Pour l’année 2020, les plafonds de ressources concernant la pension de réversion ont légèrement augmenté, tout comme le seuil du montant de la prestation. Les bénéficiaires d’une pension de réversion doivent ainsi respecter une nouvelle condition de ressources.

Pension de réversion, augmentation des plafonds de ressources en 2020

La réforme des retraites, si elle est maintenue et votée, prévoit des changements conséquents dans le mode de calcul de la pension de réversion. Pour l’heure, les bénéficiaires de cette prestation doivent respecter des règles d’attribution spécifiques notamment une condition de ressources dont les plafonds sont revus à la hausse pour cette année 2020.

Pour rappel, la pension de réversion est une partie de la retraite d’un assuré décédé versée à son conjoint survivant. Dans le régime général, le montant de la pension de réversion est égal à 54% de la retraite perçue ou qu’aurait dû percevoir l’assuré défunt. Cette prestation n’est pas accordée automatiquement, l’éventuel bénéficiaire doit en faire la demande auprès des régimes concernés. Pour percevoir la pension de réversion, le demandeur ne doit pas dépasser des seuils de ressources préalablement établis.

Les seuils de ressources pour cette année 2020 sont les suivantes pour tous les régimes de retraite de base du secteur privé :

• 21 112 euros pour une personne seule
• 33 779,20 euros pour un couple.
• Dans le secteur privé, le conjoint survivant conservera son droit à la pension de réversion s’il se remarie, se pacse ou encore s’il vit en concubinage.

En 2019, ces plafonds étaient respectivement de 20.862,40 euros et de 33.379,84 euros. Concrètement, les revenus perçus par le conjoint survivant ou par son ménage (s’il est en couple) ne doivent pas dépasser ces seuils pour prétendre à une pension de réversion.

Par ailleurs, le plafond établi pour 2020 concernant le montant de la pension de réversion est de 11 106,72 euros, un seuil fixé à 10.941,48 euros l’année précédente.

Révision de la pension de réversion

Cette condition de ressources n’est pas seulement en vigueur lors de l’attribution de la pension de réversion, elle reste applicable jusqu’à la liquidation de ses droits par le conjoint survivant.

Concrètement, une variation (hausse ou recul) des revenus du bénéficiaire ou de son ménage peut amener à la révision de la pension de réversion. Cette révision ne s’applique cependant plus lorsque le bénéficiaire part à la retraite. A cette exception s’ajoute la non-révision de la réversion à partir de 62 ans pour les pensionnés non bénéficiaires d’une retraite personnelle. En général, si les ressources du bénéficiaire excèdent les seuils établis, ce dépassement servira de base pour la baisse qui s’appliquera à sa pension de réversion.

Mode de calcul de la pension de réversion dans le nouveau système de retraite par points

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye préconise pour la pension de réversion un mode de calcul unique dans le système de retraite universel à mettre en place. La réforme devrait de ce fait harmoniser les règles bien spécifiques régissant actuellement les différents régimes de retraite français. Cette recommandation n’est cependant pas une bonne nouvelle pour tous les potentiels bénéficiaires de cette prestation. Explications.

A l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite par point (en 2025), les futurs bénéficiaires de la pension de réversion devraient toucher 70% des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu’avant le décès de l’assuré. Ce mode de calcul devrait surtout avantager le membre du couple avec un revenu faible.

Le droit à cette prestation serait ouvert à partir de 62 ans sans aucune distinction de secteur ou de statut. En harmonisant les règles d’attribution de la pension de réversion, le système universel mettrait fin aux :

• 54% des droits de retraite du défunt pour la majorité des régimes de base
• 60% des droits de retraite du défunt pour le régime Agirc-Arrco et pour certains régimes complémentaires des professions libérales
• 50% des droits de retraite du défunt pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique

Ouverture des droits uniquement aux couples mariés

Dans le système universel, la pension de réversion restera une prestation réservée aux couples mariés comme c'est le cas aujourd’hui. La possibilité d’ouvrir le droit à réversion aux couples pacsés ou en concubinage a effectivement été évoquée, mais rapidement abandonnée au profit du principe de solidarité entre époux.

En revanche, le système universel de retraite mettrait fin au droit à la réversion des ex-conjoints. Après 2025 donc, un divorce fermerait définitivement le droit à la réversion. Par conséquent, le veuf ou la veuve ne partagerait plus la fraction de la pension de retraite de son conjoint décédé avec les ex-époux(ses) de ce dernier. Par contre, si le divorce intervient avant l’entrée en vigueur du nouveau système, le rapport du haut-commissaire à la réforme stipule que : « la pension de réversion sera proratisée en fonction de la durée de chaque mariage si les conjoints divorcés ne sont pas remariés au moment du décès de leur ancien époux ».

