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Mise à la retraite d’un salarié par son employeur : quelles formalités ?

La mise à la retraite est une disposition légale qui permet à l’employeur d’imposer un départ à la retraite à un salarié de 70 ans. Le salarié n’a aucun recours pour se soustraire à la mise à la retraite.

La mise à la retraite est une disposition légale prévue par l’article L. 1237-5 du Code du travail. La loi du 17 décembre 2008 a reculé sa mise en œuvre automatique à 70 ans et les dernières réformes des retraites n’ont pas apporté de modifications à cette règle.

Pas de recours pour les salariés mis à la retraite

La mise à la retraite est un mécanisme de rupture autoritaire de travail que l’employeur est en droit de ne pas justifier et que le salarié ne peut pas contester. Il faut noter que ce dispositif est bénéfique pour les salariés qui ont régulièrement cotisé pour se constituer des droits à la retraite et qui ont atteint le nombre de trimestres requis pour partir avec une pension à taux plein. En effet, il donne droit à des avantages fiscaux non négligeables.

Par contre, la mise à la retraite à 70 ans ne convient pas aux personnes qui n’ont eu droit qu’à une courte carrière professionnelle et à celles qui ont travaillé à l’étranger parce que leur pension est minime, et ce, même si elles perçevront également d’une retraite à taux plein.

La mise à la retraite, en harmonie avec la loi européenne

Les salariés qui ne souhaitent pas encore partir à la retraite cherchent toujours des moyens pour contester la décision de leur employeur en évoquant des textes légaux tels que la directive européenne concernant « l’égalité de traitement » : ils veulent assimiler la mise à la retraite à une discrimination se rapportant à l’âge.

Le 26 novembre 2013, la Cour de cassation a rectifié cette interprétation incorrecte : la mise à la retraite est une disposition conforme à la Constitution et elle est également en harmonie avec les lois qui régissent les activités au sein de l’Union européenne. En effet, la mise en retraite permet de réguler le marché de l’emploi et du travail. Par ailleurs, l’employeur n’a pas besoin de justifier la décision de mise en retraite du moment qu’il respecte les conditions légales.

Découvrez les démarches à suivre en cas de mise à la retraite d’un salarié. Quelques conseils pour la mise à la retraite d’un employé par un dirigeant d’entreprise.

La mise à la retraite d’un salarié par son employeur est une opération régie par des règles bien définies. Si le salarié peut demander sa retraite dès qu’il atteint l’âge légal de départ en retraite qui correspond à son âge, la mise à la retraite à l’initiative du chef d’entreprise ne peut se faire qu’à partir de 70 ans. Avant cette limite, le choix appartient toujours au salarié.

Les démarches en cas de mise à la retraite

Le salarié doit indiquer à son employeur la date de départ de son choix, trois mois à l’avance. Il a l’obligation de continuer à travailler au sein de l’entreprise jusqu’à cette échéance. L’employeur doit donner une attestation de cessation d’activité.

D’autres documents sont également indispensables pour que le salarié puisse faire sa déclaration : un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de paie. L’employeur ne doit pas oublier de mettre son registre personnel à jour.

De son côté, le salarié doit rendre les biens qui lui ont été remis dans le cadre de l’exercice de sa fonction (ordinateur, téléphone portable, véhicule, logement, etc.).

Les formalités financières         

Il faut savoir que le financement du départ en retraite du salarié est déjà déterminé au moment de la signature du contrat de travail. En principe, l’employeur doit s’acquitter des deux tiers de la cotisation vieillesse du salarié et celui-ci ne paye que le tiers, s’il remplit certaines conditions. Des sanctions sont prévues par la loi lorsque l’employeur faillit à l’obligation de verser la part de cotisation patronale qui lui incombe.

Les dirigeants d’entreprise doivent également accorder d’autres indemnités, selon les cas, à leurs salariés :

  • L’indemnité de l’exécution de préavis ;
  • L’indemnité de mise à la retraite ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Le prorata de primes et de gratifications ;
  • Les heures supplémentaires ou le solde de repos compensateur ;
  • Les soldes de jours RTT et la liquidation du compte épargne temps.

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