La réforme des retraites est au cœur de l’actualité des dernières semaines en France. Parmi les mesures phares inscrites dans le projet de loi figure la création d’un régime universel. Cinq régimes spéciaux pourraient ainsi disparaitre dès le mois de septembre 2023. 4,5 millions de pensionnés et 4,7 millions de cotisants sont concernés ! Alors il est important de revenir sur les avantages accordés aux principaux régimes spéciaux. Décryptage.
Les régimes spéciaux, créés pour certains corps de métier ou entreprises, sont plus protecteurs que le régime général de la Sécurité sociale en raison notamment de la pénibilité et du risque. En matière de retraite, ils sont plus favorables aux travailleurs sur les questions de l’âge de départ, du montant des pensions et de la durée de cotisation.
En règle générale :
À partir du 1er septembre 2023, cinq régimes spéciaux cesseront d’exister :
En attendant la mise en place de ces changements et d’éventuelles nouvelles réformes , voici un aperçu des avantages des principaux régimes spéciaux en matière de retraite. Les données sont fournies par la commission des finances.
L’âge légal de départ à la retraite diffère selon la catégorie à laquelle vous appartenez au sein de la fonction publique d’État : « sédentaire », « active » (douaniers) ou « super active » (police nationale, services pénitentiaires et contrôle aérien). Ces deux dernières catégories sont ainsi désignées en raison de l’existence d’un risque particulier ou de fatigue exceptionnelle. Vous pouvez ainsi :
En moyenne, les agents de la fonction publique partent à la retraite à 59 ans et 8 mois pour les civils, contre 44 ans et 10 mois pour les militaires.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre traitement indiciaire brut au cours des 6 derniers mois d’activité (jusqu’à 80 % en cas de prise de compte de certaines bonifications). En fonction de votre emploi, vous pouvez prétendre à une majoration de votre pension de retraite.
La catégorie active de la fonction publique territoriale comprend les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale, ainsi que les agents des réseaux souterrains des égouts. Dans la fonction publique hospitalière, les « actifs » sont les infirmiers spécialisés de salle d’opération ou en anesthésie réanimation, ainsi que les surveillants des services médicaux. Il est possible de :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de la rémunération moyenne de vos 6 derniers mois d’activité.
L’âge d’ouverture de vos droits à la retraite diffère selon la catégorie à laquelle vous appartenez : « sédentaire », « active » ou « d’exploitation ». Vous pouvez ainsi partir à :
En moyenne, les agents de la RATP partent à la retraite à 57 ans et 4 mois.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de la rémunération moyenne de vos 6 derniers mois d’activité.
Vous pouvez partir :
En moyenne, les agents de la SNCF partent à la retraite à 54 ans et 4 mois si vous êtes un agent de conduite et 59 ans et 5 mois si vous êtes un agent sédentaire.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire au cours de vos six derniers mois de service.
Vous pouvez partir :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % du salaire de vos six derniers (jusqu’à 80 % en cas de prise en compte de certaines bonifications).
Vous pouvez partir à la retraite :
Enfin, il est possible de liquider vos droits à la retraite entre 55 et 57 ans si vous êtes un agent en catégorie active justifiant de 15 à 17 années de service (selon votre année de naissance) ou ayant travaillé 10 ans en service insalubre.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % du salaire de vos six derniers mois de travail.
En règle générale, le départ à la retraite est possible à 55 ans, ou plus tôt, à 52,5 ans si vous justifiez de 37,5 annuités de cotisation ou encore à 50 ans à condition d’avoir effectué 25 années de service au minimum. Cependant, en moyenne, les marins partent en retraite à 60 ans et 2 mois.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base du salaire forfaitaire de votre catégorie sur les 3 dernières années ou de vos 5 « meilleures années ».
Vous pouvez partir :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen de vos 10 meilleures années.
Vous pouvez partir :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen des 3 meilleures années si vous êtes artiste et de vos 6 derniers mois d’activité si vous faites partie des autres personnels.
Votre départ à la retraite, c’est :
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen des 3 meilleures années si vous êtes artiste et de vos 6 derniers mois de rémunération si vous faites partie des autres personnels.
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Par rapport au régime général, la retraite des agents de la RATP est avantageuse sur bien des points, si l’on ne cite que l’âge de départ et la base du calcul de la pension. Une réforme du système est actuellement en cours, mais, certaines dispositions ne seront effectivement mises en place que dans quelques années.
