Avant de faire le calcul de votre retraite de fonctionnaire, informez-vous en ligne. La pension des fonctionnaires est constituée d’une retraite principale allant jusqu’à 75 % du dernier traitement et d’une retraite additionnelle depuis 2005 (l’assuré paye des cotisations convertissables en points). Le taux de cotisation des fonctionnaires s’aligne progressivement sur celui des salariés depuis 2011 et bientôt, le texte qui prévoit le départ à la retraite sans condition d’âge des fonctionnaires parents d’au moins trois enfants ne sera plus applicable.
Après la réforme des retraites de 2010, il suffit de deux ans de services, contre quinze ans auparavant, pour s’ouvrir des droits à pension. Il faut noter que les bonifications ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de cotisations si le fonctionnaire n’a pas accompli les quinze ans de service. Cependant, les agents radiés à cause d’un handicap n’ont pas besoin de remplir cette condition pour que les périodes de bonifications (trimestres accordés pour un accouchement, une adoption et/ou au titre de l’éducation d’un enfant avant le 1er janvier 2004, etc.) soient incluses dans le calcul de la durée de cotisation.
a) Les trimestres de services civils effectués, en tant que titulaire et stagiaire au sein d’une administration de l’État ou d’un établissement public à caractère administratif, dans les emplois de la fonction publique territoriale et hospitalière, mais aussi dans les industries de l’État qui relèvent du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l’État ;
b) Les périodes travaillées en tant qu’auxiliaire, temporaire, aide ou contractuel dans les administrations centrales de l’État, dans les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l’État qui ne présentent pas un caractère industriel et commercial, pour les fonctionnaires titularisés avant le 2 janvier 2013 peuvent aussi être prises en compte. Les assurés doivent en faire la demande dans les 2 ans qui suivent leur titularisation ;
c) Sont également considérés comme des années de service effectif, le service militaire et les services effectués au-delà de la limite d’âge.
Il faut noter qu’il est possible de recourir au rachat de trimestres dans la limite de 12 trimestres au titre des années d’études (si l’assuré a obtenu un diplôme permettant de participer aux concours de la fonction publique), pour compléter la durée de cotisation. Cette alternative permet d’augmenter la durée de cotisation afin d’améliorer le niveau de sa pension de retraite.
Certaines périodes assimilées peuvent aussi être prises en compte. Ce sont entre autres les congés annuels, les congés de maternité ou les congés d’adoption, les congés maladie et les congés de formation professionnelle. Par ailleurs, l’interruption d’activité liée à l’éducation des enfants à partir du 1er janvier 2004 est également considérée dans le calcul de la durée de cotisation.
Le montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire dépend du dernier traitement sur lequel un taux sera appliqué. Ce taux varie en fonction de la durée de la carrière de l’assuré au sein de la Fonction publique, mais il ne peut pas excéder les 75 %. Il faut noter qu’une décote peut être appliquée sur le montant global si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis dans tous les régimes confondus pour bénéficier d’une pension de base à taux plein.
Pour trouver le montant de la retraite de base d’un fonctionnaire, il faut appliquer la formule suivante :
Pension de base = ( Durée de service en trimestres + Bonifications x 75 %) x ( Traitement à l’indice / Nombre de trimestres requis selon l’âge )
Avec la réforme des retraites de 2013, la formule de calcul de la retraite de base et l’âge légal de départ (qui varie en fonction de la date de naissance depuis la réforme de 2010) restent inchangés.
Cependant, à partir de 2020, la durée de cotisation va s’allonger progressivement d’un trimestre par an pour passer de 41,5 ans à 43 ans en 2035. Ainsi, le nombre de trimestres requis va augmenter pour les assurés nés à partir de 1958.
Le traitement à l’indice dépend de plusieurs paramètres tels que l’emploi, le grade, la classe et l’échelon au cours des six derniers mois d’activité. Si ces données changent au cours des six derniers mois, le calcul sera effectué sur la base du traitement correspondant à l’indice du grade, de l’emploi et de l’échelon détenus avant cette modification.
Il faut noter qu’il existe d’autres types de bonifications comme la bonification de dépaysement ou la bonification attribuée aux professeurs des établissements techniques.
