Etre à la retraite

Par Stephane Duvignol le 1 mars 2018

Il y a succession lorsque le propriétaire d’un bien ou d’un ensemble de biens décède et que ses droits sur ledit (lesdits) bien(s) sont transférés à des tiers (héritiers). Ces derniers, selon les lois en vigueur, devront s’acquitter des droits de succession, lesquels peuvent avoir des montants plus ou moins élevés, en fonction de la valeur du bien légué. Mais de son vivant, le légataire dispose de plusieurs solutions pour faire en sorte que ces droits de succession ne soient pas trop contraignants pour ses héritiers.

Qui sont les héritiers ?

Les héritiers peuvent être les ascendants (parents et grands-parents), les conjoints (époux ou pacsé), les descendants (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants), les frères et sœurs ou encore les neveux et nièces. En France, un défunt ne peut léguer son patrimoine comme bon lui semble. La succession est régie par des lois garantissant à ses proches une part obligatoire sur sa fortune. Les enfants sont les premiers concernés par ces règles. Appelés « héritiers réservataires », les descendants directs de la personne décédée reçoivent automatiquement une part incompressible calculée en fonction de leur nombre. Par ailleurs, si le défunt n’a pas d’enfant, la réserve revient à son conjoint (époux ou partenaire de Pacs).

La succession peut se préparer bien avant le décès de la personne concernée. En effet, cette dernière peut prendre des dispositions légales pour anticiper et alléger les frais à la charge de ses héritiers le moment venu.

Les abattements

En premier lieu, la loi accorde aux héritiers des abattements dont les montants dépendent du degré de parenté et d’affiliation. L’époux ou l’épouse ainsi que le ou la partenaire de Pacs sont totalement exonérés de frais de succession. Tandis que le montant de la franchise est de 100 000 euros par enfant, 15 905 euros par frère et sœur, 7 967 euros par neveu et nièce et 1 594 euros par petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Cas particulier : si le descendant présente un handicap, il bénéficie de 159 325 euros supplémentaires d’abattement.

C’est une fois que l’abattement a été appliqué qu’on calcule l’imposition dont le taux varie également en fonction du degré de parenté des héritiers, mais aussi en fonction de la valeur de la part d’héritage. Pour les ascendants et descendants directs, le taux d’imposition va de 4,5% (pour une part estimée à moins de 8 078 euros) à 45% (pour une part estimée à 1 805 677 euros et plus). Concernant les frères et sœurs, ils sont taxés à hauteur de 35% si leur part ne dépasse pas 24 430 euros et à 45% si c’est au-delà. Pour les parents au 4é degré, peu importe la valeur de la part, le taux appliqué est de 55%. Pour les parents encore plus éloignés, l’Etat préconise une taxation à hauteur de 60%.

Faciliter au mieux la succession

A la vue de tous ces taux, on comprend mieux la nécessité de trouver quelques « parades » pour réduire autant que faire se peut les droits de succession.

- Les donations

Sous forme de sommes d’argent, les donations ne peuvent être destinées qu’aux descendants directs. Chacun d’eux pourra recevoir jusqu’à 31 685 euros (nets d’impôts) tous les 15 ans. Et l’avantage avec cette alternative, c’est qu’il n’est pas nécessaire qu’un notaire assiste à la transaction. Cela dit, il faut quand même que le fisc en soit prévenu.

- Les présents d’usages

Il peut s’agir de sommes d’argent ou de présents matériels que le légataire transmet de main à main à ses héritiers, lors d’occasions particulières. Là encore, le don n’est pas soumis à l’impôt, mais il faut tout de même respecter une condition : le don ne doit pas excéder 2% de la fortune du donateur.

- L’assurance vie

L’assurance vie n’est pas considérée comme patrimoine, ce qui implique qu’elle n’est pas sujette à l’imposition relative aux droits de succession. De plus, le souscripteur choisit librement le bénéficiaire, sans tenir compte des liens de parenté. Cerise sur le gâteau, ledit bénéficiaire a droit à un abattement se montant à 152 500 euros.

