Avant de faire le calcul de votre retraite de fonctionnaire, informez-vous en ligne. La pension des fonctionnaires est constituée d’une retraite principale allant jusqu’à 75 % du dernier traitement et d’une retraite additionnelle depuis 2005 (l’assuré paye des cotisations convertissables en points). Le taux de cotisation des fonctionnaires s’aligne progressivement sur celui des salariés depuis 2011 et bientôt, le texte qui prévoit le départ à la retraite sans condition d’âge des fonctionnaires parents d’au moins trois enfants ne sera plus applicable.
Après la réforme des retraites de 2010, il suffit de deux ans de services, contre quinze ans auparavant, pour s’ouvrir des droits à pension. Il faut noter que les bonifications ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de cotisations si le fonctionnaire n’a pas accompli les quinze ans de service. Cependant, les agents radiés à cause d’un handicap n’ont pas besoin de remplir cette condition pour que les périodes de bonifications (trimestres accordés pour un accouchement, une adoption et/ou au titre de l’éducation d’un enfant avant le 1er janvier 2004, etc.) soient incluses dans le calcul de la durée de cotisation.
a) Les trimestres de services civils effectués, en tant que titulaire et stagiaire au sein d’une administration de l’État ou d’un établissement public à caractère administratif, dans les emplois de la fonction publique territoriale et hospitalière, mais aussi dans les industries de l’État qui relèvent du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l’État ;
b) Les périodes travaillées en tant qu’auxiliaire, temporaire, aide ou contractuel dans les administrations centrales de l’État, dans les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l’État qui ne présentent pas un caractère industriel et commercial, pour les fonctionnaires titularisés avant le 2 janvier 2013 peuvent aussi être prises en compte. Les assurés doivent en faire la demande dans les 2 ans qui suivent leur titularisation ;
c) Sont également considérés comme des années de service effectif, le service militaire et les services effectués au-delà de la limite d’âge.
Il faut noter qu’il est possible de recourir au rachat de trimestres dans la limite de 12 trimestres au titre des années d’études (si l’assuré a obtenu un diplôme permettant de participer aux concours de la fonction publique), pour compléter la durée de cotisation. Cette alternative permet d’augmenter la durée de cotisation afin d’améliorer le niveau de sa pension de retraite.
Certaines périodes assimilées peuvent aussi être prises en compte. Ce sont entre autres les congés annuels, les congés de maternité ou les congés d’adoption, les congés maladie et les congés de formation professionnelle. Par ailleurs, l’interruption d’activité liée à l’éducation des enfants à partir du 1er janvier 2004 est également considérée dans le calcul de la durée de cotisation.
Le montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire dépend du dernier traitement sur lequel un taux sera appliqué. Ce taux varie en fonction de la durée de la carrière de l’assuré au sein de la Fonction publique, mais il ne peut pas excéder les 75 %. Il faut noter qu’une décote peut être appliquée sur le montant global si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis dans tous les régimes confondus pour bénéficier d’une pension de base à taux plein.
Pour trouver le montant de la retraite de base d’un fonctionnaire, il faut appliquer la formule suivante :
Pension de base = ( Durée de service en trimestres + Bonifications x 75 %) x ( Traitement à l’indice / Nombre de trimestres requis selon l’âge )
Avec la réforme des retraites de 2013, la formule de calcul de la retraite de base et l’âge légal de départ (qui varie en fonction de la date de naissance depuis la réforme de 2010) restent inchangés.
Cependant, à partir de 2020, la durée de cotisation va s’allonger progressivement d’un trimestre par an pour passer de 41,5 ans à 43 ans en 2035. Ainsi, le nombre de trimestres requis va augmenter pour les assurés nés à partir de 1958.
Le traitement à l’indice dépend de plusieurs paramètres tels que l’emploi, le grade, la classe et l’échelon au cours des six derniers mois d’activité. Si ces données changent au cours des six derniers mois, le calcul sera effectué sur la base du traitement correspondant à l’indice du grade, de l’emploi et de l’échelon détenus avant cette modification.
Il faut noter qu’il existe d’autres types de bonifications comme la bonification de dépaysement ou la bonification attribuée aux professeurs des établissements techniques.
Le taux maximum de 75 % n’est pas attribué à tous les assurés : en effet, le taux applicable varie en fonction du nombre de trimestres de service. Pour obtenir le taux, il faut faire le calcul suivant :
Taux applicable = 75 % x durée totale de services en trimestres
nombre de trimestres requis pour le taux plein
Ainsi, pour toucher une retraite maximum à 75 %, il faut atteindre le nombre de trimestres requis pour l’année de référence. L’année de référence dépend du type d’emploi : 60 ans pour les fonctionnaires sédentaires et 55 ans pour les fonctionnaires actifs. Le tableau ci-dessous indique la durée globale de service requise pour obtenir le taux maximum de 75 %.