Le taux maximum de 75 % n’est pas attribué à tous les assurés : en effet, le taux applicable varie en fonction du nombre de trimestres de service. Pour obtenir le taux, il faut faire le calcul suivant :
Taux applicable = 75 % x durée totale de services en trimestres
nombre de trimestres requis pour le taux plein
Ainsi, pour toucher une retraite maximum à 75 %, il faut atteindre le nombre de trimestres requis pour l’année de référence. L’année de référence dépend du type d’emploi : 60 ans pour les fonctionnaires sédentaires et 55 ans pour les fonctionnaires actifs. Le tableau ci-dessous indique la durée globale de service requise pour obtenir le taux maximum de 75 %.
|
Année de référence |
Durée de services tous régimes confondus pour bénéficier du taux maximum de 75 % |
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2003 |
150 trimestres |
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2004 |
152 trimestres |
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2005 |
154 trimestres |
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2006 |
156 trimestres |
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2007 |
158 trimestres |
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2008 |
160 trimestres |
|
2009 |
161 trimestres |
|
2010 |
162 trimestres |
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2011 |
163 trimestres |
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2012 |
164 trimestres |
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2013 et 2014 |
165 trimestres |
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2015 |
166 trimestres |
Par exemple, il faut 164 trimestres pour un fonctionnaire né au mois de janvier 1952 qui exerce une activité incluse dans la catégorie d’emploi sédentaire parce qu’il a eu 60 ans en 2012. Cette règle s’applique toujours quel que soit l’année de départ à la retraite qu’il a choisie. Si cette durée d’activité n’est pas atteinte, le montant de la pension sera minoré. Attention ! L’allongement progressif de la durée de cotisation de 2020 à 2035 concerne également les fonctionnaires.
Il est fortement recommandé d’attendre que sa carrière soit complète pour éviter qu’un coefficient de minoration soit appliqué pour chaque trimestre manquant : il s’agit d’une décote qui augmente progressivement de 0,125 % depuis 2006 pour s’arrêter à 1,25 % en 2015. Au-delà de 2015, la décote applicable sera donc de 1,25 %. Si le fonctionnaire attend la limite d’âge pour partir à la retraite (65 ans à 67 ans), il touchera une pension sans décote, même s’il n’a pas atteint la durée globale de services requise pour toucher une retraite à 75 %. Les fonctionnaires ayant un handicap de 80 % et plus ou qui a dû quitter leur poste à cause d’une invalidité.
Il faut savoir qu’une surcote est aussi applicable lorsque l’assuré travaille au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite : en effet, une majoration de 1,25 % est accordée pour chaque trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres. Attention : les bonifications et certaines majorations de durée de services ne sont pas considérées dans le calcul de la surcote.
Les fonctionnaires percevant une retraite de base peuvent aussi profiter d’une retraite additionnelle depuis le début de l’année 2005. Ce régime est un système par points et par répartition qui a été mis en place pour que les fonctionnaires puissent cotiser et acquérir des droits à la retraite au titre des éléments de rémunération qui ne sont pas considérés dans le calcul de la retraite de base. Le montant des cotisations à verser est égal au dixième des primes perçues. Ces cotisations, déductibles de l’impôt sur le revenu, sont supportées à parts égales par l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %).
Le calcul de la retraite additionnelle est simple : les cotisations versées sont converties en points selon la valeur d’acquisition du point. Au moment de la liquidation de la retraite, le nombre de points est multiplié par la valeur de service du point pour obtenir le montant de la retraite additionnelle.
Il faut noter que la retraite additionnelle est perçue sous forme de rente. Cependant, si le nombre de points cumulés est inférieur à 5 125, l’assuré touche sa retraite additionnelle sous forme de capital.
Selon leur statut, les fonctionnaires cotisent pour une retraite de base soit à la caisse des agents de l’Etat soit à la caisse des retraites des agents de collectivités locales. Ils peuvent également bénéficier d’une retraite complémentaire grâce au régime additionnel de la fonction publique.
Pour leur retraite de base, les fonctionnaires d’Etat sont affiliés au régime des agents de l’Etat ou service des retraites de l’Etat (SRE). Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent quant à eux à la caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).
Par ailleurs, la création en 2003 du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) permet aux fonctionnaires titulaires de bénéficier d’une retraite complémentaire. En versant une cotisation à hauteur de 5% du montant des primes et des indemnités de résidence, les fonctionnaires ajoutent un complément à leur pension de retraite.
