Par le
Ici il ne s’agit pas des assistants d’écoute qui vont simplement amplifier les sons mais de dispositifs munis d’un micro-ordinateur capable de corriger une perte auditive, les appareils auditifs. Longtemps, les audioprothèses ont été mal perçues, si bien que de nombreux retraités ayant besoin d’une correction auditive ne se sont pas équipées. Quel dommage quand on sait que porter des aides auditives adaptées dès les premiers signes de perte de capacité auditive aide le cerveau à rester jeune !
Désormais, les appareils auditifs modernes répondent à de nombreuses exigences, à commencer par une extrême discrétion, des capacités de correction puissante, une augmentation de l’autonomie et une utilisation facile dans l’environnement.
Les aides auditives peuvent avoir différentes formes :
Dans le second cas, le médecin ORL examine d’abord les oreilles du patient (otoscopie) pour écarter ou trouver une cause visible des troubles auditifs (un bouchon de cérumen par exemple, un aspect particulier du conduit). Ensuite, il propose un test auditif aussi appelé test d’audiométrie : il détermine le degré et la cause de perte auditive. Le patient peut écouter une première série de sons avec ou sans écouteurs ou casque, puis avec des vibrations sur un os situé derrière le pavillon de l’oreille (os mastoïde). Le bilan permet de déterminer le type de surdité :
En fonction des résultats, le médecin ORL peut délivrer une ordonnance pour pouvoir réaliser un appareillage adapté chez un audioprothésiste.
Ordonnance en main, vous allez chez un audioprothésiste de votre choix (indépendant ou franchisé) pour trouver la correction auditive adaptée à votre mode de vie et à vos besoins.
Ce spécialiste de l’audition a pour mission de vous présenter différents appareils auditifs qui répondent à vos critères :
La forme de l’appareil auditif
Bon à savoir : la forme de votre conduit auditif détermine le type d’aide auditif possible. Lorsqu’un conduit auditif est trop étroit, l’audioprothésiste vous orientera vers une autre forme comme le micro-contour d’oreille avec un écouteur déporté et un mini tube auditif quasiment invisible.
Le temps de l’adaptation aux aides auditives est variable d’une personne à l’autre. Plus le patient est volontaire et actif dans cette nouvelle aventure, plus il accepte rapidement ses prothèses auditives.
Les rendez-vous de réglage de vos nouvelles aides auditives sont inclus dans la prestation par oreille définie dans votre devis et ne doivent pas faire l’objet d’un coût supplémentaire.
Dans le cas où une personne récemment équipée ne supporte pas une forme particulière d’aides auditives, il est possible de faire un nouvel essai sur un modèle complètement différent, jusqu’à parvenir à trouver LE bon appareil auditif.
Plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires pour procéder à des réglages numériques ou au changement d’un embout afin d’optimiser le confort du porteur.
Les appareils auditifs connectés équipés du Bluetooth fonctionnent également avec diverses applications mobiles (type TouchControl ou TruLink Hearing Control) : le porteur peut activer et désactiver des options, ainsi que modifier le volume. Certaines applications de fabricants, comme TeleCare, permettent à l’audioprothésiste de réaliser des réglages à distance pour faciliter l’adaptation de la personne nouvellement équipée d’audioprothèses.
Les tarifs des aides auditives actuellement plafonnés vont progressivement réduire, parallèlement à une augmentation du panier remboursé par la Sécurité Sociale. L’objectif étant de permettre à tous de pouvoir s’équiper avec des audioprothèses de qualité sans aucun reste à charge (ce dernier atteignait 850 euros par oreille en 2019.)
Au 1er janvier 2021, pour chaque devis, tout audioprothésiste devra proposer à chaque patient des aides auditives intégralement remboursées (100 % Santé- Classe 1).
Faisons le point sur le contenu de ce panier entièrement remboursé :
Les aides auditives de la classe 2 n’auront pas de plafond de tarifs, les prix seront donc libres et fixés par les professionnels de l’audition. La Sécurité Sociale pourra rembourser au maximum 60 % par oreille sur la base de 400 euros, le reste pouvant être pris en charge par la complémentaire santé selon le contrat (un pourcentage de la base de remboursement AMELI).
Par le
La transmission de son patrimoine peut être faite de différentes façons. Succession, successsion sous testament ou encore donation. Leur fiscalité est, en beaucoup de points, identique, dans son mode de calcul, dans ses taux et dans ses abattements.