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Année de référence |
Durée de services tous régimes confondus pour bénéficier du taux maximum de 75 % |
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2003 |
150 trimestres |
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2004 |
152 trimestres |
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2005 |
154 trimestres |
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2006 |
156 trimestres |
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2007 |
158 trimestres |
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2008 |
160 trimestres |
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2009 |
161 trimestres |
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2010 |
162 trimestres |
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2011 |
163 trimestres |
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2012 |
164 trimestres |
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2013 et 2014 |
165 trimestres |
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2015 |
166 trimestres |
Par exemple, il faut 164 trimestres pour un fonctionnaire né au mois de janvier 1952 qui exerce une activité incluse dans la catégorie d’emploi sédentaire parce qu’il a eu 60 ans en 2012. Cette règle s’applique toujours quel que soit l’année de départ à la retraite qu’il a choisie. Si cette durée d’activité n’est pas atteinte, le montant de la pension sera minoré. Attention ! L’allongement progressif de la durée de cotisation de 2020 à 2035 concerne également les fonctionnaires.
Il est fortement recommandé d’attendre que sa carrière soit complète pour éviter qu’un coefficient de minoration soit appliqué pour chaque trimestre manquant : il s’agit d’une décote qui augmente progressivement de 0,125 % depuis 2006 pour s’arrêter à 1,25 % en 2015. Au-delà de 2015, la décote applicable sera donc de 1,25 %. Si le fonctionnaire attend la limite d’âge pour partir à la retraite (65 ans à 67 ans), il touchera une pension sans décote, même s’il n’a pas atteint la durée globale de services requise pour toucher une retraite à 75 %. Les fonctionnaires ayant un handicap de 80 % et plus ou qui a dû quitter leur poste à cause d’une invalidité.
Il faut savoir qu’une surcote est aussi applicable lorsque l’assuré travaille au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite : en effet, une majoration de 1,25 % est accordée pour chaque trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres. Attention : les bonifications et certaines majorations de durée de services ne sont pas considérées dans le calcul de la surcote.
Les fonctionnaires percevant une retraite de base peuvent aussi profiter d’une retraite additionnelle depuis le début de l’année 2005. Ce régime est un système par points et par répartition qui a été mis en place pour que les fonctionnaires puissent cotiser et acquérir des droits à la retraite au titre des éléments de rémunération qui ne sont pas considérés dans le calcul de la retraite de base. Le montant des cotisations à verser est égal au dixième des primes perçues. Ces cotisations, déductibles de l’impôt sur le revenu, sont supportées à parts égales par l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %).
Le calcul de la retraite additionnelle est simple : les cotisations versées sont converties en points selon la valeur d’acquisition du point. Au moment de la liquidation de la retraite, le nombre de points est multiplié par la valeur de service du point pour obtenir le montant de la retraite additionnelle.
Il faut noter que la retraite additionnelle est perçue sous forme de rente. Cependant, si le nombre de points cumulés est inférieur à 5 125, l’assuré touche sa retraite additionnelle sous forme de capital.
Selon leur statut, les fonctionnaires cotisent pour une retraite de base soit à la caisse des agents de l’Etat soit à la caisse des retraites des agents de collectivités locales. Ils peuvent également bénéficier d’une retraite complémentaire grâce au régime additionnel de la fonction publique.
Pour leur retraite de base, les fonctionnaires d’Etat sont affiliés au régime des agents de l’Etat ou service des retraites de l’Etat (SRE). Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent quant à eux à la caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).
Par ailleurs, la création en 2003 du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) permet aux fonctionnaires titulaires de bénéficier d’une retraite complémentaire. En versant une cotisation à hauteur de 5% du montant des primes et des indemnités de résidence, les fonctionnaires ajoutent un complément à leur pension de retraite.
L’assurance vieillesse d’un fonctionnaire est alimentée par des cotisations salariales et patronales, la part patronale étant couverte par la collectivité publique à laquelle l’assuré est rattaché. D’ailleurs, le taux de cette part assumée par l’employeur est la seule différence notable entre les régimes SRE et CNRACL.
