L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière accordée par le département aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de dépendance ou qui éprouvent des difficultés à effectuer les actes simples du quotidien. Accordée depuis le 1^er janvier 2002 en remplacement de la Prestation spécifique dépendance (PSD), elle est utilisable à domicile comme en établissement d’accueil.

Le principe de l’APA

À l’inverse de la PSD, l’APA s’adresse aussi bien aux personnes de 60 ans et plus fortement dépendantes (GIR 1 à 3) qu’aux individus modérément dépendants (GIR 4), l’objectif étant de prévenir la perte d’autonomie. Les bénéficiaires doivent résider en France de manière permanente, chez elles, chez un tiers (parent ou famille d’accueil), dans une structure pour seniors (maison de retraite ou Ehpad) ou un centre hospitalier.

Si l’APA est octroyée sans conditions de ressources, son montant est personnalisé suivant le degré de dépendance et des revenus du bénéficiaire. Le niveau de perte d’autonomie est évalué au moyen de la grille AGGIR, utilisée sur l’ensemble du territoire.

Les prestations prises en charge par l’APA

En maison de retraite, l’APA permet de régler intégralement ou partiellement le tarif dépendance facturé par l’établissement afin d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement de la perte d’autonomie et améliorer le quotidien des résidents. Cette somme, qui s’entend hors ticket modérateur, ne couvre pas les frais d’hébergement et de soins.

En cas de maintien à domicile, l’APA finance :

• les travaux d’aménagement du logement ;
• les équipements (lits médicalisés, déambulateurs, fauteuils roulants, cannes, consommables pour incontinence adulte…), à hauteur du montant non remboursé par l’assurance maladie ;
• les interventions de professionnels ;
• la rémunération des tiers assurant la garde de jour comme de nuit ;
• un service de portage de repas ;
• un contrat de téléassistance ;
• un service de blanchisserie ;
• des prestations de transport, de dépannage et menus travaux d’entretien ;
• les frais de séjour temporaire en structure adaptée.

 Les modalités d’obtention de l’APA

Pour soumettre une demande d’APA, il suffit de retirer le dossier au centre communal d’action sociale (CCAS) le plus proche. À réception de la demande, l’équipe médico-sociale du conseil départemental organise un rendez-vous entre la personne âgée et le ou les professionnels concernés à son domicile.

En savoir plus sur l'APA : Zoom sur l'APA

Certaines aides reçues et prestations sociales doivent être remboursées après la disparition du bénéficiaire, soit intégralement, soit partiellement. Découvrez ce qu’il faut savoir à propos de ces dispositifs et leurs retombées après le décès de l’allocataire.

Les aides remboursables sur l’actif net de succession

Lorsqu’une aide est récupérable, elle est prélevée sur l’actif net de la succession. Cela correspond au montant du patrimoine du défunt, une fois que toutes les dettes et les impôts ont été soustraits. Les dettes incluent notamment les frais funéraires avec un plafond de 1500 €, les frais d’hospitalisation et les frais médicaux. Si le défunt a évolué dans un milieu agricole, le capital d’exploitation (champs, troupeau) et les bâtiments associés à ce capital ne sont pas pris en compte pour le calcul du patrimoine.

Note : les aides départementales sont toutes récupérables sur ce patrimoine.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Le montant à rembourser est de 7354,12 € par an pour une personne seule, et de 9838,65 € pour un couple en 2020. La récupération des aides s’effectue sur la succession nette du défunt, au-delà de 39000 €. Par exemple, si une personne a perçu l’Aspa pendant deux ans, et que sa succession nette s’élève à 70 000 €, le remboursement se calcule comme suit :

• Montant utilisable pour prélever le remboursement : 70 000 € – 39000 € = 31 000 €
• Montant de l’aide à rembourser : 7 354,12 € × 2 = 14 708,24 €
• Montant maximum à rembourser : 14 708,24 € sur 31 000 €.

Les aides à domicile versées par le département

Il s’agit surtout de l’aide ménagère et du portage de repas effectués avec l’aide du centre communal d’action sociale (CCAS). Le remboursement est exigé si le défunt a bénéficié de prestations dont le montant dépasse 760 €, et si sa succession dépasse les 46 000 €. Par exemple, si le montant des prestations s’élevait à 1000 €, la somme à rembourser est de 240 €, à prélever sur ce qui le « surplus » évoqué plus haut, en suivant le même mode de calcul que celui pour l’Aspa.

Les aides aux personnes handicapées

Elles sont théoriquement remboursables, mais en pratique, ce n’est pas le cas lorsque l’héritage revient au conjoint, aux enfants ou aux parents. De même, si le patrimoine est légué à la personne qui était en charge du défunt de son vivant (ex. : un concubin ou une sœur), les aides ne sont pas récupérables.

L’aide sociale à l’hébergement pour les personnes vivant en Ehpad

Cette dernière est entièrement remboursable, peu importe le montant de la succession.

Les aides non remboursables

Les aides suivantes n’ont pas à être remboursées :

• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui sert à maintenir à domicile une personne en perte d’autonomie ;
• la pension de réversion et l’allocation veuvage, qui sont versées aux conjoints survivants des salariés privés ou de la fonction publique ayant cotisé au régime général ;
• les aides des caisses de retraite, qui sont ponctuellement versées aux retraités en difficulté (ex. : aide ménagère);
• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sauf si elle est versée par erreur, ou suite à des déclarations erronées ;
• l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation pour personnes handicapées (PCH) ;
• le revenu de solidarité active (RSA).