L’assurance vieillesse d’un fonctionnaire est alimentée par des cotisations salariales et patronales, la part patronale étant couverte par la collectivité publique à laquelle l’assuré est rattaché. D’ailleurs, le taux de cette part assumée par l’employeur est la seule différence notable entre les régimes SRE et CNRACL.
Pour l’année 2019, les taux de cotisations des fonctionnaires sont les suivants :
| Assiette | Part salariale | Part patronale | |
| SRE | Traitement brut hors primes | 10,83% | 74,28% |
| CNRACL | Traitement brut hors primes | 10,83% | 30,65% |
Par le
Le calcul de la retraite des enseignants dépend de leur statut : en effet, ils peuvent être fonctionnaires, agents non titulaires de la fonction publique ou bien salariés. Découvrez toutes les formules qui vous permettent de trouver le montant de votre future pension de retraite en ligne. Faites une simulation gratuite pour obtenir des résultats très proches de la réalité si vous disposez déjà de tous les éléments de calcul qu’il vous faut.
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Les fonctionnaires touchent une pension personnelle et viagère versée par l’État une fois à la retraite. Après leur décès, leurs ayants droit peuvent également percevoir une allocation. Le montant de la pension dépend du niveau, de la durée et de la nature des services qu’ils ont accompli au sein de la fonction publique.
Elle est calculée ainsi :
Traitement indiciaire brut (1) x % de liquidation x coefficient de minoration ou majoration
(1) traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois. Si les 6 mois ne sont pas atteints, la pension sera calulée sur le traitement indiciaire précédent.
La retraite additionnelle est très facile à calculer :
Retraite additionnelle = Nombre de points cumulés x Valeur du point au moment de la liquidation
Elle est versée sous la forme d’une rente, mais si le nombre total de points est inférieur à 5 125, elle sera payée en une seule fois (sous la forme d'un capital).
La pension de base des enseignants du privé est versée par la CNAV et se calcule de la manière suivante :
Pension de base = Salaire annuel moyen x taux x (Nombre de trimestres acquis / Nombre de trimestres requis)
Le salaire annuel moyen, le revenu annuel moyen ou encore le salaire de base est la moyenne des 25 meilleures années de rémunérations brutes prises en compte dans le cadre du versement des cotisations. Si l’assuré n’a pas travaillé pendant une durée aussi longue, toutes les années de sa carrière sont prises en compte pour le calcul de son salaire annuel moyen.
La pension maximale des enseignants du privé est égale à 50 % du salaire de base, s’ils remplissent l'une des conditions suivantes : atteindre le nombre de trimestres requis en fonction de son année de naissance, attendre l’âge légal du taux plein, retraite anticipée à taux plein en cas de carrière longue ou de pénibilité.
Si le salarié demande sa retraite avant l’âge du taux plein sans disposer du nombre de trimestres requis pour le taux plein, le taux applicable à son revenu moyen sera minoré. La décote applicable par trimestre manquant varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré : il est de 1,25 % par trimestre manquant. Il faut savoir que la loi prévoit un taux de liquidation minimal qui est de 36,25 % pour les salariés nés en 1952 et de 37,5 % pour ceux qui sont nés après 1952.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep) a été mis en place pour permettre aux enseignants du privé de partir en retraite dans les mêmes conditions d’âge que les fonctionnaires. Cet avantage temporaire est accessible à tous les enseignants qui désirent cesser leur activité plus tôt avec une pension à taux plein même s’ils ne disposent pas du nombre de trimestres requis pour en profiter. Lorsque les enseignants atteignent l’âge où ils ne peuvent plus subir de décote dans le régime général, ils ont le droit de quitter le Retrep.
Quelques conditions doivent être remplies pour que les enseignants puissent accéder à ce régime : ils doivent justifier d’un minimum de 15 ans de service (au sein du secteur public ou du privé), ils ne disposent pas des trimestres requis pour bénéficier du taux plein auprès du régime général, les instituteurs doivent être âgés de 57 ans et les autres enseignants de 62 ans, ils doivent être en activité au moment de la demande.
