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En l’absence de testament, la succession constitue souvent un véritable casse-tête. Elle l’est d’autant plus quand il s’agit d’une famille recomposée, c'est-à-dire lorsque chacun des conjoints a un ou plusieurs enfants d’une précédente union. Comment bien préparer sa succession ? Quelles solutions privilégier pour veiller à l’intérêt du conjoint survivant ? A quoi peuvent prétendre les enfants propres au conjoint décédé ? Les enfants du conjoint survivant peuvent-ils hériter du conjoint décédé ? Autant de questions auxquelles on essaiera de répondre.
Le choix du régime matrimonial est primordial pour veiller à l’intérêt du conjoint
Il est judicieux de bien choisir le régime matrimonial pour éviter d’éventuels conflits à l’avenir. Si le but est de préserver l’intérêt du conjoint survivant, la meilleure solution reste le mariage sous le régime de la communauté de biens. Sous ce régime, le patrimoine commun sera partagé de façon égalitaire, sans tenir compte des revenus du conjoint survivant ni de l’apport de chacun pour acquérir les biens qui le constitue. Pour les enfants du défunt, la succession portera sur les biens personnels de ce dernier ainsi que sur la moitié du patrimoine commun.
Dans le cas où le régime communautaire ne convient pas au couple et qu’il opte pour un régime de séparation de biens, lors du décès d’un des conjoints, à supposer que ce dernier n’a pas laissé de testament ni fait de donation à son époux (ou épouse), le conjoint survivant aura droit au quart en pleine propriété ainsi qu’au droit viager jusqu’à sa mort.
Et s’il y a donation ou testament ?
Si avant de mourir, le défunt a eu le temps de faire des donations à son conjoint ou s’il a pu de rédiger un testament, il peut faire en sorte que son conjoint bénéficie de l’usufruit du patrimoine légué ou bien tout simplement lui faire profiter de la quotité ordinaire disponible ou encore lui léguer un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit. Au moment où, à son tour, le disposant vient à décéder, ce sont les enfants du premier légataire (le premier époux décédé) qui héritent de l’usufruit.
Bien répartir le patrimoine, de son vivant
Avant de mourir (peut-être même bien avant), le légataire peut personnaliser la répartition du patrimoine qu’il compte léguer et faire savoir de manière explicite à son conjoint et à ses enfants qui héritera de quoi. Il sera alors judicieux de déterminer précisément les droits pour certains biens (plein propriété, nue propriété, usufruit). Si le but de la manœuvre est surtout d’assurer un revenu pérenne au conjoint survivant, le mieux à faire est de lui léguer soit un logement locatif qu’il pourra exploiter à sa guise ou encore un portefeuille de titres afin qu’il puisse percevoir régulièrement des dividendes ou des coupons. Et ainsi, les enfants du défunt pourront hériter des autres biens qui ne produisent pas de revenus, et ce, en pleine propriété. Autre alternative et toujours dans l’intérêt du conjoint survivant, la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) qui sera alors le propriétaire des biens. Le conjoint survivant en sera alors désigné comme gérant et ses prérogatives en seront alors accrus. La dernière possibilité pour veiller à l’intérêt du conjoint survivant est la souscription d’une assurance-vie dont il serait bien sûr le bénéficiaire. Celle-ci ne sera pas comptée comme faisant partie du patrimoine légué et ne sera donc pas concernée par la succession (pas de droits ou de frais de succession à payer).
Professionnel libéral et spécialiste du droit, le notaire est également un officier ministériel qui exerce sa profession sous le contrôle des magistrats du Parquet. Nommé par le ministère de la justice, le notaire a le pouvoir d’authentifier des actes et des contrats qui confèrent à ces documents une valeur juridique incontestable. Lesdits documents à authentifier peuvent être rédigés par le notaire lui-même ou par les signataires en présence. L’intervention d’un notaire lors n’est pas toujours obligatoire, mais dans certains cas elle est fortement conseillée.
