Disparition du RSI

Cible unanime des critiques : le RSI, le régime de protection sociale des indépendants dès son lancement fait l’unanimité contre lui, notamment à cause de nombreux dysfonctionnements (erreurs de calculs, retards...), apparus après une réforme de 2008 et la création d'un "interlocuteur social unique".

Une baisse des cotisations sociales pour compenser la hausse de la CSG

Une seconde baisse, cette fois sur les cotisations maladie, représente un allègement de 1,5 point et permettra un "gain de pouvoir d'achat" pour environ 75% des indépendants, dont les revenus annuels n'excèdent pas 43.000 euros par an. Ce coup de pouce en faveur des indépendants est estimé à 200 millions par Edouard Philippe.

Rattachement au régime de la Sécurité Sociale

La transition se fera au terme d'une "phase transitoire", qui verra les missions du RSI (retraite, assurance maladie, etc.) reprises par les organismes du régime général de la Sécurité sociale : URSSAF, CPAM...

Aides à la création d’entreprise

En revanche, certains plafonds seront mis en place afin d’éviter des dérives du système mis en place : seules les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 30.000 euros annuels seront avec une dégressivité jusqu’à 40.000 euros.

Augmentation des plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs

Augmentation du RSA

Le RSA augmente de 8,70€ et passe ainsi à 545,48€ / mois soit 8,70€ en plus par mois.

Revalorisation de la pension des anciens combattants de 11%

Cette revalorisation de la pension d’ancien combattant concerne un peu plus d'un million de personnes. Elle s’établit désormais à 746€ par an (contre 702€ auparavant). Cette hausse de 11% est significative, sachant qu’elle était gelée depuis 2012.

Création d’une commission pour les retraites des travailleurs handicapés

Les demandes de prise en charge des travailleurs handicapés sera désormais géré par une commission médicale qui sera en charge d'examiner les demandes de retraite anticipée.

Suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA)

L'allocation temporaire d'attente (ATA) versée sous conditions à certaines catégories d'étrangers, ou d'anciens détenus est supprimée depuis le 1er septembre. Le montant l'ATA était fixé à 11,49 euros par jour.

Source : Nice matin

Saisies sur salaire: augmentation de la fraction insaisissable

La fraction insaisissable, calculée en fonction du montant et des personnes à charge, augmente au 1er septembre à 545,48€.

De nouvelles mesures contre la grippe aviaire

Les mesures de biosécurité dans les élevages de volailles et de palmipèdes sont renforcées à partir du 1er septembre, afin d'éviter toute nouvelle épidémie comme celles qu'a connues le Sud-Ouest en 2016 et 2017. L'arrêté impose aux professionnels d'élaborer des "cahiers des charges ou des guides relatifs à la biosécurité", et introduit de nouvelles exigences pour le "dépistage spécifique dans les élevages reproducteurs, la gestion des mouvements de véhicules au sein des exploitations ou encore les conditions de protection de l'alimentation des volailles vis-à-vis des oiseaux sauvages".

Flat tax : fiscalité avantageuse pour les retraits avant 4 ans de détention

Une taxe de 30 % incluant les prélèvements sociaux

• À partir de quelle date le versement sera-t-il considéré comme nouveau : la date d’élection d’Emmanuel Macron ou début 2018 ?
• Le mode de calcul du seuil de 150 000 euros : par contrat ou par personne ?

Source : MonFinancier.com

Les détails de la fiscalisation en fonction de la durée de détention

En revanche, lorsque les retraits sont effectués avant 4 ans de détention, les taxes seront moins élevées : actuellement, les taxes applicables sont estimées à 50,5 % (prélèvement libératoire de 35 % + prélèvements sociaux de 15,5 %). Lorsque le retrait intervient entre la 4e et la 8e année de détention, le taux de taxation sera quasiment le même : en effet, il s’élève aujourd’hui à 30,5 %.

Une réforme qui va à l’encontre des principes initiaux de l’assurance-vie

Les assureurs craignent entre autres choses qu’une remontée rapide des taux va inciter les particuliers à faire un retrait massif. Cependant, ils vont se retrouver en difficulté parce qu’ils devront s’acquitter de tous leurs remboursements en respectant des échéances bien définies. Bien que ce risque ne soit qu’une théorie parmi d’autres, les acteurs qui proposent des contrats d’assurance-vie utiliseront cet argument pour réformer la flat tax au cours des débats parlementaires.