Pour l’année 2019, les taux de cotisations des fonctionnaires sont les suivants :
| Assiette | Part salariale | Part patronale | |
| SRE | Traitement brut hors primes | 10,83% | 74,28% |
| CNRACL | Traitement brut hors primes | 10,83% | 30,65% |
Par le
Selon une annexe au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, les fonctionnaires percevraient une pension plus élevée que les autres en 2022. Le document démontre que la pension mensuelle des anciens agents de la fonction publique s’élevait à 1 610 €, et que le rythme de progression a dépassé l’inflation. Qu’en est-il concrètement ?
La moyenne de 1 610 € brut par mois mentionnés dans l’annexe au PLF2024 pour les retraités du secteur public tient compte à la fois des agents, mais également des bénéficiaires d’une pension de réversion (c’est-à-dire les veufs et les veuves de fonctionnaires).
Ce montant ne concerne cependant que les droits liés à la retraite de la fonction publique, excluant de fait les retraites versées au titre d’autres régimes auxquels ils ont cotisé durant leur carrière, dans le privé ou en profession libérale. À titre de comparaison, en fin 2021, l’ensemble des retraités, aussi bien de droits directs que ceux qui perçoivent une pension de réversion, touchait en moyenne 1 677 € bruts de pension mensuelle.
Ces différences marquées sont attribuées aux écarts de salaires durant la vie active.
Une note du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques indique qu’en 2020, les traitements nets mensuels moyens des fonctionnaires d’État, hospitaliers et territoriaux s’élevaient respectivement à 2 639 €, 2 464 € et 2 019 €.
La durée de carrière moyenne influe également sur la pension, expliquant les différences entre les trois versants. Elle est plus longue dans la fonction publique d’État (36 ans et 8 mois) que dans la fonction publique territoriale et hospitalière (29 ans et 7 mois).
La CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) ajoute que
Deux tiers de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont polypensionnés, sans que les montants acquis au titre des autres régimes de retraite soient intégrés dans le calcul de la retraite moyenne.
Autre enseignement du PLF :
Au cours des deux dernières décennies, le taux d’augmentation des pensions des fonctionnaires a été supérieur à l’inflation.
Dans le cas des agents territoriaux, la hausse a atteint 38,3 % entre 2000 et 2022, passant de 913 € à 1 263 €. En parallèle, l’inflation a amputé le pouvoir d’achat relatif aux biens de consommation de 29,9 %. En conséquence, le pouvoir d’achat de la pension moyenne des agents de la FPT a enregistré une croissance de 4,6 % sur une période de 22 ans.
Cette évolution plus favorable pour les fonctionnaires est directement liée à la hausse continue de l’indice utilisé pour calculer les pensions, et qui est associé au dernier poste occupé par le futur retraité. Chaque indice est corrélé à un niveau de rémunération, de telle sorte que plus l’indice est élevé, plus la pension sera substantielle. Ainsi, l’indice moyen de liquidation des fonctionnaires civils de l’État est passé de 612 à 698 entre 2010 et 2022, ce qui a conduit mécaniquement à une revalorisation des pensions.
La décélération et le gel du point d’indice relevés entre 2010 et 2016, ainsi qu’entre 2017 et 2022, ont notamment été compensés par la réforme des grilles salariales en 2017 et par la hausse de 3,5 % du point d’indice l’an dernier.
En conséquence, les nouveaux retraités du secteur public en 2022 ont eu droit à une pension moyenne de 1 898 € brut par mois, soit 18 % de plus que la population totale des retraités de la fonction publique (1 610 €).
Les pensions des fonctionnaires sont supérieures à la moyenne nationale, principalement en raison de la progression continue de l’indice utilisé pour leur calcul. Depuis 20 ans, le taux d’augmentation de leurs pensions a dépassé l’inflation.
Par le
En 2015, l’âge de départ moyen dans l’ensemble de la fonction publique était de 60,8 ans : une hausse de 2,8 ans a été enregistrée par rapport à l’année 2002, d’après les chiffres récemment publiés par le ministère de la Santé dans une note.
Voici quelques détails qui permettent de s'informer davantage sur ces départs tardifs dans la fonction publique :
L’âge légal de départ dans la fonction publique a augmenté suite au relèvement du nombre de trimestres requis pour le taux plein en 2003, au report de l’âge légal de départ par la réforme de 2010 et l’arrêt progressif des départs anticipés accordés aux parents de trois enfants et plus.
