Etre propriétaire de son logement n’est pas une mauvaise chose quand on est retraité, c'est même le meilleur investissemetn pour préparer sa retraite, même si on en a pas toujours conscience au moment de l'achat.

Devenir propriétaire : des charges en moins à la retraite

Selon l’Insee, pas moins de 62% des ménages français, environ deux tiers de la population, sont propriétaires d’une résidence principale. Selon une enquête réalisée par le Cercle de l’épargne, un grand nombre de français considèrent que l’accession à la propriété apporte une certaine sécurité. En effet, 65% des sondés pensent que, financièrement, être propriétaire de son logement et un grand avantage pour un retraité. Bien que de nombreux placements ont été cités tel que l’assurance-vie, l’épargne retraite ou encore l’investissement locatif, les personnes interrogées restent en majorité persuadées que la meilleure préparation est de devenir propriétaire d’une résidence principale.

Le départ à la retraite s’accompagne d’un recul du pouvoir d’achat, c’est un fait avéré. Les Français ne cachent pas leurs inquiétudes concernant cette baisse de revenus, surtout s’ils doivent encore payer un loyer faute de disposer de leur propre logement. Les séniors de plus de 65 ans et les retraités ayant participé au sondage Ifop-Cecop pour le Cercle de l’épargne soulignent d’ailleurs l’importance d’être propriétaire.

L’enquête met également en évidence que la pension de retraite n’est pas et ne sera pas suffisante, 74% des personnes interrogées le soulignent. De ce fait, 55% des sondés confient qu’ils se tournent vers les produits d’épargne pour se constituer des revenus supplémentaires. Il faut souligner cependant que le nombre de français qui épargnent de manière régulière diminue d’année en année (13% de l’échantillon en 2015 contre 8% en 2018).

 

Source : Natixis

La déclaration des revenus en ligne simplifie la tâche des contribuables, mais est également un dispositif visant à faciliter le prélèvement à la source.

Déclaration des revenus : fini le papier, tout se passe en ligne

Date limite de déclaration des revenus 

La déclaration en ligne des revenus est possible depuis le 10 avril 2018. Pour ce qui est de la date limite pour la faire, pour ceux qui effectuent encore leur déclaration par papier, ils ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 avant minuit. Pour ceux qui veulent le faire via Internet, cela dépend du département dans lequel ils se trouvent :

• Pour ceux qui habitent à l’étranger ou dans les départements N° 01 à N° 19, ils ont jusqu’au mardi 22 mai 2018 à minuit.
• Pour ceux qui se trouvent dans les départements N° 20 à N° 49, la date d’échéance est fixée au mardi 29 mai 2018 à minuit.
• Pour ceux domiciliés dans les départements N°50 à 974 / 976, ils peuvent faire la déclaration jusqu’au mardi 5 juin 2018 

Source : BFM TV

Comment effectuer la déclaration des revenus en ligne ?

Une fois la déclaration en ligne effectué, le contribuable est invité à vérifier la déclaration préremplie et à apporter des corrections si besoin est. Les corrections sont possibles autant de fois que le souhaite le contribuable, jusqu’à l’arrivée de la date limite de déclaration des revenus.

Outre la déclaration des revenus, pour le contribuable, l’espace particulier sert aussi de plate-forme pour :
• Consulter ses avis d’impôts
• Payer ses impôts en ligne
• Effectuer diverses démarches telles que les réclamations, le signalement d’un changement d’adresse, la demande d’un délai de paiement, la demande de renseignements etc.

Qu’est ce qui change pour 2018 ?

Au niveau de la déclaration de revenus, notamment à cause de la mesure « prélèvement à la source », le contribuable pourra connaitre immédiatement après avoir effectué la déclaration le taux de prélèvement qui sera appliqué sur ses revenus à partir de janvier 2019. Il pourra aussi se tenir au courant de ses éventuels acomptes.
De plus, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », il pourra avoir un certain contrôle sur ledit prélèvement. A noter aussi que pour que le prélèvement à la source puisse être effectué, le contribuable est désormais tenu de communiquer ses coordonnées bancaires (RIB).

Les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite font appel à des calculs pas toujours évidents pour les retraités.

Trimestres pris en compte en cas de formation professionnelle (avant 2015)

Comment valider un trimestre ? 