Un professionnel du droit au service des particuliers
Dans le cadre d’une succession ou d’une transmission de patrimoine, faire appel à un notaire assure aux héritiers une certaine sécurité juridique, mais ils doivent faire face à un coût supplémentaire. Lors d’une succession, plusieurs étapes sont à respecter, des démarches assez fastidieuses pour les non initiés. Si le défunt laisse derrière lui un héritage important, l’intervention d’un notaire peut s’avérer nécessaire. Suivant la complexité du dossier à traiter, le notaire doit s’occuper entre autres de :
L’attestation notariée pour la succession par décès du patrimoine immobilier du défunt
De la rédaction de l’acte de notoriété
Du partage de la succession
De la liquidation sans partage
De la délivrance de legs
Etc.
Les missions d’un notaire sont nombreuses puisqu’il doit prendre contact avec tous les établissements et organismes avec lesquels le défunt était affilié. En effet, il doit réunir les informations et documents susceptibles d’impacter sur la succession. Il doit ainsi s’adresser aux caisses de retraite et aux banques pour connaitre l’état des comptes de la personne au jour de son décès. Il lui incombe également de se renseigner de l’existence d’un testament ou d’une donation au dernier des vivants. Pour ce faire, le notaire doit consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Les héritiers ou légataires peuvent également demander à cet officier public de rédiger une déclaration fiscale de succession dans lequel figure tous les biens (actif) et toutes les dettes (passif) du défunt au jour de son décès. Le notaire peut ainsi calculer les droits à payer auprès du Trésor public. Pour information, ce document n’est pas un acte authentique et doit être établi et déposé auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès.
Testament et donation
Si le défunt laisse un testament, l’intervention d’un notaire est obligatoire afin d’établir un procès-verbal d'ouverture et de description du testament. D’ailleurs, le concours d’un notaire est déjà exigé lors de la rédaction d’un testament authentique et la conservation d’un testament olographe. En outre, l’établissement d’un mandat à effet posthume (un acte authentique) se fait devant notaire. Pour information, le mandataire choisi par le défunt ne peut pas être le notaire désigné pour gérer la succession.
En matière de donation, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans le cas d’une donation entre époux, d’une donation de bien immobilier et d’une donation partage.
Une succession garantie
L’intervention d’un notaire lors d’une succession assure aux héritiers quelques garanties non négligeables. Le Règlement National de la profession renferme des dispositions assurant aux clients une grande éthique professionnelle. Le notaire ainsi que ses collaborateurs sont également tenu aux secrets professionnels. La violation de cette disposition l’expose, lui et tout collaborateur de son office, à des sanctions pénales, civiles et disciplinaires. D’ailleurs, il lui est exigé de souscrire une assurance responsabilité civile pour garantir plus de sécurité à ses clients.
En cas de souci avec un notaire, un client peut adresser ses doléances aux Chambres des Notaires (représentant des notaires au niveau départemental et interdépartemental). En toute impartialité, La Chambre analyse scrupuleusement chaque courrier et recueille les explications de l’officier en cause.
En bref, malgré le coût assez conséquent du service d’un notaire, son intervention en matière de succession allège les héritiers d’un grand nombre de démarches. Il faut noter que le tarif d’un notaire est très règlementé, assurant à ses clients une grande transparence. Cet officier ministériel garantit également une valeur juridique certaine aux nombreux actes qu’il authentifie.
L’intervention d’un notaire dans de nombreux domaines (succession, donation, testament, immobilier, mariage, etc.) est soumise à un tarif national fixé par un décret en Conseil d’Etat (décret n°78-262 du 8 avril 1978 réactualisé en février 2011 puis en février 2016). La règlementation stricte qui régit la rémunération des notaires assure une même tarification pour une même prestation quel que soit le client et la zone d’intervention. Concernant les prestations en tant que conseil, le notaire perçoit des honoraires dont les tarifs ne sont pas déterminés par l’Etat. Il est donc libre de demander à ses clients les émoluments qui lui conviennent pour les missions non tarifés.
