La retraite dans l’éducation nationale

Le personnel de l’éducation nationale fait partie du corps des fonctionnaires. Leur retraite relève ainsi du code des pensions civiles et militaires. Il comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire. Le régime d’affiliation des employés de l’éducation nationale concerne aussi bien les enseignants que tous les salariés des établissements scolaires publics.

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La retraite de base dans l’éducation nationale

L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 60 ans pour le personnel sédentaire de l’éducation nationale. Il est de 55 ans pour les agents du service actif (instituteurs, professeurs des écoles). À l’atteinte de la limite d’âge, la pension est accordée d’office. Elle est notamment de 65 ans pour les agents du service sédentaire et de 60 ans pour ceux du service actif pour une retraite à taux plein.

La loi prévoit des cas particuliers qui annulent ces conditions d’âges, et des dispositifs qui permettent à l’assuré de bénéficier de sa retraite plus tôt. Il s’agit généralement des cas de carrière longue et du fonctionnaire lourdement handicapé.
La retraite dans l’éducation nationale admet le principe des 15 années de services. Toutefois, au cas où l’assuré ne remplit pas cette condition, ses droits à la retraite de base seront transférés sous le régime général de la sécurité sociale.

Maintien en activité

Le personnel du corps actif peut demander un maintien en activité sous réserve d’une aptitude physique. De même, les enseignants de l’éducation nationale qui n’ont pas acquis le nombre de trimestres requis pour accéder à une pension à taux plein peuvent demander leur maintien en activité. En outre, dans l’intérêt du service, il peut être demandé à un agent de poursuivre son activité. Évidemment, ces périodes entrent en compte dans le calcul de la pension et peuventaboutir à sa surcote.
Pour ceux qui désirent rester actif après leur départ à la retraite, la loi régissant la retraite dans l’éducation nationale prévoit ce qu’on appelle le dispositif de « seconde carrière » pour les enseignants. Celui-ci permet aux agents ayant effectué 15 années de carrière d’envisager une reconversion, et d’obtenir un transfert dans un autre service de la fonction publique.

La pension complète dans l’éducation nationale

Le taux plein de la retraite dans l’éducation nationale s’élève à 75%. Pour en bénéficier, l’assuré doit justifier l’acquisition d’au moins 158 trimestres. À noter que ce nombre varie en fonction de l’année d’ouverture des droits pour atteindre 164 trimestres en 2012. Des cas de bonifications permettent d’y ajouter gratuitement des trimestres. Grâce à ces bonifications, le taux de la pension peut atteindre les 80%.
Le montant de la pension équivaut au produit du traitement brut indiciaire avec le prorata du nombre de trimestres acquis par rapport au nombre de trimestres requis pour le service d’une pension complète : 

Montant de la retraite = dernier traitement indiciaire brut x 75 % x (nombre de trimestres liquidables /nombre de trimestres nécessaires)

 a) Minoration et majoration des taux

Au cas où l’assuré ne remplit pas le nombre de trimestres requis pour le service d’une pension complète, un coefficient de minoration entrera en vigueur. Il sera appliqué sur chaque trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres.
Au contraire, pour chaque trimestre validé au-delà du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein, le montant de la pension subira un coefficient de majoration. Son application se limite à 20 trimestres et nécessite que l’assuré ait au moins 60 ans. D’autres cas de majoration du montant de la pension sont prévus par loi. Ils concernent en général les fonctionnaires qui ont élevé des enfants.
Dans tous les cas, en fonction de l’année de liquidation de la pension, son montant ne peut être inférieur à un minimum garanti, surtout lorsqu’elle rémunère 15 années de services.

 b) Cumul de pension

Le cumul de la pension avec la pension militaire d’invalidité est autorisé. Il en est de même de son cumul avec les revenus issus d’une activité rémunératrice. Ce cumul est cependant soumis à condition. Le montant des revenus autorisés étant plafonné, d’éventuels excédents peuvent conduire à une déduction du montant de la pension.

Taux maximum pour une retraite à taux plein

Pour obtenir une pension complète au taux maximum de 75% hors bonification, le fonctionnaire doit justifier d'une durée de service de 150 à 166 trimestres (en fonction de l'année de l'ouverture des droits à pension (et non à partir de l'année de départ en retraite).

Pour retrouver la durée de service effectif, ci bas le tableaux reférent : 

Année d'ouverture des droits Durée de services tous régimes confondus pour bénéficier du taux maximum de 75 %
Jusqu'en 2003 150 trimestres
2004 152 trimestres
2005 154 trimestres
2006 156 trimestres
2007 158 trimestres
2008 160 trimestres
2009 161 trimestres
2010 162 trimestres
2011 163 trimestres
2012 164 trimestres
2013 et 2014 165 trimestres
2015 à 2017 166 trimestres
2018 à 2020 167 trimestres
2021 à 2023 168 trimestres
2024 à 2026 169 trimestres
2027 à 2029 170 trimestres
2030 à 2032 171 trimestres
2033 et après  172 trimestres

Comprendre le calcul de sa retraite dans l'éducation nationale

Source : fonctionnairehospitalier

La retraite additionnelle dans l’éducation nationale

Le personnel de l’éducation nationale a la possibilité de bénéficier d’une retraite additionnelle. Ce régime a été mis en place au 1er janvier 2005 par la loi de 2003 portant sur la réforme des retraites.

Il s’agit d’un régime par points, où les cotisations se répartissent entre l’employeur et l’agent.Les cotisations versées permettent alors d’acquérir des points, qui serviront par la suite à calculer le montant de la pension. Celui-ci correspond notamment au produit du nombre de points acquis avec la valeur du point.
L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite additionnelle est de 60 ans. Si l’assuré souhaite partir à la retraite plus tôt, le montant de la pension sera soumis à un coefficient de minoration. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’assuré demande la liquidation de la retraite additionnelle après 60 ans, un coefficient de majoration sera appliqué. Si l’affilié ne peut justifier des 15 années de service réglementaire ses droits à la retraite complémentaire seront transférés sous le régime de l’Ircantec.

La liquidation de la retraite dans l’éducation nationale

Les démarches de liquidation de la retraite dans l’éducation nationale s’effectuent auprès du service des pensions de l’administration. L’assuré est notamment appelé à y demander son relevé de carrière 2 ans avant la date prévue de son départ à la retraite. Il pourra alors
commencer les procédures de régularisation de sa situation.

Bon à savoir : Le service des pensions a l’obligation légale d’informer ses adhérents de leur situation individuelle et des droits qu’ils ont acquis au regard des réglementations en vigueur dès que ceux-ci ont atteint un certain âge. Pour cela, il est tenu de leur adresser un relevé de situation individuelle et une estimation des droits envisageables, tous les 5 ans, de manière systématique.

En outre, le service des pensions doit adresser à l’assuré un Dossier d'Examen des Droits à Pension (DEDP) à 58 ans dans la plupart des cas, ou à 53 ans pour les agents ayant réalisé 15 années de services dans la catégorie active.
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