Les retraités devront payer une CSG plus élevée pour les jeunes

Une mesure qui ne concerne pas les retraités les plus modestes

Le ministre a précisé que les retraités les plus modestes ne subiront pas la hausse de CSG prévue. Par exemple, cette hausse ne s’appliquera pas à une personne âgée seule et percevant moins de 1 200 euros par mois, ni aux couples qui touchent moins de 1 800 euros par mois. Il a également rajouté que la plupart des retraités concernés verront leur taxe d’habitation diminuer.

Source : Boursorama

Des mesures pour booster l’emploi

Certains experts pensent que le programme économique du président est nettement plus avantageux pour les plus aisés. Le ministre de l’Économie a estimé que ces critiques sont « profondément injustes » et que « la vraie justice » consistait à ne plus appliquer le modèle qui n’a pas donné les résultats escomptés.

Maison de retraite et taxe d’habitation : une réduction sur les prix de la journée ?

A la base, l’exonération de la taxe d’habitation a été instaurée pour compenser la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Cependant, la plupart des personnes âgées qui vivent en maison de retraite ne s’acquittent pas d’une taxe d’habitation et subiront ainsi de plein fouet la hausse de la CSG, parce qu’ils ne profiteront pas de l’exonération prévue. Pour y remédier, le premier ministre Edouard Philippe a parlé d’une réduction des prix de la journée d’hébergement en maison de retraite.

Ouverture d’une discussion avec les Ehpad

Le premier ministre souhaite qu’une discussion soit ouverte avec les Ehpad (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes) afin de négocier une éventuelle réduction des prix de journée pour les seniors résidents qui ne s’acquittent pas de la taxe d’habitation. Le 11 octobre dernier, au cours d’une discussion instantanée en direct su Facebook avec des internautes, le chef du gouvernement a indiqué la hausse de la CSG en 2018 concerne environ 10 % à 15 % des seniors qui vivent en maison de retraite. Il a précisé que 60 % d’entre eux ne subiront pas cette hausse de la CSG.

Pour les 40 % qui restent, la plupart d’entre eux bénéficieront de la baisse et de la suppression de la taxe d’habitation au sein de leur maison de retraite, sachant que les circonstances varient en fonction du statut de l’Ehpad. Ainsi, pour les 10 % à 15 % des résidents d’Ehpad, une discussion sera ouverte avec les responsables de ces établissements afin de savoir dans quelles proportions il serait possible de diminuer le prix de journée.

Une mesure pour que les plus fragiles soient à l’abri

Gérald Darmanin le ministre du Budget, Agnès Buzyn la ministre de la Santé et les différents représentants des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes vont se réunir pour une discussion afin d’atteindre un objectif précis : instaurer une politique conforme aux indications du gouvernement, c’est-à-dire, une politique qui favorise l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs sans que les plus fragiles ne soient lésés.

Les syndicats de leur côté ont indiqué que près de 60 % des retraités, soit environ 8 millions, subiront la hausse de la CSG, soit une perte annuelle évaluée à 408 euros pour les personnes qui perçoivent 2 000 euros par mois. Cette mesure a d’ailleurs incité les seniors à se mobiliser pour manifester.

Exonération de taxe d’habitation : qui peut en bénéficier ?

L’exonération de la taxe d’habitation figure parmi les mesures phares du programme de campagne du président Emmanuel Macron. Les autorités compétentes ont donné des informations supplémentaires sur cette disposition très attendue de tous.

Une exonération pleinement effective en 2020

L’exonération de taxe d’habitation sera appliquée à partir de 2018 et d’après les calculs effectués par les experts, elle concernera 80 % des Français. Cependant, il faut bien comprendre que ce dispositif ne sera pleinement effectif qu’en 2020 : le gouvernement a programmé un étalement sur trois ans. Ainsi, un allègement d’un tiers sera appliqué chaque année, de 2018 à 2020, pour les contribuables concernés. Cette mesure a été décidée pour des raisons budgétaires : en effet, il ne serait pas judicieux de créer un nouveau déficit.