Grâce à ces départs tardifs, les fonctionnaires bénéficient d’une pension plus intéressante : ils profitent d’une surcote (majoration de pension accordée à ceux qui restent actifs plus longtemps). D’après les statistiques, 25 % des pensions versées ont été majorées par une surcote dans la fonction publique civile en 2015. En conséquence, les décotes (minoration appliquée et proportionnelle au nombre de trimestres manquants lorsque l’assuré demande une retraite anticipée) ont largement diminué et concernent beaucoup plus les agents des catégories actives qui exercent des métiers dangereux ou pénibles (policiers, pompiers, conducteurs de train, etc.).
L’amélioration de la pension des fonctionnaires est un avantage non négligeable qui compense bien le recul progressif de leur âge de départ à la retraite. Ces chiffres permettent de constater que l’impact des réformes engagées au cours de ces dernières décennies n’est pas toujours négatif.
Par le
Les pompiers sont des agents publics qui dépendent des régimes spéciaux et qui profitent de certains privilèges. Comme ils ont effectué une partie de leur carrière en service actif, ils ont le droit de partir plutôt à la retraite. Si vous souhaitez connaitre les modalités de calcul de la retraite des pompiers, Retraite.com vous présente un résumé des formules applicables.
Les pompiers sont des agents publics territoriaux et le mode de calcul de leur pension de retraite de base est similaire à celui des fonctionnaires. Ils cotisent auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL) pour se constituer une retraite de base. Pour calculer la retraite de base des pompiers, il faut appliquer la formule suivante :
Pension de base = (durée de service en trimestres + bonifications x 75 % x Traitement à l’indice) / nombre de trimestres requis
Le revenu annuel moyen se calcule sur la base des 6 derniers mois de salaires. Le fait d’avoir travaillé en catégorie active et le bénéfice de l’indemnité de feu leur permet de partir plutôt à la retraite. Il faut noter que depuis 2012, les sapeurs-pompiers professionnels doivent cotiser 164 trimestres (40 annuités) pour toucher une pension à taux plein qui représente 75 % de leur revenu annuel moyen.
Par ailleurs, à partir de 2016, ils ne pourront liquider leurs droits à la retraite qu’à partir de 57 ans, contre 50 ans à 55 ans actuellement. Il faut savoir que les agents en situation de difficulté opérationnelle peuvent profiter d’un projet de fin de carrière dès 50 ans, sans pour autant perdre le privilège de la catégorie active et de la prime de feu.
La catégorie active a été créée afin de prendre en compte la pénibilité de la profession de sapeur-pompier et de leur permettre de partir plus tôt à la retraite. Le caractère dangereux de ce métier et des missions qui sont assignées à ces agents publics est reconnu par la sécurité civile.
Les sapeurs pompiers professionnels peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une bonification équivalant à 1/5e de la durée des services effectués dans le corps actif et plafonné à 5 annuités. Il faut savoir qu’ils doivent remplir certaines conditions liées à l’âge de départ et à la durée de services pour profiter de cette bonification.
Les pompiers peuvent également bénéficier d’une majoration pour l’éducation des enfants avant le 1er janvier 2004 à raison de quatre trimestres par enfant élevé. Les périodes d’inactivité liées à l’éducation des enfants peuvent également être prises en compte dans le calcul de la pension dans la limite de 12 trimestres par enfants. D’autres périodes comme le travail à temps partiel dans la limite d’une année (deux ans pour les travailleurs handicapés sous réserve de cotisations supplémentaires), les périodes d’activité en tant qu’agent non titulaire et les périodes qui ont fait l’objet d’un rachat de trimestres.
La prime de feu est une bonification spéciale accordée aux sapeurs pompiers : comme cette prime est intégrée à leur assiette de cotisation, ils bénéficient d’une majoration de pension s’ils justifient d’une durée minimale de service en tant que sapeurs pompiers professionnels.
Il faut noter que l’allongement de la durée minimale de services n’est pas applicable aux sapeurs pompiers qui justifient de 15 ans de services effectifs en qualité de sapeur pompier avant le 11 novembre 2010 (date à laquelle la loi 2010-1330 est entrée en vigueur) et qui ont intégré un autre corps ou un cadre d’emploi qui n’est pas classé dans la catégorie active ou encore qui ont été radiés des cadres.
Les sapeurs pompiers professionnels qui ont dû prendre leur retraite à cause d’une invalidité ne sont pas obligés de remplir les conditions d’âge et de durées de services prévues par la loi. La majoration leur est accordée en même temps que la pension d’invalidité.
Les services effectués en tant que pompiers de Paris ne sont pas inclus dans le calcul de la durée d’activité parce qu’il ne s’agit pas d’un service de fonction publique territoriale, mais d’un service militaire.
