Grâce à ce nouveau dispositif, les nouveaux retraités pourront toucher leur première pension quatre mois après le dépôt d’un dossier complet de demande de retraite. Cette disposition permettrait d’éviter les retards de versement.  

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé qu’un droit opposable sera mis en place pour que les retards de versement des premières pensions ne pénalisent plus les nouveaux retraités.

Avec ce dispositif, les pensions de retraite seront automatiquement débloquées quatre mois après le dépôt d’un dossier de demande complet. Actuellement, les Carsat du Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon affichent encore un retard de versement sur plus de 3 000 dossiers de demande de retraite.

Le droit opposable à la retraite du régime général

La ministre des Affaires sociales a appelé ce nouveau dispositif « droit opposable à la retraite du régime général ». Avec cette nouvelle mesure, les nouveaux retraités recevront leurs premières pensions quatre mois après le dépôt du dossier de demande complet.

À compter du mois de septembre 2015, dans toute la France, tous les dossiers de demande complets et déposés quatre mois auparavant devront être traités dans les délais prévus. Si les caisses rencontrent des difficultés dans le traitement des dossiers, elles devront verser automatiquement à la date prévue, un montant provisoire estimé à partir des données dont elles disposent.

Cette explication a été donnée en réponse à la question du député socialiste Rémi Pauvros. Cet engagement sera rapidement mis en œuvre à travers la présentation d’un décret au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et sera applicable dès le mois de septembre 2015.

Une des recommandations de l’Igas

La mise en place du droit opposable à la retraite du régime général figure parmi les préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). En février 2015, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a demandé à cette institution de réaliser une étude afin de déceler les défaillances des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon.

Depuis plusieurs mois, ces Carsat ont pris des dispositions pour limiter ces retards de versement : heures supplémentaires, partage des dossiers avec des Carsat moins débordées, etc. Malgré ces mesures, il resterait actuellement plus de 3 000 dossiers en retard dans les deux Carsat concernées.

Retard de versement des pensions : quelques conseils pour les futurs retraités

Actuellement, des milliers de nouveaux retraités sont confrontés à un retard de versement de leur première pension à cause de la hausse du nombre de départ en retraite. Quelques conseils pour éviter de subir ce genre de désagrément.

Aujourd’hui, de nombreuses caisses de retraite sont débordées face au départ massif des baby-boomers et des bénéficiaires de l’extension du dispositif « carrières longues ». Selon les chiffres officiels, le nombre de départ a augmenté de 23,5 % en 2014.

Les futurs retraités qui ne souhaitent pas vivre cette mésaventure devraient bien préparer leur départ et présenter un dossier en ordre pour que son instruction se fasse facilement auprès des caisses de retraite.

Préparer dûment son départ

La préparation du départ en retraite commence dès l’âge de 40 ans à 45 ans : dès la réception du relevé individuel de situation, il faut contacter sa caisse de retraite pour rectifier les éventuelles erreurs et/ou omissions qui se sont glissées dans le document et qui risquent de fausser les calculs de la future pension. 

Le travail le plus difficile consiste à retrouver ou à redemander les documents qui se rapportent aux années de début de carrière (stages, travail saisonnier, etc.). Il est recommandé de vérifier minutieusement les rectificatifs indispensables sur le nombre de trimestres acquis. Par contre, les rectifications sur les points de retraite ne seront prises en compte qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite.

S’il manque des trimestres de cotisations, il faut renvoyer à la caisse de retraite la fiche de paie correspondante avec le relevé de carrière reçu. Chaque assuré devrait ainsi conserver plusieurs exemplaires de ses fiches de paie (numériques et sur papier) pour les avoir à porter de main. Il faut noter que les bulletins de soldes correspondant aux années manquantes doivent être précieusement conservés. Il faut également penser à imprimer et à bien archiver les récapitulatifs.

Des explications à propos des autres cas

Les bénéficiaires du dispositif « carrières longues » devraient faire une demande d’attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue six mois avant la date de départ souhaitée. Pour les autres futurs retraités, le dossier de demande de départ en retraite devrait être posté ou déposé quatre mois avant la date de départ choisie. Les assurés qui envoient leur demande plus tôt devront les réexpédier plus tard parce que les responsables les mettront de côté lorsqu’ils constateront qu’ils ne doivent pas encore être traités.

Ainsi, quelle que soit leur situation, les assurés devront tous présenter un dossier en ordre et complet pour que son instruction auprès des caisses se fasse facilement. Ces précautions pourraient réduire les risques de retard de versement des pensions de retraite.

• Qui est concerné par le Régime Général ?

Le régime général concerne tous les salariés du secteur privé non agricole, quelque soit la taille de l'entreprise.
 

• C’est quoi la répartition et la solidarité intergénérationnelle ?

Le système est fondé sur un principe de solidarité dite de retraite par répartition
En effet, les prélèvements sur les salariés des actifs contribuent à financer les pensions des retraités.

L’Assurance retraite est un régime obligatoire. Tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, doivent cotiser à l’Assurance retraite.
 

• Qui prend les décisions ?

Chaque année, le Parlement vote une loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les principales orientations du régime général.
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,  à travers les différentes caisses régionales,  applique les mesures édictées par la loi.

Depuis début 2015, les retraités doivent liquider leurs droits à la retraite auprès de tous les régimes obligatoires pour pouvoir toucher leurs pensions de retraite. Il existe quelques exceptions à cette règle dans le cadre d’une reprise d’activité.