- Société civile immobilière (SCI)

La encore, les frais de succession sont appelés à se réduire de manière très conséquente. En effet, par cette alternative, l’imposition ne s’applique plus sur la totalité de la valeur du patrimoine, mais uniquement sur celle des parts sociales. Le taux d’imposition, dans ce cas, se chiffre à 5% seulement, ce qui est infime comparé au taux maximal préconisé par l’Etat pour les droits de succession (60%).

Tous nos dossiers retraite

Par Stephane Duvignol le 1 mars 2018

Il y a des héritages lourds à porter, c’est une réalité et pas que sur le fond. Il peut arriver que la personne décédée présente un bilan financier négatif, lequel revient bien sûr à ses héritiers une fois qu’il a trépassé. Cela dit, la loi permet quand même à un héritier de ne pas subir les dettes du défunt si celles-ci s’avèrent trop importantes. Il a alors 3 choix : accepter purement et simplement la succession à ses risques et périls, accepter mais sous conditions ou bien refuser catégoriquement l’héritage.

L’héritier doit respecter un certain délai pour prendre sa décision

A la connaissance de la succession, l’héritier doit demander auprès du notaire tous les renseignements concernant le patrimoine légué. Ceci lui permettra alors de prendre une décision quant à l’acceptation ou le refus de la succession. Mais il ne dispose pas d’un temps illimité pour sa réflexion. En effet, sa décision doit être connue du notaire au plus tard 4 mois après sa prise de connaissance du dossier. Passé ce délai, s’il s’agit d’un héritage commun, l’un des autres héritiers peut l’obliger à se prononcer, et ce, via une lettre recommandée. Si l’héritier indécis continue à rester muet au bout de 2 mois après la réception de ladite lettre, selon la loi en vigueur, on considère que la succession a été acceptée. Toutefois, dans le cas où il serait l’unique héritier (personne n’ira donc l’interroger sur sa décision), il aura droit à 10 ans de réflexion. Mieux, si le dossier de succession a été ouvert avant 2007, il pourra attendre 30 ans avant de se manifester.

Qu’est-ce qui peut pousser un héritier à refuser une succession ?

Il peut arriver qu’un héritier rejette le patrimoine d’un défunt parce que, du vivant de ce dernier, il ne s’entendait pas avec. Il peut aussi arriver que, par altruisme, il renonce à ses parts afin d’augmenter celle des autres héritiers. Mais le plus souvent, la cause du refus est purement financière. Il faut savoir que lorsqu’on hérite de quelqu’un, on ne récupère pas que son patrimoine, on se voit aussi transférer ses dettes et autres arriérés. Ajoutés à cela les frais de succession qui sont tout de même assez conséquents.

Le refus de succession ne signifie pas que l’on est dispensé de toutes charges

Pour refuser la succession, l’héritier doit remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 qu’il doit ensuite remettre, soit au notaire, soit directement au Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI). A noter que même si, par ledit formulaire il renonce à tous ses droits sur le patrimoine légué, il est tout de même tenu de participer aux frais funéraires. Et autre point important : dans le cas où il n’a pas encore décidé ce qu’il allait faire de la succession mais qu’il est concerné par la vente (partielle ou totale) de l’héritage, la loi considère qu’il a accepté.

L’acceptation de la succession

Comme dit auparavant, si l’héritier désigné décide d’accepter la succession, non seulement il hérite du patrimoine du défunt, mais aussi des dettes de celui-ci. Une fois son accord acté, il ne pourra plus faire marche arrière et devra payer les créanciers du défunt, peu importe le montant des dettes. Et les droits de succession, les taxes en cours ainsi que les frais funéraires sont également considérés comme faisant partie des dettes du défunt. Cela dit, s’il estime ne pas pouvoir y faire face, l’héritier a la possibilité d’annuler son acceptation, s’il arrive à justifier que ladite dette ne pouvait pas être évaluée au moment où il a accepté ou si l’héritage (les dettes donc) représente une menace pour son patrimoine à lui. Le délai pour se rétracter est de 5 mois après la connaissance des dettes.