Le montant de la majoration de pension dépend de la durée de services effectués en la qualité de sapeur pompier professionnel et en position de reclassement pour raison opérationnelle. Trois cas peuvent se présenter :
a) Si le pompier ne justifie pas de la durée requise pour bénéficier de la majoration au titre de la prime de feu, cet avantage ne lui sera pas accordé. Sa pension sera calculée sur la base de l’indice brut non majoré de la prime de feu ou encore de l’indemnité accordée au titre de son grade, de sa classe et de son échelon au cours des six derniers mois de sa carrière ;
b) Si le pompier justifie de la durée de services requise en tant que sapeur pompier professionnel et en position de reclassement pour raison opérationnelle, cependant, il a accompli une partie de sa carrière dans un autre corps ou dans un autre cadre d’emploi, sa pension est calculée sur la base de l’indice majorée au prorata de la durée des services réalisés en qualité de sapeur pompier professionnel et en position de reclassement pour raison opérationnelle. L’indice obtenu après ce premier calcul est soustrait à l’indice correspondant à la majoration totale de la prime de feu, puis le nouvel indice qui en découle est ajouté à l’indice de base qui correspond au grade et à l’échelon de l’assuré. Ce résultat est multiplié par le taux de proratisation et permet de trouver l’indice qui sera appliqué pour le calcul de la retraite. Le taux de proratisation se calcule en divisant la durée des services effectués en tant que sapeur pompier professionnel et en position de reclassement pour raison opérationnelle par la durée totale de la carrière du fonctionnaire ;
c) Si le pompier a réalisé toute sa carrière en tant que sapeur pompier professionnel et en position de reclassement pour raison opérationnelle ou au moins pendant la durée minimale requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein : aucune proratisation n’est appliquée à l’indice. Le montant de sa pension est calculé à partir de l’indice fictif majoré qui correspond au grade et à l’échelon du sapeur-pompier pendant au moins six mois avant sa demande de retraite et sa prime de feu est intégrée au calcul.
Lorsque le pompier est en position de reclassement, sa pension est calculée sur la base d’un indice fictif reconstitué en fonction de son grade et de son échelon dans la collectivité d’accueil pendant au moins six mois, ou bien dans la collectivité d’origine si le traitement y est plus avantageux. Dans ce dernier cas, l’indemnité spécifique figée à la veille du reclassement doit être rajoutée au traitement.
Les sapeurs pompiers professionnels peuvent se constituer une retraite complémentaire en cotisant auprès de Préfon-Retraite. Il s’agit d’un organisme spécialisé dans la retraite complémentaire de la fonction publique et propose un complément de retraite versée sous forme de rente viagère. Mais depuis le 1er janvier 2011, les assurés peuvent obtenir une retraite en capital à hauteur de 20 % au moment de la liquidation de leurs droits, s’ils cessent son activité professionnelle. Le montant du capital est calculé dans le respect du Code des Assurances.
Il s’agit d’un système de retraite complémentaire en point : les cotisations versées tout au long de la carrière sont converties en points. La valeur du point dépend de la classe de cotisations (1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 18, 24, 30) et le nombre de points attribués varie en fonction de l’âge de l’assuré au moment où il verse ses cotisations. Les responsables établissent régulièrement un barème.
Au moment du départ à la retraite, les responsables appliquent la formule suivante pour trouver le montant de la pension complémentaire du pompier :
Retraite complémentaire = Nombre de points cumulés x Valeur de service du point
Par le
Les ouvriers d’État cotisent au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) pour se constituer une pension de retraite. Ce régime de sécurité sociale a été créé en 1928 et permet aux affiliés de profiter de cotisations patronales élevées (27 % en 2009 contre 7,85 % pour les travailleurs). Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2004, une contribution supplémentaire sur les heures supplémentaires et les bonifications a été mise en place. Découvrez les informations suivantes pour bien calculer votre retraite d'ouvrier d'Etat.
En principe, les ouvriers d’État peuvent faire leur demande de retraite à 60 ans, mais ils peuvent partir dès l’âge de 55 ans s’ils travaillent dans certains départements comme les emplois ou les travaux insalubres pendant au moins 15 ans.
Les ouvriers d’État justifiant d’un minimum de 15 ans de services ont donc la possibilité de partir en retraite anticipée sans condition d’âge s’ils sont parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé et qu’ils remplissent certaines conditions d’interruption d’activité. L’ouvrier dont le conjoint est frappé d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité rémunérée peut également partir en retraite sans condition d’âge après 15 ans de services.
En revanche, si l’ouvrier a été mis à la retraite à cause d’une invalidité, aucune condition d’âge ni de durée de services n’est requise.