Une circulaire de la CNAV du 6 février 2015 a apporté des précisions sur les dérogations à l’obligation de liquider ses droits à la retraite en cas de reprise d’activité. Depuis le 1er janvier 2015, les retraités doivent liquider tous leurs droits à la retraite pour recevoir leurs pensions de retraite.

Zoom sur l’obligation de liquidation des droits dans le cadre du cumul emploi-retraite

Depuis le 1er janvier 2015, les actifs qui demandent la liquidation de leurs droits doivent le faire auprès de tous leurs régimes. Rappelons qu’avant cette date, les bénéficiaires du dispositif de cumul emploi-retraite (CER) pouvaient toucher une pension versée par un régime de retraite et se constituer de nouveaux droits auprès du nouveau régime.

Lorsqu’ils décident alors de liquider définitivement leurs droits à la retraite, une pension supplémentaire leur est versée. Par contre, les retraités qui décident de reprendre le même métier dans le cadre du cumul emploi-retraite n’avaient pas la possibilité de se constituer de nouveaux droits à la retraite parce qu’ils ont déjà demandé leurs retraites.

La dernière loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a changé les règles afin qu’il n’y ait plus de différence de traitement entre les assurés. Désormais, les assurés doivent liquider tous leurs droits à la retraite pour pouvoir toucher une pension de retraite.

Les bénéficiaires du dispositif de cumul emploi-retraite peuvent exercer une activité après la liquidation de leurs droits, mais ils cotiseront à perte.  En d’autres termes, les cotisations versées ne génèreront plus de nouveaux droits à la retraite. La règle est la même que les assurés aient changé de statut ou non.

Les exceptions à la règle de liquidation des droits à la retraite

Il faut noter que l’obligation de liquidation des droits à la retraite ne concerne que les assurés qui ont fait leur demande à partir du 1er janvier 2015. Ceux qui sont partis en retraite avant cette date profitent toujours des anciennes dispositions.

Les conjoints survivants ne sont pas obligés de liquider leurs droits à la retraite pour toucher leur pension de réversion. La règle est la même pour les pensions d’invalidité, les rentes versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Ainsi, seules les pensions de retraite de droit direct sont concernées par les règles d’obligation de liquidation de l’ensemble des droits à la retraite.

Les militaires retraités peuvent percevoir leur pension militaire et se créer de nouveaux droits en exerçant une activité civile. Les marins de la marine marchande et les danseurs de l’Opéra de Paris profitent également d’un régime dérogatoire, mais il n’existera plus à partir du 1er janvier 2018. La retraite progressive est aussi un dispositif qui permet aux seniors de cumuler des revenus d’activité avec une partie de leur pension, tout en se constituant de nouveaux droits à la retraite.  

Les assurés du RSI, confrontés à des difficultés financières, pourront prétendre à une nouvelle aide. Cette information figure dans un communiqué du 21 janvier 2015 diffusé par le Secrétaire d’État au Commerce et à l’Artisanat.  

Une nouvelle forme d’aide financière sera accordée aux assurés du Régime social des indépendants pour soutenir les artisans et les commerçants qui sont confrontés à des problèmes financiers lorsqu’ils décident de partir en retraite.

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR)

L’accompagnement au départ à la retraite est une nouvelle aide accordée aux artisans et aux commerçants à partir du 1er janvier 2015. Mis en place par le Régime social des indépendants (RSI), l'ADR va permettre de faire face aux difficultés financières que les assurés peuvent rencontrer au moment de leur départ en retraite.

La commission d’action sanitaire et sociale de chaque caisse régionale du RSI sera chargée d’attribuer l’ADR en tenant compte de certains critères et dans la limite des fonds disponibles. Pour être éligibles, les assurés doivent remplir les conditions suivantes :

• Atteindre l’âge légal de la retraite qui sera de 62 ans à compter de 2017 ;
• Être cotisants actifs au moment du départ en retraite ;
• Justifier de 15 années cotisées au RSI ;
• Être exemptés d’impôt sur le revenu pendant les deux années qui précèdent le départ en retraite ou remplir les conditions de plafond de ressources d’éligibilité à l’aide à la complémentaire santé (ACS). Il faut noter que dans le cadre de cette dernière condition, les revenus des assurés ne doivent pas excéder 11 670 euros pour les célibataires et 17 505 euros pour un couple.

Le communiqué diffusé le 21 janvier dernier indique que le montant de l’ADR dépendra des revenus de l’assuré et sera compris entre 7 500 euros et 10 000 euros.

Une compensation de la suppression de l’indemnité de départ

L’ADR a sans doute été instaurée pour compenser la suppression de l’indemnité de départ (IDD) par la loi de finances pour 2015. L’IDD a été mise en place en 1972 pour aider les indépendants qui comptent sur la vente de leur fonds de commerce pour financer leur retraite et qui sont confrontés à la perte de valeur de boutique.

Le communiqué diffusé par le secrétariat d’État a expliqué la suppression de l’IDD par le fait qu’elle ne permettait plus de cibler les commerçants et les artisans les plus précaires au moment de leur départ en retraite parce qu’ils n’ont pas suffisamment cotisé au cours de leur carrière professionnelle.

Ce dispositif de substitution a été mis en place sur demande de Carole Delga, la secrétaire d’État chargée du Commerce et de l’Artisanat, en novembre 2014, à Gérard Quévillon, le président du RSI. Cette nouvelle aide, plus adaptée à la situation des assurés, sera gérée par le RSI.