Exemple 1 :
Paul touche une retraite de base de 1 200 euros et une retraite complémentaire de 1 400 euros, soit une retraite totale de 2 600 euros. Son épouse perçoit par ailleurs une retraite de base de 800 euros et une retraite complémentaire de 1 200 euros, soit une retraite totale de 2 000 euros. Les revenus du couple, tous les deux ex-salariés dans le secteur privé, s’élèvent donc à 4 600 euros.
Selon les règles actuellement en vigueur, si Paul décède, la pension de réversion versée à son épouse s’élèvera à 840 euros, soit 60% de 1 400 euros (retraite complémentaire de Paul). Elle ne pourra pas bénéficier d’une retraite de réversion de base puisque ses revenus annuels dépassent le seuil fixé. Une fois veuve, la femme de Paul comptabilisera donc 2 840 euros de revenus.
Au décès de sa femme par contre, Paul ne percevra qu’une partie de la retraite complémentaire de son épouse défunte soit 720 euros (60% de 1 200 euros) puisque ses ressources dépassent également le plafond établi. Une fois veuf, Paul comptabilisera 3 320 euros de revenus.

D’après les règles du futur système de retraite, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant toucherait une pension de réversion lui permettant de conserver 70% des revenus du couple, et ce, sans conditions de ressources.

Ressources du couple : 4 600 euros
Ressources du veuf ou de la veuve : 70% de 4 600 euros soit 3 220 euros
Pension de réversion de Paul : 3 220 euros – 2 600 euros = 620 euros
Pension de réversion de la femme de Paul : 3 220 euros – 2 000 euros = 1 220 euros

Dans le système universel, la nouvelle règle sur la pension de réversion désavantagerait Paul puisqu’il percevrait 100 euros de moins qu’avec le mode de calcul actuel. Elle serait par ailleurs bénéfique pour la femme de Paul puisqu’elle toucherait 380 euros de plus qu’avec le mode de calcul actuel.
Il faut souligner par ailleurs que l’absence d’une condition de ressources pour l’attribution de la pension de réversion pourrait avantager les couples avec des revenus élevés.

Exemple 2 :
Marc et son épouse touchent respectivement une retraite totale de 2 700 euros et de 1 300 euros. Les revenus du couple, tous les deux ex-fonctionnaires, s’élèvent donc à 4 000 euros.
Selon les règles actuellement en vigueur, si Marc décède, la pension de réversion versée à son épouse s’élèvera à 1 350 euros, soit 50% de 2 700 euros (retraite de Marc). Pour bénéficier de cette pension de réversion, aucune condition d’âge ni de ressources n’est à remplir. Une fois veuve, la femme de Marc comptabilisera 2 650 euros de revenus. Au décès de sa femme par ailleurs, Marc percevra 650 euros (50% de 1 300 euros). Une fois veuf, Marc comptabilisera 3 350 euros de revenus.
D’après les règles du futur système de retraite, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant toucherait une pension de réversion lui permettant de conserver 70% des revenus du couple, et ce, sans conditions de ressources.
Ressources du couple : 4 000 euros
Ressources du veuf ou de la veuve : 70% de 4000 euros, soit 2 800 euros
Pension de réversion de Marc : 2 800 euros – 2 700 euros = 100 euros
Pension de réversion de la femme de Marc : 2 800 euros – 1 300 euros = 1 500 euros

Dans le système universel, la nouvelle règle sur la pension de réversion pénaliserait Marc puisqu’il percevrait 550 euros de moins qu’avec le mode de calcul actuel. Elle serait par ailleurs bénéfique pour la femme de Marc puisqu’elle toucherait 150 euros de plus qu’avec le mode de calcul actuel.

En savoir plus sur le calcul du montant de la pension de réversion

Envoyer une demande de pension de réversion

• Cette pension n’est pas attribuée automatiquement, le potentiel bénéficiaire doit en faire la demande.
• Si au cours de sa carrière, l’assuré était rattaché à plusieurs caisses de retraite, le bénéficiaire de sa pension de réversion doit adresser une demande à chacune d’elle.