L’acceptation sous conditions

L’acceptation sous conditions, également appelé « acceptation à concurrence de l’actif », est une autre alternative pour l’héritier qui ne souhaite pas rejeter en bloc la succession, mais qui ne veut pas non plus être pris au dépourvu. Avec cette option, il s’assure que le montant des éventuelles dettes ne dépasse pas celui du patrimoine légué. Mais il est à noter que s’il valide l’acceptation sous conditions, le refus pur et simple n’est plus possible.

S’il choisit donc une acceptation à concurrence de l’actif, il doit en aviser le Tribunal de Grande Instance du défunt via le formulaire prévu à cet effet. Il doit ensuite demander auprès du notaire l’inventaire des actifs et des dettes laissés par le défunt. Les créanciers de ce dernier devront en être avisés. Le délai pour qu’ils se manifestent est de 15 mois. Si tel est le cas, l’héritier est contraint de payer la dette, dans le pourcentage de sa succession. Le non paiement de cette dette entraîne l’annulation de l’acceptation sous conditions et la loi considère que l’héritier a accepté purement et simplement la succession (avec ce que tout cela implique).

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Par Ludovic Herschlikovitz le 13 février 2018

Pour ne pas être pris au dépourvu et connaître exactement la valeur net de son héritage, il est nécessaire de connaître les méthodes de calcul des droits de succession et avoir une certaine idée de ce qu’une succession va coûter.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Il arrive très souvent qu’une personne décède sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Dans ces cas-là, surtout si le défunt a laissé un patrimoine assez considérable, c’est à la loi de statuer sur les parts qu’aura chaque héritier. Dans le jargon, on est en présence d’une succession « ab intestat » qui se traduit par « succession sans testament ». Et c’est bien sûr aux héritiers de payer les droits de succession ainsi que les frais de succession, lesquels sont calculés en fonction de la part d’héritage.

Source : Notaire Tv
Les droits de succession

Le degré de parenté est le premier critère pris en compte

En l’absence de testament, les parts d’héritage sont déterminées en fonction du degré de parenté. Et il en est de même pour les droits et frais de succession ainsi que les abattements (parties de l’héritage exonérées de droit de succession).

• Les abattements

Que les héritiers se rassurent, la loi ne réclame pas de droits de succession sur l’intégralité de la valeur du bien légué. En effet, une partie de l’héritage en est exonéré et cette partie est appelée « abattement ». L’abattement est fixé par la loi en fonction du degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt.

Pour l’époux et le partenaire de pacs, l’abattement est total c'est-à-dire qu’il n’a à payer aucun droit de succession (exonération). Pour les ascendants et descendants directs (parents et enfants), il est fixé à 100 000 euros. L’abattement, pour le collatéral privilégié (ou plus simplement le frère ou la sœur), se monte à 15 932 euros. Il y a aussi le collatéral ordinaire (le neveu ou la nièce) pour lequel l’abattement prévu est de 7 967 euros. Enfin, pour les autres (comprenant oncle, tante, cousin, cousine ou simple connaissance sans lien direct de parenté), l’abattement accordé se chiffre à 1 594 euros.

A noter, tout de même, qu’il y a des cas exceptionnels qui permettraient aux frères et sœurs de bénéficier d’une exonération sur les droits de succession. La loi ne réclame pas de droits de succession dans 3 cas :

1/- le frère (ou la sœur) est célibataire (veuf, divorcé...)
2/- le frère est infirme
3/- l’héritier a habité avec le défunt durant les 5 dernières années (au moins) de la vie de ce dernier.

Il faut également souligner que si l’héritier souffre d’un handicap physique ou mental, il se voit octroyer 159 325 euros d’abattement en plus.

• Le barème

Après l’application de l’abattement vient ce que l’on appelle « le barème », c'est-à-dire la détermination de ce que doit l’héritier en guise de droits de succession.

La liste ci-après détaille les taux appliqués depuis le 31 juillet 2017 :

Dégré de parenté	Montant	Barème
Conjoint survivant et Partenaire de PACS	Exonération totale des droits de succession
Héritier en ligne directe	Jusquà 8 072€	5%
	Entre 8 072€ et 12 109€	10%
	Entre 12 109€ et 15 932€	15%
	Entre 15 932 € et 552 324€	20%
	Entre 552 324€ et 902 838 €	30%
	Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
	Plus de 1 805 677 €	45%

Collatéral privilégié	Moins de 24 430 €	35%, sauf exonération

Autre Héritier	Neuveu / Nièces ; Oncles / Tantes ; Cousins	55%
	Héritier sans lien de parenté avec le défunt	60%

Pour bien comprendre, le mieux est encore de prendre un petit exemple :

Un fils hérite de son père un bien estimé à 400 000 euros. Comme il s’agit d’un descendant direct, l’abattement se monte donc à 100 000 euros, ce qui implique que le calcul des droits de succession se fera sur les 300 000 euros restants.

- 5% sont prélevées sur la 1ère tranche de 8 072 euros, ce qui donne 403,6 euros
- 10% sont prélevées sur la 2e tranche de 4 037 euros (12 109 – 8072) : 403,7 euros
- 15% sont prélevées sur la 3e tranche de 3 823 euros (15 932 – 12 109) : 573,45 euros
- 20% sont prélevées sur la 4e tranche de 284 068 euros (300 000 – 8 072 – 4 037 – 3 823) : 56813,60 euros.

Au total, le fils devra, à titre de droits de succession, 58 194,35 euros.

Petit rappel : avant le 1er janvier 2017, une réduction des « droits pour charge de famille » était en vigueur, mais a été supprimée depuis. Cette réduction concernait les familles nombreuses (plus de 3 enfants).

Comment se déroule le paiement des droits de succession

C’est le Service des Impôts des Entreprises, sis dans la même ville que le domicile du défunt, qui est chargé d’encaisser les droits de succession.

Concernant le mode de paiement, il peut se faire en espèces (ou chèque), mais également en nature (des titres ou des biens mobiliers et immobiliers). Bien entendu, l’héritier n’est pas tenu de tout payer d’un seul coup. Il a tout à fait le droit de demander une facilité de paiement moyennant intérêts. C’est ce que l’on appelle « paiement différé ». Ce dernier est soumis à quelques conditions. Il y a également le « paiement fractionné » qui propose à chaque héritier de payer leurs droits de succession via 3 versements à montant égal, mais dont l’échéance définitive (date du dernier versement) ne doit pas dépasser un an. Sauf cas exceptionnel, en l’occurrence lorsque plus de 50% du bien hérité ne peut être liquidé, le délai passe alors à 3 ans pour 7 versements.

Par Ludovic Herschlikovitz le 13 février 2018

Faire appel à un notaire pour s’occuper de la succession est synonyme de coût supplémentaire pour les héritiers. Cependant, cela présente des avantages certains à ne pas négliger.

Un notaire pour une succession sans tracas

Professionnel libéral et spécialiste du droit, le notaire est également un officier ministériel qui exerce sa profession sous le contrôle des magistrats du Parquet. Nommé par le ministère de la justice, le notaire a le pouvoir d’authentifier des actes et des contrats qui confèrent à ces documents une valeur juridique incontestable. Lesdits documents à authentifier peuvent être rédigés par le notaire lui-même ou par les signataires en présence.
L’intervention d’un notaire lors n’est pas toujours obligatoire, mais dans certains cas elle est fortement conseillée.

Source : PARIS NOTAIRES INFO MAG -
Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Un professionnel du droit au service des particuliers

Dans le cadre d’une succession ou d’une transmission de patrimoine, faire appel à un notaire assure aux héritiers une certaine sécurité juridique, mais ils doivent faire face à un coût supplémentaire. Lors d’une succession, plusieurs étapes sont à respecter, des démarches assez fastidieuses pour les non initiés. Si le défunt laisse derrière lui un héritage important, l’intervention d’un notaire peut s’avérer nécessaire. Suivant la complexité du dossier à traiter, le notaire doit s’occuper entre autres de :

L’attestation notariée pour la succession par décès du patrimoine immobilier du défunt
De la rédaction de l’acte de notoriété
Du partage de la succession
De la liquidation sans partage
De la délivrance de legs
Etc.

