Pension de réversion et réforme des retraites

Pension de réversion et réforme des retraites

La pension de réversion est l’un des sujets les plus sensibles en ce qui concerne la réforme des retraites. Durant les séances de discussions, le haut-commissaire à la réforme et les partenaires sociaux vont se pencher sur son mode de calcul et les conditions d’attribution.

Réforme des retraites, la concertation aborde le cas de la pension de réversion

Le débat portant sur la pension de réversion est très attendu tant par les organisations syndicales et patronales que par les citoyens français. Les actuels bénéficiaires de ce dispositif n’ont rien à craindre puisque les nouvelles règles sur la pension de réversion ne concerneront que les futurs retraités du nouveau système universel à mettre en place. Pour rappel, la pension de réversion est une somme attribuée à une personne dont le conjoint vient à mourir. Elle correspond à une partie de la pension de retraite perçue (ou qu’aurait dû percevoir) le défunt. Pour pouvoir y prétendre, le conjoint survivant doit remplir plusieurs conditions (mariage, ressources, âge) suivant le régime de retraite de l’assuré décédé.

Calcul du montant de la pension de réversion

Jusqu’à présent, les conditions d’attribution et le calcul de la pension de réversion dépendent du régime social du conjoint décédé.

Régime Salariés Fonctionnaire Indépendants
Retraite de base 54% de la retraite du défunt 50% de la retraite du défunt 54% de la retraite du défunt
Retraite complémetaire 60% de la retraite du défunt   60% de la retraite du défunt

La réforme, en préparation actuellement, prévoit plusieurs changements dans le mode de calcul de la pension de réversion. En effet, le haut-commissaire à la réforme des retraites soumet aux partenaires sociaux l’idée de maintenir autant que faire se peut le niveau de vie du conjoint survivant en lui attribuant non pas une partie de la pension du défunt, mais un montant en fonction du revenu global du couple.

Concrètement, la pension de réversion est une partie des droits à la retraite acquis par le couple. Le montant à prendre en considération pour le calcul est donc la somme des retraites des deux conjoints. La réforme envisage ainsi un système de « splitting » dont le principe général est le partage de revenus entre conjoints. A priori, un conjoint survivant bénéficiera d’une pension correspondant à 50 % des retraites du couple.
Pour que la disparité qui existe actuellement entre les régimes puisse disparaitre, les partenaires sociaux et le haut-commissaire à la réforme des retraites doivent se pencher sur de nombreuses questions telles que :

  • le plafonnement de la pension de réversion,
  • l’attribution de la pension à un conjoint survivant encore en activité,
  • l’âge minimal pour pouvoir bénéficier de la réversion,
  • le partage de la pension en cas de remariage ou de divorce,
  • etc.

Aujourd’hui, l’âge à partir duquel un conjoint survivant peut prétendre à la réversion des pensions de son conjoint décédé dépend du régime de retraite auquel ce dernier est affilié :

  • Pour le régime de base et le régime Agirc-Arrco, l’ouverture des droits à la réversion est à l’âge de 55 ans.
  • Cet âge minimum est de 50 ans pour la caisse de retraite pour les agents non-titulaires de la fonction publique (Ircantec),
  • de 52 ans pour la caisse de retraite des notaires
  • De 60 ans pour la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
  • ...
La réforme des retraites va chambouler les conditions d’âge établies par chaque régime puisqu’un système universel implique inévitablement un seul âge minimum pour prétendre à la pension de réversion. Pour l’heure, 62 ans est le seuil proposé par le haut-commissaire à la réforme des retraites.

Quoi qu’il en soit, les changements prévus par la réforme des retraites en ce qui concerne la pension de réversion ne sont pas forcément favorables pour tous. En effet, certains bénéficiaires vont en tirer avantage tandis que d’autres en seront lésés. Uniformiser les règles signifie forcément un plafonnement généralisé, une disposition qui peut défavoriser entre autres les futurs bénéficiaires de la réversion des régimes complémentaires du secteur privé.

Une chose est sûre cependant, étendre le droit à la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage n’est plus à l’ordre du jour. Aujourd’hui et à l’avenir, un demandeur de pension de réversion doit être ou avoir été marié à l’assuré décédé. D’ailleurs, en raison du maintien d’une enveloppe financière constante, l’élargissement du nombre de bénéficiaires potentiels ne peut qu’impacter négativement sur les droits des pensionnés.
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