Les conditions de revenus qu’il faut respecter pour bénéficier de cette exonération

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a donné des détails intéressants sur les conditions de revenus à remplir pour être éligible à cette exonération de taxe d’habitation.

Le revenu annuel net ne devrait pas excéder les seuils suivants :

• 30 000 euros pour le contribuable qui vit seul (revenu fiscal de référence de 27 000 euros) ;
• 48 000 euros pour un couple sans enfant (revenu fiscal de référence de 43 000 euros) ;
• 54 000 euros pour un couple ayant un enfant (revenu fiscal de référence de 49 000 euros).

 Bon à savoir
Les différents montants de revenu fiscal de référence précités s’appliquent après l’abattement forfaitaire de 10 %.

Assurance-vie, PERP ou placement immobilier pour préparer sa retraite ?

1- Réaliser un investissement immobilier pour préparer ses vieux jours

La question qui devrait se poser est la suivante : l’investissement locatif est-il la formule la plus adaptée pour préparer sa retraite ? Pour réaliser ce genre de placement, il faut d’abord détenir une somme suffisante ou bien ne pas être trop endetté (les établissements bancaires ont fixé le taux d’endettement maximal à 33 % des revenus) afin d’être éligible pour un nouveau prêt immobilier. Ensuite, il faut également tenir compte des risques de loyers impayés, le délai de la location, les frais de l’agence en charge de la gestion du bien, le coût des travaux d’entretien, etc.

-Le loyer, une meilleure protection contre l’inflation

Si l’immobilier présente de nombreux avantages, le rendement moyen de l’investissement locatif, après prélèvement fiscal, reste moyen (1 % pendant la saison estivale 2017). Les spécialistes du secteur recommandent de ne pas se baser sur les plus-values générées grâce à la hausse brutale des prix dans les années 2000. De plus, on assiste, aujourd’hui, à une évolution positive des loyers. Par ailleurs, pour les retraités, les loyers constitueraient une meilleure protection contre l’inflation par rapport à la rente qui découle d’un produit d’épargne.

- L’acquisition d’une résidence principale pour préparer sa retraite

2- L’assurance-vie permet-elle de bien préparer sa retraite ?

Ce produit d’épargne est très apprécié pour sa flexibilité : les souscripteurs peuvent toujours envisager d’utiliser leurs fonds comme bon leur semble, mais ce produit leur permet de profiter d’une fiscalité très avantageuse. Ainsi, l’assurance-vie est une formule efficace pour commencer à épargner en vue de préparer sa retraite, avant de mettre en place une stratégie de diversification de ses placements.

- L’assurance-vie, un contrat apprécié pour sa flexibilité

3- Épargner à travers le PERP ou un autre produit d’épargne dédié

Aujourd’hui, l’épargne retraite est évincée par la prédominance de l’assurance-vie parce que la rente qui découle des produits tunnel ne convient pas toujours aux épargnants. Pourtant, ces produits ont été spécialement conçus pour la préparation de la retraite : c’est pour cette raison que les fonds restent bloqués jusqu’au jour J pour que les souscripteurs ne puissent pas effectuer de retraits, à moins qu’un évènement exceptionnel ne se produise.

- Des produits qui répondent à un projet bien défini

Lorsque les différents produits d’épargne retraite sont comparés, ils ne diffèrent que par le mode d’accès : le PERP est ouvert à tous les particuliers, le contrat Madelin est dédié aux travailleurs non salariés, le Perco et le PERE ne peuvent être souscrits que par une entreprise pour ses salariés.

Les produits d’épargne retraite sont recommandés parce qu’ils ont été spécialement créés pour préparer cette période de la vie où tout assuré connait une diminution de revenu. Les versements sont totalement exonérés d’impôts. Cependant, il faut avoir en tête que la sortie en capital n’est pas possible, sauf dans le cadre du PERP, mais dans des proportions bien déterminées.