Les missions d’un notaire sont nombreuses puisqu’il doit prendre contact avec tous les établissements et organismes avec lesquels le défunt était affilié. En effet, il doit réunir les informations et documents susceptibles d’impacter sur la succession. Il doit ainsi s’adresser aux caisses de retraite et aux banques pour connaitre l’état des comptes de la personne au jour de son décès. Il lui incombe également de se renseigner de l’existence d’un testament ou d’une donation au dernier des vivants. Pour ce faire, le notaire doit consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Les héritiers ou légataires peuvent également demander à cet officier public de rédiger une déclaration fiscale de succession dans lequel figure tous les biens (actif) et toutes les dettes (passif) du défunt au jour de son décès. Le notaire peut ainsi calculer les droits à payer auprès du Trésor public. Pour information, ce document n’est pas un acte authentique et doit être établi et déposé auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès.

Testament et donation

Si le défunt laisse un testament, l’intervention d’un notaire est obligatoire afin d’établir un procès-verbal d'ouverture et de description du testament. D’ailleurs, le concours d’un notaire est déjà exigé lors de la rédaction d’un testament authentique et la conservation d’un testament olographe. En outre, l’établissement d’un mandat à effet posthume (un acte authentique) se fait devant notaire. Pour information, le mandataire choisi par le défunt ne peut pas être le notaire désigné pour gérer la succession.

En matière de donation, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans le cas d’une donation entre époux, d’une donation de bien immobilier et d’une donation partage.

Une succession garantie

L’intervention d’un notaire lors d’une succession assure aux héritiers quelques garanties non négligeables. Le Règlement National de la profession renferme des dispositions assurant aux clients une grande éthique professionnelle.

Le notaire ainsi que ses collaborateurs sont également tenu aux secrets professionnels. La violation de cette disposition l’expose, lui et tout collaborateur de son office, à des sanctions pénales, civiles et disciplinaires. D’ailleurs, il lui est exigé de souscrire une assurance responsabilité civile pour garantir plus de sécurité à ses clients.

En cas de souci avec un notaire, un client peut adresser ses doléances aux Chambres des Notaires (représentant des notaires au niveau départemental et interdépartemental). En toute impartialité, La Chambre analyse scrupuleusement chaque courrier et recueille les explications de l’officier en cause.

En bref, malgré le coût assez conséquent du service d’un notaire, son intervention en matière de succession allège les héritiers d’un grand nombre de démarches. Il faut noter que le tarif d’un notaire est très règlementé, assurant à ses clients une grande transparence. Cet officier ministériel garantit également une valeur juridique certaine aux nombreux actes qu’il authentifie.

Par Ludovic Herschlikovitz le 13 février 2018

Un héritage n’est pas toujours une bénédiction. Il existe des héritages pouvant causer la perte de ceux qui les reçoivent. Afin d’éviter ce cas de figure, la loi prévoit des dispositions permettant à l’héritier d’accepter, d’accepter tout en émettant des réserves ou bien de refuser tout simplement l’héritage.

La succession : accepter ou refuser, là est la question !

Il y a des héritages lourds à porter, c’est une réalité et pas que sur le fond. Il peut arriver que la personne décédée présente un bilan financier négatif, lequel revient bien sûr à ses héritiers une fois qu’il a trépassé. Cela dit, la loi permet quand même à un héritier de ne pas subir les dettes du défunt si celles-ci s’avèrent trop importantes.
Il a alors 3 choix :

accepter purement et simplement la succession à ses risques et périls,
accepter mais sous conditions
ou bien refuser catégoriquement l’héritage.