Une fois les caisses de retraite identifiées, il est recommandé de leur notifier au plus tôt (par courrier recommandé) le décès du retraité afin qu’elles puissent interrompre le versement de ses pensions. La rétention de cette information peut en effet impliquer le remboursement des sommes versées après le décès par le demandeur de la pension de réversion (le conjoint survivant ou l’ex-conjoint). 

Quand envoyer la demande de pension de réversion ?

Le potentiel bénéficiaire d’une pension de réversion a tout intérêt à en faire la demande dans les 12 mois suivant la date du décès de son conjoint ou ex-conjoint. En respectant ce délai et en remplissant les conditions d’attribution, il a droit à une pension de réversion dès le mois suivant le décès de l’assuré. Après validation de la demande, les caisses de retraite procèdent aux paiements rétroactifs des pensions que le bénéficiaire aurait dû percevoir.
En dépassant ce délai de 12 mois, le bénéficiaire ne perçoit la pension de réversion que le mois suivant la date de validation de sa demande. Toutefois, cette règle n’est pas commune à tous les régimes.
La demande doit être envoyée à toutes les caisses de retraite concernées en recommandé avec accusé de réception. Chaque caisse procède à une analyse administrative dont la durée se situe entre 3 et 5 mois.

Quels justificatifs fournir pour obtenir la pension de réversion ?

Une demande de réversion, comme toute autre demande de pension, s’accompagne de pièces justificatives. Ces documents sont nécessaires aux caisses de retraite afin qu’elles puissent déterminer l’éligibilité du demandeur et l’existence d’autres ayants droit. Dans le cas de la retraite de base, le demandeur doit respecter trois conditions : mariage, âge et ressources. Dans le cas de la retraite complémentaire, aucune condition de ressources n’est à remplir.

Les justificatifs à fournir sont entre autres :

• Acte de naissance du défunt (moins de trois mois) mentionnant la date de mariage ou de divorce
• Acte de naissance du demandeur
• Copie de la carte d’identité du demandeur
• Copie du livret de famille

Pour les retraites de base, ces documents sont à compléter avec :

• Une copie des 2 derniers avis d’imposition
• Une copie des derniers relevés de compte bancaire personnel
• Une copie des derniers bulletins de salaire si le demandeur est actif

Dans le cas d’un remariage, le demandeur doit également fournir les justificatifs de ressources de son nouveau conjoint.
Au cours de l’analyse de la demande, les caisses de retraite peuvent réclamer d’autres pièces justificatives au demandeur.

Validation de la demande

Si la demande est validée, le demandeur reçoit de chaque caisse de retraite une notification de versement. Il est vivement recommandé de bien analyser son contenu pour identifier d’éventuelles erreurs d’autant que les règles sont en fonction de chaque régime. Si le bénéficiaire d’une pension de réversion constate une erreur, il doit saisir la Commission de recours amiable (CRA). L’intéressé adresse à la CRA une demande dans les deux moins suivant la réception de la notification de versement, justificatif à l’appui. Après examen des pièces fournies par le demandeur, la commission notifie sa décision par courrier.

Si la décision de la commission n’est pas en faveur du demandeur, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour exercer une autre voie de recours à savoir saisir le pôle social du tribunal de grande instance.

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye donne quelques précisions sur le devenir de la pension de réversion. A priori, le débat s’oriente un peu plus vers le maintien de ce dispositif.

Réforme des retraites : la pension de réversion au cœur du débat

La suppression de la pension de réversion a déjà été évoquée au cours des concertations sur la réforme des retraites. L’annulation de la part versée aux conjoints survivants (veuf ou veuve d’un cotisant ou d’un pensionné) est loin d’avoir du succès. De ce fait, le gouvernement envisage, en plus du maintien de la pension de réversion, le partage de droits entre conjoints. De nombreuses questions sont étudiées et débattues durant les séances de discussion avec les partenaires sociaux, l’objectif étant de mettre en place un système efficace, juste et égalitaire.

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a d’ailleurs précisé devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale que le débat s’oriente davantage vers le maintien de la pension de réversion pour conserver la solidarité entre conjoints. De plus, de nouvelles pistes sont étudiées pour étendre les conditions d’éligibilité aux couples pacsés. En effet, la possibilité d’accorder une pension de réversion à un partenaire de pacs est sur la liste des thèmes à traiter. Les conditions d’éligibilité (durée minimum de pacs entre autres) doivent ainsi être discutées, mais rien n’est encore sûr.

