Les épargnants, les travailleurs indépendants notamment, vont avoir le choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour leur contrat de retraite Madelin. La loi Pacte ajoute en effet la sortie en capital la retraite Madelin dont le décret d’application est pour bientôt.

Une sortie en capital actée pour la retraite Madelin

Les publications des décrets d’application portant sur le dispositif d’épargne « Retraite Madelin » dans le projet de loi Pacte devront être faites d’ici la fin de l’année 2019. Il faut noter que ce type de placement tunnel est jugé peu attrayant par les travailleurs indépendants à la recherche d’un bon investissement pour préparer leur retraite. Afin de corriger ce manque d’attrait, le projet de loi Pacte prévoit un remaniement de l’épargne retraite en général. Pour la retraite Madelin notamment, la sortie en capital est actée.

Pour rappel, la retraite Madelin est un contrat d’épargne retraite destiné aux travailleurs non-salariés afin qu’ils puissent se constituer un capital en vue d’une retraite complémentaire. Sont concernés par ce dispositif les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales entre autres) et des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerciaux, etc.).
Les versements qui alimentent un contrat de retraite Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond préalablement fixé.

Durant la phase d’épargne (avant le départ à la retraite de l’épargnant), le capital constitué est bloqué, sauf cas exceptionnel (surendettement, invalidité, cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire…). Une fois à la retraite, le titulaire d’un contrat retraite Madelin perçoit une rente viagère en complément de sa pension de retraite.

Une option de sortie supplémentaire

La loi Pacte, adoptée au Parlement le 11 avril dernier, modifie quelque peu le fonctionnement de l’épargne retraite Madelin puisqu’elle offre aux épargnants la possibilité de récupérer la totalité de leur capital une fois la phase d’épargne terminée.

Les contribuables vont avoir le choix entre : 

• une sortie en rente,
• une sortie en capital
• ou encore une sortie en rente et en capital.

Pour susciter l’intérêt des épargnants, la loi Pacte prévoit également d’autres mesures portant sur les dispositifs d’épargne retraite actuellement disponibles. La refonte de l’épargne retraite devrait corriger le manque de souplesse imputé aux règles actuelles.