Par le
Le statut des élus locaux est régi par la loi du 3 février 1992 qui, plus tard, a été complétée par une autre loi datant du 27 février 2002. Ces textes abordent plusieurs dispositions dont des mesures relatives à la retraite. Il faut noter que ces règles concernent entre autres les maires, les adjoints aux maires, les présidents et délégués régionaux, les conseillers généraux et les conseillers municipaux.
Les élus locaux qui ont effectué un mandat complet peuvent choisir entre une retraite par rente et le régime général de sécurité sociale. Ces textes précisent que les élus locaux ont la possibilité de continuer à pratiquer leur activité professionnelle afin de percevoir le salaire correspondant. Le montant des indemnités qu’ils touchent en tant qu’élus locaux est déterminé par les responsables.
En règle générale, il existe six catégories de mandats : Les mandats communaux, départementaux et régionaux, mais aussi les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.
L’âge légal de départ en retraite des élus locaux varie de 60 ans à 62 ans en fonction de leur année de naissance, mais ceux qui remplissent certaines conditions peuvent profiter d’un départ anticipé. Ceux qui souhaitent toucher une retraite à taux plein doivent disposer du nombre de trimestres requis qui varie également en fonction de leur année de naissance. En revanche, les assurés estimés inaptes au travail n’ont pas besoin d’atteindre la durée minimum d’assurance requis pour toucher une pension à taux plein. Il est recommandé de faire le point sur leur situation à l’âge de 56 ans afin de liquider leurs droits à la retraite dans les meilleures conditions.
Pour connaitre l’âge légal de départ à la retraite des élus locaux nés à compter de 1952, il suffit de consulter le tableau ci-dessous :
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Année de naissance |
Nombre de trimestres requis |
Age légal de départ |
Age du taux plein |
|
1952 |
164 |
60 ans et 8 mois |
65 ans et 8 mois |
|
1953 |
165 |
61 ans |
66 ans |
|
1954 |
165 |
61 ans et 4 mois |
66 ans et 4 mois |
|
1955 |
166 |
61 ans et 8 mois |
66 ans et 8 mois |
|
1956 |
166 |
62 ans |
67 ans |
|
1957 |
166 |
62 ans |
67 ans |
|
1958 |
167 |
62 ans |
67 ans |
|
1959 |
167 |
62 ans |
67 ans |
|
1960 |
167 |
62 ans |
67 ans |
|
1961 |
168 |
62 ans |
67 ans |
|
1962 |
168 |
62 ans |
67 ans |
|
1963 |
168 |
62 ans |
67 ans |
|
1964 |
169 |
62 ans |
67 ans |
|
1965 |
169 |
62 ans |
67 ans |
|
1966 |
169 |
62 ans |
67 ans |
|
1967 |
170 |
62 ans |
67 ans |
|
1968 |
170 |
62 ans |
67 ans |
|
1969 |
170 |
62 ans |
67 ans |
|
1970 |
171 |
62 ans |
67 ans |
|
1971 |
171 |
62 ans |
67 ans |
|
1972 |
171 |
62 ans |
67 ans |
|
1973 |
172 |
62 ans |
67 ans |
Le paiement d’une partie des cotisations incombe à l’employeur :
a) Lorsque le montant du revenu est inférieur au plafond imposé par le Code de la Sécurité sociale, la part de l’employeur s’élève à 8,30 % et celle de l’élu local à 6,65 % ;
b) Si le montant du revenu est supérieur au plafond de la sécurité sociale, la part de cotisation de l’employeur est de 1,60 % et celle de l’élu local est de 0,10 %.
Il faut noter que les élus locaux peuvent bénéficier d’une surcote sur leur retraite de base. Si une personne est élue au-delà de son âge légal de départ à la retraite, elle profite d’une majoration qui peut être supérieure à 1,25 % du taux plein à partir de sa 65e année.
Le calcul de la retraite de base des élus locaux dépend du nombre de points cumulés pendant la durée de leurs mandats et de la valeur des points IRCANTEC. La valeur du point IRCANTEC est régulièrement révisée (en général tous les ans).