Partage des droits de retraite entre conjoints

Les concertations autour de la réforme des retraites se poursuivent et les parties en discussion abordent actuellement plusieurs sujets sensibles tels que le devenir de la pension de réversion. A priori, la suppression de ce dispositif n’est plus à l’ordre du jour. Le débat semble s’orienter un peu plus vers d’autres mesures destinées à renforcer la solidarité entre conjoints :

• La cession des points de retraite entre les conjoints est un sujet actuellement sur la table : Il s’agit d’un contrat conjugal permettant à un cotisant de donner à son conjoint des points de retraite. Cette mesure permettrait aux assurés dont les partenaires de vie ne peuvent pas travailler d’équilibrer la balance. Les actifs expatriés seraient les premiers concernés par une telle mesure.
• Le système du splitting est également envisagé par le haut-commissariat à la réforme des retraites : Il s’agit d’un dispositif de partage permettant à un contribuable de garder son niveau de revenu lors de son passage à la retraite. Pour ce faire, le nouveau système de retraite pourrait accorder 54% de la totalité des revenus du couple aux bénéficiaires d’une pension de réversion au lieu de 54% de la pension du conjoint décédé.

Pour l’heure, le maintien de la pension de réversion est en bonne voie selon les dires du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. Pour le reste, il faudra attendre les conclusions des concertations avec les partenaires sociaux. La structuration du nouveau système et l’harmonisation des règles des 42 régimes existants ne sont visiblement pas des tâches faciles.

Réforme des retraites, harmonisation des règles pour la pension de réversion

La pension de réversion est une prestation dont le mode de calcul dépend du régime de retraite qui la verse. Elle n’est pas attribuée automatiquement, les éventuels bénéficiaires doivent en faire la demande. La règle d’attribution commune à tous les régimes de retraite est le mariage. Les concubins et les partenaires de pacs ne peuvent donc pas bénéficier de la pension de réversion.

Actuellement donc, les conditions d’attribution ainsi que le taux de réversion varient suivant les régimes (régime de base, régime complémentaire, etc.). Pour la retraite de base par exemple, le demandeur doit remplir une condition de ressources, ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond préétabli. Pour l’obtention de la retraite complémentaire Agirc-Arrco par ailleurs, la pension de réversion est accordée tant que le demandeur respecte la condition de non-remariage. La réversion des fonctionnaires est quant à elle versée sous condition de durée de mariage.

Un nouveau mode de calcul préconisé par le haut-commissaire à la réforme des retraites

Dans le cadre de la réforme des retraites, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye préconise l’harmonisation des règles régissant la pension de réversion. De ce fait, il recommande dans son rapport remis au gouvernement en juillet dernier un mode de calcul unique basé sur le niveau de revenus du couple.  A l’entrée en vigueur du système universel de retraite (2025), le montant de la pension de réversion devra permettre au conjoint survivant de disposer de 70% des ressources du couple. Cette nouvelle règle veut surtout garantir au conjoint avec le plus faible revenu 70% des ressources du couple.

Concrètement :
Un couple totalise 3 000 euros de ressources mensuelles, 1 000 euros pour la femme et 2 000 euros pour le mari. Au décès de l’un d’eux, les revenus du conjoint survivant s’élèvent à 2 100 euros (soit 70% de 3 000 euros). Si c’est le mari qui décède, sa veuve percevra 1 100 euros de pension de réversion pour pouvoir totaliser 2 100 euros de ressources, soit 70% des revenus du couple. Par contre, si c’est la femme qui décède, son veuf percevra 100 euros de pension de réversion pour pouvoir totaliser 2 100 euros de ressources, soit 70% des revenus du couple.

En savoir plus sur le mode de calcul de la pension de réversion dans le nouveau système de retraite par points

Quelles seront les nouvelles conditions d’attribution ?

Selon les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites, la condition de ressources à remplir pour la pension de réversion de base disparaitra. Par contre, un divorce prononcé après l’entrée en vigueur du système universel fermera le droit à la réversion. Les conjoints qui totaliseront de faibles droits à la retraite devront donc compter sur leur avocat pour convaincre le juge des affaires familiales que les droits à la retraite puissent être considérés dans le jugement de divorce.

En revanche, un divorce prononcé avant l’entrée en vigueur du régime universel permettra à l’ex-conjoint (non remarié au moment du décès de son ex-époux(se)) de percevoir une pension de réversion au prorata de la durée du mariage.
Pour l’heure, les préconisations de haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doivent encore faire l’objet de concertation avec les partenaires sociaux et de participation citoyenne. Ce rapport servira de base à la rédaction du projet de loi, mais les recommandations ne seront probablement pas reprises telles quelles.