Des tarifs en vigueur jusqu’au 1er mars 2018
Dans le cas d’une succession, les rémunérations du notaire sont réglementées et dépendent du type d’opération à effectuer. Pour un acte de notoriété, le tarif est fixé à 57,69 € HT (69,23 € TTC). Pour un inventaire, le frais notarié est de 76,92 € HT.
Les frais d’acte notariés sont déterminés à partir d’un barème proportionnel et dégressif par tranches. En effet, pour chaque catégorie d’acte un taux a été fixé. Pour une déclaration de succession, les frais sont les suivants :
Pour une part d’actif successoral inférieure à 6 500 €, le coût est de 1,578%
Pour une valeur d’actif entre 6 500 et 17 000 €, le taux est de 0,868%
Pour une valeur comprise entre 17 000 et 30 000 €, les frais sont de 0,592%
Pour une part de plus de 30 000 €, le taux passe à 0,434%.
Dans le cas d’une attestation de propriété immobilière :
Les frais sont de 1,972 % de la valeur du bien si cette dernière est inférieure à 6 500 €
Entre 6 500 et 17 000 €, le taux descend à 1,085%
De 17 000 à 30 000 €, le taux passe à 0,740%
Pour une valeur dépassant les 30 000 €, les frais tombent à 0,542%.
En matière de partage de la succession, les frais se chiffrent comme suit :
Tranche de 0 à 6 500 € : 4,931 %
Tranche de 6 500 à 17 000 € : 2,034 %
Tranche de 17 000 à 60 000 € : 1,356 %
Tranche au-delà de 60 000 € : 1,017 %
Il faut préciser qu’en plus de ces émoluments règlementés, le client d’un notaire doit s’acquitter des droits et taxes liés à l’enregistrement et à la publicité des actes notariés. Il lui incombe également de rembourser les déboursés, les frais générés par la mission confiée au notaire et que ce dernier a avancés.
Les frais liés au testament
Un notaire chargé d’établir, de conserver ou encore de révoquer un testament applique des tarifs fixé par l’Etat. Ces frais (TTC) sont entre autres de :
138,47 € : rédaction de testament authentique / établissement d’un mandat posthume
32,30 € : révocation de testament / conservation d’un testament olographe / procès-verbal d'ouverture et de description du testament
Bon à savoir : Une disposition de l’arrêté du 26 février 2016 stipule que le notaire peut accorder une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses rémunérations. Toutefois, cette remise doit être octroyée à tous les clients de l’étude sans exception. Cette réduction peut monter jusqu’à 40% dans le cas où les actes concernent un patrimoine d’une valeur élevée.
Il arrive très souvent qu’une personne décède sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Dans ces cas-là, surtout si le défunt a laissé un patrimoine assez considérable, c’est à la loi de statuer sur les parts qu’aura chaque héritier. Dans le jargon, on est en présence d’une succession « ab intestat » qui se traduit par « succession sans testament ». Et c’est bien sûr aux héritiers de payer les droits de succession ainsi que les frais de succession, lesquels sont calculés en fonction de la part d’héritage.
Le degré de parenté est le premier critère pris en compte
En l’absence de testament, les parts d’héritage sont déterminées en fonction du degré de parenté. Et il en est de même pour les droits et frais de succession ainsi que les abattements (parties de l’héritage exonérées de droit de succession).
·Les abattements
Que les héritiers se rassurent, la loi ne réclame pas de droits de succession sur l’intégralité de la valeur du bien légué. En effet, une partie de l’héritage en est exonéré et cette partie est appelée « abattement ». L’abattement est fixé par la loi en fonction du degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt.
Pour l’époux et le partenaire de pacs, l’abattement est total c'est-à-dire qu’il n’a à payer aucun droit de succession (exonération). Pour les ascendants et descendants directs (parents et enfants), il est fixé à 100 000 euros. L’abattement, pour le collatéral privilégié (ou plus simplement le frère ou la sœur), se monte à 15 932 euros. Il y a aussi le collatéral ordinaire (le neveu ou la nièce) pour lequel l’abattement prévu est de 7 967 euros. Enfin, pour les autres (comprenant oncle, tante, cousin, cousine ou simple connaissance sans lien direct de parenté), l’abattement accordé se chiffre à 1 594 euros.
