La réforme des retraites est au cœur de l’actualité des dernières semaines en France. Parmi les mesures phares inscrites dans le projet de loi figure la création d’un régime universel. Cinq régimes spéciaux pourraient ainsi disparaitre dès le mois de septembre 2023. 4,5 millions de pensionnés et 4,7 millions de cotisants sont concernés ! Alors il est important de revenir sur les avantages accordés aux principaux régimes spéciaux. Décryptage.
Les régimes spéciaux, créés pour certains corps de métier ou entreprises, sont plus protecteurs que le régime général de la Sécurité sociale en raison notamment de la pénibilité et du risque. En matière de retraite, ils sont plus favorables aux travailleurs sur les questions de l’âge de départ, du montant des pensions et de la durée de cotisation.
En règle générale :
À partir du 1er septembre 2023, cinq régimes spéciaux cesseront d’exister :
En attendant la mise en place de ces changements et d’éventuelles nouvelles réformes , voici un aperçu des avantages des principaux régimes spéciaux en matière de retraite. Les données sont fournies par la commission des finances.
L’âge légal de départ à la retraite diffère selon la catégorie à laquelle vous appartenez au sein de la fonction publique d’État : « sédentaire », « active » (douaniers) ou « super active » (police nationale, services pénitentiaires et contrôle aérien). Ces deux dernières catégories sont ainsi désignées en raison de l’existence d’un risque particulier ou de fatigue exceptionnelle. Vous pouvez ainsi :
En moyenne, les agents de la fonction publique partent à la retraite à 59 ans et 8 mois pour les civils, contre 44 ans et 10 mois pour les militaires.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre traitement indiciaire brut au cours des 6 derniers mois d’activité (jusqu’à 80 % en cas de prise de compte de certaines bonifications). En fonction de votre emploi, vous pouvez prétendre à une majoration de votre pension de retraite.
La catégorie active de la fonction publique territoriale comprend les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale, ainsi que les agents des réseaux souterrains des égouts. Dans la fonction publique hospitalière, les « actifs » sont les infirmiers spécialisés de salle d’opération ou en anesthésie réanimation, ainsi que les surveillants des services médicaux. Il est possible de :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de la rémunération moyenne de vos 6 derniers mois d’activité.
L’âge d’ouverture de vos droits à la retraite diffère selon la catégorie à laquelle vous appartenez : « sédentaire », « active » ou « d’exploitation ». Vous pouvez ainsi partir à :
En moyenne, les agents de la RATP partent à la retraite à 57 ans et 4 mois.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de la rémunération moyenne de vos 6 derniers mois d’activité.
Vous pouvez partir :
En moyenne, les agents de la SNCF partent à la retraite à 54 ans et 4 mois si vous êtes un agent de conduite et 59 ans et 5 mois si vous êtes un agent sédentaire.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire au cours de vos six derniers mois de service.
Vous pouvez partir :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % du salaire de vos six derniers (jusqu’à 80 % en cas de prise en compte de certaines bonifications).
Vous pouvez partir à la retraite :
Enfin, il est possible de liquider vos droits à la retraite entre 55 et 57 ans si vous êtes un agent en catégorie active justifiant de 15 à 17 années de service (selon votre année de naissance) ou ayant travaillé 10 ans en service insalubre.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % du salaire de vos six derniers mois de travail.
En règle générale, le départ à la retraite est possible à 55 ans, ou plus tôt, à 52,5 ans si vous justifiez de 37,5 annuités de cotisation ou encore à 50 ans à condition d’avoir effectué 25 années de service au minimum. Cependant, en moyenne, les marins partent en retraite à 60 ans et 2 mois.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base du salaire forfaitaire de votre catégorie sur les 3 dernières années ou de vos 5 « meilleures années ».
Vous pouvez partir :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen de vos 10 meilleures années.
Vous pouvez partir :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen des 3 meilleures années si vous êtes artiste et de vos 6 derniers mois d’activité si vous faites partie des autres personnels.
Votre départ à la retraite, c’est :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen des 3 meilleures années si vous êtes artiste et de vos 6 derniers mois de rémunération si vous faites partie des autres personnels.