3- La stratégie à adopter selon son profil

L’assurance-vie est le produit idéal pour épargner ses premières économies pour la retraite. Lorsque les fonds cumulés atteignent un certain montant, le souscripteur peut répartir ses avoirs en investissant dans un produit de rente comme le PERP ou le contrat Madelin, dans un investissement immobilier locatif pour percevoir des loyers et pour bénéficier de la défiscalisation prévue. Il est toutefois recommandé de conserver son contrat d’assurance-vie pour profiter de sa flexibilité financière.

La réforme du régime des cheminots, une véritable épée de Damoclès ?

Une réforme prévue en 2018

Emmanuel Macron a déclaré que le défi consiste à ne plus s’abriter sous la protection du passé, si le personnel de la SNCF souhaite défendre leur entreprise, il devrait la réinventer. En ces termes, le président de la République a déjà commencé à poser les bases d’une suppression progressive des régimes spéciaux de retraite des cheminots.

Une réforme générale qui ne concerne pas ceux qui étaient à cinq ans de la retraite

Rappellons que ce projet faisait partie de ses promesses lors de sa campagne présidentielle : Emmanuel Macron a déjà fait allusion à la fin des régimes spéciaux de retraite en instaurant une réforme globale du système actuel : tous les Français seront alignés sur le même régime : un euro cotisé permettra d’acquérir les mêmes droits, quels que soient le secteur d’activité, la catégorie ou le statut de l’assuré. Mais il a également laissé entendre que les entreprises publiques ou privées pourront toujours bonifier les cotisations de leurs salariés, une organisation qui devrait convenir aux employés profitant aujourd'hui d’un régime de retraite plus favorable.

Cependant, le président n’a pas parlé de ce sujet aux cheminots lors de son discours lors de l’inauguration de la voie rapide Le Mans-Rennes. En effet, il s’est fixé un objectif prioritaire : la modernisation de la SNCF est primordiale pour faire face à la nouvelle concurrence qui ouvrira surement ses portes dans les années à venir. D’après lui, cette modernisation doit passer par la réforme des statuts et des métiers. Cela ne signifie pas que les agents de la SNCF n’auront plus leur place : cependant, la SNCF deviendra un « acteur des mobilités plurielles », avec des données beaucoup plus numérisées et des agents chargés de « missions plus variées ». La société ferroviaire serait alors une « entreprise d’agrégation de mobilités » qui fournirait un large panel de solutions de transport (train, car, covoiturage, taxi, vélo, etc.).

Réforme du régime de retraite en contrepartie de l’allègement de la dette sociale

Pour que cette réforme puisse être acceptée par les salariés concernés, Emmanuel Macron a déclaré que l’État envisage de reprendre la dette phénoménale de 44 milliards d’euros de la SNCF qui s’est accumulée à cause des charges liées au financement du réseau ferroviaire. D’après les experts, cette dette s’élèverait à 26 milliards d’euros en 2026, lorsque les calculs sont basés sur des données optimistes.

Les mots des ministres concernés

Le représentant du ministère des Transports s’est également exprimé en attirant l’attention sur un point, il est important de comprendre qu’il y a deux chantiers bien distincts qui se préparent : d’une part la réforme des retraites et d’autre part les Assises de la mobilité qui encadreront la réflexion globale sur l’avenir du monde ferroviaire. Le ministère veut que tous les sujets soient mis sur la table d’une manière très ouverte. L’entourage direct de la ministre Élisabeth Borne a confirmé qu’aucune négociation n’a encore été engagée sur une quelconque entente.

Rapport annuel du COR : les fonctionnaires toujours plus avantagés

Les pensions les plus élevées sont servies aux fonctionnaires

Il faut bien comprendre que cette moyenne recèle des dissimilitudes frappantes qui varient de 1 à 5 en fonction des catégories socioprofessionnelles. C’est pour cette raison que les non-salariés agricoles qui ont réalisé une carrière complète sont les moins favorisés. Mais lorsque l’étude porte sur les carrières toutes durées confondues, les commerçants sont les plus lésés avec des pensions inférieures à 1000 euros.

Un système de financement avantageux pour les fonctionnaires d’État

Décalage de Octobre 2018 à Janvier 2019 pour la revalorisation des pensions retraite

Alors que le gouvernement a décidé de revaloriser la pension retraite de + 0,8% en octobre 2017, l’augmentation éventuelle en 2018 n’aura pas lieu en octobre prochain, mais en Janvier 2019.

Cette martingale n’est pourtant pas à son premier essai car à plusieurs reprises, l’Etat a décidé de décaler la date officielle d’augmentation des pensions retraite. En 2009 déjà, le gouvernement Sarkozy avait décidé de décaler de Janvier à Avril la date de revalorisation des pensions. Puis en 2014, le gouvernement Hollande a reporté cette date de Avril à Octobre.

Si l’information se confirme, avec un nouveau décalage de 3 mois et une augmentation en Janvier 2019 (plutot qu’octobre 2018), c’est 1 an de perte de revalorisation qui aura été impacté sur les pensions des retraités en 9 ans !

Gel des retraites complémentaires

A cela risque de s'ajouter un gel des retraites complémentaires AGIRC ARRCO jusqu'à fin 2018. En effet, l’accord signé par les partenaires sociaux en 2015 prévoit en effet que les pensions Agirc-Arrco évoluent pendant trois ans (donc jusqu’en 2018) selon "l’inflation moins 1 point". Or l'inflation étant inférieure à 1%, aucune augmentation ne semble se profiler pour 2018.

Un coup de pouce pour le Minimum vieillesse 

Seuls les titulaires de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) verront leur allocation augmenter de 30€ au 1er avril 2018, conformément aux promesses d'Emmanuel Macron. Ce dernier a d'ailleurs prévu une augmentation de 100€ sur 3 ans d'ici 2020 pour les 430 000 beneficiaires.

Moins de facteurs de risques avec le compte professionnel de prévention

Le nouveau « Compte professionnel de prévention » ne comporte plus que 6 facteurs de risques contre 10 auparavant. En effet les facteurs suivants ont été supprimés et ne sont plus pris en compte depuis le1er octobre 2017:

• La manutention manuelle de charges,
• les postures pénibles,
• les vibrations mécaniques,
• les agents chimiques dangereux.

Autrement dit, pour ces 4 facteurs, les employeurs doivent mesurer l’exposition de leurs salariés uniquement sur les 3 premiers trimestres de l’année 2017.

Les 6 facteurs de risques conservés dans le compte professionnel de prévention sont donc :

• les activités exercées en milieu hyperbare,
• les températures extrêmes,
• le bruit,
• le travail de nuit,
• le travail en équipes successives alternantes
• e travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Des cotisations pénibilité supprimées en 2018

Cependant, tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent s’acquitter d’une cotisation pénibilité dite « de base » au taux de 0,01 % des rémunérations de leurs salariés.

• à un taux de 0,2 % sur les rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de risques et,
• à 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.

Ces deux cotisations seront supprimées au 1er janvier 2018.

Le président Macron prévoit de supprimer le régime des cheminots

De nouvelles dispositions qui ne réjouissent pas les SNCF

Ces sénateurs suggèrent que les salariés volontaires seront transférés en priorité pour travailler au sein de l’entreprise ferroviaire entrante qui répond à un appel d’offres. Si le nombre de salariés volontaires ne correspond pas à celui défini par les autorités compétentes, un transfert obligatoire sera effectué pour compléter les effectifs requis.

Le régime de retraite des cheminots n’existera plus dès 2019

En contrepartie de cette mesure, l’État envisage de reprendre partiellement la dette du groupe SNCF qui actuellement 45 milliards d’euros. La reprise de la dette sociale doit s’accompagner d’un nouveau pacte social SNCF : des réformes en profondeur, un changement de statut, un remaniement des règles de mobilité et du régime de retraite. La SNCF a besoin d’un allègement de sa structure financière et d’un accompagnement dans le cadre de la rénovation du réseau qui existe. Élisabeth Borne, la ministre des Transports, a déjà parlé d’un système « donnant donnant ».

La revalorisation de la pension de retraite s’élève à 0,8 % en 2017

Retour sur les évolutions des pensions retraite de 2013 à 2017

Des pensions complémentaires toujours gelées

Une hausse de la CSG en janvier 2018

Pourquoi une baisse des retraites complémentaires des salariés ?