Transmettre son pratimoine de son vivant est tout à fait possible dans le cadre de donations. Le taux fiscal applicable varie selon le degré de parenté entre le donateur (la personne qui fait la donation) et le donataire (la personne qui reçoit la donation).
De parent à enfant | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 100 000 € | Jusqu'à 8 072 € | 5% |
De 8 072 à 12 109 € | 10% | |
De 12 109 à 15 932 € | 15% | |
De 15 932 à 552 324 € | 20% | |
De 552 324 à 902 838 € | 30% | |
De 902 838 à 1 805 677 € | 40% | |
Au delà de 1 805 677 € | 45% |
De grand parent à petit enfant | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 31 865 € | Jusqu'à 8 072 € | 5% |
De 8 072 à 12 109 € | 10% | |
De 12 109 à 15 932 € | 15% | |
De 15 932 à 552 324 € | 20% | |
De 552 324 à 902 838 € | 30% | |
De 902 838 à 1 805 677 € | 40% | |
Au delà de 1 805 677 € | 45% |
D'arrière grand parent à arrière petit enfant | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 5 310 € | Jusqu'à 8 072 € | 5% |
De 8 072 à 12 109 € | 10% | |
De 12 109 à 15 932 € | 15% | |
De 15 932 à 552 324 € | 20% | |
De 552 324 à 902 838 € | 30% | |
De 902 838 à 1 805 677 € | 40% | |
Au delà de 1 805 677 € | 45% |
Entre époux et pacsés | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 80 724 € | Jusqu'à 8 072 € | 5% |
De 8 072 à 15 932 € | 10% | |
De 15 932 à 31 865 € | 15% | |
De 31 865 à 552 324 € | 20% | |
De 552 324 à 902 838 € | 30% | |
De 902 838 à 1 805 677 € | 40% | |
Au delà de 1 805 677 € | 45% |
Entre frère et sœur | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 15 932 € | De 15 932 à 24 430 € | 35% |
Au delà de 24 430 € | 45% |
Entre parents jusqu'au 4 ème degré | Tranches | Taxation |
Sur la totalité | 55% |
Entre personnes non parentes et parents au delà du 4 ème degré | Tranches | Taxation |
Sur la totalité | 60% |
Prenons un exemple concret :
Contexte
Mr A. reçoit de sa mère 500 000 €, étant en ligne directe (entre parent et enfant), il bénéficie d'un abattement de 100 000 €.
Calculs
Les droits de donation se calculent sur 400 000 € (500 000 € - 100 000 € d'abattement).
Le taux applicable est de 20 % (barème applicable sur la tranche de 15 932 € à 552 324 € en ligne directe).
Mr A. doit payer des droits de donation à hauteur de 400 000 € x 20 % = 80 000 €.
A noter : Si le donataire a 3 enfants ou plus, il bénéficie de déductions sur le montant des droits de donation. Les déductions varient selon, là aussi, le degré de parenté. Elles sont calculées pour chaque enfant, à partir du 3ème.
Degré de parenté | Déduction |
Entre parent et enfant, entre époux et pacsés | 610 € |
Tous les autres degrés de parenté | 305 € |
Changeons le cas de Mr A. avec 4 enfants :
Il reçoit donc de sa mère 500 000 €, ses droits de donation s'élèvent à 80 000 € (500 000 € - 100 000 €) x 20 %, à cela il faut déduire 610 € par enfant à partir du 3ème.
80 000 € - (610 € x 2) pour les 3ème et 4ème entants. Mr A. devra payer 78 780 € de droits de donation.
La succession peut paraître plus compliqée, plus de paramètres entrent en ligne de compte dans les calculs des droits de succession. Outre les abattements, le barème des taxes et les déductions éventuelles, les droits de succession tiennent compte aussi des dettes du défunt, de la répartition du patrimoine si plusieurs personnes héritent et de l'application des termes du testament s'il en a été rédigé un.