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Par le
Les ouvriers d’État, également appelé ouvriers de l’État, sont des employés non titulaires de droit public. Ils dépendent du régime spécial administré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Le statut des ouvriers d’État est défini par plusieurs décrets comme ceux qui ont été promulgués le 8 janvier 1936 et le 1er avril 1920. En effet, ils ne sont pas régis par les règles de droit commun qui s’appliquent aux agents non titulaires de l’État. Le ministre de la défense a été autorisé par le Conseil d'État à compléter leur statut par des instructions, et ce, par la décision du 10 janvier 1986 (Fédération nationale des travailleurs de l'État / CE n° 62161).
La plupart des mesures instaurées étaient destinées à fidéliser les ouvriers des arsenaux de la marine. Une grande majorité des ouvriers d’État est employée par le ministère de la Défense (76 % en 2011), le ministère du Logement, de l’Équipement et du Transport (19 % en 2011) et 5 % pour les autres administrations comme le ministère de l’Intérieur, la direction générale de l’Aviation, DCNS et Nexter.
- Les ouvriers professionnels ou ouvriers qualifiés des groupes IV, V, VI, VII et VIII ;
- Les chefs d’équipe qui profitent d’une bonification salariale de 20 % par rapport aux ouvriers qualifiés du même groupe ;
- Les techniciens à statut ouvrier subdivisés des groupes T2, T3, T4, T5, T5bis, T6 et T6 bis.
Si l’ouvrier d’État fait partie de la catégorie normale, il pourra partir à la retraite entre 60 ans et 62 ans. Les employés qui ont fait 15 ans de service dans des départements jugés insalubres peuvent demander leur retraite à partir de 55 ans ou de 57 ans.
Les ouvriers d’État doivent avoir effectué au moins 15 ans de services civils et militaires pour acquérir leurs droits à pension. Il leur est également possible de valider des périodes antérieures à leur titularisation (travail à temps partiel, congés, congés sans salaire, études supérieures, etc.).
Ceux qui ne peuvent justifier de 15 ans de services effectifs toucheront une pension versée par le régime général et une pension complémentaire payée par l’Ircantec.
En revanche, si les ouvriers n’ont pas pu justifier de ces 15 années de services à cause d’un cas de force majeure qui les met dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre le métier, ils profiteront d’une pension versée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Tout comme les agents de la fonction publique, les ouvriers d’État peuvent demander une retraite auprès du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) lorsqu’ils ont au moins deux ans de services effectifs à leur actif.
Le mode de calcul de la pension des ouvriers d’État est différent de celui des autres agents de la fonction publique. Elle ne dépend pas des six derniers mois de salaires. Il faut appliquer la formule suivante pour trouver le montant de la retraite d’un ouvrier d’État :
Pension de retraite=(nombre de trimestres validés ×75% ×salaire de base)/(nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein)
S’ils souhaitent toucher une retraite à taux plein, ils doivent valider entre 162 trimestres et 166 trimestres (pour la génération 1955) selon leur date de naissance après les mesures sur le report de l’âge légal de la retraite prévu par la loi sur la réforme des retraites de 2010.
Les dispositions légales en vigueur prévoient des majorations et des bonus pour les ouvriers d’État :
- Un bonus de 4 trimestres pour les femmes ayant mis au monde un enfant pendant ses études avant le 1er janvier 2004 ;
- Une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant né après leur embauche au sein de la fonction publique après le 1er janvier 2004 ;
- Un bonus de 4 trimestres pour les parents qui ont élevé un enfant né ou bien adopté avant le 1er janvier 2004
- Un bonus accordé au titre des campagnes militaires, des services rendus en dehors de l’Europe, des services aériens ou sous-marins commandés ;
- Un bonus d’ancienneté pour les ouvriers qui profitent d’une cessation anticipée d’activité ;
- Une majoration de 4 trimestres pour les parents qui ont éduqué un enfant handicapé.
