Au décès de votre conjoint, une partie de sa retraite peut vous être versée en tant qu'assuré marié survivant. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Celle-ci est bien sûr variable et soumise à conditions. Explication et calcul de la réversion.
La pension de réversion concerne la veuve ou le veuf d'un assuré décédé, y compris son ex-conjoint divorcé. Si plusieurs bénéficiaires existent (en cas de plusieurs mariages du défunt par exemple), la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage. Un partenaire pacsé ou concubin n'a cependant pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est calculée soit sur la base de la pension de retraite perçue par le défunt, soit en fonction des droits acquis par ce dernier à la date de son décès.
L’âge minimal exigé pour bénéficier d’une pension de réversion est de 55 ans. Toutefois, cet âge minimum est de 51 ans pour tout décès survenu avant l’année 2009.
Aujourd'hui, près de 4,5 millions de Français bénéficient de cette pension de réversion, et en majorité ce sont des femmes. Celles-ci sont malheureusement plus souvent veuves et ne disposent pas toujours de revenus suffisants après le décès de leur conjoint.
Pour percevoir cette prestation, il faut remplir une condition de ressources dont le plafond est fixé par la loi. Le montant annuel des plafonds de ressources en 2023 pour la pension de réversion du régime général est de :
La pension de réversion des fonctionnaires n'est soumise ni à condition d'âge, ni à condition de ressources.
Cas particulier du défunt fonctionnaire : l’une des conditions suivantes doit être remplie pour que la pension de réversion puisse être versée :
Source : La retraite en clair
Dans le cas où le défunt était un fonctionnaire, son conjoint ou son ex-conjoint perd son droit à la pension de réversion s’il se remarie, se pacse ou vit en concubinage. Ce droit peut cependant être récupéré en mettant fin à la nouvelle union.
La réversion n'est pas accordée automatiquement, il faut en faire la demande en remplissant le document Cerfa n°13364*02 ou en vous adressant à la caisse de retraite du défunt.
Les conditions d'octroi diffèrent en fonction du régime du défunt.
| Salariés du Privé | ||
| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans | |
| Condition de ressources | Pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| Pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire ARRCO | 60% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | (exceptions possibles) |
| Autre condition | Non remariage | |
| Régime complémentaire AGIRC | 60% | |
| Condition d'âge | 60 ans | (exceptions possibles) |
| Autre condition | Non remariage | |
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Fonctionnaires
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| Régime de base | 50% |
| Conditions | 4 ans de mariage ou 1 enfant issu du mariage |
| Non remariage | |
| Régime complémentaire obligatoire | 50% |
| Conditions | Non remariage |
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Professions libérales
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| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régimes complémentaires | 50% à 60% | En fonction du métier |
| Condition d'âge | 65 ans | (exceptions possibles) |
| Autres conditions | 2 ans de mariage ou 1 enfant au moins issu du mariage | |
| Non remariage | ||
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Commerçants ou Artisans
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| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire | 60% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressources | < 77 232€ annuel | |
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Exploitants agricoles
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| Régime de base | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans au moins | |
| Condition de ressource | 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule | 23 441,60 € /an en 2023 |
| 3328 fois le SMIC horaire pour un couple | 37 506,56 € /an en 2023 | |
| Régime complémentaire | 54% | |
| Condition d'âge | 55 ans | |
| Autres conditions | 2 ans de mariage ou au moins 1 enfant issu du mariage | |
| Non remariage | ||
Par le
La demande d’une pension de réversion n’est pas une mince affaire. En plus de faire face au deuil, la personne concernée doit penser à toutes les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette prestation. La meilleure solution est encore de demander de l’aide afin de remplir correctement le dossier.
La pension de réversion est la rente versée au conjoint ou à l’ex-conjoint d’un assuré décédé. Les enfants peuvent également en bénéficier si la personne décédée est un fonctionnaire. Le bénéficiaire de cette pension reçoit une partie de la retraite perçue ou dont aurait pu percevoir le défunt.
Pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions liées à l’âge et aux ressources, mais surtout il faut avoir été marié avec la personne défunte.
Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont en majorité des femmes dont la carrière professionnelle est généralement moins longue que celle des hommes, ne leur permettant pas de disposer d’une pension de retraite suffisante après le décès de leur conjoint.
Cette prestation ne s’obtient qu’après une demande dont les démarches peuvent décourager les potentiels bénéficiaires.