Pour trouver le montant de la retraite de base des élus locaux, il faut appliquer la formule suivante :
Retraite de base des élus locaux = Nombres de points cumulés x Valeur du point IRCANTEC
Les élus locaux peuvent également bénéficier d’une retraite complémentaire qui fonctionne comme le régime de base : l’élu et l’employeur (la localité) doivent s’acquitter de cotisations :
a) Lorsque les revenus de l’assuré sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, l’élus doit verser 2,25 % de cotisation et la collectivité paye 3,38 ; (un total de 5,63 %)
b) Lorsque le montant de la rémunération de l’élu est supérieur au plafond de la Sécurité sociale, il s’acquitte de 5,95 % et la localité qui l’emploie verse une cotisation équivalant à 11,55 % des revenus perçus. (17,5 %).
La retraite complémentaire se calcule également comme la retraite de base :
Retraite complémentaire = Nombre de points cumulés x Valeur annuelle du point
La valeur du point du régime complémentaire fait également l’objet d’une révision régulière (en général tous les ans).
Lorsque les élus locaux touchent une indemnité de fonction, ils ont la possibilité de cotiser auprès du régime de retraite par rente afin de se constituer une retraite complémentaire facultative. Cette disposition est prévue par la loi du 17 décembre 2012. Il faut noter que l’élu et la collectivité cotisent à parts égales sur le montant de ses indemnités s’il décide d’adhérer à ce régime de retraite par rente. Pour obtenir de plus amples informations sur cette retraite facultative, il suffit de consulter le site de l’Association des maires de France (AMF).
Les élus locaux peuvent faire une demande de liquidation des droits qu’ils ont acquis au cours de tous les mandats qu’ils ont exercés. Les assurés ne peuvent pas faire de demande de retraite avant l’âge légal de départ et la fin de leur mandat. Lorsqu’ils reçoivent une notification du régime de base, ils peuvent également faire leur demande de retraite complémentaire. Les assurés peuvent faire leur demande auprès de l’IRCANTEC. Il est également possible de consulter le site de l’IRCANTEC ou contacter les responsables en appelant le 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures pour obtenir de plus amples informations sur les démarches nécessaires pour liquider ses droits à la retraite.
Par le
Les cheminots et les agents de la SNCF profitent de conditions de départ à la retraite avantageuses comme tous les assurés qui cotisent auprès des régimes spéciaux. Ils peuvent demander la liquidation de leurs droits dès l’âge de 50 ans (conducteurs) ou de 55 ans (autres employés). À partir de 2017, cet âge de départ sera progressivement reporté à 52 ans pour les agents de conduite et à 57 ans pour les autres agents de la SNCF. Le calcul de la retraite des cheminots dépend de plusieurs
Les modalités de calcul des pensions des cheminots sont déterminées par le Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Pour trouver le montant de la pension de retraite, il faut appliquer la formule suivante :
Pension des cheminots = Revenu de base x Trimestres acquis x 75 % x Décote ou Surcote
Trimestres requis
Le résultat obtenu doit toujours être comparé au minimum légal, à moins qu’il ne s’agisse d’une pension proportionnelle qui ne permet pas de toucher ce minimum. À partir du 1er janvier 2017, les assurés dont la pension n’a pas été soumise à une décote auront droit au minimum à condition de liquider ses droits à la retraite auprès de tous les régimes et si le montant total ne dépasse pas un plafond prédéfini.
Il faut savoir que le revenu de base pris en compte dans le calcul de la retraite des cheminots est composé des éléments soumis à cotisations pour la retraite :
a) Le traitement ;
b) La prime de travail (la valeur réelle pour les conducteurs et la valeur moyenne théorique mensuelle pour les autres agents) ;
c) La prime de fin d’année (sans l’indemnité de résidence) ;
d) La gratification d’exploitant (sans l’indemnité de résidence) ;
e) La bonification de vacances (sans les suppléments familiaux) ;
f) Les compléments de revenus et les majorations salariales, incluant la majoration de la prime de travail accordée au titre de la pénibilité (en fonction du cas de chaque agent).
La pension de base est également calculée sur la base des éléments de rémunération variant en fonction de la position, de l’échelon et de la catégorie de prime de travail de l’agent au moment de l’arrêt des activités. Cependant, il faut que la position, l’échelon et la catégorie de prime soient détenus depuis au moins 6 mois avant la date de départ choisie. Il faut savoir que cette dernière condition n’est pas requise pour la prise en compte de la majoration de la prime accordée au titre de la pénibilité et de la majoration salariale de traitement attribuée aux anciens apprentis.