Des avantages familiaux sont également prévus sous certaines conditions : les ouvriers d’État qui ont élevé au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration dont le taux varie en fonction du nombre d’enfants. Pour les trois premiers enfants, l’assuré se verra accorder une majoration de 10 % du montant de sa retraite. Au-delà du 3e enfant, il perçoit 5 % par enfants, dans la limite du montant total des salaires de base pris en compte lors du calcul de la pension de retraite.
Par le
La retraite des militaires fait partie des régimes spéciaux de certains corps de l’État, à l’instar de ceux de la police, de la SNCF, de l’EDF, des marins, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou des agents des collectivités locales.
Dans cette optique, elle se rapproche davantage du régime de retraite des fonctionnaires, bien qu’elle en diffère par certains points en raison des spécificités de cette profession. Elle fait par conséquent partie du code des pensions civiles et militaires.
Selon l’article 34 de la Constitution, le statut général des militaires est régi par la loi n° 72-662 le 13 juillet 1972. Cette disposition a été ensuite revue et corrigée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 qui reste en vigueur aujourd’hui.
Le Code de la défense réglemente également les devoirs et les droits des militaires, notamment dans ses articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 et L4121-4.
Il faut souligner que les militaires peuvent être répartis en deux catégories, à savoir ceux de carrière et ceux sous contrat.
Oui. Pour le calcul de votre durée d'assurance vieillesse, le service militaire sera pris en compte au titre des "trimestres assimilés" dans les régimes de base.
Avec les régimes complémentaires, l’attribution de la pension n’est pas automatique.
Il faudra remplir certaines conditions :
En principe, le militaire quitte ses fonctions vers l’âge de 43 ans, soit après 25 années de service. Depuis la réforme de 2010, cette durée de service va progressivement augmenter de 4 mois par an pour atteindre 27 ans pour l’officier de l’armée. En ce qui concerne le militaire non-officier, il devra effectuer 15 ans de services avant de bénéficier d’une liquidation immédiate de sa retraite. Une augmentation de 4 mois par an est prévue pour arriver à 17 ans de service en 2016.
Pour calculer la retraite des militaires, il faut faire le rapport entre le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres requis pour le service d’un pensionné à taux plein. Le résultat obtenu est à multiplier par 75 % avant d’être multiplié par le solde brut indiciaire. Voici la formule :
Montant de la retraite = (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein x 75 %) x solde brut indiciaire
Le solde brut indiciaire utilisé dans cette évaluation est la rémunération perçue par le militaire dans les 6 derniers mois effectifs de service avant son départ à la retraite, exception faite des diverses primes.
À l’instar de celle des autres fonctionnaires de l’État, la retraite des militaires peut également faire l’objet d’une décote ou d’une surcote, selon le cas.
La pension de retraite des militaires peut également se cumuler avec d’autres formules, notamment :
Il convient de souligner que la pension de retraite des militaires est revalorisée tous les ans, suivant les prix hors tabac mentionné par le rapport financier, économique et social de la loi de finances de l’année en cours.
La loi votée en 2003 concernant la réforme des retraites a mis en place un système de retraite additionnelle des militaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il fonctionne suivant le régime par points. Le tableau suivant résume le système de retraite complémentaire des militaires :
| Caisse gestionnaire | établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). |
| Assiette | toutes les rémunérations, y compris les primes jusqu’à hauteur de 20 % de la solde indiciaire brute. Taux de cotisation 10 % de l’assiette. |
| Taux de cotisation | 10 % de l’assiette. |
| Régime | à cotisation définie, c’est-à-dire que les dépôts effectués périodiquement par chaque cotisant sont connus, seule la somme de la pension va être alignée quand il prend sa retraite. |
| Calcul de la pension additionnelle | nombre de points accumulés x valeur de service de l’année en cours. |
| Nombre de points obtenus |
cotisations versées / valeur du point d’acquisition À titre indicatif, le Conseil d’administration de l’ERAFP a fixé la valeur d’acquisition du point à 1,1967 € pour 2016 et la valeur de service du point à 0,04474 € au 1er janvier 2016. |
| Versement de la retraite additionnelle | sous forme de capital si le nombre de points acquis n’excède pas les 5 125 points et sous forme de rente mensuelle dans le cas contraire. |
Il est recommandé d’envoyer une demande de relevé de carrière au service des pensions de son administration ou par courriel. Cette démarche doit être effectuée deux ans avant la liquidation de sa retraite des militaires. Ainsi, s’il y a des régularisations ou des modifications à faire, le futur retraité aura tout le temps nécessaire pour les réaliser.