Certains ouvriers d’État doivent remplir trois conditions cumulatives pour pouvoir partir en retraite anticipée : une durée d’activité cotisée, une durée d’assurance déterminée et l’âge du début de la carrière professionnelle. Depuis le 1er janvier 2009, le nombre de trimestres et de durée d’activité cotisée utilisés pour le calcul de la pension de retraite correspondent à la durée requise pour toucher une retraite à taux plein à 60 ans en vertu d’une longue carrière.
Ainsi, pour les assurés nés à partir de 1952, les assurés qui ont commencé à travailler avant 16 ans peuvent partir en retraite à 56 ans et à 57 ans s’ils disposent de 172 trimestres cotisés. Ils peuvent partir à 58 ans s’ils ont commencé à travailler avant l’âge de 16 ans et qu’ils justifient d’une durée d’assurance de 172 trimestres et une durée d’activité de 168 trimestres. S’ils ont commencé leur carrière avant l’âge de 17 ans, ils pourront liquider leurs droits à la retraite à taux plein avec une durée d’assurance de 172 trimestres et une durée d’activité de 164 trimestres.
L’ouvrier justifiant d’un taux de handicap minimal de 80 % peut également prétendre à une retraite anticipée à partir de 55 ans, de 56 ans, de 57 ans, de 58 ans ou de 59 ans, s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance.
L’ouvrier d’État doit valider une durée minimale de services de 15 ans pour acquérir des droits à la retraite. Mais, s’il peut partir en retraite anticipée pour invalidité, il n’est pas tenu de remplir ces conditions de durée de cotisations.
Si l’assuré souhaite toucher une retraite à taux plein, il doit cotiser pendant une durée minimale qui varie en fonction de l’année d’ouverture du droit, il s’agit de la date à laquelle l’ouvrier remplit les conditions requises pour prétendre à une retraite. Tous les ouvriers d’État qui ont liquidé leurs droits à la retraite avant 2004 devaient disposer de 150 trimestres. Le nombre de trimestres requis a augmenté de deux trimestres par an de 2004 à 2008. Il fallait 161 trimestres en 2009 et 164 trimestres pour toucher une retraite à taux plein.
Les ouvriers d’État ont également la possibilité de partir en retraite au-delà de l’âge du taux plein : s’ils travaillent en catégorie normale ce seuil est fixé à 65 ans et s’ils sont en catégorie insalubre, ils ont droit au taux plein dès 60 ans.
Les périodes assimilées sont prises en compte dans le calcul de la retraite des ouvriers d’État : il s’agit des périodes de services militaires, des périodes de congés statutaires et d’interruption d’activités liées à l’éducation d’un enfant né à partir du 1er janvier 2004.
Il faut noter que les différentes sortes de majorations et de bonifications accordées au cours de la carrière professionnelle des ouvriers sont également prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite.
On peut citer entre autres les bonifications de 4 trimestres accordés aux femmes pour la naissance d’un enfant pendant les études avant le 1er janvier 2004, les 4 trimestres accordés au titre de l’éducation d’une enfant (né ou adopté) pris en charge avant le 1er janvier 2004 (sous certaines conditions d’interruption d’activité), des bonus accordés au titre des campagnes militaires et d'un dépaysement pour services rendus en dehors de l’Europe, des bonifications attribuées aux agents qui ont accompli des services aériens ou sous-marins commandés et des bonus d’ancienneté accordés aux ouvriers qui peuvent profiter d’une retraite anticipée.
Il existe deux formules qui permettent de calculer la retraite des ouvriers d’État :
Pension de retraite = Traitement indiciaire x Taux maximal x Nombre de trimestres total
Nombre de trimestres requis
Pension de retraite = 1 759 x salaire horaire x coefficient de majoration x (taux maximal x Trimestres et Bonifications diverses/Trimestres requis)
Le traitement indiciaire doit correspondre au grade et à l’échelon, détenus pendant au moins six mois, avant la date de demande de retraite. Le taux maximal est de 75 % dans la Fonction publique et les agents qui disposent du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein pourront en bénéficier.
En revanche, si l’assuré n’a pas atteint le nombre de trimestres requis pour liquider ses droits à taux plein au moment du départ en retraite, le montant de sa pension est minoré : un coefficient de minoration variant de 0,125 % à 0,25 % par trimestre manquant est appliqué avec un plafond de 20 trimestres.
La pension de retraite des ouvriers d’État peut également être majorée s’ils décident de continuer à travailler au-delà de l’âge du taux plein : il bénéficie ainsi d’une majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres.
