Des députés UMP ont demandé au gouvernement si une amélioration de la retraite des réservistes de l’armée française est prévue. Le ministère de la Défense ne donnera pas suite à cette requête parlementaire.  

Deux députés UMP, Alain Gest (Somme) et Charles de la Verpillière (Ain) ont interpellé le ministère de la Défense par écrit à propos de la prise en compte des activités militaires des réservistes, en particulier des périodes d’activités.

Une fin de non-recevoir du ministère de la Défense

Le ministère de la Défense a donné sa réponse, mais la prise en compte des activités militaires des réservistes ne sera pas réformée. Les responsables ont publié leur réponse au Journal officiel du 22 juillet 2014 et ont opposé une fin de non-recevoir à toute évolution de la retraite des réservistes militaires.

Les députés voulaient que les périodes passées en réserve soient comptabilisées en trimestres au moment du départ en retraite. Mais le ministère a déclaré que le cumul des services effectués dans la réserve opérationnelle en une période unique qui s’ajouterait aux services rendus dans le civil n’est pas possible si les règles actuelles sont appliquées.

Des règles de calcul différentes de celles des militaires actifs

Les parlementaires UMP ont précisé dans leur revendication écrite que les réservistes sont nombreux à vouloir être affiliés à l’Ircantec (caisse complémentaire des fonctionnaires non titulaires d’État et des collectivités). Les réservistes veulent également que cinq jours d’activité leur permettent de valider une annuité. Ils regrettent que les réservistes ne bénéficient pas des mêmes règles applicables à la retraite des militaires actifs, parce qu’un appel à servir sous les drapeaux signifie qu’ils sont automatiquement réactivés et qu’ils devraient profiter des mêmes droits que les militaires actifs.  

Le refus des responsables du ministère est catégorique et ils ont déclaré que ces requêtes ne pourraient pas être satisfaites parce qu’il faudrait une refonte du système des retraites et cette opération ne relève pas des compétences du ministère de la Défense. En ce qui concerne les cinq jours d’activité qui devrait permettre de valider une année de cotisation, le ministère estime que ce serait un avantage injustifié aux regards des règles applicables aux militaires actifs.

Le gouvernement projette de supprimer une bonification qui complète la retraite des policiers en contrepartie d’une cotisation, qui elle, serait maintenue. Cette mesure s’accompagnera surement d’une forte mobilisation selon le syndicat.

Denis Jacob, le secrétaire administratif général du syndicat « Alliance Police nationale », a parlé au nom des agents touchés par cette mesure qui, selon lui, ne rapportera que peu à l’État, mais qui va pourtant provoquer la colère des personnes concernées.

Une bonification méritée au titre de la pénibilité au travail

La bonification au 1/5e est accordée aux policiers, aux surveillants de prison, aux pompiers, aux gendarmes et aux douaniers au titre de la pénibilité de leur métier. Ils obtiennent une année de cotisation toutes les cinq années d’activité en contrepartie d’une cotisation de 12,50 %, alors que les salariés ne s’acquittent que de 10,85 %.

Le gouvernement voudrait que la bonification soit supprimée pour ceux qui décident de travailler au-delà de 57 ans (âge légal de départ dans la catégorie dite active de la Fonction publique). Il demande aussi que cette bonification soit progressivement réduite lorsque l’assuré exerce son activité « sous le principe d’une bonification supprimée par année prolongée ». Comme ils ne bénéficieront plus de cet avantage et doivent continuer de verser la cotisation de 12,50 %, le syndicat considère cette mesure comme une double sanction.

Les revendications des policiers

Ces informations ont été confirmées par le ministère de l’Intérieur le 5 mai dernier en réponse aux demandes d’explication du syndicat. L’organisation « Alliance Police nationale » revendique le maintien de la bonification au 1/5e au titre de la difficulté, la pénibilité et la dangerosité de leur métier.

Le représentant de l’organisation argumente en parlant d’une étude effectuée en interne qui a permis de savoir que cette mesure va coûter plus cher que le maintien de la bonification à cause de la suppression de leur sur-cotisation.

Par ailleurs, aujourd’hui, les nouveaux agents intègrent la police de plus en plus tard et seront plus nombreux à travailler au-delà de l’âge légal de départ pour toucher une retraite sans décote. Rappelons que les travailleurs qui travaillent au-delà de l’âge légal de départ seront également exemptés de sur-cotisations. Ainsi, la meilleure alternative serait de maintenir la bonification au 1/5e au-delà de 57 ans.

Les parlementaires touchent une pension qui fait rêver les retraités. Après l’annonce du nouveau gel des pensions, le régime de retraite des parlementaires a fait l’objet de vives critiques.

Le gel des pensions de retraite a poussé l’opinion à décrier le régime de retraite des parlementaires. Des comparaisons ont été faites et dénoncent des écarts, des chiffres révoltants pour ceux qui voient leur pouvoir d’achat baisser. Les particuliers regrettent que les hommes politiques ne participent pas à l’effort collectif indispensable pour rétablir l’équilibre économique du pays.

Des écarts révélés par une enquête récente

Lorsqu’un citoyen cotise 1 euro, il touchera une retraite de 1,5 euro s’il est salarié et une pension d’environ 2 euros s’il est fonctionnaire. Lorsqu’un parlementaire verse une cotisation de 1 euro, sa retraite s’élève à 6,1 euros.

Si les citoyens doivent travailler pendant 40 ans pour toucher une pension de 1129 euros, les députés peuvent y accéder en cotisant pendant 5 ans seulement. Face aux résultats de ces comparaisons, il faut constater que les personnalités politiques sont épargnées par les réformes et ne participent pas à l’effort collectif qu’ils demandent aux particuliers. Aujourd’hui, un député perçoit une pension moyenne de 2700 euros nets par mois et il put faire sa demande de retraite à partir de 65 ans.