Depuis 2010, les militaires âgés de 35 à 50 ans reçoivent automatiquement leur relevé de situation individuelle tous les 5 ans. En outre, ceux âgés de 55 ans se voient également envoyer une estimation de leurs droits tous les 5 ans, depuis 2011.
Pour liquider la pension militaire et la retraite additionnelle, il faut retirer l’imprimé auprès du service des pensions et le renvoyer à ce même service dûment rempli.
L’ENIM est tenu de tenir l’assuré informé de sa situation dès que celui-ci atteint un certain âge. Pour ce faire, l’organisme a l’obligation de lui adresser un relevé de situation individuelle et une estimation des droits envisageables étant donné les réglementations en vigueur, et ce, de manière automatique, tous les 5 ans.
La démarche de liquidation de la retraite des marins consiste en un dépôt d’une demande de pension au moins une année avant la date de départ à la retraite prévue. Ce formulaire est disponible et téléchargeable directement sur le site de l’ENIM. Après réception de cette demande, l’ENIM adressera à l’intéressé une liste de dossier à remplir que ce dernier devra leur renvoyer, dûment complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires.
La condition d’obtention de la retraite d’ancien combattant est double :
L’âge légal ouvrant droit à la retraite d’ancien combattant est fixé à 65 ans.
Le départ à 60 ans est possible sur demande de l’intéressé dans les cas suivants :
Le montant annuel de la retraite du combattant est fixé à 670,56 € au 1er octobre 2015 payable semestriellement à terme échu, à la date anniversaire du demandeur.
Cette somme est annuelle, non imposable, non soumise à la Contribution Sociale Généralisée et est exclue du calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Cette pension retraite d'ancien combattant est également non réversible, incessible et insaisissable.
Le versement de la pension du combattant peut être suspendu en cas de :
Peuvent être déchus du droit à la pension du combattant :
La pension de l’ancien combattant est non réversible, son versement s’interrompt au décès de son bénéficiaire et ne peut être transférée au conjoint survivant.
La retraite du combattant est cumulable sans restriction avec tout autre émolument.
La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG au cours du mois précédant le 65ème anniversaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, durant le mois précédant son 60ème anniversaire.
Dans le but de compléter leurs ressources, les anciens combattants, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants peuvent souscrire à un produit subventionné par l’État et proposé par quelques mutuelles : la retraite mutualiste du combattant. Le but est de se constituer une rente viagère.
L’option pour laquelle le souscripteur a opté à la signature du contrat détermine son issue en cas de décès de l’assuré :
En plus des avantages précédents, ce dernier est éligible à une demi-part supplémentaire s’il est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012 et est titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Cependant, si un ancien combattant remplit plusieurs conditions simultanément, celles-ci ne se cumulent pas forcément, il est nécessaire d’approcher son centre des finances publiques pour en savoir plus sur sa situation réelle.
La pension militaire d’invalidité est accordée aux militaires en cas de blessures ou de maladies acquises au moment du service et occasionnant un taux minimal de 10 % pour les blessures, de 30 % pour les maladies en temps de paix et 10 % pour les maladies en temps de guerre ou pendant des opérations extérieures.
Lorsque les militaires justifient d’un taux d’invalidité de 85 %, ils bénéficient d’allocations accordées aux grands invalides, aux grands mutilés ou encore d’une aide pour tierce personne en supplément. Les bénéficiaires peuvent prétendre aux majorations pour enfants à charge jusqu’à leur majorité. S’ils ont un ou des enfants atteints d’une infirmité permanente, ces majorations sont versées au-delà de leur majorité. Cependant, si le militaire perçoit déjà des prestations familiales, ces majorations ne lui sont plus versées.