Pour toute information complémentaire, des numéros de téléphone sont par ailleurs disponibles :
Il est préférable de compléter le dossier avant de l’envoyer afin de ne pas retarder la réponse à la demande et ainsi repousser la date du premier versement. Le formulaire de demande comporte des lignes à remplir concernant le point de départ de la pension de réversion.
Il appartient au demandeur de déterminer cette date mais elle doit obligatoirement être le premier jour d’un mois.
NB : Si la demande intervient dans les 12 mois suivant le décès de l’assuré, le demandeur peut choisir comme point de départ le 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si la demande est faite à une date ultérieure aux 12 mois suivant le décès, le potentiel bénéficiaire de la pension de réversion peut fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande.
La déclaration des ressources est un dossier à remplir qui peut représenter une certaine difficulté si la personne concernée n’est pas très à l’aise avec les formalités administratives. La complexité de cette tâche réside dans la différenciation des ressources à déclarer et celles qu’il n’est pas nécessaire de citer.
Afin d’obtenir une pension de réversion sur la retraite de base d’un conjoint décédé, le demandeur doit remplir la déclaration des ressources en prenant en compte entre autres les pensions de retraite, les allocations chômage, les revenus professionnels, les indemnités maladie ou encore les rentes issues d’un contrat d’assurance vie.
Dans le cas où le demandeur vit en couple (remarié, pacsé ou en concubinage), il doit déclarer les ressources de son ménage. Les biens mobiliers et immobiliers entrent également dans la liste. Toutefois, les biens amassés durant le mariage avec l’assuré décédé (sous le régime de la communauté) ainsi que les biens personnels de ce dernier sont exclus.
Pour que la pension de réversion soit accordée, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Pour l’année 2018, les revenus annuels d’un demandeur doivent être inférieurs à 20 550,40 euros pour un une personne seule et 32 880,64 euros pour un couple.
A la réception de la demande, la caisse de retraite envoie un récépissé au demandeur. Elle examine par la suite la situation de ce dernier pour déterminer s’il remplit les conditions nécessaires à l’attribution de la pension de réversion. En principe, la réponse de la caisse de retraite intervient dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, le demandeur peut considérer que sa demande a été refusée.
Lors de l’examen du dossier, la caisse de retraite doit s’assurer qu’il n’y a pas d’autres ayants droit. En effet, si la personne décédée a vécu plus d’un mariage, la retraite de réversion est répartie entre son conjoint survivant et ses ex-époux. Dans ce cas, le montant de chaque pension est calculé en fonction de la durée du mariage. Pour prétendre à cette réversion, les ex-conjoints doivent répondre eux aussi aux conditions d’éligibilité. Pour la retraite complémentaire en revanche, un remariage ne permet pas à un ex-conjoint d’un assuré décédé de bénéficier d’une pension de réversion.
Source : La retraite en clair
Par le
Pour leur retraite, les agents non titulaires de l'État cotisent aussi longtemps qu'ils sont dans la fonction publique. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé : c’est la pension de réversion.
Même si l’assuré s’est remarié, l’ex-conjoint peut percevoir la réversion. Au cas où il y a plusieurs ex-conjoints, chacun a droit à la réversion par rapport à la durée de chaque mariage.
Les droits à la réversion de base de l’ex-conjoint qui se remarie sont maintenus si le plafond de revenus est respecté. Par contre, si l’ex-conjoint se remarie avant le décès de l’assuré, il perdra le droit à la réversion complémentaire Ircantec. La pension sera interrompue le temps du nouveau ménage si le remariage a lieu après le décès.
Le point de départ sera le 1er jour du mois qui suit la demande, au-delà d’une année. Le régime complémentaire Ircantec ne verse que 6 mois d’arrérages.
Par le
Pour leur retraite, les artisans cotisent auprès du RSI. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.
À la disparition de l’assuré, le veuf ou la veuve peut prétendre à la réversion du régime de base et du régime complémentaire obligatoire. Par ailleurs, depuis 2006, le conjoint survivant est obligé de choisir un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint-collaborateur). Les droits personnels à la retraite du conjoint seront fortement impactés par le choix du statut.
La réversion correspond à 54 % de la retraite de l’artisan.
Aucune durée de mariage n’est requise. Au cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009, l’âge minimum requis est de 55 ans lors de la demande. Les veufs, veuves ou l’ex-conjoint (divorcé, remarié) du défunt peuvent aspirer à la réversion du régime de base. En revanche, si une personne a vécu en concubinage ou a conclu un pacs avec le défunt, elle n’aura pas droit à la réversion du régime de base.