La dernière réforme du régime de retraite des parlementaires date de 2010 et ce nouveau dispositif prévoit son alignement sur le régime général : les parlementaires pourront ainsi à partir de 2016 liquider leurs droits à 62 ans. Il supprime également le système de double cotisation qui permettait aux députés de toucher une pension complète au bout de 22,5 ans de mandat seulement au lieu de 31 ans, en contrepartie de cotisations plus élevées.

Fin de la double cotisation, mais une inégalité de financement

Depuis 2010, les députés peuvent cotiser 1,5 fois pendant leurs deux premiers mandats, puis 1,33 sur le troisième mandat et 1,25 sur tous les autres qui s’en suivent. Actuellement, après 5 ans de mandat, les députés peuvent toucher une retraite de 1129 euros contre 1500 euros avant 2010. Il y a donc eu une baisse de 24 %.

Cependant, les auteurs de cette étude dénoncent une inégalité de financement : les cotisations des députés ne couvrent que 12 % de la totalité des prestations versées par leur caisse de retraite. L’État leur accorde une subvention légale votée à l’Assemblée. Ainsi, les 52 millions indispensables pour payer la retraite des parlementaires sont à la charge des contribuables : selon cette étude, les citoyens payent 2376 euros sur les 2700 euros de retraite moyenne accordée aux députés. A titre informatif, les sénateurs touchent une pension moyenne de 4382 euros après la modification de 2010.

La retraite de base

La condition d’obtention de la retraite d’ancien combattant est double :
− Avoir atteint l’âge légal
− Être titulaire de la carte d’ancien combattant

1. Âge légal de départ en retraite

L’âge légal ouvrant droit à la retraite d’ancien combattant est fixé à 65 ans.

 a) Cas particuliers d’anticipation :

Le départ à 60 ans est possible sur demande de l’intéressé dans les cas suivants :
− Il réside de façon permanente dans un département ou territoire d’Outre-mer ;
− Il bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement le Fonds de Solidarité Vieillesse) ;
− Il reçoit une pension militaire d’invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole ;

2. Montant de la pension

Depuis le 1er juillet 2012, l’indice de retraite du combattant a été augmenté à 48 points.
Le montant annuel de la retraite du combattant est fixé à 664,80 € au 1er octobre 2012 payable semestriellement à terme échu, à la date anniversaire du demandeur.

Cette somme est annuelle, non imposable, non soumise à la Contribution Sociale Généralisée et est exclue du calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Elle est également non réversible, incessible et insaisissable.

3. Prescription

La demande doit être déposée avant la fin de la troisième année après celle où il remplit toutes les conditions nécessaires. À défaut, il ne peut prétendre qu’aux arrérages pour l’année en cours ainsi que les 3 précédentes.

4. Suspension

Le versement de la pension du combattant peut être suspendu en cas de :
− Condamnation à la destitution décidée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ;
− Participation à un acte d’hostilité contre la France commis par des militaires ayant servi à titre étranger.

5. Déchéance

Peuvent être déchus du droit à la pension du combattant :
− les hommes ayant été en temps de guerre en état d’insoumission aux lois sur le recrutement de l’armée
− les militaires ou marins ayant été en état d’interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre ou au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre par le Ministère de la défense nationale

6. Pension de réversion

La pension de l’ancien combattant est non réversible, son versement s’interrompt au décès de son bénéficiaire et ne peut être transférée au conjoint survivant.

7. Possibilités de cumul emploi/retraite

La retraite du combattant est cumulable sans restriction avec tout autre émolument.

8. Les démarches pour la liquidation

La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG au cours du mois précédant le 65ème anniversaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, durant le mois précédant son 60ème anniversaire.

La retraite complémentaire

Dans le but de compléter leurs ressources, les anciens combattants, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants peuvent souscrire à un produit subventionné par l’État et proposé par quelques mutuelles : la retraite mutualiste du combattant. Le but est de se constituer une rente viagère.

1. Avantages

− Chaque versement sert à constituer la rente viagère ;
− Les cotisations versées à titre de financement de la rente viagère sont déductibles du revenu imposable ;
− Une fois l’épargne-retraite déduite, la rente obtenue n’est ni fiscalisée, ni soumise aux prélèvements sociaux (CSG et contribution au remboursement de la dette sociale) dans la limite du plafond fixé par l’État ; la différence est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, calculés en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation de la rente. Entre 50 et 59 ans, 50 % de cette différence est fiscalisé. Entre 60 et 69 ans, ce taux s’élève à 40 %. Et à partir de 70 ans, il passe à 30 %.
2. Conditions
Il faut une durée minimale de cotisation de 4 à 10 ans. Le plafond est fixé à 1 739 € (chiffre 2013)

2. Conséquences en cas de décès

L’option pour laquelle le souscripteur a opté à la signature du contrat détermine son issue en cas de décès de l’assuré :
− Régime « réservé » : les versements nets sont payés au bénéficiaire qu’il a désigné. Ce capital n’est pas assujetti aux droits de succession. Cette garantie a toutefois un coût, avec des paiements plus importants.
− Régime « aliéné », aucun remboursement n’est accordé en cas de décès.
Les fonds sont disponibles à partir de 50 ans sans possibilité de déblocage anticipé, sauf en cas d’invalidité 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale.

3. Impôt : demi-part supplémentaire

En plus des avantages précédents, ce dernier est éligible à une demi-part supplémentaire s’il est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012 et est titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Cependant, si un ancien combattant remplit plusieurs conditions simultanément, celles-ci ne se cumulent pas forcément, il est nécessaire d’approcher son centre des finances publiques pour en savoir plus sur sa situation réelle.