Les victimes de guerre ou d’actes de terrorisme assimilables à des victimes de guerre peuvent également toucher une pension militaire d’invalidité. Cette allocation peut aussi être accordée aux conjoints, aux partenaires liés par un Pacs, aux orphelins (sous certaines conditions d’âge et de ressources) et aux ascendants si le militaire décède en service ou à la suite d’une maladie contractée pendant le service. Ses proches peuvent également toucher la pension militaire d’invalidité si le militaire touchait de son vivant une pension dont le taux est au moins égal à 60 %.
Par le
La retraite des membres du Sénat est totalement ignorée par un grand nombre de Français et son mécanisme échappe souvent au commun des mortels. Mis à part quelques initiés et les intéressés, ce système affiche une grande opacité et semble ne pas faire l’objet d’éclaircissements de la part des observateurs et des médias en général.
Avant d’aborder en détail ce sujet, il convient de déterminer le statut du sénateur. C’est seulement après qu’il convient de définir les caractéristiques de la retraite de base des membres de la Chambre haute ainsi que les retraites complémentaires auxquels ils peuvent prétendre.
À l’instar des députés, le sénateur est un élu qui a pour principale attribution de voter les lois et de contrôler la politique du Gouvernement. Il bénéficie d’un statut protecteur afin de disposer de la liberté et de l’indépendance nécessaires à l’exercice de son mandat parlementaire. C’est la Constitution qui définit sa fonction et accorde l’octroi d’une indemnité parlementaire ainsi qu’une protection offerte se traduisant par l’immunité parlementaire.
Suite à l’adoption de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, l’élection des sénateurs se fait au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de 150 000 Grands Électeurs. La durée d’un mandat est fixée à six ans depuis cette date. Ils sont actuellement 348 sénateurs à siéger au Palais du Luxembourg. Depuis 2011, le renouvellement des membres se fait par moitié tous les trois ans.
La retraite des membres du Sénat bénéficie d’un régime spécial mis en application depuis le 28 janvier 1905 par le Bureau du Sénat. Cette résolution est modifiée par l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 qui confie sa gestion à la Caisse autonome des Retraites des anciens sénateurs. Les employés de la Chambre haute non élus sont regroupés au sein de la Caisse des retraites des Personnels du Sénat.
| Qui ? |
Les membres du Sénat élus |
| Quel régime ? | Caisse autonome des Retraites des anciens sénateurs |
| Contributions | Ce système combine la capitalisation et la répartition, à savoir les produits des placements de la Caisse et les cotisations versées par les membres ainsi que les participations du Sénat lui-même. |
| Comment ? | Ce régime particulier autorise le sénateur à effectuer une double cotisation pendant 15 ans puis à hauteur de 1,5 fois dans les 5 années qui suivent. Dans ce cas, il accède au taux plein après seulement 22 années et demie de dotation, contre 40 années pour les fonctionnaires. Remarque : ce dispositif a été supprimé le 15 décembre 2010 par le Bureau du Sénat pour se conformer à la loi du 9 novembre 2010 concernant la réforme des retraites. La durée de cotisation est fixée à 41 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2013 pour atteindre 41 ans et 6 mois à partir du 1er janvier 2015 |
| Conditions spécifiques | Pour bénéficier d’une pension, le sénateur doit avoir plus de 60 ans, au prorata de la durée des annuités versées. Pour les parlementaires nés à partir du 1er janvier 1956, l’âge requis va augmenter au fur et à mesure pour arriver jusqu’à 62 ans. |
La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs s’inspire des régimes AGIRC et ARRCO pour instaurer un dispositif de retraite complémentaire par points. Ainsi, le parlementaire capitalise des points durant son mandat. Les cotisations versées par le sénateur et la contribution apportée par l’Institution sont converties en points de retraite au nom de l’élu. Au moment de partir à la retraite, le total des points collectés va déterminer le montant de la retraite complémentaire annuelle. Il suffit de le multiplier par la valeur du point au moment où le retraité cesse ses activités.