Le personnel de la RATP comprend des salariés dits « sédentaires », et ceux dits « actifs ». Ce dernier groupe est également divisé en une catégorie A et une catégorie B.
Le tableau ci-dessous offre un meilleur aperçu de la classification des travailleurs « actifs » de la RATP :
| Statut | Catégorie A | Catégorie B |
| Personnel d'éxécution | sous-sections : informatique, magasin, bureau de dépôt et entretien et ateliers. | Filières et sous-filières : Receveurs, machinistes et exploitation du réseau ferré. Certaines fonctions de la filière entretien et ateliers sont inclus dans cette catégorie : - agents des équipes de pose des voies ; - agents des équipes d’entretien des lignes caténaires ; - agents des sous-stations (conduite, canalisations haute tension, permanence, entretien) assurant par roulement un service continu ; - agents des ateliers et chantiers souterrains ; - agents des équipes de chaulage ; - agents du dépannage de la Permanence générale du réseau routier ; - agents des équipes de 4 heures du matin des dépôts ; - laveurs des dépôts ; - agents chargés de l’entretien des postes de charge à raison de 50% des services effectués. |
| Personnel de maîtrise | Personnel exerçant dans les filières et sous-filières contrôle administratif et enquêtes, travaux, magasin des dépôts du réseau routier, opérateurs psychotechniques et informatique. Personnel du bureau de dépôt et ceux de l’entretien et atelier sont également inclus dans cette section, exception faite des fonctions listées ci-contre. |
Agents des sections exploitations du réseau ferré et les machinistes sont intégrés dans cette catégorie. Le personnel de la section entretien et ateliers qui est inclus dans la catégorie B figure dans la liste suivante : - contremaîtres-visiteurs ; - agents de maîtrise commandant des agents d’exécution classés en catégorie B. |
| Cadres | Tous les emplois qui impliquent un commandement effectif sur le personnel de l’installation auquel son poste est rattaché. Les conditions de travail de cette catégorie de personnel sont également différentes, notamment concernant les horaires de travail. Les emplois de permanences générales, ainsi que les chefs de division sont également regroupés dans cette catégorie |
Tous les emplois d’inspecteur-adjoint ou d’inspecteur et qui sont exercés habituellement dans le souterrain. |
Des mesures initiées en 2010 sont toutefois en cours pour un ajustement, mais la mise en œuvre ne sera effective qu’en 2017, notamment en ce qui concerne l’âge légal de départ en retraite. D’une manière générale, la retraite des agents de la RATP, tout comme celle du personnel de la SNCF, est plus avantageuse que celle des autres corps de métier. En 2011, il était de 52 ans pour le personnel roulant et les employés en souterrain, et un redressement de quatre mois supplémentaires par génération était prévu par la disposition de 2010. Il est à noter que, pour d’autres corps de métier, les salariés partent en retraite à 62 ans.
La base de calcul de la pension de retraite est également un point sur lequel les employés de la RATP sont avantagés. Leurs allocations de retraite sont calculées sur la base des six derniers mois de salaire, alors que généralement, ce calcul est réalisé sur les 25 meilleures années. Dans l’optique du redressement toutefois, il est prévu que le taux plein ne sera accordé que pour ceux qui auront cotisé pendant 166 trimestres. Ce redressement sera effectif pour tous les bénéficiaires en 2017. Le taux de cotisation devrait atteindre 10,55% d’ici 2026, taux qui est déjà appliqué dans le régime général.
Si l’âge de départ à la retraite et le nombre de mois de cotisation ont été revus à la hausse, le montant de l’allocation a également été reconsidéré. Cependant, les changements prévus par rapport à ce volet ne seront véritablement perceptibles qu’en 2060.
Le calcul de la pension complémentaire de retraite de la RATP est effectué en prenant en considération le principe de la péréquation. Ceci signifie que la détermination de l’allocation retraite tient en compte toute modification du salaire des agents en activité.
La pension de réforme, qui prend la forme d’une pension proportionnelle, est remise à l’agent qui, suite à une réforme, a été mis à la retraite sans pouvoir bénéficier d’une pension d’ancienneté. La durée de services et l’âge ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette pension. Par ailleurs, son montant ne peut être supérieur à celui accordé par le régime général de la Sécurité Sociale.