Voté le 30 octobre 2015 par les partenaires sociaux et dans un objectif de ré-équilibrer le déficit continu des caisses ARRCO et l’AGIRC, le système impose aux salariés nées après 1957 un « Bonus-Malus » afin d’inciter les salariés à travailler 1 an de plus. 

Source : BFM TV

Le principe du « Bonus Malus » retraite pour les salariés

Pour les salariés et les syndicats, il s’agit clairement de faire cotiser 4 trimestres calendaires en plus pour les salariés; une injustice supplémentaire vis à vis des fonctionnaires qui ne sont pas impacté par la réforme.

Si je ne souhaite pas travailler 1 an de plus ?

A compter de janvier 2019, ce bonus-malus pénalisera les retraités refusant de travailler 1 an de plus. Ce malus temporaire amputera de 10% la pension retraite, pendant deux voire trois ans le salarié refusant de travailler un an de plus.

Quelle conséquences si j’accepte de travailler 1 an de plus ?

Inversement, les salariés qui travailleront 2,3 ou 4 ans de plus verront leur retraite complémentaire augmenter.

• De +10% pendant 12 mois pour un report de 2 ans
• De +20% pendant 12 mois pour un report de 3 ans
• De +30% pendant 12 mois pour un report de 4 ans

Les aidant familiaux et les handicapés (50% ou plus d'incapacité) seront exonérés par cette mesure. 

 Source Agirc Arcco

C’est le bon moment pour s’intéresser au Perp et au contrat Madelin.

Le principe du prélèvement à la source

Aujourd’hui, les impôts sont payés avec un décalage de 1 an : Les contribuables imposable payent en effet cette année 2017 les impôts relatifs aux revenus de 2016. 
Avec la mise en place du prélèvement à la source en Janvier 2019 et afin d'éviter une double imposition, l’année 2018 sera une « année blanche » sur laquelle aucun revenu ne sera à déclarer, mais parallèlement aucune déduction fiscale ne pourra être prise en compte pour les produits d’épargne retraite.

C’est donc le moment de se renseigner sur les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier avant fin 2017, car les investissements et les réductions d’impôt investis en 2018 ne seront pas non plus pris en compte! Il semble donc préférable d’agir avant la fin de l’année, ou attendre 2019.

Quels produits de retraite complémentaire privilégier ?

LE PERP

Choisir son PERP

• un contrat sans frais d’entrée
• Un contrat proposant des frais de gestion faibles
• Un contrat proposant des frais d’arrerage faibles

Il sera important de vérifier

• La flexibilité du PERP sur les options de gestion
• Les options de réversion vers votre conjoint en cas de décès
  
  Faire une demande gratuite de documentation de PERP
   

comprendre le PERP : Source Intential

LE CONTRAT MADELIN

Comprendre le contrat Madelin - Source MMA

Conseil si vous avez ouvert à la fois un PERP et un contrat Madelin retaite

Sachez que les versements effectués sur un Perp viennent amputer le montant que le souscripteur peut déposer sur un Madelin. Il est donc préférable de privilégier son Perp et d’alimenter son contrat Madelin avec le surplus du plafond de versements que propose le contrat Madelin.

Vous souhaitez changer de contrat PERP ou Madelin 

Si vous estimez que le contrat PERP ou Madelin que vous avez souscrit n’apporte pas les performances escomptées ou que les frais sont trop elevés, vous avez le droit et la possibilité de transférer votre ancien Perp ou Madelin, sans aucun frais si votre contrat a plus de dix ans.

L’investissement locatif dans les résidences services

Les résidences services

La simplicité dans un investissement locatif

Une retabilité intéressante

Puisque les besoins sont différents d’un département à l’autre, le lieu d'investissement restera un des critères principal à prendre en compte. Le secteur du Sud de la France, tels que les Alpes-Maritimes ou le Var, par exemple, sont à étudier compte tenu de la  migration considérable des seniors dans ces régions. Rappellons que jusqu’en 2035, 31 % de la population sera constituée par les plus de 60 ans, déclare l’Insee.

Une fiscalité avantageuse

Loi Pinel

LMNP

Censi-Bouvard

Demande de devis gratuit

Le gouvernement Macron a validé la mise en place du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu à partir de Janvier 2019. Une période de préparation et de prolongement des tests sera maintenu pendant l'année 2018.

