Le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion vient d'être publié au journal officiel. Désormais, le droit opposable à la retraite a été étendu aux pensions de réversion. Les bénéficiaires pourront donc obtenir le versement de leur pension dans un délai maximal de 4 mois.
Le droit opposable à la retraite du régime général mis en place par la Ministre de la santé Marissol Tourraine en 2015 vient d'être étendue aux pensions de réversion. Par ce décret, le gouvernement souhaite affirmer son désir de garantir à tous le paiement en heure de ses pensions. "Le respect de cet engagement dépend de la confiance des Français dans le service public de la retraite" affirme Marissol Tourraine.
Cette garantie de versement sous 4 mois de la pension de réversion est garanti à tous les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale du secteur privé géré par la CNAV (en Ile de France) et la CARSAT (en région). Il faut comprendre 4 mois après le dépôt de la demande de liquidation complète à partir du 1er septembre 2016.
Pour les salariés agricoles, et ceux relevant du régime social des indépendants (RSI), la date d'entrée en vigeur est fixé au 1er Juillet 2017.
Cette mesure n'est en revanche pas applicable aux régimes de retraite complémentaires gérées par l'ARCCO et l'AGIRC.
Un dossier complet devra être délivré à l'administration pour bénéficier dans les temps du versement de la pension de réversion aux veufs et veuves des salariés. Si le dossier n'est pas déposé, la pension de réversion n'est pas attribuée.
Les principaux documents à fournir sont :
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