De parent à enfant | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 100 000 € | Jusqu'à 8 072 € | 5% |
De 8 072 à 12 109 € | 10% | |
De 12 109 à 15 932 € | 15% | |
De 15 932 à 552 324 € | 20% | |
De 552 324 à 902 838 € | 30% | |
De 902 838 à 1 805 677 € | 40% | |
Au delà de 1 805 677 € | 45% |
Entre époux et pacsés | Exonérée d'impôts | |
De grand parent à petit enfant | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 31 865 € | Jusqu'à 8 072 € | 5% |
De 8 072 à 12 109 € | 10% | |
De 12 109 à 15 932 € | 15% | |
De 15 932 à 552 324 € | 20% | |
De 552 324 à 902 838 € | 30% | |
De 902 838 à 1 805 677 € | 40% | |
Au delà de 1 805 677 € | 45% |
D'arrière grand parent à arrière petit enfant | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 5 310 € | Jusqu'à 8 072 € | 5% |
De 8 072 à 12 109 € | 10% | |
De 12 109 à 15 932 € | 15% | |
De 15 932 à 552 324 € | 20% | |
De 552 324 à 902 838 € | 30% | |
De 902 838 à 1 805 677 € | 40% | |
Au delà de 1 805 677 € | 45% |
Entre frère et sœur | Tranches | Taxation |
Imposable à partir de 15 932 € Exonération dans certains cas (1) | De 15 932 à 24 430 € | 35% |
Au delà de 24 430 € | 45% |
(1) cas n°1 Avoir vécu avec le frère défunt ou la soeur défunte pendant les 5 dernières années de sa vie.
cas n°2 Etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
cas n°3 Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité entraînant l'impossibilité de travailler
Entre parents jusqu'au 4 ème degré | Tranches | Taxation |
Sur la totalité | 55% |
Entre personnes non parentes et parents au delà du 4 ème degré | Tranches | Taxation |
Sur la totalité | 60% |
Exemple de calcul des droits de succession :
Contexte
Mme B. et Mme C. héritent de leur mère veuve, 1 300 000 €. La défunte ayant rédigé un testament donnera 60 % du patrimoine à la soeur cadette Mme B. et 40 % à le seconde Mme C.. Les dettes de la défunte s'élèvent à 18 000 €.
Calculs
L'actif taxable est de 1 282 000 € (1 300 000 € - 18 000 €).
L'actif taxable est alors partagé entre les deux soeurs :
- 1 282 000 € x 60 % = 769 200 € pour Mme B.
- 1 282 000 € x 40 % = 512 800 € pour Mme C.
Chacune des soeurs bénéficie d'un abattement de 100 000 € étant les enfants de la défunte :
- 769 200 € - 100 000 € = 669 200 € pour Mme B.
- 512 800 € - 100 000 € = 412 800 € pour Mme C.
C'est sur ces montant que sont calculés les droits de successions que devront payer chacune des 2 soeurs :
- 669 200 € x 30 % = 200 760 € de droits de succession pour Mme B.
Mme B. héritera de 468 440 € (669 200 € - 200 760 €)
- 412 800 € x 20 % = 82 560 € de droits de succession pour Mme C.
Mme C. héritera de 330 240 (412 800 € - 82 560 €)
A noter : Si le bénéficiaire a 3 enfants ou plus, il a droit à des déductions sur le montant des droits de succession. Les déductions varient selon, là aussi, le degré de parenté. Elles sont calculées pour chaque enfant, à partir du 3ème.
Degré de parenté | Déduction |
Entre parent et enfant, entre époux et pacsés | 610 € |
Tous les autres degrés de parenté | 305 € |
Par le
Afin d’éviter ou d’alléger les droits de succession, il existe plusieurs dispositifs, dont la donation, l’assurance vie, le démembrement de propriété ou encore la création d’une SCI familiale.
Source Pixabay
La transmission d’un patrimoine est soumise à des droits de succession dont le pourcentage dépend du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Ils sont en effet de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe (entre parent et enfant), mais il est de 35 % à 60 % pour une succession à un membre de la famille plus éloigné. Si le défunt n’a pas pris des dispositions particulières avant son décès, son patrimoine revient aux héritiers définis par la loi. Dans ce cas, la succession se divise en deux parties, la réserve héréditaire et la quotité disponible. Cette réserve héréditaire est la partie transmise aux enfants du défunt (ou à ses petits enfants) dont le pourcentage est en fonction de leur nombre. Dans le cas où le défunt n’a pas eu d’enfant, son conjoint devient son héritier réservataire à qui est transmise 1/4 de la succession.