À titre d’information, le prix d’un point en 2013 est de 5,300 € pour l’AGIRC et de 15,228 € pour l’ARRCO.
Pour bénéficier de ses droits à liquider sa retraite, le sénateur doit avoir 60 ans révolus. Selon le site officiel du Sénat, le montant moyen de la pension mensuelle touchée par les parlementaires de la Chambre haute gravite autour de 4 382 € au 1er avril 2013, hors majoration pour enfants.
Il convient de noter que comme la retraite de base de la Sécurité sociale ou des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, la liquidation d’une pension de retraite des membres du Sénat n’est pas automatique. Il faut en faire la demande au moins 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Étant donné que le parlementaire peut avoir travaillé dans la fonction publique ou dans le secteur privé avant son élection, il a donc cotisé dans une autre caisse avant de verser ses quotes-parts à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs. Il est possible de déposer une demande unique auprès de celle-ci. Cet organisme se chargera ensuite de contacter les autres caisses pour faire le point sur les droits acquis.
Par le
La retraite des employés de l’Opéra national de Paris relève d’un régime spécial. Sa gestion revient à la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris. Ce régime de retraite concerne tous les employés, sous contrat à durée indéterminée, de l’Opéra de Paris, y compris les danseurs.
L’Opéra national de Paris compte deux catégories de personnel. La première catégorie comprend ceux du chant, de la danse, des chœurs et de l’orchestre, dont le chef d’orchestre. La seconde catégorie inclut tous les autres membres du personnel.
L’assiette des cotisations de retraite des danseurs de l’Opéra de Paris correspond aux appointements et salaires fixes qu’ils perçoivent au théâtre. Les taux sont de 7,85% à la charge du salarié et 8,80% à la charge de l’employeur. En plus, les affiliés sont tenus de verser un droit spécial sur les places occupées au théâtre.
Pour accéder aux droits à la retraite de l’Opéra de Paris, les danseurs doivent effectuer au moins une année de service effectif au théâtre. Avant la réforme de 2008, cette durée minimale de services était de 10 années.
L’âge minimum légal requis pour accéder aux droits à la retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris est de 40 ans. Ce départ à la retraite peut être retardé jusqu’à l’atteinte de l’âge de mise à la retraite d’office, qui est de 42 ans. Sous réserve de l’accord de l’assuré et par décision du théâtre, la prise d’effet de cette retraite d’office peut également être remise jusqu’au 31 juillet suivant la date d’anniversaire de l’intéressé.
Concernant les danseurs masculins du ballet, plus précisément ceux dont l’âge se situe entre 36 et 39 ans au 14 mars 2002, ils disposent de 6 ans avant d’être mis à la retraite d’office.
En revanche, au cas où la durée de services liquidables de ces danseurs n’est pas suffisante pour leur permettre d’accéder au service d’une pension complète, leur maintien en activité est autorisé dans la limite de 10 trimestres, à condition qu’ils soient toujours aptes à le faire et que le service y trouve son intérêt.
Les assurés reconnus invalides, par suite d’accidents, de maladies, ou d’infirmités, après avis d’un comité médical, peuvent liquider immédiatement leur pension de retraite.
Remarque : Au cas où l’assuré a appartenu aux deux catégories de personnels de l’Opéra national de Paris, c’est l’âge d’ouverture des droits à la retraite de la catégorie qui lui procure le plus d’avantages qui prévaut, à condition qu’il y ait effectué au moins 10 années de services. Sinon, ce sera l’âge de retraite de la catégorie où il a réalisé la plus longue durée de services qui s’applique.
Le montant de la pension de retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris se calcule par rapport à un salaire de référence, appelé émolument de base. Le pourcentage du taux plein étant de 75%. Celui-ci peut cependant atteindre 80% en cas de bonifications.
L’émolument de base correspond à la moyenne des rémunérations perçues, au cours de trois années, et qui ont été soumises à retenues. Une durée de service de 160 trimestres est nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Dans tous les cas, le montant de la pension de retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris ne peut être inférieur à un minimum garanti. Ce montant est fixé par la loi lorsqu’il rémunère au moins 25 années de services effectifs, et correspond à 4% du minimum garanti lorsqu’il rémunère moins de 25 années de services effectifs.