La pension maximale de l’ouvrier d’État est limitée à 75 % traitement détenu pendant au moins six mois avant le départ, mais elle peut aller jusqu’à 80 % du traitement lorsque des bonifications ont été accordées à l’assuré.
La retraite des ouvriers d’État est imposable et soumise à des cotisations comme la CSG (6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence) et la CRDS (0,5 % ou 0 % selon le revenu fiscal de référence). Pour liquider ses droits à la retraite, l’ouvrier d’État doit déposer sa demande auprès de l’établissement qui l’emploie. Les responsables s’occuperont des démarches auprès du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Par le
Le régime de retraite des marins est le plus ancien de France. En effet, une ordonnance royale a été publiée en 1670 pour que les anciens militaires et les marins puissent toucher une pension lorsqu’ils ne pouvaient plus continuer à travailler à cause d’une blessure. Le véritable régime de retraite des marins du commerce et de la pêche a été mis en place en 1709. Actuellement, il fait partie des régimes spéciaux de retraite et regroupe les marins professionnels du commerce, de la pêche, des cultures marines ou de la plaisance, qu’ils soient actifs ou bien retraités. Retraite.com a créé un simulateur en ligne pour faciliter le calcul de la retraite des marins.
Les marins cotisent auprès de l’ENIM (Etablissement national des invalides de la marine) et il s’agit d’un régime spécial de sécurité sociale instauré en 1930. En 2013, l’ENIM compte plus de 27 000 cotisants et près de 120 000 pensionnés.
Pour calculer le montant de la retraite des marins, il faut appliquer la formule suivante :
Pension de retraite = Durée de cotisation x Salaire forfaitaire de la catégorie
Le montant de la pension de retraite des marins correspond à 2 % du salaire forfaitaire par annuité de service. La catégorie prise en compte est celle à laquelle le marin a appartenu au cours des 36 mois (soit les trois ans) qui précèdent la date de la liquidation de ses droits à la retraite. Si le marin a été classé dans des catégories différentes pendant cette période, les responsables retiendront une catégorie moyenne qui sera calculée au prorata de la durée des services réalisés dans chaque catégorie. En revanche, si le marin a était classé dans une catégorie supérieure à celle des trois dernières années pendant au moins cinq ans au cours de sa carrière, la moins élevée des catégories des 5 meilleures années sera retenue.
Rappelons qu’il existe 20 catégories et le montant des salaires forfaitaires est déterminé chaque année : au 1er avril 2013, les salaires forfaitaires sont compris entre 12 528,26 euros et 64 976,91 euros.
La durée de cotisation minimale pour avoir droit à une pension de retraite de marin est de trois mois. Il faut 37,5 annuités pour pouvoir prétendre à une pension maximale. Les marins qui ont droit à une bonification au titre des services en temps de guerre peuvent profiter d’une bonification avec une extension de 40 annuités;
À n’importe quel moment, tout au long de sa carrière, il est possible de faire une demande de relevé de carrière auprès des « Services des affaires maritimes ». À partir de l’âge de 40 ans, il est possible d’obtenir son relevé de carrière maritime auprès du centre des pensions de l’ENIM.
Après une vérification minutieuse et une rectification (en cas de besoin) des omissions et des erreurs décelées dans le relevé de carrière, il faut faire sa demande de retraite un an avant la date de départ souhaitée. Pour ce faire, il suffit de compléter un imprimé spécifique qu’il faut récupérer auprès du bureau de l’ENIM le plus proche ou qu’il faut télécharger en ligne sur le site du gouvernement. Une fois rempli, ce document doit être envoyé au centre des pensions de l’ENIM.
Rappelons que les marins peuvent demander leur retraite à 50 ans s’ils disposent de 25 annuités. Avec 37,5 annuités, ils ont le droit de partir à 52,5 ans. S’ils n’ont cumulé que 15 annuités au cours de leur carrière, ils devront attendre 55 ans. Ils doivent toucher une pension viagère versée par un autre régime de base pour toucher une retraite entre 55 ans et 60 ans servie par l’ENIM s’ils ont cotisé moins de 15 annuités.
La circulaire ministérielle du 12 février 2013 publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a rigoureusement limité la possibilité pour les pêcheurs et le personnel navigant de cumuler leur pension de retraite et leur salaire. En revanche, le personnel à terre n’était pas concerné par cette restriction.
