Les conditions pour prendre sa retraite à 60 ans

Compte tenu de l’ensemble des réformes de retraite menées par les différents gouvernements depuis 2010, seul une faible catégorie de travailleurs peuvent prendre leur retraite à 60 ans.

En effet, depuis la réforme des retraites menée par Nicolas Sarkozy en 2010, l’âge légal de la retraite n’est plus à 60 ans, mais à 62 ans pour les salariés nés après 1955.

Etre né avant le 1er Juillet 1951

Seuls les travailleurs nés avant le 1er Juillet 1951 pourront partir à la retraite à 60 ans.
Pour les personnes nées avant 1955, l’âge de la retraite sera défini selon les éléments suivants :

Date de naissance	Age minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
Année 1952	60 ans et 9 mois
Année 1953	61 ans et 2 mois
Année 1954	61 ans et 7 mois
Année 1955	62 ans

Départ anticipé pour carrière longue

Si vous avez commencé à travailler très jeune (entre 14 et 20ans), vous pourrez peu être prétendre à une retraite à 60 ans.
Ce dispositif s’applique aussi bien au régime de base des salariés du secteur privé, les indépendants, les professions libérales ou les régimes de la fonction publique.

Afin de partir à la retraite à 60 ans vous devrez déjà remplir 2 conditions :
- Avoir commencé à travailler à 16, 17 ou 20 ans
- Avoir validé au mois 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 17 ou 20 ans selon les cas (sauf si vous êtes né au cours du 4ème trimestre ; dans ce cas, seuls 4 trimestres seront exigés)

En outre, vous devrez avoir cotisé un nombre de trimestres suffisants :

Date de Naissance	Départ anticipé à partir de	Début d'activité avant	Nombre de Trimestres cotisés (Trimestres)
1953	60 ans	20 ans	165
1954	58 ans et 8 mois	16 ans	169
	60 ans	20 ans	165
1955	59 ans	16 ans	170
	60 ans	20 ans	166
1956	56 ans et 8 mois	16 ans	174
	59 ans et 4 mois	16 ans	170
	60 ans	20 ans	166
1957	57 ans	16 ans	174
	59 ans et 8 mois	16 ans	170
	60 ans	20 ans	166
1958	57 ans et 4 mois	16 ans	175
	60 ans	20 ans	167
1959	57 ans et 8 mois	16 ans	175
	60 ans	20 ans	167
1960	58 ans	16 ans	175
	60 ans	20 ans	167
1961 à 1963	58 ans	16 ans	176
	60 ans	20 ans	168
1964 à 1966	58 ans	16 ans	177
	60 ans	20 ans	169
1967 à 1969	58 ans	16 ans	178
	60ans	20 ans	170
1970 à 1972	58 ans	16 ans	179
	60 ans	20 ans	171
à compter de 1973	58 ans	16 ans	180
	60 ans	20 ans	172

Qu’est ce qu’un trimestre validé ?

Un trimestre est validé lorsque les cotisations ont été versées.
Cependant certains trimestres « non cotisés » peuvent être validés :
- Jusqu’à 4 trimestres de service national
- Jusqu’à 4 trimestres de chômage
- Jusqu’à 4 trimestres de congé maladie
- Pour chaque enfant, le trimestre d’arrêt lié à la maternité
- Jusqu’à 2 trimestres d’invalidité au cours desquelles une pension a été versée

Comment activer les démarches ?

Adressez vous à la caisse du régime de base dont vous dépendez ou à la direction des ressources humaines de l’administration qui vous emploie.
Vous devrez alors remplir une « attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée » ainsi qu’un document de « demande de départ anticipé » à retourner à votre caisse.

L’âge légal de votre départ en retraite dépendra de votre année de naissance. Il est depuis la réforme de 2010 fixé à 62 ans (2 ans de plus qu’avant la réforme) pour les assurés nés après 1955, un peu moins pour les générations précédentes.

Quel est l'âge légal pour votre retraite ?

Date de naissance	Age minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
Année 1952	60 ans et 9 mois
Année 1953	61 ans et 2 mois
Année 1954	61 ans et 7 mois
Année 1955	62 ans

Il est cependant possible de prendre une retraite anticipée dans certains cas :
- à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans
- à partir de 55 ans pour les personnes handicapées
- à 60 ans pour les personnes ayant des séquelles de carrières pénibles

Attention à ne pas confondre âge légal et âge à taux plein
- L'âge légal de départ en retraite correspond à l'âge à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite (quitte à avoir une pension minorée par manque de trimestre)
- L'âge à taux plein correspond à l’âge à partir duquel la pension de retraite ne sera pas minorée. Retraite à 100%

Quelques notions importantes

• Décote et surcote Coefficient de minoration (ex : en cas de retraite avant l’âge légal) ou de majoration (ex : cumul emploi- retraite) appliqué à la pension retraite d'un assuré.
• Durée d’assurance : Total des trimestres validés. Durée qui servira de base de calcul de vos droits à la retraite. Des minorations seront appliquées si le nombre de trimestres est insuffisant pour percevoir une retraite à taux plein.
• Taux de liquidation Taux pris en compte pour le calcul de votre retraite. Le taux maximal est également appelé « taux plein ».
• Taux plein : taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

Bon à savoir

• A 67 ans, il est possible de liquider sa retraite sans subir de décote même si vous n’avez pas validé suffisamment de trimestres.
• A partir de 70 ans, les salariés peuvent être mis à la retraite d’office par leur employeur.

Découvrez les projections du Conseil d’orientation des retraites s’il faut rétablir l’équilibre financier en actionnant le levier de l’âge seulement. L’âge légal de départ en retraite devrait être reporté à 68 ans en 2040.

