Au décès de votre conjoint, une partie de sa retraite peut vous être versée en tant qu'assuré marié survivant. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Celle-ci est bien sûr variable et soumise à conditions. Explication et calcul de la réversion.
La pension de réversion concerne la veuve ou le veuf d'un assuré décédé, y compris son ex-conjoint divorcé. Si plusieurs bénéficiaires existent (en cas de plusieurs mariages du défunt par exemple), la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage. Un partenaire pacsé ou concubin n'a cependant pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est calculée soit sur la base de la pension de retraite perçue par le défunt, soit en fonction des droits acquis par ce dernier à la date de son décès.
L’âge minimal exigé pour bénéficier d’une pension de réversion est de 55 ans. Toutefois, cet âge minimum est de 51 ans pour tout décès survenu avant l’année 2009.
Aujourd'hui, près de 4,5 millions de Français bénéficient de cette pension de réversion, et en majorité ce sont des femmes. Celles-ci sont malheureusement plus souvent veuves et ne disposent pas toujours de revenus suffisants après le décès de leur conjoint.
Pour percevoir cette prestation, il faut remplir une condition de ressources dont le plafond est fixé par la loi. Le montant annuel des plafonds de ressources en 2023 pour la pension de réversion du régime général est de :
La pension de réversion des fonctionnaires n'est soumise ni à condition d'âge, ni à condition de ressources.
Cas particulier du défunt fonctionnaire : l’une des conditions suivantes doit être remplie pour que la pension de réversion puisse être versée :
Source : La retraite en clair
Dans le cas où le défunt était un fonctionnaire, son conjoint ou son ex-conjoint perd son droit à la pension de réversion s’il se remarie, se pacse ou vit en concubinage. Ce droit peut cependant être récupéré en mettant fin à la nouvelle union.
La réversion n'est pas accordée automatiquement, il faut en faire la demande en remplissant le document Cerfa n°13364*02 ou en vous adressant à la caisse de retraite du défunt.
Les conditions d'octroi diffèrent en fonction du régime du défunt.
| Salariés du Privé | ||
| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans | |
| Condition de ressources | Pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| Pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire ARRCO | 60% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | (exceptions possibles) |
| Autre condition | Non remariage | |
| Régime complémentaire AGIRC | 60% | |
| Condition d'âge | 60 ans | (exceptions possibles) |
| Autre condition | Non remariage | |
|
Fonctionnaires
|
|
| Régime de base | 50% |
| Conditions | 4 ans de mariage ou 1 enfant issu du mariage |
| Non remariage | |
| Régime complémentaire obligatoire | 50% |
| Conditions | Non remariage |
|
Professions libérales
|
||
| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régimes complémentaires | 50% à 60% | En fonction du métier |
| Condition d'âge | 65 ans | (exceptions possibles) |
| Autres conditions | 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage | |
| Non remariage | ||
|
Commerçants ou Artisans
|
||
| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire | 60% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | < 77 232€ annuel | |
|
Exploitants agricoles
|
||
| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressource | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans | |
| Autres conditions | 2 ans de mariage ou au moins 1 enfant issu du mariage | |
| Non remariage | ||
Par le
Si les contours de la réforme des retraites sont désormais bien acquis, à savoir : le départ à 64 ans, l’augmentation de la durée de cotisation et la hausse de la pension minimale, les médias n’ont pas beaucoup évoqué la pension de réversion. Le point dans cet article.
Les conditions liées à l’âge minimum pour pouvoir toucher la pension de réversion sont inchangées :
La pension minimale à 85 % du SMIC vise à garantir une rente minimum aux personnes les plus vulnérables. Elle est calculée à partir de la retraite de base et la retraite complémentaire.
La pension de réversion n’est aucunement prise en compte dans le calcul.
Si plusieurs changements ont été opérés pour les retraités du public, notamment la suppression des régimes spéciaux pour les nouvelles recrues et le report de l’âge de départ à 64 ans étendu aux fonctionnaires, aucune modification n'est cependant apportée à la pension de réversion. Les règles d’obtention dans le public restent inchangées.
La pension de réversion correspond à la part des pensions du régime de base et des régimes complémentaires que touchait un défunt et qui est reversée au veuf ou à la veuve. La demande s’effectue de façon entièrement automatisée via internet ou sur son compte retraite.
D'une façon générale, la pension de réversion ne concerne que les personnes mariées. Les concubins ainsi que les pacsés n’y ont pas droit. Par contre, les ex-époux peuvent y prétendre. Le montant de cette pension ne peut pas excéder 11 877,84 € par an ou 989,82 € par mois.
Par le
Auparavant, lorsque le conjoint disparu avait cotisé à plusieurs régimes de retraite, il fallait effectuer une requête auprès de chaque régime pour obtenir la pension de réversion. Les démarches ont donc été simplifiées et il est maintenant possible de le percevoir en une seule demande.
S’il était déjà possible depuis la mi-mars 2019 d’obtenir toutes ses pensions via le portail unique Info-retraite.fr, ce n’était pas le cas pour les pensions de réversion.
Il fallait s’adresser à chacun des régimes de retraite qui ont leurs propres exigences quant aux justificatifs à fournir.
Ce n’était pas des plus simple, sans compter que certains régimes auxquels avait cotisé le défunt pouvaient être omis ou inconnus du/de la conjoint(e) survivant(e).
Depuis fin juillet 2020, le site Interrégimes propose enfin ce service de demande unique pour la sollicitation des pensions de réversion.
Les démarches en sont ainsi grandement facilitées. Il suffit de se rendre sur son espace personnel du site Info-retraite.fr ou d’en ouvrir un si ce n’est déjà fait et de fournir quelques justificatifs, tels que :
C’est le service qui s’occupe ensuite lui-même d’informer les différents régimes de base et complémentaires.
Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion, les époux doivent être mariés. Cela ne concerne donc pas les personnes pacsées ou qui mènent une vie en concubinage.
Par contre, même un individu divorcé peut prétendre à une pension de réversion qui pourra être partagée s’il y a eu plusieurs mariages.
Ensuite, tout va dépendre de chaque régime de retraite qui fixe leurs propres critères de sélection et leur propre méthode de calcul.
Ainsi, pour le régime général, sont éligibles à la pension de réversion les individus de 55 ans minimum avec un plafonnement des ressources à 23 441,60 € pour les personnes seules et 37 506,56 € pour celles vivant en couple.
Par le
En cas de décès de l’un des conjoints, celui qui est encore vivant peut demander le versement des pensions de réversion. Mais parfois, une personne a été veuve plus d’une fois. Elle se demande alors s’il lui est possible de toucher plusieurs réversions issues de ses conjoints décédés.
La réponse à cette question est oui. Néanmoins, le versement de plusieurs pensions de réversion ne peut se faire que sous certaines conditions.
En principe, le versement des pensions de réversion est accordé au conjoint survivant sous conditions de ressources.
Celles-ci ne doivent pas être supérieures à :
Il lui faut en tout cas répondre aux conditions d’éligibilité exigées par chaque régime auquel les pensions des défunts sont affiliées.
En revanche, si les pensions sont issues d’un seul conjoint, la personne survivante a tout à fait le droit de demander les réversions de sa pension de base et de sa pension complémentaire.
Il en est de même si elle a travaillé sous différents statuts : le cumul des pensions des différents régimes et caisses de retraite est possible. Selon les régimes, le taux de réversion oscille entre 50 % et 60 %.
Si le défunt a été marié plus d’une fois, les pensions de réversion sont partagées entre le conjoint survivant et son ou ses ex-conjoints. La répartition se fait en fonction de la durée de chaque mariage.
En cas de remariage, seule la pension de réversion pour les régimes de base peut être conservée si le défunt est affilié aux régimes de base du salarié du privé et des indépendants.
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Le conjoint survivant n’a pas le droit de toucher deux pensions de réversion issues des régimes de fonction publique.
En effet, le cumul des deux pensions n’est pas autorisé si les défunts étaient tous les deux fonctionnaires (agent de l’État ou agent territorial).
La loi prévoit que l’intéressé(e) doit choisir l’une ou l’autre.
Par le
Quelques points ont été révisés dans le domaine des pensions de retraite en France pour 2022. Concernant la pension de réversion, le principal changement s’applique au plafond des ressources du bénéficiaire. Les autres conditions d’octroi, pour leur part, n’ont fait l’objet d’aucune modification.
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Par définition, la pension de réversion désigne le montant de la retraite, partiel ou total, qu’aurait pu toucher ou a déjà touché une personne décédée et qui sera reversée à son conjoint survivant.
Pour pouvoir en profiter, le bénéficiaire de la pension de réversion devra cependant être également à la retraite ou âgé d’au moins 55 ans.
D’après les chiffres de la Drees, environ 25 % des retraités de l’Hexagone, avec une majorité de femmes (89 %), perçoivent une pension de réversion.
Le bénéficiaire devra avoir été marié à la personne décédée pour toucher cette pension. Dans certains cas, le nombre d’années de mariage entre en compte dans le calcul du montant.
Les différentes conditions d’octroi de la pension de réversion, comme l’âge, l’obligation de mariage et de déclaration du décès ainsi que les démarches pour la demande (y compris celles pour la réversion complémentaire), sont laissées inchangées. En revanche, le plafond de revenus a été révisé à la hausse.
Ainsi, les ressources financières annuelles ne devront pas dépasser :
À noter qu’il s’agit des montants relatifs au régime général. Ce plafond ne concerne pas les retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco ni les fonctionnaires.
Pour calculer le montant de pension de réversion, l’Assurance Retraite se base sur les éléments suivants :
Il est bon de rappeler que le montant peut varier suivant l’évolution des ressources financières annuelles du bénéficiaire.
Par le
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion. Il touche alors une partie de la retraite de son conjoint décédé. Mais cette réversion sera par la suite influencée par l’évolution de la situation matrimoniale de son bénéficiaire. Tour d’horizon des changements susceptibles de se produire en cas de remariage de l’époux survivant.
Tout d’abord, il convient de noter que le bénéficiaire d’une pension de réversion garde tout ou partie de celle-ci en cas de remariage. Seule exception, si son conjoint disparu était fonctionnaire.
Dans ce cas, même un pacs ou un simple concubinage priverait le conjoint survivant de sa pension de réversion.
S’il se remarie, le montant de la pension de réversion qu’il touche dépendra de sa retraite.
Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :
Le versement de la pension de réversion ne se fait pas de manière automatique. En effet, la caisse de retraite n’est pas en mesure de vérifier en continu l’état de santé de ses pensionnaires et doit donc être tenue au courant du décès pour prendre les dispositions nécessaires concernant la réversion. D’ailleurs, pour y bénéficier, le conjoint survivant doit en faire la demande en bonne et due forme.
À noter que dans le cas où le retraité décédé s’est remarié plusieurs fois, sa pension de réversion sera répartie entre ses anciens conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.