Notaire : un tarif très réglementé

Notaire : un tarif très réglementé

L’intervention d’un notaire dans de nombreux domaines (succession, donation, testament, immobilier, mariage, etc.) est soumise à un tarif national fixé par un décret en Conseil d’Etat (décret n°78-262 du 8 avril 1978 réactualisé en février 2011 puis en février 2016). La règlementation stricte qui régit la rémunération des notaires assure une même tarification pour une même prestation quel que soit le client et la zone d’intervention. Concernant les prestations en tant que conseil, le notaire perçoit des honoraires dont les tarifs ne sont pas déterminés par l’Etat. Il est donc libre de demander à ses clients les émoluments qui lui conviennent pour les missions non tarifés.

Des tarifs en vigueur jusqu’au 1er mars 2018

Dans le cas d’une succession, les rémunérations du notaire sont réglementées et dépendent du type d’opération à effectuer. Pour un acte de notoriété, le tarif est fixé à 57,69 € HT (69,23 € TTC). Pour un inventaire, le frais notarié est de 76,92 € HT.
Les frais d’acte notariés sont déterminés à partir d’un barème proportionnel et dégressif par tranches. En effet, pour chaque catégorie d’acte un taux a été fixé. Pour une déclaration de succession, les frais sont les suivants :
  • Pour une part d’actif successoral inférieure à 6 500 €, le coût est de 1,578%
  • Pour une valeur d’actif entre 6 500 et 17 000 €, le taux est de 0,868%
  • Pour une valeur comprise entre 17 000 et 30 000 €, les frais sont de 0,592%
  • Pour une part de plus de 30 000 €, le taux passe à 0,434%.
Dans le cas d’une attestation de propriété immobilière :
  • Les frais sont de 1,972 % de la valeur du bien si cette dernière est inférieure à 6 500 €
  • Entre 6 500 et 17 000 €, le taux descend à 1,085%
  • De 17 000 à 30 000 €, le taux passe à 0,740%
  • Pour une valeur dépassant les 30 000 €, les frais tombent à 0,542%.

En matière de partage de la succession, les frais se chiffrent comme suit :
  • Tranche de 0 à 6 500 € : 4,931 %
  • Tranche de 6 500 à 17 000 € : 2,034 %
  • Tranche de 17 000 à 60 000 € : 1,356 %
  • Tranche au-delà de 60 000 € : 1,017 %

Il faut préciser qu’en plus de ces émoluments règlementés, le client d’un notaire doit s’acquitter des droits et taxes liés à l’enregistrement et à la publicité des actes notariés. Il lui incombe également de rembourser les déboursés, les frais générés par la mission confiée au notaire et que ce dernier a avancés.

Les frais liés au testament

Un notaire chargé d’établir, de conserver ou encore de révoquer un testament applique des tarifs fixé par l’Etat. Ces frais (TTC) sont entre autres de :
  • 138,47 € : rédaction de testament authentique  / établissement d’un mandat posthume
  • 32,30 € : révocation de testament / conservation d’un testament olographe / procès-verbal d'ouverture et de description du testament


Bon à savoir : Une disposition de l’arrêté du 26 février 2016 stipule que le notaire peut accorder une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses rémunérations. Toutefois, cette remise doit être octroyée à tous les clients de l’étude sans exception. Cette réduction peut monter jusqu’à 40% dans le cas où les actes concernent un patrimoine d’une valeur élevée.

 

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