Pour rétablir l’équilibre financier des  régimes de retraite, le gouvernement peut jouer sur les trois leviers suivants : le report de l’âge de départ en retraite, la baisse des pensions et la hausse du montant des cotisations. Comme les hauts-responsables n’envisagent pas de réduire les retraites et que le patronat s’oppose à la hausse des cotisations, il ne reste plus que le report de l’âge légal de départ en retraite. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié des estimations sur le sujet le 29 avril 2015.

L’âge de départ reporté à 69 ans en 2060

D’après les calculs du Conseil d’orientation des retraites, si le gouvernement ne dispose que du levier du report de l’âge de départ, les Français partiraient en retraite au-delà de 63 ans dès 2020. Ce seuil sera porté à 68 ans en 2040, puis à 69 ans à l’horizon 2060.

Il faut savoir qu’en 2013, l’âge légal de départ moyen auquel les Français sont partis en retraite était de 61 ans.  Cet âge moyen devrait augmenter petit à petit pour s’établir à 62 ans en 2017. Rappelons que le dernier report de l’âge légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans est prévu par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Une autre estimation basée sur la hausse de cotisations seulement

Le Conseil d’orientation des retraites a également effectué une estimation basée uniquement sur la hausse de cotisations : les scénarios économiques indiquent que le taux de prélèvement global va augmenter de 6,9 % à 7,6 % et devrait représenter, en 2040, de 37 % à 38 % de la masse des revenus d’activité bruts. À titre informatif, le taux de prélèvement, en 2013, représentait 30,7 % de la masse des revenus d’activité bruts.

La mise à la retraite est une disposition légale qui permet à l’employeur d’imposer un départ à la retraite à un salarié de 70 ans. Le salarié n’a aucun recours pour se soustraire à la mise à la retraite.

La mise à la retraite est une disposition légale prévue par l’article L. 1237-5 du Code du travail. La loi du 17 décembre 2008 a reculé sa mise en œuvre automatique à 70 ans et les dernières réformes des retraites n’ont pas apporté de modifications à cette règle.

Pas de recours pour les salariés mis à la retraite

La mise à la retraite est un mécanisme de rupture autoritaire de travail que l’employeur est en droit de ne pas justifier et que le salarié ne peut pas contester. Il faut noter que ce dispositif est bénéfique pour les salariés qui ont régulièrement cotisé pour se constituer des droits à la retraite et qui ont atteint le nombre de trimestres requis pour partir avec une pension à taux plein. En effet, il donne droit à des avantages fiscaux non négligeables.

Par contre, la mise à la retraite à 70 ans ne convient pas aux personnes qui n’ont eu droit qu’à une courte carrière professionnelle et à celles qui ont travaillé à l’étranger parce que leur pension est minime, et ce, même si elles perçevront également d’une retraite à taux plein.

La mise à la retraite, en harmonie avec la loi européenne

Les salariés qui ne souhaitent pas encore partir à la retraite cherchent toujours des moyens pour contester la décision de leur employeur en évoquant des textes légaux tels que la directive européenne concernant « l’égalité de traitement » : ils veulent assimiler la mise à la retraite à une discrimination se rapportant à l’âge.

Le 26 novembre 2013, la Cour de cassation a rectifié cette interprétation incorrecte : la mise à la retraite est une disposition conforme à la Constitution et elle est également en harmonie avec les lois qui régissent les activités au sein de l’Union européenne. En effet, la mise en retraite permet de réguler le marché de l’emploi et du travail. Par ailleurs, l’employeur n’a pas besoin de justifier la décision de mise en retraite du moment qu’il respecte les conditions légales.

Découvrez les démarches à suivre en cas de mise à la retraite d’un salarié. Quelques conseils pour la mise à la retraite d’un employé par un dirigeant d’entreprise.

La mise à la retraite d’un salarié par son employeur est une opération régie par des règles bien définies. Si le salarié peut demander sa retraite dès qu’il atteint l’âge légal de départ en retraite qui correspond à son âge, la mise à la retraite à l’initiative du chef d’entreprise ne peut se faire qu’à partir de 70 ans. Avant cette limite, le choix appartient toujours au salarié.

Les démarches en cas de mise à la retraite

Le salarié doit indiquer à son employeur la date de départ de son choix, trois mois à l’avance. Il a l’obligation de continuer à travailler au sein de l’entreprise jusqu’à cette échéance. L’employeur doit donner une attestation de cessation d’activité.

D’autres documents sont également indispensables pour que le salarié puisse faire sa déclaration : un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de paie. L’employeur ne doit pas oublier de mettre son registre personnel à jour.

De son côté, le salarié doit rendre les biens qui lui ont été remis dans le cadre de l’exercice de sa fonction (ordinateur, téléphone portable, véhicule, logement, etc.).

Les formalités financières         

Il faut savoir que le financement du départ en retraite du salarié est déjà déterminé au moment de la signature du contrat de travail. En principe, l’employeur doit s’acquitter des deux tiers de la cotisation vieillesse du salarié et celui-ci ne paye que le tiers, s’il remplit certaines conditions. Des sanctions sont prévues par la loi lorsque l’employeur faillit à l’obligation de verser la part de cotisation patronale qui lui incombe.

Les dirigeants d’entreprise doivent également accorder d’autres indemnités, selon les cas, à leurs salariés :

• L’indemnité de l’exécution de préavis ;
• L’indemnité de mise à la retraite ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Le prorata de primes et de gratifications ;
• Les heures supplémentaires ou le solde de repos compensateur ;
• Les soldes de jours RTT et la liquidation du compte épargne temps.