Le montant de la pension peut se voir majoré de 10% pour l’assuré qui a élevé 3 enfants jusqu’à leur 16 ans, et de 5% supplémentaire par enfant s’il y en a eu plus.
Le principe de la décote y est appliqué au cas où la durée d’assurance effective est inférieure à celle requise pour le service d’une pension complète. Le montant de la pension subira alors l’effet d’un coefficient de minoration.
Dans le cas contraire, c’est le principe de la surcote qui s’applique. C’est-à-dire que si l’assuré justifie d’une durée d’assurance supérieure à celle requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, un coefficient de majoration s’appliquera sur le montant de sa pension.
L’assuré doit normalement recevoir de la part de l’organisme responsable de la retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris, de manière automatique, tous les 5 ans, un relevé de situation individuelle et une estimation de ses droits envisageables.
La liquidation de la retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris s’effectue 2 ans avant la date de départ prévue. L’assuré doit alors procéder à une demande de relevé de carrière auprès de la Caisse de retraite et régulariser son dossier.
À noter que le service de la pension de retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris est soumis à la cessation d’activité de l’assuré. Il lui est cependant possible de cumuler sa retraite avec le revenu d’un autre emploi, sous réserve des conditions applicables au régime général de la sécurité sociale.
Par le
Le statut d’élu local concerne tout responsable au niveau des localités qui perçoit une indemnité, et ceci, au titre de rémunération pour la période sur laquelle s’étend leur mandat. Leur retraite est gérée par un organisme spécifique, l’ IRCANTEC ou Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l’Etat et des collectivités.
La loi du 3 février 1992 régit le statut d’élu local. Cette disposition est complétée par celle du 27 février 2002. Entre autres dispositions prévues par ces textes, celles relatives à la retraite sont traitées.
Ainsi, celui qui remplit un mandat local a le choix entre une retraite par rente et le régime général de sécurité sociale. Il est à noter que, toujours conformément à ces textes, les élus locaux peuvent poursuivre leur activité professionnelle. Ils continuent donc de percevoir leur salaire, et le montant des indemnités qui leur sont reversées en tant qu’élu local, est décidé par le conseil. Les maires et leurs adjoints, les présidents et délégués régionaux ainsi que les conseillers généraux et municipaux, entre autres, sont concernés par cette réglementation.
Généralement, ces mandats sont regroupés au sein de six catégories : les mandats communaux, départementaux et régionaux, ainsi que les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.
Le départ en retraite des élus locaux est compris entre 60 et 62 ans, mais le départ anticipé est possible sous certaines conditions. Afin de bénéficier du taux plein, la durée de l’assurance se situe entre 163 et 166 trimestres, en fonction de leur année de naissance. Cette disposition concerne les personnes nées jusqu’en 1956, et à leur 56e année, les élus locaux ont intérêt à s’en enquérir aux fins de bien situer leur position, et de prendre les dispositions nécessaires. Les personnes jugées inaptes au travail n’ont pas à respecter cette durée minimale d’assurance pour pouvoir bénéficier du taux plein.
Ce départ varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Afin d’avoir une vue d’ensemble sur l’âge légal de départ à la retraite, il convient de se référer au tableau ci-après :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein | Année d’ouverture du droit de jouissance |
| Du 01/01/1951 au 01/06/1951 | 163 | 60 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 163 | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 164 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 165 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 166 | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 166 | 62 ans |
| 1956 | 166 | 62 ans |
L’employeur est concerné par le versement d’une partir de la cotisation pour la retraite de l’élu local. Les proportions sont résumées dans le tableau ci-après :
| Cas | Part de l’employeur | Part de l’élu local |
| En deçà du plafond imposé par le Code de Sécurité sociale | 8,30% | 6,65% |
| Au-delà du plafond de la sécurité sociale | 1,60% | 0,10% |
La surcote est une possibilité en ce qui concerne la retraite de base des élus locaux. En effet, si une personne est mandatée après son âge légal de départ à la retraite, elle obtient une majoration qui peut aller au-delà de 1,25% du taux plein à partir de sa 65e année.
