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L’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes âgées (ASH) est une aide octroyée aux seniors pour payer les frais d’hébergement en maison de retraite ou chez un accueillant privé. Dans 80 % des cas, les bénéficiaires sont déjà des allocataires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Pour prétendre à l’ASH, les critères suivants doivent être remplis :
Le Conseil du département verse l’ASH pendant 5 ans sur avis de la Commission d’admission à l’aide sociale après enquête. Si la subvention est accordée, son montant est défini selon plusieurs paramètres :
L’ASH couvre les dépenses d’hébergement, sous différentes formes en fonction de la situation du bénéficiaire.
Le dossier de demande de l’ASH est disponible auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie. Le senior doit prouver que lui-même, ainsi que ses obligés alimentaires (enfants et petits-enfants majeurs et solvables), n’ont pas les moyens suffisants pour supporter les frais d’hébergement de l’EHPAD ou de la maison de retraite. Les justificatifs suivants sont par conséquent requis :
Si le demandeur est résident en EHPAD, la plupart des départements avancent la différence entre la facture et les revenus du résident, puis réclament leur participation aux éventuels obligés alimentaires.
En cas de réponse négative, le bénéficiaire ou son représentant légal dispose de 2 mois à compter de la date de sa notification pour faire appel devant la Commission départementale d’aide sociale.
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La complémentaire santé solidaire (CSS) regroupe depuis novembre 2019 l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle est attribuée sous conditions de ressources.
La CSS est réservée aux personnes qui résident en France métropolitaine, qui sont prises en charge par l’Assurance maladie, et dont le plafond de revenus annuels ne dépasse pas les montants suivants en 2020 :
Dans ces conditions, chacun bénéficie d’une complémentaire santé sans rien à débourser.
Pour les personnes qui s’acquittent d’une participation financière, les plafonds de revenus sont modifiés comme suit :
La participation financière évolue avec l’âge, mais elle s’élève à moins de 1 € par jour. Ainsi, le montant de la participation varie de 8 € (pour les personnes de moins de 29 ans) à 30 € par mois (pour les individus de plus de 70 ans). En revanche, les bénéficiaires relevant du « Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle » versent des cotisations moins élevées, avec seulement 10,50 € pour les plus de 70 ans.
La CSS permet d’être remboursé dans les cas suivants :
Votre médecin n’a pas le droit de solliciter un dépassement d’honoraires, sauf cas particulier, par exemple si vous sollicitez une visite à domicile sans raison valable.
Une seule demande suffit par foyer, sauf pour les conjoints séparés, les enfants de plus de 18 ans qui effectuent leur propre déclaration fiscale, les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu les liens familiaux ou relevant de l’ASE ou la PJJ, ainsi que pour les jeunes parents de 18 à 25 ans qui vivent encore chez leurs collatéraux.
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L’allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont deux dispositifs destinés aux individus souffrant de handicap. Elles sont bien différentes l’une de l’autre, mais elles peuvent être cumulées.
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Est-il possible de percevoir le RSA (Revenu de solidarité active) en complément de sa pension de retraite ? Juridiquement, rien n’empêche le cumul de ces deux revenus dans la mesure où il n’y a pas de limite d’âge pour prétendre au RSA. Cependant, un tel cas de figure est assez rare, car bien souvent, le montant de la pension dépasse les plafonds de ressources demandés pour l’attribution du RSA. Décryptage.
La réforme de la retraite soulève plusieurs interrogations concernant ses effets sur les prestations sociales, notamment le Revenu de solidarité active. Le calcul du montant de votre pension tient-il compte des montants perçus au titre du RSA ? Ou des périodes durant lesquelles vous en avez bénéficié ? Eu égard au régime particulier du RSA, il convient de répondre par la négative. En effet, le RSA n’est pas un revenu professionnel et n’est donc pas soumis à cotisations.
En principe, percevoir le RSA ne donne pas droit à des trimestres de retraite. Néanmoins, dans certaines circonstances, la période pendant laquelle vous avez perçu ou percevez le RSA peut être validée pour votre retraite. C’est notamment le cas s’il s’agissait d’une allocation versée en complément d’un revenu faible ou si vous perceviez certaines prestations familiales, au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il en va de même si vous percevez le RSA en complément des indemnités chômage.
Comme énoncé, rien n’empêche de cumuler votre pension de retraite avec le RSA. Pour que cela soit possible, il faut alors que votre pension de retraite soit inférieure aux plafonds de ressources du RSA, à savoir 559,74 euros pour 1 personne seule et 839,62 euros pour un couple en 2019, majoré en cas d’enfant(s) à charge. Généralement, ce cumul est rare et sera forcément partiel.