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La complémentaire santé solidaire (CSS) regroupe depuis novembre 2019 l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle est attribuée sous conditions de ressources.
La CSS est réservée aux personnes qui résident en France métropolitaine, qui sont prises en charge par l’Assurance maladie, et dont le plafond de revenus annuels ne dépasse pas les montants suivants en 2020 :
Dans ces conditions, chacun bénéficie d’une complémentaire santé sans rien à débourser.
Pour les personnes qui s’acquittent d’une participation financière, les plafonds de revenus sont modifiés comme suit :
La participation financière évolue avec l’âge, mais elle s’élève à moins de 1 € par jour. Ainsi, le montant de la participation varie de 8 € (pour les personnes de moins de 29 ans) à 30 € par mois (pour les individus de plus de 70 ans). En revanche, les bénéficiaires relevant du « Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle » versent des cotisations moins élevées, avec seulement 10,50 € pour les plus de 70 ans.
La CSS permet d’être remboursé dans les cas suivants :
Votre médecin n’a pas le droit de solliciter un dépassement d’honoraires, sauf cas particulier, par exemple si vous sollicitez une visite à domicile sans raison valable.
Une seule demande suffit par foyer, sauf pour les conjoints séparés, les enfants de plus de 18 ans qui effectuent leur propre déclaration fiscale, les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu les liens familiaux ou relevant de l’ASE ou la PJJ, ainsi que pour les jeunes parents de 18 à 25 ans qui vivent encore chez leurs collatéraux.
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L’allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont deux dispositifs destinés aux individus souffrant de handicap. Elles sont bien différentes l’une de l’autre, mais elles peuvent être cumulées.
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Est-il possible de percevoir le RSA (Revenu de solidarité active) en complément de sa pension de retraite ? Juridiquement, rien n’empêche le cumul de ces deux revenus dans la mesure où il n’y a pas de limite d’âge pour prétendre au RSA. Cependant, un tel cas de figure est assez rare, car bien souvent, le montant de la pension dépasse les plafonds de ressources demandés pour l’attribution du RSA. Décryptage.
La réforme de la retraite soulève plusieurs interrogations concernant ses effets sur les prestations sociales, notamment le Revenu de solidarité active. Le calcul du montant de votre pension tient-il compte des montants perçus au titre du RSA ? Ou des périodes durant lesquelles vous en avez bénéficié ? Eu égard au régime particulier du RSA, il convient de répondre par la négative. En effet, le RSA n’est pas un revenu professionnel et n’est donc pas soumis à cotisations.
En principe, percevoir le RSA ne donne pas droit à des trimestres de retraite. Néanmoins, dans certaines circonstances, la période pendant laquelle vous avez perçu ou percevez le RSA peut être validée pour votre retraite. C’est notamment le cas s’il s’agissait d’une allocation versée en complément d’un revenu faible ou si vous perceviez certaines prestations familiales, au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il en va de même si vous percevez le RSA en complément des indemnités chômage.
Comme énoncé, rien n’empêche de cumuler votre pension de retraite avec le RSA. Pour que cela soit possible, il faut alors que votre pension de retraite soit inférieure aux plafonds de ressources du RSA, à savoir 559,74 euros pour 1 personne seule et 839,62 euros pour un couple en 2019, majoré en cas d’enfant(s) à charge. Généralement, ce cumul est rare et sera forcément partiel.
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La pension de réversion est habituellement versée au conjoint survivant de plus de 55 ans, avec un montant calculé d’après la pension perçue par l’époux(se) décédé(e). L’allocation veuvage est attribuée temporairement au conjoint de moins de 55 ans justifiant de faibles ressources.
Cette aide temporaire est réservée au conjoint survivant de moins de 55 ans, justifiant de ressources mensuelles inférieures à 781,64 € pendant les 3 mois précédant la demande, qui ne s’est pas remarié et qui réside en France.
Le montant de l’allocation veuvage est de 625,31 € par mois au maximum (en 2019) , et peut être révisé à la baisse si vos ressources augmentent. L’allocation est versée pendant 2 ans seulement, sauf si l’époux(se) est âgé(e) de 50 ans ou plus au moment du décès de son conjoint. Dans ce cas, il/elle continue à percevoir l’allocation jusqu’à ses 55 ans.
Pour les conjoints survivants d’un(e) salarié(e) du privé qui ont plus de 55 ans, il est possible de percevoir la pension de réversion si votre conjoint décédé a perçu ou cotisé au régime général de la Sécurité sociale, et que vos revenus annuels ne dépassent pas 21 320 € (personne seule) ou 34 112 € (personne vivant en couple).
Le montant de la pension correspond à 54 % de celui de la retraite, avec un minimum de 291,03 € et un maximum de 925,56 € par mois. Si le conjoint décédé justifie d’une durée inférieure à 60 trimestres au régime général, la pension est réduite en conséquence.
Pour les conjoints de fonctionnaires, le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le décès de l’époux(se), avoir duré au moins 4 ans et abouti à la naissance d’un enfant ou plus.
Aucune condition de ressources n’est fixée, mais le conjoint survivant doit également avoir 55 ans ou plus. Le montant de la pension est égal à 50 % de la retraite de base perçue par le défunt, avec une possibilité de majoration dans certains cas.
L’allocation de veuvage est une solution avantageuse, mais temporaire, lorsque vous n’êtes pas encore éligible à la pension de réversion. Celle-ci reste l’allocation de référence pour les conjoints survivants.