Certaines conditions sont prises en compte pour définir la pension proportionnelle, qui rappelons-le est une allocation octroyée à un travailleur ayant effectué 15 ans de services mais qui, pour des cas de force majeure n’ont pas pu finir leur carrière. Ainsi, pour le personnel de la RATP, le fait d’avoir, au péril de sa vie, sauvé des personnes en situation critique durant son service, ou d’avoir agi dans le cadre d’une lutte contre un attentat, si ces actions ont engendré une invalidité, seront considérés.
Le montant de la pension de retraite de la RATP peut être connu à l’avance dans le cadre d’une préliquidation. Il suffit de faire une effectuer une estimation de la retraite par un expert de la caisse de retraite, ou en ligne sur le site de la CRP RATP (Caisse de retraite pour les agents de la RATP).
La formulation de la demande de retraite devra obligatoirement se faire entre 4 et 6 mois avant la fin de carrière. Il suffira de télécharger le formulaire sur le site susmentionné, puis de transmettre dûment rempli à la Caisse de retraite pour les agents de la RATP, par poste ou par courriel.
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Le personnel de l’éducation nationale fait partie du corps des fonctionnaires. Leur retraite relève ainsi du code des pensions civiles et militaires. Il comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire. Le régime d’affiliation des employés de l’éducation nationale concerne aussi bien les enseignants que tous les salariés des établissements scolaires publics.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 60 ans pour le personnel sédentaire de l’éducation nationale. Il est de 55 ans pour les agents du service actif (instituteurs, professeurs des écoles). À l’atteinte de la limite d’âge, la pension est accordée d’office. Elle est notamment de 65 ans pour les agents du service sédentaire et de 60 ans pour ceux du service actif pour une retraite à taux plein.
La loi prévoit des cas particuliers qui annulent ces conditions d’âges, et des dispositifs qui permettent à l’assuré de bénéficier de sa retraite plus tôt. Il s’agit généralement des cas de carrière longue et du fonctionnaire lourdement handicapé.
La retraite dans l’éducation nationale admet le principe des 15 années de services. Toutefois, au cas où l’assuré ne remplit pas cette condition, ses droits à la retraite de base seront transférés sous le régime général de la sécurité sociale.
Le personnel du corps actif peut demander un maintien en activité sous réserve d’une aptitude physique. De même, les enseignants de l’éducation nationale qui n’ont pas acquis le nombre de trimestres requis pour accéder à une pension à taux plein peuvent demander leur maintien en activité. En outre, dans l’intérêt du service, il peut être demandé à un agent de poursuivre son activité. Évidemment, ces périodes entrent en compte dans le calcul de la pension et peuventaboutir à sa surcote.
Pour ceux qui désirent rester actif après leur départ à la retraite, la loi régissant la retraite dans l’éducation nationale prévoit ce qu’on appelle le dispositif de « seconde carrière » pour les enseignants. Celui-ci permet aux agents ayant effectué 15 années de carrière d’envisager une reconversion, et d’obtenir un transfert dans un autre service de la fonction publique.
Montant de la retraite = dernier traitement indiciaire brut x 75 % x (nombre de trimestres liquidables /nombre de trimestres nécessaires)
Pour obtenir une pension complète au taux maximum de 75% hors bonification, le fonctionnaire doit justifier d'une durée de service de 150 à 166 trimestres (en fonction de l'année de l'ouverture des droits à pension (et non à partir de l'année de départ en retraite).
Pour retrouver la durée de service effectif, ci bas le tableaux reférent :
| Année d'ouverture des droits | Durée de services tous régimes confondus pour bénéficier du taux maximum de 75 % |
| Jusqu'en 2003 | 150 trimestres |
| 2004 | 152 trimestres |
| 2005 | 154 trimestres |
| 2006 | 156 trimestres |
| 2007 | 158 trimestres |
| 2008 | 160 trimestres |
| 2009 | 161 trimestres |
| 2010 | 162 trimestres |
| 2011 | 163 trimestres |
| 2012 | 164 trimestres |
| 2013 et 2014 | 165 trimestres |
| 2015 à 2017 | 166 trimestres |
| 2018 à 2020 | 167 trimestres |
| 2021 à 2023 | 168 trimestres |
| 2024 à 2026 | 169 trimestres |
| 2027 à 2029 | 170 trimestres |
| 2030 à 2032 | 171 trimestres |
| 2033 et après | 172 trimestres |
Source : fonctionnairehospitalier
Le personnel de l’éducation nationale a la possibilité de bénéficier d’une retraite additionnelle. Ce régime a été mis en place au 1er janvier 2005 par la loi de 2003 portant sur la réforme des retraites.