Pour obtenir le montant de la pension de retraite à reverser au cotisant, le nombre de points cumulés pendant toute la durée du mandat est multiplié par la valeur de chaque point IRCANTEC. Cette valeur fait l’objet d’une révision annuelle.
Le régime de retraite des élus locaux comprend également un volet complémentaire. Tout comme pour le régime de base, l’employeur de l’élu, à savoir la localité, a aussi une part à verser au titre de cotisation. Les pourcentages, définis par des dispositions légales, sont récapitulés dans le tableau qui suit :
| Tranche A (rémunération inférieure au montant déterminé par la Sécurité sociale) |
Tranche B (rémunération qui excède le plafond de la Sécurité sociale) |
||
| Part de l'élu | Part de la collectivité | Part de l'élu | Part de la collectivité |
| 2,25% | 3,38% | 5,95% | 11,55% |
En tout, donc, pour la tranche A, la proportion de la cotisation est de 5,63%, et pour la tranche B, elle est de 17,5%.
La demande de liquidation de la pension de retraite d’un élu local est effectuée pour l’ensemble des mandats exercés par la personne. La jouissance de ce droit n’est ouverte qu’une fois l’âge requis atteint et le mandat parvenu à son terme. La première demande peut se faire via l’espace personnalisé sur le site de l’IRCANTEC.
Les démarches à suivre y sont clairement expliquées, et il est également possible d’y solliciter une aide. Vous aurez également la possibilité d'appeler le 02 41 05 25 25, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Il n’existe aucune démarche de pré-liquidation, toutefois, la demande de relevé de carrière peut se faire à tout moment. Ce document est en effet disponible sur le site, dans l’espace personnalisé de chaque cotisant. La demande de retraite complémentaire peut se faire dès réception de la notification du régime de base. Elle se fera auprès de l’IRCANTEC, que ce soit via le site ou à l’adresse physique de cette institution.
Les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension depuis 1992. Quelques informations pour mieux comprendre les droits des élus français.
Même si le mandat électoral n’est pas considéré comme une activité professionnelle, les élus locaux peuvent cotiser pour se constituer une retraite au titre de la qualité d’élu et les droits à pensions acquis sont cumulables avec les revenus de retraite qui découlent d’un autre emploi. Tous les élus qui touchent une indemnité de fonction peuvent cotiser auprès de l’IRCANTEC, le régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques.
Il faut savoir que les droits à pension des élus varient en fonction de la durée de cotisation, mais aussi du montant des cotisations versées par la collectivité et par l’assuré calculé sur la base des indemnités réelles.
Le montant de ces indemnités est librement fixé par les assemblées de la collectivité locale dans le respect des règles prévues par la loi. Le niveau des prestations qui découlent de ce régime de retraite complémentaire ne sera pas le même que la pension de retraite de base.
Si les élus locaux choisissent de quitter leur emploi pour se consacrer tout leur temps à leur mandat et qu’ils ne sont plus affiliés à un régime de retraite obligatoire, ils cotiseront à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux, qu’ils aient quitté leur emploi ou non, peuvent cotiser pour acquérir des droits à la retraite par rente. Cet avantage est prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Ce texte a également étendu la possibilité d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale à tous les élus, cependant, seuls ceux qui touchent des indemnités de fonction dont le montant excède la moitié du plafond de la Sécurité sociale (1 564,5 euros par mois en 2014) sont soumis au paiement de cotisations. Ils pourront cotiser auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
La nouvelle réforme des retraites du 20 janvier 2014 (Loi n° 2014-40) a exclu les indemnités de fonctions des revenus considérées dans le cadre du calcul des revenus cumul emploi-retraite. Ainsi, les élus peuvent cumuler leur pension de retraite avec leurs indemnités de fonction. Toutes ses dispositions en faveur des élus sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et seront aussi applicables pour l’année 2013 grâce à une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé.