Au décès de votre conjoint, une partie de sa retraite peut vous être versée en tant qu'assuré marié survivant. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Celle-ci est bien sûr variable et soumise à conditions. Explication et calcul de la réversion.
La pension de réversion concerne la veuve ou le veuf d'un assuré décédé, y compris son ex-conjoint divorcé. Si plusieurs bénéficiaires existent (en cas de plusieurs mariages du défunt par exemple), la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage. Un partenaire pacsé ou concubin n'a cependant pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est calculée soit sur la base de la pension de retraite perçue par le défunt, soit en fonction des droits acquis par ce dernier à la date de son décès.
L’âge minimal exigé pour bénéficier d’une pension de réversion est de 55 ans. Toutefois, cet âge minimum est de 51 ans pour tout décès survenu avant l’année 2009.
Aujourd'hui, près de 4,5 millions de Français bénéficient de cette pension de réversion, et en majorité ce sont des femmes. Celles-ci sont malheureusement plus souvent veuves et ne disposent pas toujours de revenus suffisants après le décès de leur conjoint.
Pour percevoir cette prestation, il faut remplir une condition de ressources dont le plafond est fixé par la loi. Le montant annuel des plafonds de ressources en 2023 pour la pension de réversion du régime général est de :
La pension de réversion des fonctionnaires n'est soumise ni à condition d'âge, ni à condition de ressources.
Cas particulier du défunt fonctionnaire : l’une des conditions suivantes doit être remplie pour que la pension de réversion puisse être versée :
Source : La retraite en clair
Dans le cas où le défunt était un fonctionnaire, son conjoint ou son ex-conjoint perd son droit à la pension de réversion s’il se remarie, se pacse ou vit en concubinage. Ce droit peut cependant être récupéré en mettant fin à la nouvelle union.
La réversion n'est pas accordée automatiquement, il faut en faire la demande en remplissant le document Cerfa n°13364*02 ou en vous adressant à la caisse de retraite du défunt.
Les conditions d'octroi diffèrent en fonction du régime du défunt.
| Salariés du Privé | ||
| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans | |
| Condition de ressources | Pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| Pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire ARRCO | 60% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | (exceptions possibles) |
| Autre condition | Non remariage | |
| Régime complémentaire AGIRC | 60% | |
| Condition d'âge | 60 ans | (exceptions possibles) |
| Autre condition | Non remariage | |
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Fonctionnaires
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| Régime de base | 50% |
| Conditions | 4 ans de mariage ou 1 enfant issu du mariage |
| Non remariage | |
| Régime complémentaire obligatoire | 50% |
| Conditions | Non remariage |
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Professions libérales
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| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régimes complémentaires | 50% à 60% | En fonction du métier |
| Condition d'âge | 65 ans | (exceptions possibles) |
| Autres conditions | 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage | |
| Non remariage | ||
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Commerçants ou Artisans
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| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire | 60% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | < 77 232€ annuel | |
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Exploitants agricoles
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| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressource | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans | |
| Autres conditions | 2 ans de mariage ou au moins 1 enfant issu du mariage | |
| Non remariage | ||
Par le
Actuellement, deux conditions doivent être remplies pour l’obtention de la réversion : L'âge et les ressources
Concernant le montant, la réversion correspond à 54 % de la retraite principale de l’assuré décédé dont les majorations ne sont pas incluses.
Au cas où l’assuré travaillait encore, le taux plein est pris en compte pour le calcul de sa retraite même si lors du décès le nombre de trimestres requis n’est pas rempli. Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, le montant mensuel estimé doit être au minimum de 283,87 euros. Ce plancher est octroyé au cas où l’assuré décédé avait versé des cotisations au moins 60 trimestres à la Sécurité sociale. Avec une courte durée de cotisations, ce montant est diminué par rapport au nombre de trimestres qui manquent.
Au cas où le veuf ou la veuve a eu au minimum 3 enfants y compris les mort-nés, il ou elle bénéficie d’une hausse de 10 %. De plus, depuis le 1er octobre 2015, le conjoint survivant peut profiter d’une majoration maximum de 96,30 euros par mois pour les enfants encore à charge. Cette augmentation est accordée sous certaines conditions.
La date à partir de laquelle le bénéficiaire souhaite percevoir la réversion doit être mentionnée dans la demande. Au plus tôt, le point de départ de la réversion peut être déterminé au 1er jour du mois où le bénéficiaire a rempli la condition d’âge, sinon au 1er jour du mois suivant le décès si la demande a été faite dans l’année suivant le décès. Par contre, le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande (sans oublier la condition d’âge) peut être le point de départ de la réversion si celle-ci a été déposée après l’année suivant le décès. Par exception, le bénéficiaire peut percevoir la réversion à partir du 1er jour du mois qui suit le décès s’il a fait sa demande dans l’année qui suit le décès.
Concernant le montant de la réversion , elle correspond à 60 % des retraites complémentaires de l’assuré décédé.
Des majorations pour enfants peuvent s’ajouter à celle-ci.
Pour la demande, si l’assuré décédé était cadre, il faut s’adresser à l’Agirc ou au Cicas (Centre d'information conseil et accueil des salariés) autrement il faudra s’adresser à sa caisse Arrco. Une seule demande suffit.
Si le conjoint survivant a déposé la demande dans les 12 mois du décès de l’assuré, le droit à la réversion prend effet à partir du 1er jour du trimestre qui suit la date à laquelle les conditions sont réunies ou du 1er jour du trimestre qui suit le décès si le défunt était à la retraite. Si ce dernier était encore en activité, le droit à la réversion prend effet à partir de la date à laquelle les conditions d’ouverture des droits sont réunies ou du 1er jour du mois qui suit le décès.
Réversion de la Sécurité sociale : Si les conditions exigées sont réunies, le divorcé survivant a droit à la totalité de la réversion.
Réversion Arrco-Agirc : Elle est appréciée en considérant le rapport entre la durée du mariage et la durée d’assurance de l’assuré décédé.
Réversion de la Sécurité sociale : Chacun a droit à une réversion. Elle est estimée par rapport à la durée du mariage avec l’assuré. Il est probable qu’à la même date, ils ne réunissent pas les conditions requises afin de toucher la réversion. Ainsi, chaque part qui leur est respectivement due est définie au moment de la liquidation des droits de celui ou celle qui fait la première demande. Ensuite, au fur et à mesure que chaque bénéficiaire réunit les conditions requises, les parts de réversion sont liquidées. Au cas où un bénéficiaire décède, sa part est partagée entre les autres survivants tout en tenant compte de la durée du mariage.
Par exemple, Jean Pierre a droit à une réversion de la retraite de la Sécurité sociale qui s’élève à 500 euros par mois. Il a été marié avec Anne pendant 20 ans (soit 240 mois) et son épouse Lucie durant 10 ans (soit 120 mois). La durée totale des 2 mariages est de 360 mois. Réversion de Anne : 500 euros x 240/360, soit 333,33 euros par mois. Réversion de Lucie : 500 euros x 120/360, soit 166,66 euros.
Réversion Arrco-Agirc : Pour percevoir la pension de réversion, le divorcé survivant non remarié est subordonné aux mêmes conditions (notamment l’âge) que le conjoint survivant. La date du ou des divorces de l’assuré, la date de son décès, et quelquefois même la date du remariage, sont des paramètres pris en compte lors du partage de la réversion.
Réversion de la Sécurité sociale : Chaque divorcé survivant a droit à une part de réversion par rapport à la durée du mariage.
