Pension de réversion - Explication et calcul de la réversion

 

Au décès de votre conjoint, une partie de sa retraite peut vous être versée en tant qu'assuré marié survivant. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Celle-ci est bien sûr variable et soumise à conditions. Explication et calcul de la réversion.

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Quelles sont les conditions d'octroi de la pension de réversion ?

Le mariage : une condition sine qua non à l'octroi d'une pension de réversion

La pension de réversion concerne la veuve ou le veuf d'un assuré décédé, y compris son ex-conjoint divorcé. Si plusieurs bénéficiaires existent (en cas de plusieurs mariages du défunt par exemple), la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage. Un partenaire pacsé ou concubin n'a cependant pas droit à la pension de réversion.

La pension de réversion est calculée soit sur la base de la pension de retraite perçue par le défunt, soit en fonction des droits acquis par ce dernier à la date de son décès.

L’âge minimal exigé pour bénéficier d’une pension de réversion est de 55 ans. Toutefois, cet âge minimum est de 51 ans pour tout décès survenu avant l’année 2009.

Des conditions de ressources

Aujourd'hui, près de 4,5 millions de Français bénéficient de cette pension de réversion, et en majorité ce sont des femmes. Celles-ci sont malheureusement plus souvent veuves et ne disposent pas toujours de revenus suffisants après le décès de leur conjoint.

Pour percevoir cette prestation, il faut remplir une condition de ressources dont le plafond est fixé par la loi. Le montant annuel des plafonds de ressources en 2023 pour la pension de réversion du régime général est de :

  • 23 441,60,40 euros pour une personne seule ;
  • 37 506,56 euros pour un couple.
Bon à savoir

La pension de réversion des fonctionnaires n'est soumise ni à condition d'âge, ni à condition de ressources.

Cas particulier du défunt fonctionnaire : l’une des conditions suivantes doit être remplie pour que la pension de réversion puisse être versée :

  • la naissance d’au moins un enfant durant le mariage ;
  • le mariage a duré au moins quatre ans ;
  • un mariage au moins deux années avant le départ à la retraite de conjoint décédé ;
  • une date de mariage antérieure à la mise à la retraite en raison d’une invalidité.

Source : La retraite en clair

Dans le cas où le défunt a été marié à plusieurs reprises, ses ex-conjoints divorcés (remariés ou non) ont droit à une pension de réversion s’ils en font la demande et s’ils remplissent les conditions d’âge et de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés perçoivent un montant calculé en fonction de la durée du mariage.
Si l’un des bénéficiaires vient à disparaitre, sa part relative aux droits à réversion de l’assuré décédé est répartie entre les autres bénéficiaires.
 

Dans le cas où le défunt était un fonctionnaire, son conjoint ou son ex-conjoint perd son droit à la pension de réversion s’il se remarie, se pacse ou vit en concubinage. Ce droit peut cependant être récupéré en mettant fin à la nouvelle union.

Quel montant pour la pension de la réversion ?

La réversion n'est pas accordée automatiquement, il faut en faire la demande en remplissant le document Cerfa n°13364*02 ou en vous adressant à la caisse de retraite du défunt.
Les conditions d'octroi diffèrent en fonction du régime du défunt.

Pension de réversion des salariés du privé 

Salariés du Privé
Régime de base 54%  
Condition d'âge 55 ans  
Condition de ressources Pour une personne seule  23 441,60 € /an en 2023
  Pour un couple  37 506,56 € /an en 2023
Régime complémentaire ARRCO 60%  
Condition d'âge 55 ans au moins (exceptions possibles)
Autre condition Non remariage  
Régime complémentaire AGIRC 60%  
Condition d'âge 60 ans (exceptions possibles)
Autre condition Non remariage  

 

Pension de réversion des fonctionnaires 

Fonctionnaires
Régime de base 50%
Conditions 4 ans de mariage ou 1 enfant issu du mariage
  Non remariage
Régime complémentaire obligatoire 50%
Conditions Non remariage

 

Pension de réversion des professions libérales

Professions libérales
Régime de base 54%  
Condition d'âge 55 ans au moins  
Condition de ressources 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule  23 441,60 € /an en 2023
  3328 fois le SMIC horaire pour un couple 37 506,56 € /an en 2023
Régimes complémentaires 50% à 60%  En fonction du métier
Condition d'âge 65 ans (exceptions possibles)
Autres conditions 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage  
  Non remariage  

