Comment et quand résilier sa mutuelle

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de mutuelle à tout moment dès lors que votre contrat a plus d'un an grâce au Décret de loi n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

resilier sa mutuelle

Changer de mutuelle a tout moment c'est désormais possible 

Si vous estimez que votre mutuelle n'est pas adaptée à vos besoins ou que vos primes vous semblent trop élevées, vous avez la possibiilté de changer de contrat a tout moment. Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n'importe quel moment après la 1re année de cotisation.  

Désormais, et dès lors que votre contrat mutuelle a été souscrit depuis plus d'un an, vous avez la possibiité de le résilier sans être obligés d'attendre sa date d'échéance pour pouvoir y mettre fin.
Cette possibiité de résiliation va clairement dans l'objectif de mettre en concurence les contrats qui augmentent selon les compagnies et les contrats de manière parfois disproportionnées par rapport à l'inflation et à vos besoins.

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Comment résilier votre contat de mutuelle

Si vous avez décidé de résilier votre contrat, rien de plus simple, il vous suffit d'adresser votre demande de résiliation (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) à votre mutuelle. Celle ci dispose alors d'un mois pour : 

  • Résilier le contrat
  • Vous rembourser les cotisations éventuelles cotisations versées en trop.

Pour certaines compagnies, vous avez également la possibilité d'envoyer un mail ou un avis de dénonciation dans l'espace personnel sécurisé du site de votre assureur.

Afin de vous éviter de gérer les rapports avec votre ancienne mutuelle, de nombreuses compagnies proposent également de gérer les formalités nécessaires à la résiliation du contrat.

Bon à savoir  : Cette mesure concerne également les contrats de mutuelles collectives obligatoires souscrites par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. Dans ce cas, c'est l'employeur qui procède à la résiliation lorsque vous quittez l'entreprise, si vous ne désirez pas garder la mutuelle ou bien si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir le faire .

Exemple de lettre type de résiliation

Prénom Nom
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
Mail


Nom de l’organisme assureur ou mutuelle
À l'attention de Madame/Monsieur X (en cas de destinataire connu),
Adresse
Code postal - Ville


Objet : Résiliation de la Mutuelle / Complémentaire santé
N° d'adhérent : votre numéro d'adhérent
N° de contrat : votre numéro de contrat

Lettre recommandée AR N° : XXXXX

(Ville), le (date)

Madame/Monsieur,

Je tiens, par la présente lettre, à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle n°(numéro du contrat), au (date à préciser, le contrat doit avoir plus d’un an d’ancienneté lors de l’envoi de votre lettre).

Je vous saurais gré, par avance, de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date. Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de résiliation, ainsi que le remboursement de l'éventuel trop-perçu.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom - Nom

Signature

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