Il faut préciser qu’avant l’application des droits de succession, chaque héritier bénéficie d’un abattement dont le montant dépend également de son lien de parenté avec le défunt :
Le conjoint ou le partenaire de Pacs ne paie pas de droits de succession sur sa part d’héritage. Cette exonération totale peut également s’étendre au frère ou à la sœur du défunt si cette personne remplit les conditions préétablies.
Pour liquider son patrimoine et alléger les droits de succession qui pèsent sur ses héritiers, un contribuable peut prendre des mesures de son vivant.
Les droits de succession sont des charges importantes dont le coût peut être amorti grâce à une donation. Irrévocable, une donation permet de bénéficier d’un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. De ce fait, une donation entre parent est enfant est exonérée de droits de donation dans la limite de 100 000 euros. Un abattement de 31 865 euros s’applique par ailleurs pour une donation entre grand-parent et petit-enfant. Pour une donation à un arrière-petit-enfant, à un frère ou une sœur ou à un époux ou partenaire de Pacs, les abattements sont respectivement de 5 310 euros, 15 932 euros et 80 724 euros.
Dans le cas où la valeur de la donation dépasse le montant de l’abattement, l’excédent est soumis aux droits de donation dont le pourcentage est égal à celui des droits de succession. Il faut souligner qu’un contribuable peut bénéficier de ces abattements tous les 15 ans.
L’assurance vie est un dispositif proposant une fiscalité plus que favorable et souscrire un contrat dans le but de liquider son patrimoine à moindre coût est une opération tout à fait pertinente. Étant donné que les droits de succession varient en fonction du lien de parenté et de la somme transmise (la succession en ligne directe étant la moins taxée) une personne qui souhaite transmettre un capital à un parent éloigné, à un ami ou à une association, a tout intérêt à passer par l’assurance vie.
Par ailleurs, les sommes versées sur une assurance vie avant les 70 ans du souscripteur sont soumises à un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette exonération passe à 30 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré.
Pour faire simple, le démembrement de propriété en immobilier est une opération permettant de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. Cette pratique offre de nombreux avantages en termes de succession ou de donation puisqu’elle permet d’alléger les charges fiscales y afférent. Sur le plan fiscal en effet, le démembrement est avantageux puisque les droits ne sont pas calculés sur la valeur de la pleine propriété, mais sur la valeur de la nue-propriété. De plus, ce calcul respecte un barème dégressif en fonction de l’âge du propriétaire lors de l’opération de démembrement.
De son vivant, une personne peut donner à ses enfants la nue-propriété d’un bien tout en conservant le droit d’usage ou l’usufruit. Cette opération permet au donateur de transmettre son patrimoine à ses descendants et de profiter des abattements fiscaux sur les droits de donation. Dans ce cas de figure, le décès de l’usufruitier qui n’est autre que le donateur met fin au démembrement et le ou les nues-propriétaires (les donataires) prennent possession du bien en pleine propriété sans paiement de droits de succession.
La transmission d’un bien immobilier via une succession classique présente quelques inconvénients qu’il est facile d’éviter avec une SCI (Société Civile Immobilière) familiale. Dans le cadre d’une succession classique en effet, les héritiers directs (les enfants du défunt) sont les propriétaires indivis. Les héritiers indivisaires doivent gérer ensemble le ou les biens immobiliers compris sans la succession. Les décisions doivent ainsi être prises à l’unanimité ou au moins être approuvées par 2/3 des héritiers. En cas de conflit entre ces derniers, la gestion du patrimoine devient très compliquée.
Afin de contourner le régime de l’indivision, il est possible de diviser le ou les biens immobiliers en parts sociales via une SCI, idéale pour préparer la succession. Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d’un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l’opération peut être réitérée tous les 15 ans. Lorsque la valeur de la donation est inférieure à 100 000 euros (abattement pour un héritier direct), aucun droit n’est dû. Et comme les parts sociales sont déjà la propriété de ou des héritiers, ces derniers ne paient pas de droits de succession au décès du donateur. Il faut souligner également que la valeur des parts sociales dans le cadre d’une SCI est de 10 à 15 % inférieure à celle du bien détenu en indivision.
En outre, le démembrement de propriété des parts sociales est également une solution si le donateur ne souhaite pas transférer le plein pouvoir à ses enfants. Il reste ainsi l’usufruitier des parts sociales tandis que ses enfants deviennent les nues-propriétaires.