Une phase de test en 2018 

Suite à un choix du gouvernement Macron de décaler la mise en place du prélèvement à la source pour 2019, il a été mis en place un audit et une période de test de près de 2 ans afin de valider que tous les collecteurs et les éditeurs des logiciels censés prendre en charge tout le processus soient testés et validés.

Quid des réductions fiscales liées aux produits d'épargne

Dans leurs désir de mise en place du prélèvement à la source dès 2017 par François Hollande et Michel Sapin, de nombreuses interogations avaient été soulevées, notamment sur l'avantage fiscal qui aurait été perdu sur l'année de sa mise en place pour des produits de retraite tels que les PERP, contrat Madelin ou le Préfon.

Finalement reporté sur 2019 par le gouvernement actuel, la question risque de revenir sur la table des négociations entre les assureurs, dont l'avantage fiscal est un argument de vente incontestable auprès de leurs Clients, et le gouvernement qui souhaite limiter les exeptions dans une démarche déjà difficile à mettre en place pour les français.

L’assurance vie : un placement intéressant pour plusieurs raisons

• Du point de vue fiscal : La transmission de son patrimoine à un héritier est une opération taxable. Avec une facture salée, il se peut que vos ayants droit aient du mal à la payer et soient obligés de céder des biens. Pour cela, la constitution d’une provision à partir d’une assurance vie est envisageable tout en profitant de son régime fiscal. De ce fait, si vos enfants et petits-enfants reçoivent chacun jusqu’à 152 500 euros, ils ne payeront pas d’impôt  car c’est le montant d’abattement.
  
  
• Du point de vue performances des contrats : Si l'on comparer les performances moyenne des Livret d'épargne et des contrats d'assurance vie, cette dernière propose une rémunération 2 à 3 fois plus élevée, bien que l'épargne soit moins liquide en assurance vie. Ainsi, à terme, les bénéficiaires pourront disposer de capitaux pour la réalisation de leurs projets. D’ailleurs, dès leur naissance, les grands-parents sont de plus en plus nombreux à offrir un cadeau de bienvenue à leurs petits-enfants en leur souscrivant une assurance vie.

Quel est le moment idéal pour la souscription d’une assurance vie

1. Dès la naissance des enfants et petits-enfants

2. Avant vos 70 ans

Comment organiser sa transmission par l'assurance vie ?

Comment choisir son contrat d'assurance vie  ?

• En examinant les frais de gestion : Avant toute souscription, choisissez la compagnie qui vous propose des frais de gestion moins élevés, car certaines offrent parfois des droits d’entrée attrayants avec des frais de gestion coûteux. Les banques en ligne ont l'avantage d'avoir des frais d'entrée gratuit et des frais de gestion faible. Des frais faibles permettent d'avoir une performance accrue de votre contrat.
  
  
• En privilégiant des contrats avec des perfomances au dessus du marché. Privilégiez également les fonds en euros, sur lequel le risque de perte en capital sera limité, voir nul.
  
  
• Comparez les contrats : de nombreux comparateurs sont disponible pour comparer les contrats, les frais, les performances et la structure des fonds. Nous avons retenu le site www.comparaison-assurance-vie.com qui propose une comparaison de plus de 550 contrats.

Emprunter à 60 ans

1. L’âge n’est pas une entrave

Attention à l’assurance emprunteur

1. Un apport minimum justifié

2. Des conditions spécifiques

Les banques augmentent la limite d’âge

Annulation par le Sénat de la hausse de la CSG pour les retraités

Cette hausse représenterait 4,5% de prélèvements additionnels sur les retraités, censée être compensée par l'annulation de la taxe d'habitation. Sauf que cette exonération e la taxe d'habitation, "dont tous ne bénéficieront pas, ne représente que 3 milliards pour l'ensemble de la population", souligne la commission des Affaires sociales du Sénat.

Passage en commission mixte paritaire prévu

Après relecture par le Sénat, le texte fera l'objet d'une commission Mixte Paritaire (CMP) qui tentera de trouver une harmonie entre les 2 textes. Cependant, et en cas de désaccord, c'est l'assemblée nationale qui aura le dernier mot et qui sera à même de rétablir cette disposition.