Afin de jouir de la réversion, les revenus doivent être inférieurs au plafond annuel (en 2017) de 20 300,80 euros (soit 2 080 fois le montant du SMIC horaire) pour une personne seule et 32 481,28 euros pour un couple (soit 1,6 fois le plafond pour une personne seule). Le montant de la réversion est évalué selon la méthode de la pension des commerçants.
Concernant l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont similaires à celles de la pension de réversion du régime général des commerçants.
Il en est de même pour le cas de divorce, les majorations, les démarches pour la demande de la réversion, la date d’effet de la pension.
Elle correspond à 60 % de la retraite complémentaire de l’artisan et s’ajoute à la réversion de la retraite de base. Pour profiter de la pension, l’âge requis est celui imposé dans le régime général (55 ans). Aucune condition d’âge n’est appliquée au veuf ou à la veuve qui est définitivement et complètement invalide. Les bénéficiaires de la pension sont le veuf ou la veuve et les ex-conjoints divorcés ou remariés. Par ailleurs, la durée du mariage n’est pas exigée.
Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte ressemblent à celles de la réversion du régime complémentaire des commerçants. Le plafond annuel des revenus personnels ou du ménage en 2017 se chiffre à 78 456 euros.
L’intégralité de la pension de réversion est versée au cas où le montant total de la réversion complémentaire et des revenus n’excède pas le plafond. Sinon, elle est réduite du dépassement.
Une demande unique de la pension suffit si le veuf ou la veuve de l’artisan décédé prétend faire la liquidation de la réversion du régime de base du RSI à la même date d’effet que la réversion du régime complémentaire. Les conditions de fixation de la date d’effet de la réversion sont semblables à celles de la pension du régime complémentaire des commerçants.
Au cas où l’artisan s’était remarié, les réversions sont distribuées entre les ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage. Lors du décès de l’un des bénéficiaires, sa part sera partagée entre les autres survivants.
Par le
Pour leur retraite, les commerçants cotisent auprès du RSI. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.
Le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (divorcé, remarié) a droit à 54 % de la retraite de base du commerçant décédé (y compris celle calculée en points pour la période d'activité antérieure à 1973). Rappelons que le commerçant a versé des cotisations au régime des conjoints au cas où il a été dans le commerce avant 2004. Pour cette période, la réversion de base peut être amenée à 75 % quand la veuve ou le veuf a 65 ans minimum (60 ans en cas d’invalidité) et sous certaines conditions (durée de cotisation, durée de mariage).
Dans le cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009, l’âge minimum requis est de 55 ans lors de la demande.
Afin de jouir de la réversion, les revenus doivent être inférieurs au plafond annuel (en 2017) de 20 300,80 euros (soit 2 080 fois le montant du SMIC horaire) pour une personne seule et 32 481,28 euros pour un couple (soit 1,6 fois le plafond pour une personne seule).
Le droit à la réversion n’est pas ouvert au cas où les revenus excèdent le plafond. Si les revenus n’excèdent pas le plafond, le montant brut des pensions de réversion est additionné à ces derniers et la somme est de nouveau comparée au plafond. L’intégralité de la réversion est octroyée au cas où le plafond n’est pas toujours dépassé. En cas de surplus, celui-ci va réduire la réversion.
Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont les pensions d’invalidité et les retraites de base personnelles, les retraites complémentaires personnelles, les revenus professionnels (si le conjoint survivant est âgé de 55 ans minimum, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus), les revenus du nouveau concubin ou conjoint...
Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et plusieurs ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.
La réversion peut être augmentée sous certaines conditions :
Une seule demande de réversion suffit même si l’assuré décédé a versé des cotisations à divers régimes de base. Le dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé doit recevoir l’imprimé unique de demande et les informations seront transmises aux autres régimes concernés. Les réversions seront estimées et acquittées distinctement par chaque régime selon la durée de chaque activité de l’assuré décédé.
Pour les liquidations de la réversion des régimes de base effectuées après le 1er juillet 2017, les diverses pensions seront évaluées parallèlement et acquittées par un régime unique.
C’est le veuf ou la veuve qui choisit la date d’effet de la réversion. Elle doit être déterminée au premier jour d’un mois. Si le conjoint survivant a déposé la demande dans la période de 12 mois écoulée depuis le décès de l’assuré ou un délai de 1 an qui suit le décès, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la disparition de l’assuré au cas où toutes les conditions sont réunies à ce jour, ou au 1er jour du mois suivant le jour où les conditions sont réunies. Si le conjoint a mis plus d’un an après la disparition pour déposer la demande, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande au cas où les conditions sont réunies à ce moment, ou au 1er jour du mois suivant la date où les conditions sont réunies.