Par le
Le testament est le document dans lequel une personne inscrit ses dernières volontés. La rédaction d’un tel acte peut se faire sans le concours d’un notaire. Le testateur doit cependant respecter plusieurs obligations lors de sa rédaction.
Afin d’organiser au mieux la répartition de son patrimoine, une personne peut rédiger un testament qui renferme les noms de ses héritiers et les parts qui reviennent aux bénéficiaires n’ayant pas le statut d’héritiers réservataires. Cet acte qui prend effet après le décès du testateur est une manière pour ce dernier de disposer de ses biens et notamment de leur distribution. La rédaction d’un testament incombe à une personne en pleine possession de ses facultés mentales et juridiquement apte à disposer de ses biens.
Les différents types de testament
Ce document juridique est rédigé, daté et signé par le testateur sans solliciter la présence d’un notaire. Très courant, un testament olographe ne doit souffrir d'aucune ambiguïté afin d’éviter tout différend entre les bénéficiaires lors de la succession. Toute omission lors de sa rédaction peut évidemment l’invalider.
Il s’agit d’un acte juridique rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Une fois les volontés de testateur inscrites sur le support choisi, les parties en présence signent le document. Contrairement à la rédaction d’un testament olographe, celle d’un testament authentique engendre des frais.
Ce document est rédigé à la main ou dactylographié par le testateur et remis à un notaire sous pli fermé et cacheté en présence de deux témoins. Le testateur paie des frais de notaire comme pour un testament authentique.
Dans le cas d’un testament authentique et mystique, il incombe au notaire de le conserver jusqu’au décès du testateur. Il peut également l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le testateur peut procéder lui-même à l’enregistrement de son testament au FCDDV, moyennant 125 euros de frais. Si un testament n’est pas enregistré, le testateur doit informer ses héritiers de son existence et de son lieu de conservation. Il faut cependant préciser qu’un enregistrement dans le fichier des testaments permet aux héritiers de savoir si oui ou non le défunt en a écrit un. Grâce à l’extrait original de l’acte de décès et 18 euros de frais, une personne peut lancer une recherche de testament dans le FCDDV.
Les descendants en ligne directe du défunt sont ses héritiers réservataires. S’il a reconnu un enfant illégitime ou un enfant adultérin, ce dernier jouit des mêmes droits que les enfants légitimes. Le conjoint survivant est un héritier réservataire en l’absence d’un descendant. Lors de la rédaction de son testament, le testateur doit respecter la réserve héréditaire. Il s’agit de la part d'héritage qui doit obligatoirement revenir à ses héritiers réservataires.
Le testateur peut léguer librement une partie de ses biens appelée quotité disponible à des personnes de son choix, à une institution ou à une association.
Absence de testament
Lorsqu’une personne décédée n’a pas laissé de testament pour désigner ses héritiers, la dévolution légale de succession prévaut. La loi prévoit en effet un ensemble de règles régissant la succession. En principe, le patrimoine du défunt est transmis à ses proches suivant un ordre bien précis et selon le degré de parenté. Dans le cas où le défunt n’a pas d’héritier, son patrimoine revient à l’État.
Par le
Afin d’éviter ou d’alléger les droits de succession, il existe plusieurs dispositifs, dont la donation, l’assurance vie, le démembrement de propriété ou encore la création d’une SCI familiale.
La transmission d’un patrimoine est soumise à des droits de succession dont le pourcentage dépend du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Ils sont en effet de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe (entre parent et enfant), mais il est de 35 % à 60 % pour une succession à un membre de la famille plus éloigné. Si le défunt n’a pas pris des dispositions particulières avant son décès, son patrimoine revient aux héritiers définis par la loi. Dans ce cas, la succession se divise en deux parties, la réserve héréditaire et la quotité disponible. Cette réserve héréditaire est la partie transmise aux enfants du défunt (ou à ses petits enfants) dont le pourcentage est en fonction de leur nombre. Dans le cas où le défunt n’a pas eu d’enfant, son conjoint devient son héritier réservataire à qui est transmise 1/4 de la succession.