 

Pension de réversion des Commerçants et Artisans 

Commerçants ou Artisans
Régime de base 54%  
Condition d'âge 55 ans au moins  
Condition de ressources 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule  23 441,60 € /an en 2023
  3328 fois le SMIC horaire pour un couple 37 506,56 € /an en 2023
Régime complémentaire 60%  
Condition d'âge 55 ans au moins  
Condition de ressources < 77 232€ annuel  

 

Pension de réversion des exploitants agricoles

Exploitants agricoles
Régime de base 54%  
Condition d'âge 55 ans au moins  
Condition de ressource 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule  23 441,60 € /an en 2023
  3328 fois le SMIC horaire pour un couple 37 506,56 € /an en 2023
Régime complémentaire 54%  
Condition d'âge 55 ans  
Autres conditions 2 ans de mariage ou au moins 1 enfant issu du mariage  
  Non remariage  

Par le

La baisse de la pension de réversion est l’une des pistes proposées pour garantir la survie des régimes de retraite complémentaires des salariés du privé. Cependant, cette proposition a fait l’objet d’une sérieuse controverse.

 

La baisse de la pension de réversion est l’une des propositions du Medef afin de réduire le déficit des caisses de retraite complémentaires du privé. Cette piste a été vivement critiquée par les représentants des organisations syndicales. 

D’après le Medef, initiateur de cette mesure, la baisse des pensions de réversion permettrait de réaliser une économie allant de 100 millions d’euros à 300 millions d’euros d’ici 2020. Ces informations figurent dans les projections chiffrées réalisées par le staff de l’Agirc et de l’Arrco à la demande du patronat.

Les prochaines négociations pour la survie des régimes complémentaires, prévues pour le 20 mars 2015, risquent d’être assez tendues.  

Une retraite minorée pour maintenir le taux actuel de la réversion

Le patronat a présenté plusieurs mesures afin de réaliser une économie de 7 milliards d'euros d’ici 2020. Mais la baisse de la réversion a particulièrement retenu l’attention des acteurs concernés. En effet, le Medef propose aux couples de retraités la possibilité de garder le taux de la réversion à 60 % en choisissant de percevoir une retraite minorée avant son décès. Si le retraité décide de toucher l’intégralité de sa pension complémentaire, le taux de la réversion accordée à sa veuve (ou bien à son veuf) sera inférieur à 60 %.

Trois scénarios différents

Dans le cadre de cette mesure, le Medef propose trois scénarios différents et envisage une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Il faut noter que le Medef part de l’hypothèse que 20 % des retraités opteront pour une retraite minorée. 

  • Dans le premier cas : le taux de la réversion est fixé à 33 %. Si le retraité préfère que la réversion de son conjoint soit maintenue à 60 %, sa pension complémentaire sera minorée de 5,5 % jusqu’à son décès. Cette mesure devrait assurer une économie de 300 millions d’euros à l’horizon 2020.
  • Dans le deuxième cas de figure, le taux de la réversion est réduit à 40 % et l’abattement applicable à la pension complémentaire est de 4 % si l’assuré décide de maintenir le taux de la réversion de son conjoint à 60 %. Cette disposition assurerait une économie de 200 millions d’euros d’ici 2020.
  • Le troisième scénario consiste en un abaissement du taux de réversion à 50 % avec un abattement de 2 % et devrait garantir une économie de 100 millions d’euros à la fin de la décennie. Le Medef a précisé que si ces mesures ne sont appliquées qu’à partir de 2017, l’économie réalisée sera nettement plus faible.

Une mesure qui risque de creuser l’écart entre les hommes et les femmes

Les organisations syndicales, qui sont les principaux détracteurs de cette mesure, redoutent une régression de la situation financière des femmes retraitées, en particulier les plus précaires qui comptent sur la réversion pour subsister au quotidien. Rappelons qu’en 2013, le déficit de l’Agirc s’élevait à 1,24 milliard d’euros et celui de l’Arrco était estimé à 405 millions à la même période.

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