Peut-on renoncer à une succession ? Source BFM TV

L’héritier doit respecter un certain délai pour prendre sa décision

A la connaissance de la succession, l’héritier doit demander auprès du notaire tous les renseignements concernant le patrimoine légué. Ceci lui permettra alors de prendre une décision quant à l’acceptation ou le refus de la succession. Mais il ne dispose pas d’un temps illimité pour sa réflexion. En effet, sa décision doit être connue du notaire au plus tard 4 mois après sa prise de connaissance du dossier. Passé ce délai, s’il s’agit d’un héritage commun, l’un des autres héritiers peut l’obliger à se prononcer, et ce, via une lettre recommandée. Si l’héritier indécis continue à rester muet au bout de 2 mois après la réception de ladite lettre, selon la loi en vigueur, on considère que la succession a été acceptée.
Toutefois, dans le cas où il serait l’unique héritier (personne n’ira donc l’interroger sur sa décision), il aura droit à 10 ans de réflexion. Mieux, si le dossier de succession a été ouvert avant 2007, il pourra attendre 30 ans avant de se manifester.

Qu’est-ce qui peut pousser un héritier à refuser une succession ?

Il peut arriver qu’un héritier rejette le patrimoine d’un défunt parce que, du vivant de ce dernier, il ne s’entendait pas avec. Il peut aussi arriver que, par altruisme, il renonce à ses parts afin d’augmenter celle des autres héritiers. Mais le plus souvent, la cause du refus est purement financière.

Il faut savoir que lorsqu’on hérite de quelqu’un, on ne récupère pas que son patrimoine, on se voit aussi transférer ses dettes et autres arriérés. Ajoutés à cela les frais de succession qui sont tout de même assez conséquents.

Le refus de succession ne signifie pas que l’on est dispensé de toutes charges

Pour refuser la succession, l’héritier doit remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 qu’il doit ensuite remettre, soit au notaire, soit directement au Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI). A noter que même si, par ledit formulaire il renonce à tous ses droits sur le patrimoine légué, il est tout de même tenu de participer aux frais funéraires.

Autre point important : dans le cas où l'héritier n’a pas encore décidé ce qu’il allait faire de la succession mais qu’il est concerné par la vente (partielle ou totale) de l’héritage, la loi considère le silence comme un accord.

L’acceptation de la succession

Comme dit auparavant, si l’héritier désigné décide d’accepter la succession, non seulement il hérite du patrimoine du défunt, mais aussi des dettes de celui-ci. Une fois son accord acté, il ne pourra plus faire marche arrière et devra payer les créanciers du défunt, peu importe le montant des dettes.
Les droits de succession, les taxes en cours ainsi que les frais funéraires sont également considérés comme faisant partie des dettes du défunt. Cela dit, s’il estime ne pas pouvoir y faire face, l’héritier a la possibilité d’annuler son acceptation, s’il arrive à justifier que ladite dette ne pouvait pas être évaluée au moment où il a accepté ou si l’héritage (les dettes donc) représente une menace pour son patrimoine à lui. Le délai pour se rétracter est de 5 mois après la connaissance des dettes.

L’acceptation sous conditions

L’acceptation sous conditions, également appelé « acceptation à concurrence de l’actif », est une autre alternative pour l’héritier qui ne souhaite pas rejeter en bloc la succession, mais qui ne veut pas non plus être pris au dépourvu. Avec cette option, il s’assure que le montant des éventuelles dettes ne dépasse pas celui du patrimoine légué. Mais il est à noter que s’il valide l’acceptation sous conditions, le refus pur et simple n’est plus possible.

S’il choisit donc une acceptation à concurrence de l’actif, il doit en aviser le Tribunal de Grande Instance du défunt via le formulaire prévu à cet effet. Il doit ensuite demander auprès du notaire l’inventaire des actifs et des dettes laissés par le défunt. Les créanciers de ce dernier devront en être avisés. Le délai pour qu’ils se manifestent est de 15 mois. Si tel est le cas, l’héritier est contraint de payer la dette, dans le pourcentage de sa succession. Le non paiement de cette dette entraîne l’annulation de l’acceptation sous conditions et la loi considère que l’héritier a accepté purement et simplement la succession (avec ce que tout cela implique).

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