Réversion Arrco-Agirc : Elle est distribuée entre les divorcés survivants non remariés en considérant le rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d’assurance plafonnée (165 trimestres en 2013, 166 en 2015)
Source Fidroit : La pension de réversion
Par le
La reprise d’un emploi aura-t-elle un impact sur le montant de la pension de réversion ? Si le bénéficiaire souhaite reprendre un emploi, sa réversion peut être réduite si le montant total de ses revenus excède un certain plafond.
Si le bénéficiaire d’une pension de réversion décide de reprendre un emploi, sa pension de réversion peut être revue à la baisse en fonction de la situation et du montant total des revenus perçus.
Il faut noter que les conditions d’octroi de la pension de réversion du régime général de l’Assurance vieillesse et de celles des régimes complémentaires ne sont pas les mêmes.
La réversion accordée par le régime général est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, en cas de reprise d’une activité salariée, la caisse de retraite doit aussitôt en être informée. Les nouveaux salaires perçus seront pris en compte, et un abattement de 30 % sera appliqué. Si le montant total des revenus de l’assuré ne dépasse pas 1 676,13 euros par mois (plafond pour 2016 pour une personne qui vit seule), sa pension de réversion ne sera pas réduite. Dans le cas contraire, la pension de réversion sera diminuée de sorte que ce seuil ne soit pas dépassé.
Exemple :
Une personne de plus de 57 ans perçoit une pension de réversion de 650 euros par mois avant de reprendre une activité à temps partiel qui lui permet de toucher un salaire supplémentaire de 1 200 euros par mois. Afin de voir l'incidence sur sa pension, il faudra effectuer le calcul suivant pour savoir si le plafond est dépassé :
Contrairement aux règles applicables à la réversion du régime de base, le versement de la pension de réversion par les régimes complémentaires n’est pas soumis à des conditions de ressources. Ainsi, en cas de reprise d’activité, le montant de la pension de réversion accordée par les régimes complémentaires ne changera pas.
Par le
Quelles sont les différences entre les retraites de base et complémentaires ? Âge minimal, montants versés, conditions de ressources, majoration enfants, conséquences d’une nouvelle union sur les réversions.
La pension de réversion est versée au conjoint survivant d’un salarié ou d’un retraité décédé. Il faut savoir qu’il existe des différences entre la réversion accordée par le régime de base (Assurance vieillesse) et le régime complémentaire (Agirc/Arrco). En effet, les règles ne sont pas toujours les mêmes, en particulier, lorsqu’il s’agit de la pension de réversion.
Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans pour toucher une réversion auprès du régime général. Si l’assuré est décédé avant l’année 2009, le bénéficiaire de sa réversion doit avoir au minimum minimal 51 ans.
Si cet âge minimum est de 55 ans pour l’Arrco, il est de 60 ans pour l’Agirc. Aujourd’hui, il est permis de faire une demande de réversion Agirc à 55 ans, mais en contrepartie d’une décote définitive, à moins que l’assuré ne touche une réversion octroyée par le régime de base.
Si le conjoint survivant a au moins deux enfants à charge, la pension de réversion est versée sans condition d’âge. Les enfants à charge doivent avoir moins de 18 ans ou de 25 ans pour ceux qui font des études supérieures, qui ont signé un contrat d’apprentissage ou qui se sont inscrit à Pôle Emploi sans toucher d’indemnités.
Si le conjoint survivant est invalide, ou s’il doit s’occuper d’un enfant invalide dont l’état a été reconnu avant 21 ans, la pension de réversion est également accordée sans condition d’âge.
Le taux de la pension de réversion accordé par le régime général est de 54 % de la retraite attribuée ou qui aurait pu être versée à l’assuré décédé. Il faut noter que ce taux peut encore être revu à la baisse selon les ressources et la nouvelle situation matrimoniale du bénéficiaire.
Les régimes complémentaires Agirc-Arrco, quant à eux, versent une réversion qui équivaut à 60 % de la retraite attribuée ou qui aurait dû être octroyée à l’assuré décédé.