La pension correspond à 60 % de la retraite complémentaire du commerçant.
Dès l’âge de 55 ans, le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (remarié, divorcé) peut aspirer à la réversion de retraite complémentaire au cas où l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009.
Pour l’ouverture du droit, les ressources prises en compte sont les revenus professionnels (si le conjoint survivant est âgé de 55 ans minimum, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus), les revenus du nouveau concubin ou conjoint, les retraites complémentaires personnelles, les pensions d’invalidité et les retraites de base personnelles ... En 2017, le plafond annuel des revenus personnels ou ceux du ménage s’élève à 78 456 euros.
La pension de réversion complémentaire est réduite si le montant total de la pension et des revenus excède le plafond de revenus. L’intégralité de la pension de réversion est versée au cas où le montant total de la réversion complémentaire et des revenus n’excède pas le plafond.
Si le conjoint survivant prétend faire la liquidation de la réversion du régime de base du RSI à la même date d’effet que la réversion du régime complémentaire, une demande unique de la pension suffit.
Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et des ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.
source : Altpis
Par le
Pour leur retraite, les fonctionnaires cotisent aussi longtemps qu'ils sont dans la fonction publique. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.
La réversion de la retraite des fonctionnaires de l’État est l’un des régimes les plus protecteurs. Elle est octroyée sans condition d’âge ni de ressources. En revanche, son taux de réversion est le plus bas. Il correspond à 50 % des droits du défunt. Par ailleurs, dans le cadre du régime additionnel de la Fonction publique, les fonctionnaires versent des cotisations sur les indemnités et primes depuis le début de l’année 2005. Ce régime accorde une réversion au conjoint survivant et une retraite évaluée en points aux fonctionnaires.
Afin de bénéficier d'une pension de réversion, il faut :
En ce qui concerne le montant, si le fonctionnaire était encore en activité, il correspond à la moitié de la retraite dont il aurait pu bénéficier. S’il était retraité, celui-ci correspond également à la moitié de sa retraite. Sous certaines conditions, des majorations peuvent s’ajouter à cette pension telles que la moitié de la rente invalidité dont jouissait ou aurait pu jouir l’assuré décédé et la moitié de la majoration pour enfants.
Depuis le 1er octobre 2014, le plancher annuel de la réversion et des autres ressources du conjoint survivant ou ex-conjoint s’élève à 9 600 euros. Au cas où ce plancher n’est pas atteint, un complément de pension est accordé. Des cas exceptionnels peuvent aussi engendrer l’accroissement de la pension comme le décès d’un fonctionnaire à la suite d’un attentat, dans le cadre de son travail...Les autres revenus personnels du bénéficiaire se cumulent sans limites avec la pension de la réversion. Lors du décès du fonctionnaire, la réversion est partagée entre les bénéficiaires (conjoint et divorcés survivants) par rapport à la durée de chaque mariage. Au cas où l’un des bénéficiaires décède, sa part n’est pas partagée entre les bénéficiaires survivants.
Si le fonctionnaire décédé était en retraite, le 1er jour du mois qui suit le décès est le point de départ de la pension de réversion. Le formulaire cerfa n°11979*06 est à remplir pour la demande de la réversion. Au cas où le fonctionnaire décédé était en activité, son point de départ est déterminé au lendemain de la disparition. Pour la demande, le formulaire cerfa n°12231*04 doit être rempli.
Les conditions requises : Le veuf ou la veuve et l’ex-conjoint divorcé ou séparé bénéficient de la retraite additionnelle s’ils ne sont ni en concubinage ni remariés. Ces évènements interrompent le droit à la retraite additionnelle. Néanmoins, si la nouvelle union a cessé, l’intéressé peut établir une demande expresse. Aucune condition d’âge n’est requise.
Concernant le montant, il correspond à 50 % de la retraite additionnelle encaissée par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu percevoir. Toutes les ressources se cumulent à cette réversion. Aucune pension ne sera octroyée au cas où le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital.
Si les conditions requises sont remplies par le veuf ou la veuve et les ex-conjoints divorcés, la pension est distribuée entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.
Le Centre régional des pensions dont le fonctionnaire dépendait doit être informé de son décès afin d’activer les démarches de la demande. Soit la veuve ou le veuf télécharge le formulaire de demande de réversion sur le site de Bercy, soit le formulaire lui est envoyé. Il faut s’adresser au bureau des pensions de l'administration dont le fonctionnaire dépendait au cas où celui-ci n’était pas retraité.
Le point de départ de la retraite additionnelle est le 1er jour du mois suivant le décès.