuls après 10 ans |
| PER individuel | Tout épargnant majeur | Oui, plafond lié au revenu ou bénéfice imposable, supprimée à compter de 70 ans depuis 2026 | Capital, rente ou mixte au choix | 1 % max avant 5 ans, gratuit ensuite (vers un autre PER) |
PER Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Les travailleurs non-salariés (TNS) qui détiennent encore un contrat Madelin doivent composer avec des règles spécifiques au PER Madelin TNS, notamment en matière de cumul per et madelin et de financement.
Cumuler un PER et un contrat Madelin : est-ce possible ?
- le plafond catégoriel (articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI), qui permet de déduire les cotisations Madelin et les versements PER du bénéfice imposable ;
- le plafond personnel de l’article 163 quatervicies du CGI, déductible du revenu global.
PER Madelin payé par l'entreprise : quelles règles ?
Pour un gérant majoritaire de société, assimilé fiscalement à un travailleur non-salarié, il est possible de faire prendre en charge les cotisations retraite par l’entreprise elle-même, au même titre que d’autres charges sociales et fiscales liées à sa protection sociale. Cette prise en charge par la société reste soumise aux mêmes plafonds de déduction que s’il finançait ses cotisations à titre personnel, la logique fiscale globale n’étant pas modifiée par l’origine du paiement.
PER Madelin plafond : les règles de déduction spécifiques aux travailleurs non-salariés
Quels sont les inconvénients de la loi Madelin ?
Si le contrat Madelin a longtemps constitué la seule solution d’épargne retraite dédiée aux indépendants, il présente plusieurs limites qui expliquent son remplacement par le PER.
Une sortie en rente obligatoire peu flexible
Des frais parfois élevés et un manque de transparence
Les contrats Madelin, souvent souscrits il y a plusieurs années, peuvent comporter des frais de gestion et des frais sur versements plus élevés que ceux pratiqués sur les PER récents, dont la structure tarifaire a été rendue plus lisible depuis la réforme de 2019. Le manque de comparabilité entre anciens contrats, chacun disposant de ses propres conditions contractuelles, complique également l’évaluation de leur performance réelle par l’épargnant.
Faut-il transférer son contrat Madelin vers un PER ?
La question du transfert se pose naturellement pour tout détenteur d’un contrat Madelin qui souhaite bénéficier de la souplesse du nouveau dispositif.
Les avantages à transférer son Madelin vers un PER
Le transfert vers un PER permet de bénéficier de la possibilité de sortie en capital, d’une gestion financière souvent plus moderne (gestion pilotée par horizon, choix de supports plus large, accès à l’immobilier via des SCPI) et, dans certains cas, de frais de gestion réduits par rapport à un ancien contrat. L’opération est par ailleurs neutre fiscalement : l’épargne transférée conserve son antériorité fiscale et n’est imposée qu’au moment de la liquidation. Depuis octobre 2024, le coût d’entrée dans cette opération a fortement baissé, les frais de transfert étant plafonnés à 1 % des droits acquis et nuls après 10 ans.
Les cas où il est préférable de conserver son Madelin
Certains anciens contrats Madelin bénéficient de conditions garanties par leur ancienneté, notamment des taux techniques ou des garanties de fidélité négociés à la souscription, qui peuvent s’avérer plus favorables que ceux proposés sur un PER ouvert aujourd’hui. Avant tout transfert, il est donc recommandé d’examiner en détail les conditions particulières du contrat existant, plutôt que de se fier uniquement à la comparaison des frais affichés.
Comment se déroule concrètement le transfert
Quelle épargne retraite choisir selon votre profil ?
Le choix entre conserver un contrat existant, en ouvrir un nouveau ou transférer l’épargne dépend avant tout du profil et des objectifs de chaque épargnant.
Profil TNS ou gérant majoritaire : PER ou Madelin ?
Pour un travailleur non-salarié détenteur d’un ancien contrat Madelin, la décision dépend surtout de l’ancienneté du contrat et des garanties qui y sont attachées. Si l’objectif est de maximiser la souplesse de sortie à la retraite, l’ouverture d’un PER individuel ou le transfert du Madelin existant sera généralement privilégié. Si le contrat Madelin bénéficie de conditions financières avantageuses acquises dans le temps, sa conservation, en complément d’un PER pour les nouveaux versements, peut être une solution équilibrée.
Profil aux revenus modestes : quelle solution privilégier ?
Pour un épargnant disposant de revenus modestes ou de capacités d’épargne irrégulières, le PER individuel présente l’avantage de ne pas imposer de régularité de versement : les sommes peuvent être versées de façon ponctuelle, selon les capacités du moment, sans engagement contractuel contraignant. Cette souplesse en fait un outil d’épargne individuelle adapté aux profils à faible revenu, contrairement au contrat Madelin qui n’est de toute façon plus accessible à la souscription.
Déjà détenteur d'un PERP ou d'un Madelin : faut-il ouvrir un PER ?
Pour les épargnants qui détiennent déjà un PERP ou un Madelin, l’ouverture d’un PER n’est pas une obligation, mais elle permet de bénéficier de la souplesse de sortie que ces anciens contrats n’offrent pas. Le choix entre cumul (conserver l’ancien contrat et ouvrir un PER en parallèle) et transfert (regrouper l’épargne existante sur le nouveau contrat) dépend des conditions particulières de l’ancien contrat et des objectifs patrimoniaux à l’approche de la retraite.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le PER et le contrat Madelin ?
La principale différence tient au mode de sortie : le PER permet une sortie en capital, en rente ou mixte au choix de l’épargnant, tandis que le contrat Madelin impose une sortie exclusivement en rente viagère, ce qui en fait un dispositif nettement moins souple.
Peut-on transférer un contrat Madelin vers un PER ?
Oui, ce transfert est possible à tout moment, quelle que soit l’ancienneté du contrat Madelin, et il est neutre fiscalement. Depuis le 24 octobre 2024, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis, et totalement supprimés au-delà de 10 ans à compter du premier versement. Reste à vérifier les garanties spécifiques attachées au contrat d’origine, notamment le taux de conversion en rente, avant de se décider.
Qu'est-ce que l'épargne Madelin exactement ?
L’épargne Madelin désigne les contrats de retraite complémentaire créés par la loi de 1994 réservée aux travailleurs non-salariés. Elle a permis à cette catégorie professionnelle de se bâtir une épargne retraite avec des cotisations déductibles du bénéfice imposable, en contrepartie d’une sortie obligatoire en rente viagère.
Quels sont les 3 types de PER ?
Le PER se décline en trois versions : le PER individuel (PERIN), souscrit à titre personnel ; le PER collectif (PERCOL), proposé au sein d’une entreprise à l’ensemble des salariés ; et le PER obligatoire (PERO), réservé à une catégorie de salariés et alimenté par des cotisations obligatoires.
Peut-on cumuler un PER et un contrat Madelin ?
Le PER Madelin peut-il être payé par l'entreprise ?
Pour un gérant majoritaire assimilé fiscalement à un travailleur non-salarié, les cotisations retraite peuvent être prises en charge directement par la société, dans les mêmes limites de déduction que s’il les finançait à titre personnel.
Peut-on encore déduire ses versements PER après 70 ans ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 9 de la loi de finances pour 2026 supprime la déductibilité des versements réalisés sur un PER à compter du jour du 70e anniversaire du titulaire. Les versements restent possibles, mais sans économie d’impôt à l’entrée. En contrepartie, la part correspondant à ces versements est exonérée d’impôt sur le revenu à la sortie en capital, et la sortie en rente relève du régime plus favorable des rentes viagères à titre onéreux.