Les démarches de liquidation de la retraite dans l’éducation nationale s’effectuent auprès du service des pensions de l’administration. L’assuré est notamment appelé à y demander son relevé de carrière 2 ans avant la date prévue de son départ à la retraite. Il pourra alors
commencer les procédures de régularisation de sa situation.
Bon à savoir : Le service des pensions a l’obligation légale d’informer ses adhérents de leur situation individuelle et des droits qu’ils ont acquis au regard des réglementations en vigueur dès que ceux-ci ont atteint un certain âge. Pour cela, il est tenu de leur adresser un relevé de situation individuelle et une estimation des droits envisageables, tous les 5 ans, de manière systématique.
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La retraite chez EDF et GDF est prise en charge par la CNIEG ou Caisse Nationale de Retraite des Industries électriques et gazinières. Les salariés qui exercent dans ce secteur bénéficient d’un régime spécial régi par l’article L. 711-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le régime de retraite est applicable à tous ceux qui exercent au sein d’EDF et de GDF, que ce soit en stage, de manière temporaire ou en tant qu’agent titulaire. On distingue trois catégories de services dans ces deux secteurs. Tous leurs salariés sont classés dans ces trois catégories, comme représentées dans le tableau ci-après :
| Services insalubres | Services actifs | Services sédentaires |
| - Travaux dans des installations avec une certaine teneur nocive en oxyde de carbone, avec une exposition à 100 heures par mois. - Travaux exercés dans les égouts, et où les eaux résiduaires de l’usine sont déversées. - Travaux de nettoyage divers : dégorgeurs, débenzoliers, décrasseurs de gazogènes… - Réparateurs de fuites, couleurs, chargeurs, égoutiers, conducteurs, sulfatiers… |
- Tous les chefs d’équipes techniques et responsables de travaux. - Agents situés entre l’échelle 1 et 10, incluant les fonctions mécaniques, d’entretien, de magasinier, de laboratoire… |
Tous les autres emplois qui ne sont pas classés dans les deux premières catégories. |
Le décret n°46-1541 du 22 juin 1946, modifié par le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011, porte statut national du personnel des industries électriques et gazinières. La retraite chez EDF et GDF est régie par la loi 2004-803 du 09 août 2004 en son titre IV.
L’article 17 précise les droits spécifiques dont bénéficient les salariés de ces entreprises, ainsi que les différentes catégories de personnel pour lesquelles le régime spécifique est appliqué. Cette loi stipule également que les conditions de versement des allocations, ainsi que les modifications de la base de calcul sont spécifiées par décret. Le dernier en date, le décret n° 2013-53 du 5 janvier 2013, porte modification des échéances de versements des pensions.
Pour bénéficier du taux plein pour sa pension de retraite, l’affilié au CNIEG doit justifier de 15 années de service. Ces années comprennent celles passées au sein d’EDF ou de GDF, mais aussi les années du service militaire légal ou encore le temps de captivité de guerre ou les périodes de mobilisation. Les années de détention ou de déportation pour des motifs patriotiques ou politiques sont également prises en compte.
Dans le cas où, pendant certaines de ces années de service au sein d’EDF ou de GDF, le salarié n’était pas affilié au CNIEG, les années en question peuvent faire l’objet de rachat.
Remarque : Si l’employé ne peut justifier ces 15 ans de service, il bénéficie tout de même d’une pension de retraite, mais cette fois régie par le régime général. Dans le cas où son statut lui ouvre droit à une retraite complémentaire, celle de la pension ARRCO-AGIRC lui sera appliquée.
L’âge de départ en retraite peut être retardé pour les besoins du service. Du fait de l’employé ou de l’employeur, la prestation peut cesser, mais un délai de préavis de trois mois doit être respecté.
La retraite anticipée est également une possibilité. Elle s’applique pour plusieurs raisons, entre autres, à un agent accidenté de travail, atteint d’une incapacité permanente de 80% au moins ou parent de deux enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 sous certaines conditions.