Le marin doit cesser volontairement toute activité avant de toucher sa pension de retraite. Il a le droit de reprendre une activité s’il signe un nouveau contrat. S’il reprend ses activités auprès de son ancien employeur, il doit respecter un délai de carence de six mois entre la demande de liquidation de ses droits à la retraite et la date de reprise de son activité. Par ailleurs, le montant total de ses revenus (pension + nouveau salaire) ne doit pas excéder son ancienne rétribution.
À partir de 2015, les assurés qui commenceront un cumul emploi-retraite ne pourront plus se constituer de nouveaux droits à la retraite : en effet, avec la nouvelle loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, ils cotiseront à perte. Jusqu’à la fin de l’année 2014, il est encore possible de profiter de l’ancienne règle et de bénéficier de revenus supplémentaires au moment de l’arrêt définitif des activités.
La pension de réversion est accordée aux conjoints survivants des marins : le montant de cette allocation représente 54 % du montant de la pension perçue par l’assuré décédé ou de la pension à laquelle il aurait pu prétendre. Il faut noter que les différentes bonifications sont également incluses dans les rémunérations prises en compte pour le calcul de la réversion.
Si le marin décédé remplissait les conditions qui permettent de toucher une pension d’ancienneté ou une retraite proportionnelle, sa veuve peut prétendre à une réversion si elle a au moins 40 ans et si elle a été mariée pendant deux ans avec le défunt, soit avant la concession de la pension lorsque le marin percevait déjà une pension d’ancienneté ou une pension proportionnelle, soit avant la cessation des services. Dans le cas contraire, la veuve devra attendre l’âge de 55 ans pour toucher une réversion : elle devra alors justifier de quatre ans de mariage ou s’ils ont eu au moins un enfant au cours de leur vie commune, cette dernière condition n’est plus indispensable.
Lorsque le marin a droit à une pension spéciale, sa veuve peut prétendre à une pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans s’ils ont été unis par les liens du mariage pendant au moins deux ans. Cette condition de durée n’est plus prise en compte lorsque le couple marié a eu au moins un enfant.
Pour le veuf, il doit attendre l’âge de 60 ans avant de pouvoir toucher une réversion, à moins qu’il ne soit incapable de travailler à cause d’un handicap ou d’une maladie incurable.
Le conjoint séparé de corps ou divorcé qui remplit les conditions précitées peut prétendre à une réversion s’il ne s’est pas remarié ou s’il ne vit pas en concubinage. Si cette dernière condition n’est pas remplie, ce sont les enfants issus de leur union qui touche une pension.
Si le marin a eu plusieurs conjoints, le montant de la pension est réparti proportionnellement à la durée de chaque mariage. En cas de décès de l’un des conjoints, sa part est répartie entre les autres conjoints à moins que le couple ait eu un enfant qui remplit les conditions requises pour toucher une pension.
Si le marin justifie d’une durée de services minimum de 15 ans, mais que sa veuve ne remplit pas les conditions requises pour toucher une pension de réversion servie par l’ENIM ou une pension accordée par l’État, elle peut demander une allocation annuelle proportionnelle dont le montant est égal à 27 % de la pension (la moitié de la pension de réversion) et des bonifications versées au marin de son vivant ou bien aux différentes rétributions auxquelles il aurait pu prétendre. En cas de remariage, la veuve ne peut pas percevoir d’allocation annuelle proportionnelle. Mais si son nouveau conjoint décède sans lui laisser de droits à pension ou d’allocation plus élevée, elle recouvre ses droits.
Par ailleurs, la veuve n’aura pas droit à cette allocation s’il y a des orphelins qui peuvent toucher une pension temporaire. Lorsque cette prestation n’est plus versée aux orphelins, la veuve peut une demande auprès de l’ENIM pour bénéficier de l’allocation annuelle proportionnelle.
Les enfants du marin peuvent toucher une pension temporaire s’ils remplissent certaines conditions : il s’agit des enfants légitimes, naturels ou adoptifs. Ces enfants doivent avoir moins de 16 ans ou moins de 18 ans et être en période d’apprentissage, ou encore moins de 21 ans s’ils poursuivent toujours leurs études. Pour les enfants atteints d’un handicap et qui ne peuvent pas travailler, aucune limite d’âge n’est imposée.
Chaque enfant reçoit 10 % de la pension et des bonifications versées au marin ou à toutes les rétributions qu’il aurait pu percevoir. Cependant, le montant total des pensions accordées aux veuves et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension que le marin devait toucher. Si le montant total des réversions et des pensions d’orphelins est plus élevé, ce sont les pensions temporaires qui sont réduites jusqu’à concurrence du chiffre fixé.