Le personnel de la SNCF peut acquérir des trimestres au titre des services valables et des bonifications.
Les services valables :Il s’agit :
a) Des services d’affiliation au régime spécial de retraite des agents de la SNCF : services à temps partiel retenus pour la durée réelle de travail à part le versement des cotisations au régime spécial. Si l’agent remplit certaines conditions, les périodes d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent être prises en compte ;
b) Du service militaire ;
c) Des périodes de congé validées gratuitement ;
d) Des trimestres rachetés au titre des congés de disponibilité ;
e) Des trimestres rachetés au titre des années d’études si l’option de rachat est celle qui permet d’augmenter la durée des services SNCF ou bien la durée des services et la durée d’assurance.
Les bonifications :Ce sont :a) Les bonifications de traction accordées aux agents de conduite intégrés au cadre permanent avant le 1er janvier 2009 ;
b) Les bénéfices de campagne. Il faut savoir qu’à partir du 1er janvier 2017, les bénéfices de campagnes ne seront accordés qu’après 15 ans de services à moins qu’il ne s’agisse d’une pension de réforme.
La durée totale de services valables et de bonifications sont comptés en année, en mois et en jours puis convertis en trimestres. Si le nombre de jours restants est égal à 45, il permet d’obtenir un autre trimestre. Si le nombre de jours restants est inférieur à 45, il n’est tout simplement pas pris en compte et aucun trimestre supplémentaire n’est accordé à l’agent.
Il faut noter que les agents de la SNCF doivent disposer du nombre de trimestres requis pour pouvoir prétendre à une pension au taux maximum de 75 %. L’âge légal de départ varie en fonction de l’année de naissance, du nombre de trimestres requis et de la fonction de l’agent.
L’allongement progressif de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux maximum a débuté le 1er juillet 2008 et s’arrêtera en juillet 2018 : le nombre de trimestres requis va augmenter à 166 trimestres, contre 150 trimestres au départ. Selon l’article 5 de la loi 2003-775 du 21 août 2003.
Le taux de liquidation de la pension de retraite des agents de la SNCF dépend du nombre de trimestres acquis. En effet, il correspond au résultat obtenu en appliquant la formule suivante :
Trimestres acquis x 75 %
Trimestres requis
Ainsi, lorsque le nombre de trimestres acquis est égal au nombre de trimestres requis par le règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, l’agent a droit à une pension au taux maximum (75 %).
Si l’agent atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et qu’il ne dispose pas encore du nombre de trimestres requis, il a le droit de continuer à travailler au sein de la SNCF jusqu’à ce qu’il atteigne le taux maximum.
Rappelons que l’âge d’ouverture des droits à pension varie de 50 ans à 52 ans pour les agents de conduite et de 55 ans à 57 ans pour les autres agents de la SNCF.
La décote ou la surcote est un coefficient applicable lors du calcul de la pension de retraite. Il est déterminé à partir de la durée d’assurance totale auprès de tous les régimes de base obligatoires auxquels l’agent a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. La « durée d’assurance tous régimes » est exprimée en trimestres.
Le nombre de trimestres total est calculé à partir de la durée des services au sein de la SNCF, les bonifications et les différentes majorations prévues par la loi. Sont également prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres, la durée d’assurance prise en compte par les autres régimes de base obligatoires incluant les périodes cotisées, les périodes assimilées et les périodes équivalentes.
Lorsque l’agent ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite au taux maximum, une décote est appliquée au calcul de sa pension de retraite. Lorsque l’agent atteint l’âge légal permettant de prétendre au taux de liquidation maximum, aucune décote n’est appliquée même s’il n’a pas atteint le nombre de trimestres requis. Dans le cas contraire, il peut continuer à travailler jusqu’à ce qu’il obtienne le nombre de trimestres qui annulera la décote.
En revanche, si l’agent décide de continuer à travailler après avoir atteint le nombre de trimestres requis et au-delà de 60 ans (62 ans à partir de la génération née en 1962) et au-delà de la durée requise pour toucher une retraite au taux maximum, il peut bénéficier d’une surcote :
a) De 0,75 % par trimestre supplémentaire pour les trimestres acquis du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 ;
b) De 1,25 % par trimestre pour les trimestres supplémentaires acquis à partir du 1er janvier 2009.