Le tableau suivant présente l’incidence de l’ancienneté des salariés et leur statut sur leur départ à la retraite :
| Services insalubres | Services actifs | Services sédentaires | |
| Ouverture des droits | 55 ans | 55 ans | 60 ans |
| Ancienneté | 10 ans | 15 ans | 25 ans |
Si l’agent sédentaire n’atteint pas les 25 années d’ancienneté, mais parvient à 15 ans de service, il a droit à une pension proportionnelle. Les mères de famille de trois enfants ont droit à un décompte particulier : une bonification d’une année par enfant. Ces dernières ont également le droit de bénéficier immédiatement de la pension proportionnelle.
Sous certaines conditions, les employés d’EDF et GDF peuvent être mis d’office à la retraite. Ici encore, la classification en trois branches a son importance pour la détermination de l’âge à partir duquel cette procédure est réalisable. Le tableau suivant présente les conditions de mise à la retraite d’office :
| Services insalubres | Services actifs | Services sédentaires | |
| Âge de mise à la retraite d’office | 55 ans | 55 ans | 60 ans |
| Nombre d'années de service requises | 15 | 10 | 25 |
Le calcul de la pension de retraite est effectué sur la base du salaire des six derniers mois, de la durée du versement de la cotisation et du coefficient de décote ou de surcote.
La surcote s’applique aux employés qui décident ou sont contraints de poursuivre leur activité, même après que l’âge légal de départ en retraite est révolu. La surcote s’entend alors comme une majoration de la pension légale.
La décote est une minoration du taux de l’allocation, minoration qui survient lorsque la condition sur la durée d’assurance requise n’est pas remplie.
Le dossier de préliquidation est à envoyer, au plus tôt, deux ans avant la date prévue pour le départ en retraite. Une année avant cette date, qui doit être visée par l’employeur, l’affilié pourra formuler sa demande de retraite. Il devra constituer un dossier de demande de liquidation définitive par la CNIEG. Parmi les pièces à fournir figurent tous les documents permettant de justifier sa situation familiale.
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Depuis la publication au Journal officiel de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 liée à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, La Poste est devenue un établissement public à caractère administratif et commercial (EPIC).
Ainsi, deux statuts sont applicables aux employés de La Poste pour leur retraite :
Les fonctionnaires de La Poste doivent avoir 15 ans de service à leur actif pour s’ouvrir des droits à pension. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilables à du temps plein dans le calcul de la durée d’activité.
S’il apparaît qu’il ne peut justifier des 15 ans de service, l’assuré perçoit une pension de base versée par le régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire versée par l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC).
La retraite des fonctionnaires de La Poste est financée par l’État, mais La Poste s’acquitte quand même d’une compensation financière. Les cotisations versées s’élèvent à 7,85 % du salaire brut.
Elle dépend du poste du fonctionnaire :
- Ceux qui sont dans la catégorie sédentaire peuvent liquider leurs droits à la retraite de 60 ans à 62 ans en fonction de leur date de naissance s’ils ont déjà effectué 15 ans de service ;
- Ceux qui sont dans la catégorie active ayant 15 ans de service peuvent demander leur retraite dès 60 ans.
Il existe de nombreux cas particuliers qui leur permettent de partir plus tôt à la retraite : entre autres, l’invalidité du fonctionnaire, d’un enfant ou de son conjoint, la pénibilité et la carrière longue.
Lorsque les fonctionnaires de La Poste atteignent la limite d’âge prévue par la loi, ils perçoivent d’office une pension de retraite.
Il faut appliquer la formule suivante pour le calcul de la retraite de base des fonctionnaires de la poste :
Pension de retraite = (nombre de trimestres cumulés/ nombre de trimestres requis) x 75 % x salaire brut indiciaire
Selon le nombre de trimestres cumulés, une surcote ou une décote peut être appliquée.
Les employés non titulaires qui cotisent à l’Ircantec sont soumis à un régime de retraite par points : les cotisations versées sont converties en points en divisant le montant par le prix d’achat du point au moment du paiement.
La formule suivante sera appliquée pour obtenir le montant de la pension complémentaire :
Pension complémentaire = le nombre de points cumulés x la valeur du point au moment de la demande
Il faut noter que le prix d’achat du point et la valeur de liquidation du point de retraite sont revus à la hausse tous les ans.
Les employés à contrat cotisent au régime général de la Sécurité sociale pour se constituer une retraite de base. Comme les agents non titulaires, ils doivent aussi cumuler des points à l’Ircantec pour leur retraite complémentaire. Le calcul et les modalités d’octroi de la retraite complémentaire pour cette catégorie de travailleurs sont alors les mêmes que pour tous les assurés de l’Ircantec.