Il faut noter que le régime général tient compte des ressources personnelles du bénéficiaire et de sa situation (célibataire, en concubinage, pacsé ou marié). Des plafonds sont prévus et, si le montant de la réversion et des ressources dépasse le seuil prédéfini, la réversion est minorée proportionnellement au dépassement constaté.
Même si la réversion est attribuée, elle peut toujours faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution des ressources, en particulier au moment de la liquidation des droits à la retraite du bénéficiaire. Une fois le délai de trois mois écoulé après le versement des pensions personnelles, la réversion ne peut plus être révisée même en cas de nouveau changement de ressources.
En ce qui concerne la majoration pour enfant, le régime général accorde automatiquement un bonus de 10 % au conjoint survivant qui a eu au moins 3 enfants et un forfait peut être versé au titre des enfants à charge si le bénéficiaire remplit certaines conditions.
Les caisses complémentaires Agirc et Arrco n’imposent aucune condition de ressources pour verser la pension de réversion ou pour en fixer le montant. Pour la majoration accordée aux parents, si l’assuré décédé remplissait les conditions requises pour être éligibles, cette majoration peut être appliquée à la pension de réversion.
Il faut savoir qu’auprès du régime général, le remariage, le PACS ou encore le concubinage n’annule pas automatiquement le droit à la réversion. Cependant, toute nouvelle union doit être signalée à la Caisse de retraite qui tiendra compte des ressources du ménage pour calculer et fixer le montant de la pension de réversion. Cependant, il faut noter que si la nouvelle union se concrétise après le troisième mois de versement de la pension de retraite personnelle, le montant de la réversion n’est plus révisable.
Bon à savoir
L’Agirc-Arrco supprime le droit à la réversion en cas de remariage. En revanche, le concubinage et le Pacs n’ont aucune conséquence sur la pension de réversion.
Par le
Le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion vient d'être publié au journal officiel. Désormais, le droit opposable à la retraite a été étendu aux pensions de réversion. Les bénéficiaires pourront donc obtenir le versement de leur pension dans un délai maximal de 4 mois.
Le droit opposable à la retraite du régime général mis en place par la Ministre de la santé Marissol Tourraine en 2015 vient d'être étendue aux pensions de réversion. Par ce décret, le gouvernement souhaite affirmer son désir de garantir à tous le paiement en heure de ses pensions. "Le respect de cet engagement dépend de la confiance des Français dans le service public de la retraite" affirme Marissol Tourraine.
Cette garantie de versement sous 4 mois de la pension de réversion est garanti à tous les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale du secteur privé géré par la CNAV (en Ile de France) et la CARSAT (en région). Il faut comprendre 4 mois après le dépôt de la demande de liquidation complète à partir du 1er septembre 2016.
Pour les salariés agricoles, et ceux relevant du régime social des indépendants (RSI), la date d'entrée en vigeur est fixé au 1er Juillet 2017.
Cette mesure n'est en revanche pas applicable aux régimes de retraite complémentaires gérées par l'ARCCO et l'AGIRC.
Un dossier complet devra être délivré à l'administration pour bénéficier dans les temps du versement de la pension de réversion aux veufs et veuves des salariés. Si le dossier n'est pas déposé, la pension de réversion n'est pas attribuée.
Les principaux documents à fournir sont :
Par le
Les couples homosexuels peuvent prétendre à une pension de réversion dans des conditions identiques à celles des hétérosexuels.
Grâce à la nouvelle loi sur le mariage pour tous, les couples gays pourront toucher une pension de réversion sous certaines conditions. En effet, les couples pacsés et ceux qui vivent en concubinage n’ont pas droit à cet avantage. Publiée au Journal officiel le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous apporte une meilleure protection pour le conjoint survivant en cas de décès.
Pour pouvoir toucher la pension de réversion du régime de base, il faut remplir certaines conditions imposées par la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse) :
Pour toucher la pension de réversion des retraites complémentaires Agirc et Arrco, il faut également remplir des conditions prédéfinies :