Transmettre son patrimoine

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La transmission de son patrimoine peut être faite de différentes façons. Succession, successsion sous testament ou encore donation. Leur fiscalité est, en beaucoup de points, identique, dans son mode de calcul, dans ses taux et dans ses abattements. 

transmettre son patrimoine

La Donation

Transmettre son pratimoine de son vivant est tout à fait possible dans le cadre de donations. Le taux fiscal applicable varie selon le degré de parenté entre le donateur (la personne qui fait la donation) et le donataire (la personne qui reçoit la donation).

Abattement & Barème des taxes applicable aux donations selon le degré de parenté

De parent à enfant Tranches Taxation
Imposable à partir de 100 000 € Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 072 à 12 109 € 10%
De 12 109 à 15 932 € 15%
De 15 932 à 552 324 € 20%
De 552 324 à 902 838 € 30%
De 902 838 à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

De grand parent à petit enfant Tranches Taxation
Imposable à partir de 31 865 € Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 072 à 12 109 € 10%
De 12 109 à 15 932 € 15%
De 15 932 à 552 324 € 20%
De 552 324 à 902 838 € 30%
De 902 838 à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

D'arrière grand parent à arrière petit enfant Tranches Taxation
Imposable à partir de 5 310 € Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 072 à 12 109 € 10%
De 12 109 à 15 932 € 15%
De 15 932 à 552 324 € 20%
De 552 324 à 902 838 € 30%
De 902 838 à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

Entre époux et pacsés Tranches Taxation
Imposable à partir de 80 724 € Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 072 à 15 932 € 10%
De 15 932 à 31 865 € 15%
De 31 865 à 552 324 € 20%
De 552 324 à 902 838 € 30%
De 902 838 à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

Entre frère et sœur  Tranches Taxation
Imposable à partir de 15 932 € De 15 932 à 24 430 € 35%
Au delà de 24 430 € 45%

 

Entre parents jusqu'au 4 ème degré Tranches Taxation
Sur la totalité 55%

 

Entre personnes non parentes et parents au delà du 4 ème degré Tranches Taxation
Sur la totalité 60%

 

Prenons un exemple concret :

Contexte 

Mr A. reçoit de sa mère 500 000 €, étant en ligne directe (entre parent et enfant), il bénéficie d'un abattement de 100 000 €.

Calculs

Les droits de donation se calculent sur 400 000 € (500 000 € - 100 000 € d'abattement).
Le taux applicable est de 20 % (barème applicable sur la tranche de 15 932 € à 552 324 € en ligne directe).
Mr A. doit payer des droits de donation à hauteur de 400 000 € x 20 % = 80 000 €.

A noter : Si le donataire a 3 enfants ou plus, il bénéficie de déductions sur le montant des droits de donation. Les déductions varient selon, là aussi, le degré de parenté. Elles sont calculées pour chaque enfant, à partir du 3ème. 

Degré de parenté Déduction
Entre parent et enfant, entre époux et pacsés 610 €
Tous les autres degrés de parenté 305 €


Changeons le cas de Mr A. avec 4 enfants :
Il reçoit donc de sa mère 500 000 €, ses droits de donation s'élèvent à 80 000 € (500 000 € - 100 000 €) x 20 %, à cela il faut déduire 610 € par enfant à partir du 3ème.
80 000 € - (610 € x 2) pour les 3ème et 4ème entants. Mr A. devra payer 78 780 € de droits de donation. 

 

Succession

La succession peut paraître plus compliqée, plus de paramètres entrent en ligne de compte dans les calculs des droits de succession. Outre les abattements, le barème des taxes et les déductions éventuelles, les droits de succession tiennent compte aussi des dettes du défunt, de la répartition du patrimoine si plusieurs personnes héritent et de l'application des termes du testament s'il en a été rédigé un.

Abattement & Barème des taxes applicable aux successions selon le degré de parenté

De parent à enfant Tranches Taxation
Imposable à partir de 100 000 € Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 072 à 12 109 € 10%
De 12 109 à 15 932 € 15%
De 15 932 à 552 324 € 20%
De 552 324 à 902 838 € 30%
De 902 838 à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

Entre époux et pacsés Exonérée d'impôts

 

De grand parent à petit enfant Tranches Taxation
Imposable à partir de 31 865 € Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 072 à 12 109 € 10%
De 12 109 à 15 932 € 15%
De 15 932 à 552 324 € 20%
De 552 324 à 902 838 € 30%
De 902 838 à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

D'arrière grand parent à arrière petit enfant Tranches Taxation
Imposable à partir de 5 310 € Jusqu'à 8 072 € 5%
De 8 072 à 12 109 € 10%
De 12 109 à 15 932 € 15%
De 15 932 à 552 324 € 20%
De 552 324 à 902 838 € 30%
De 902 838 à 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

Entre frère et sœur  Tranches Taxation
Imposable à partir de 15 932 €   Exonération dans certains cas (1) De 15 932 à 24 430 € 35%
Au delà de 24 430 € 45%

(1) cas n°1 Avoir vécu avec le frère défunt ou la soeur défunte pendant les 5 dernières années de sa vie.
     cas n°2 Etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
     cas n°3 Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité entraînant l'impossibilité de travailler 

Entre parents jusqu'au 4 ème degré Tranches Taxation
Sur la totalité 55%

 

Entre personnes non parentes et parents au delà du 4 ème degré Tranches Taxation
Sur la totalité 60%
 

Exemple de calcul des droits de succession :

Contexte 

Mme B.  et Mme C. héritent de leur mère veuve, 1 300 000 €. La défunte ayant rédigé un testament donnera 60 % du patrimoine à la soeur cadette Mme B. et 40 % à le seconde Mme C.. Les dettes de la défunte s'élèvent à 18 000 €.

Calculs 

L'actif taxable est de  1 282 000 € (1 300 000 € - 18 000 €).
L'actif taxable est alors partagé entre les deux soeurs :
       - 1 282 000 € x 60 % = 769 200 € pour Mme B.
       - 1 282 000 € x 40 % = 512 800 € pour Mme C.
Chacune des soeurs bénéficie d'un abattement de 100 000 € étant les enfants de la défunte :
       - 769 200 € - 100 000 € = 669 200 € pour Mme B.
       - 512 800 € - 100 000 € = 412 800 € pour Mme C.
C'est sur ces montant que sont calculés les droits de successions que devront payer chacune des 2 soeurs :
       - 669 200 € x 30 % = 200 760 € de droits de succession pour Mme B.
         Mme B. héritera de 468 440 € (669 200 € - 200 760 €)
       - 412 800 € x 20 % = 82 560 € de droits de succession pour Mme C.
         Mme C. héritera de 330 240 (412 800 € - 82 560 €)

A noter : Si le bénéficiaire a 3 enfants ou plus, il a droit à des déductions sur le montant des droits de succession. Les déductions varient selon, là aussi, le degré de parenté. Elles sont calculées pour chaque enfant, à partir du 3ème. 

Degré de parenté Déduction
Entre parent et enfant, entre époux et pacsés 610 €
Tous les autres degrés de parenté 305 €

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