Les assurés et l’employeur versent des cotisations auprès de la caisse de retraite tout au long de leur carrière à hauteur de 14,95 % des salaires perçus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. La part patronale est de 8,30 % et celle du salarié est de 6,65 %.
Depuis la réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement reporté de 60 ans à 62 ans en fonction de la date de naissance de chaque assuré. Le nombre de trimestres requis est également différent d’une génération à l’autre.
La formule suivante sera appliquée pour le calcul du montant de la pension de base de l’agent contractuel de La Poste :
Montant de la pension = salaire annuel moyen x taux de pension x (durée de cotisation réelle/durée de cotisation requise pour le taux plein)
Pour obtenir le salaire annuel moyen, il suffit de faire la moyenne des 25 meilleures années de salaire. Le taux de pension ou taux de liquidation est calculé à partir de la durée de cotisation totale et de l’âge de départ choisi par l’assuré.
Lorsque l’agent contractuel de La Poste a atteint l’âge de départ et qu’il dispose du nombre de trimestres requis, il pourra prétendre à une pension à taux plein (50 %). Il peut aussi bénéficier du taux plein sans condition de durée de cotisation lorsqu’il atteint l’âge légal du taux plein (de 65 ans à 67 ans).
En revanche, s’il n’a pas cumulé un nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein, une réduction s’applique.
La réduction est égale au nombre de trimestres manquants multiplié par une décote qui varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré :
- 1,625 % pour les assurés nés en 1950 ;
- 1,5 % pour les cotisants nés en 1951 ;
- 1,375 % pour les personnes nées en 1952 ;
- 1,25 % pour celles qui sont nées après 1952.
La formule qui s’applique lorsque le nombre de trimestres requis n’est pas atteint est alors la suivante :
Pension de retraite = salaire annuel moyen x taux de pension réduit x (durée de cotisation réelle/durée d’assurance maximale)
Pour liquider ses droits à la retraite, l’agent non titulaire de La Poste doit faire une demande :
- Soit sur le site de l’Ircantec ;
- Soit par courrier postal, après avoir rempli le formulaire de demande et les autres documents indispensables disponibles sur le portail virtuel de la caisse concernée.
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Le 26 novembre 2014, la ministre de la Fonction publique a déclaré que les fonctionnaires exposés à l’amiante pourront bientôt bénéficier d’une préretraite à 50 ans.
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a fait savoir au grand public que ce dispositif réservé aux salariés du privé sera accessible aux agents de la Fonction publique à compter du 1er janvier 2015. Les fonctionnaires bénéficiaires vont pouvoir partir plus tôt en retraite et toucher l’allocation de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Rappelons que ce dispositif a été instauré en 1999 et permet aux salariés, aux dockers et aux marins de percevoir cette préretraite dès l’âge de 50 ans s’ils sont atteints d’une maladie professionnelle découlant de la présence d’amiante sur leur lieu de travail.
L’allocation de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante (Acaata) est versée entre l’âge de 50 ans et de 60 ans, en fonction de la durée d’exposition des assurés qui ont travaillé dans une usine de fabrication de matériaux composés d’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, de construction et de réparation navales ou bien de ceux qui ont manipulé des sacs d’amiante.
L’allocation de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante (Acaata) est calculée à partir d’un salaire mensuel de référence (moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité de l’assuré).
Son montant varie de 50 % à 85 % du salaire de référence. Par exemple, si le montant du salaire de référence est compris entre 1 780,08 euros et 3 129 euros, l’allocation représente 65 % de celui-ci.
C’est pour cette raison que la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a déclaré que les agents de la Fonction publique bénéficiaires de ce dispositif pourront partir en préretraite à 50 ans avec maintien de 65 % de leur rémunération.
La ministre a rajouté qu’un système de suivi médical post-professionnel va être instauré pour que les agents exposés à un risque cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction puissent bénéficier d’un suivi médical après avoir cessé leurs activités professionnelles.
Le gouvernement prévoit également de mettre en place un régime de présomption d’imputabilité au service des affections professionnelles liées à l’amiante. Ainsi, les agents n’auront plus besoin de prouver « de leur maladie à leur service ». Dans ce communiqué, la ministre n’a pas précisé si ces mesures seront promulguées à travers un décret ou bien un projet de loi.