A noter, tout de même, qu’il y a des cas exceptionnels qui permettraient aux frères et sœurs de bénéficier d’une exonération sur les droits de succession. La loi ne réclame pas de droits de succession dans 3 cas :
le frère (ou la sœur) est célibataire (veuf, divorcé…)
le frère est infirme
l’héritier a habité avec le défunt durant les 5 dernières années (au moins) de la vie de ce dernier.
Il faut également souligner que si l’héritier souffre d’un handicap physique ou mental, il se voit octroyer 159 325 euros d’abattement en plus.
·Le barème
Après l’application de l’abattement vient ce que l’on appelle « le barème », c'est-à-dire la détermination de ce que doit l’héritier en guise de droits de succession. La liste ci-après détaille les taux appliqués depuis le 31 juillet 2017 :
Degré de parenté
Valeur après abattement
Taux appliqué
.Conjoint ou partenaire de Pacs
Exonéré
.Héritier en ligne directe
Jusqu'à 8 072 euros
5%
Entre 8 072 et 12 109 euros
10%
Entre 12 109 et 15 932 euros
15%
Entre 15 932 et 552 324 euros
20%
Entre 552 324 et 902 838 euros
30%
Entre 902 838 et 1 805 677 euros
40%
Plus de 1 805 677 euros
45%
.Collatéral privilégié
Moins de 24 430 euros
35%
Plus de 24 430 euros
45%
Pour les autres héritiers, s’il s’agit de neveu, nièce, oncle, tante ou cousin, le taux préconisé est de 55% ; par contre, s’il n’y a aucun lien de parenté, le taux passe à 60%.
Pour bien comprendre, le mieux est encore de prendre un petit exemple :
Un fils hérite de son père un bien estimé à 400 000 euros. Comme il s’agit d’un descendant direct, l’abattement se monte donc à 100 000 euros, ce qui implique que le calcul des droits de succession se fera sur les 300 000 euros restants.
5% sont prélevées sur la 1ère tranche de 8 072 euros, ce qui donne 403,6 euros
10% sont prélevées sur la 2e tranche de 4 037 euros (12 109 – 8072) : 403,7 euros
15% sont prélevées sur la 3e tranche de 3 823 euros (15 932 – 12 109) : 573,45 euros
20% sont prélevées sur la 4e tranche de 284 068 euros (300 000 – 8 072 – 4 037 – 3 823) : 56813,60 euros.
Au total, le fils devra, à titre de droits de succession, 58 194,35 euros.
Petit rappel, avant le 1er janvier 2017, une réduction des « droits pour charge de famille » était en vigueur, mais a été supprimée depuis. Cette réduction concernait les familles nombreuses (plus de 3 enfants).
Comment se déroule le paiement des droits de succession
C’est le Service des Impôts des Entreprise, sis dans la même ville que le domicile du défunt, qui est chargé d’encaisser les droits de succession. Concernant le mode de paiement, il peut se faire en espèces (ou chèque), mais également en nature (des titres ou des biens mobiliers et immobiliers). Bien entendu, l’héritier n’est pas tenu de tout payer d’un seul coup. Il a tout à fait le droit de demander une facilité de paiement moyennant intérêts. C’est ce que l’on appelle « paiement différé ». Ce dernier est soumis à quelques conditions. Il y a également le « paiement fractionné » qui propose à chaque héritier de payer leurs droits de succession via 3 versements à montant égal, mais dont l’échéance définitive (date du dernier versement) ne doit pas dépasser un an. Sauf cas exceptionnel, en l’occurrence lorsque plus de 50% du bien hérité ne peut être liquidé, le délai passe alors à 3 ans pour 7 versements.