Acceptation ou refus d'une succession

Un héritage n’est pas toujours une bénédiction. Il existe des héritages pouvant causer la perte de ceux qui les reçoivent. Afin d’éviter ce cas de figure, la loi prévoit des dispositions permettant à l’héritier d’accepter, d’accepter tout en émettant des réserves ou bien de refuser tout simplement l’héritage.

succession : Accepter ou refuser un héritage

La succession : accepter ou refuser, là est la question !

Il y a des héritages lourds à porter, c’est une réalité et pas que sur le fond. Il peut arriver que la personne décédée présente un bilan financier négatif, lequel revient bien sûr à ses héritiers une fois qu’il a trépassé. Cela dit, la loi permet quand même à un héritier de ne pas subir les dettes du défunt si celles-ci s’avèrent trop importantes.
Il a alors 3 choix :

  • accepter purement et simplement la succession à ses risques et périls,
  • accepter mais sous conditions
  • ou bien refuser catégoriquement l’héritage.

Peut-on renoncer à une succession ? Source BFM TV

L’héritier doit respecter un certain délai pour prendre sa décision

A la connaissance de la succession, l’héritier doit demander auprès du notaire tous les renseignements concernant le patrimoine légué. Ceci lui permettra alors de prendre une décision quant à l’acceptation ou le refus de la succession. Mais il ne dispose pas d’un temps illimité pour sa réflexion. En effet, sa décision doit être connue du notaire au plus tard 4 mois après sa prise de connaissance du dossier. Passé ce délai, s’il s’agit d’un héritage commun, l’un des autres héritiers peut l’obliger à se prononcer, et ce, via une lettre recommandée. Si l’héritier indécis continue à rester muet au bout de 2 mois après la réception de ladite lettre, selon la loi en vigueur, on considère que la succession a été acceptée.
Toutefois, dans le cas où il serait l’unique héritier (personne n’ira donc l’interroger sur sa décision), il aura droit à 10 ans de réflexion. Mieux, si le dossier de succession a été ouvert avant 2007, il pourra attendre 30 ans avant de se manifester.

Qu’est-ce qui peut pousser un héritier à refuser une succession ?

Il peut arriver qu’un héritier rejette le patrimoine d’un défunt parce que, du vivant de ce dernier, il ne s’entendait pas avec. Il peut aussi arriver que, par altruisme, il renonce à ses parts afin d’augmenter celle des autres héritiers. Mais le plus souvent, la cause du refus est purement financière.

Il faut savoir que lorsqu’on hérite de quelqu’un, on ne récupère pas que son patrimoine, on se voit aussi transférer ses dettes et autres arriérés. Ajoutés à cela les frais de succession qui sont tout de même assez conséquents.

Le refus de succession ne signifie pas que l’on est dispensé de toutes charges

Pour refuser la succession, l’héritier doit remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 qu’il doit ensuite remettre, soit au notaire, soit directement au Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI). A noter que même si, par ledit formulaire il renonce à tous ses droits sur le patrimoine légué, il est tout de même tenu de participer aux frais funéraires.

Autre point important : dans le cas où l'héritier n’a pas encore décidé ce qu’il allait faire de la succession mais qu’il est concerné par la vente (partielle ou totale) de l’héritage, la loi considère le silence comme un accord.

L’acceptation de la succession

Comme dit auparavant, si l’héritier désigné décide d’accepter la succession, non seulement il hérite du patrimoine du défunt, mais aussi des dettes de celui-ci. Une fois son accord acté, il ne pourra plus faire marche arrière et devra payer les créanciers du défunt, peu importe le montant des dettes.
Les droits de succession, les taxes en cours ainsi que les frais funéraires sont également considérés comme faisant partie des dettes du défunt. Cela dit, s’il estime ne pas pouvoir y faire face, l’héritier a la possibilité d’annuler son acceptation, s’il arrive à justifier que ladite dette ne pouvait pas être évaluée au moment où il a accepté ou si l’héritage (les dettes donc) représente une menace pour son patrimoine à lui. Le délai pour se rétracter est de 5 mois après la connaissance des dettes.

L’acceptation sous conditions

L’acceptation sous conditions, également appelé « acceptation à concurrence de l’actif », est une autre alternative pour l’héritier qui ne souhaite pas rejeter en bloc la succession, mais qui ne veut pas non plus être pris au dépourvu. Avec cette option, il s’assure que le montant des éventuelles dettes ne dépasse pas celui du patrimoine légué. Mais il est à noter que s’il valide l’acceptation sous conditions, le refus pur et simple n’est plus possible.

S’il choisit donc une acceptation à concurrence de l’actif, il doit en aviser le Tribunal de Grande Instance du défunt via le formulaire prévu à cet effet. Il doit ensuite demander auprès du notaire l’inventaire des actifs et des dettes laissés par le défunt. Les créanciers de ce dernier devront en être avisés. Le délai pour qu’ils se manifestent est de 15 mois. Si tel est le cas, l’héritier est contraint de payer la dette, dans le pourcentage de sa succession. Le non paiement de cette dette entraîne l’annulation de l’acceptation sous conditions et la loi considère que l’héritier a accepté purement et simplement la succession (avec ce que tout cela implique).
 
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