Il faut préciser qu’avant l’application des droits de succession, chaque héritier bénéficie d’un abattement dont le montant dépend également de son lien de parenté avec le défunt :
A cet abattement s’ajoute l’exonération accordée en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Le conjoint ou le partenaire de Pacs ne paie pas de droits de succession sur sa part d’héritage. Cette exonération totale peut également s’étendre au frère ou à la sœur du défunt si cette personne remplit les conditions préétablies.
Pour liquider son patrimoine et alléger les droits de succession qui pèsent sur ses héritiers, un contribuable peut prendre des mesures de son vivant.
Les droits de succession sont des charges importantes dont le coût peut être amorti grâce à une donation. Irrévocable, une donation permet de bénéficier d’un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
De ce fait, une donation entre parent est enfant est exonérée de droits de donation dans la limite de 100 000 euros. Un abattement de 31 865 euros s’applique par ailleurs pour une donation entre grand-parent et petit-enfant. Pour une donation à un arrière-petit-enfant, à un frère ou une sœur ou à un époux ou partenaire de Pacs, les abattements sont respectivement de 5 310 euros, 15 932 euros et 80 724 euros.
Dans le cas où la valeur de la donation dépasse le montant de l’abattement, l’excédent est soumis aux droits de donation dont le pourcentage est égal à celui des droits de succession. Il faut souligner qu’un contribuable peut bénéficier de ces abattements tous les 15 ans.
Source : La Quotidienne France 5
L’assurance vie est un dispositif proposant une fiscalité plus que favorable et souscrire un contrat dans le but de liquider son patrimoine à moindre coût est une opération tout à fait pertinente. Étant donné que les droits de succession varient en fonction du lien de parenté et de la somme transmise (la succession en ligne directe étant la moins taxée) une personne qui souhaite transmettre un capital à un parent éloigné, à un ami ou à une association, a tout intérêt à passer par l’assurance vie.
Par ailleurs, les sommes versées sur une assurance vie avant les 70 ans du souscripteur sont soumises à un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire.
Cette exonération passe à 30 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré.
Pour faire simple, le démembrement de propriété en immobilier est une opération permettant de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. Cette pratique offre de nombreux avantages en termes de succession ou de donation puisqu’elle permet d’alléger les charges fiscales y afférent. Sur le plan fiscal en effet, le démembrement est avantageux puisque les droits ne sont pas calculés sur la valeur de la pleine propriété, mais sur la valeur de la nue-propriété. De plus, ce calcul respecte un barème dégressif en fonction de l’âge du propriétaire lors de l’opération de démembrement.
De son vivant, une personne peut donner à ses enfants la nue-propriété d’un bien tout en conservant le droit d’usage ou l’usufruit. Cette opération permet au donateur de transmettre son patrimoine à ses descendants et de profiter des abattements fiscaux sur les droits de donation. Dans ce cas de figure, le décès de l’usufruitier qui n’est autre que le donateur met fin au démembrement et le ou les nues-propriétaires (les donataires) prennent possession du bien en pleine propriété sans paiement de droits de succession.
La transmission d’un bien immobilier via une succession classique présente quelques inconvénients qu’il est facile d’éviter avec une SCI (Société Civile Immobilière) familiale. Dans le cadre d’une succession classique en effet, les héritiers directs (les enfants du défunt) sont les propriétaires indivis. Les héritiers indivisaires doivent gérer ensemble le ou les biens immobiliers compris sans la succession. Les décisions doivent ainsi être prises à l’unanimité ou au moins être approuvées par 2/3 des héritiers. En cas de conflit entre ces derniers, la gestion du patrimoine devient très compliquée.
Afin de contourner le régime de l’indivision, il est possible de diviser le ou les biens immobiliers en parts sociales via une SCI, idéale pour préparer la succession. Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d’un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l’opération peut être réitérée tous les 15 ans.
Lorsque la valeur de la donation est inférieure à 100 000 euros (abattement pour un héritier direct), aucun droit n’est dû. Et comme les parts sociales sont déjà la propriété de ou des héritiers, ces derniers ne paient pas de droits de succession au décès du donateur. Il faut souligner également que la valeur des parts sociales dans le cadre d’une SCI est de 10 à 15 % inférieure à celle du bien détenu en indivision.
En outre, le démembrement de propriété des parts sociales est également une solution si le donateur ne souhaite pas transférer le plein pouvoir à ses enfants. Il reste ainsi l’usufruitier des parts sociales tandis que ses enfants deviennent les nues-propriétaires.