Rappel sur les conditions de validation d'un trimestre retraite

Source : lassuranceretraite.fr

Cependant, depuis 2015, pour les chômeurs, les stages de formation professionnelle pris en compte pour la retraite (voir plus bas dans l'article)

- Salaire minimum validant un trimestre

Année	Smic horaire au 1e janvier	Salaire minimum pour valider un trimestre (200 fois le Smic horaire)
2002	6,67 €	1334 €
2003	6,83 €	1366 €
2004	7,19 €	1438 €
2005	7,61 €	1522 €
2006	8,03 €	1606 €
2007	8,27 €	1654 €
2008	8,44 €	1688 €
2009	8,71 €	1742 €
2010	8,86 €	1772 €
2011	9,00 €	1800 €
2012	9,22 €	1844 €
2013	9,43 €	1886 €

- Salaire forfaitaire

Année	Salaire horaire forfaitaire	Salaire annuel forfaitaire	Nombre d’heures Smic (salaire annuel forfaitaire/Smic horaire)
2002	1,19 €	2 165,85 €	324,7
2003	1,23 €	2 238,65 €	327,8
2004	1,25 €	2 275,05 €	316,4
2005	1,27 €	2 311,45 €	303,7
2006	1,31 €	2 384,25 €	296,9
2007	1,37 €	2 493,45 €	301,5
2008	1,42 €	2 584,46 €	306,2
2009	1,46 €	2 657,26 €	305,1
2010	1,47 €	2 675,46 €	302
2011	1,50 €	2 730,06 €	303,3
2012	1,54 €	2 802,86 €	304
2013	1,57 €	2 857,46 €	303
Base pour les calculs : 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois soit 1 820,04 heures par an.

Un dispositif en vigueur depuis 2015 change la donne

Prélèvement à la source : quel taux pour quel contribuable ?

D’ici peu, les contribuables vont remplir leur déclaration de revenus 2017 si ce n’est déjà fait. Ceux qui optent pour la déclaration en ligne pourront immédiatement connaitre leur taux d’imposition en vigueur dès janvier 2019 pour le prélèvement à la source. D’ailleurs, le service de déclaration en ligne est d’ores et déjà ouvert.
Quant à ceux qui font le choix d’une déclaration papier, ils doivent attendre de recevoir leur avis d’imposition pour connaitre leur taux de prélèvement. Le taux communiqué par le fisc n’est qu’un taux par défaut, le contribuable peut en effet l’accepter ou bien opter pour un autre mode de calcul.

Une fois que le contribuable a fait son choix, le taux d’imposition est envoyé au « collecteur » qui peut être, selon sa situation, son employeur, sa caisse de retraite ou encore Pôle Emploi. Il existe trois sortes de taux d’imposition, les contribuables peuvent ainsi choisir celui qui leur convient le mieux suivant leur situation.

 

Le taux personnalisé ou taux standard

Pour calculer le taux personnalisé pour le prélèvement à la source pour chaque contribuable, le fisc va se baser sur les revenus de 2017. Dans le cas d’un couple, le taux d’imposition est identique pour les deux conjoints quelle que soit la disparité de leurs revenus. Si le contribuable n’entreprend pas une démarche pour le changer, le taux personnalisé est celui que le fisc va communiquer au collecteur de l’impôt.

Le taux individualisé

Le taux non personnalisé ou taux neutre

Le taux non personnalisé ou neutre est un taux proposé afin de garder une certaine confidentialité sur les revenus réels du contribuable. Si un salarié ne souhaite pas que son employeur soit au courant de ses revenus en dehors de son salaire, il peut choisir le taux neutre. Cette perspective lui permet en effet de garder confidentiel le taux d’imposition moyen de son foyer. Ce taux neutre équivaut à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge et son pourcentage est fonction du niveau de rémunération du contribuable.

Par ailleurs, le taux neutre est également en vigueur si le contribuable vient tout juste d’entrer dans la vie active. Dans cette situation en effet, son employeur n’a pas encore à sa disposition le taux personnalisé. En revanche, le choix d’un taux non personnalisé n’a aucune incidence sur le montant total de l’impôt dû. En effet, si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, le contribuable doit régulariser chaque mois son dû au fisc. Si au contraire, le contribuable paie plus qu’il ne devrait, il incombe au fisc de rembourser le trop-perçu au moment du solde de l’impôt l’année suivante.

Source : Metronews

Remarques

- Pour le taux neutre et le taux individualisé, le contribuable dispose d’une option lui permettant de révoquer à tout moment son choix. Il doit déposer sa demande auprès de l’administration fiscale. La modification est en principe effective au plus tard le 3e mois suivant la demande.

- Tout changement de situation (personnel et/ou financier) communiqué au fisc permet à ce dernier d’ajuster le taux d’imposition personnalisé du contribuable.

- Il faut attendre le mois d’avril 2020, au moment de la déclaration des revenus 2019, pour connaitre le montant final de l’impôt 2019. Le solde à payer par le contribuable ou le trop-perçu à restituer par l’administration fiscale sera réglé durant l’été 2020.

Une épargne retraite encore trop peu plébiscitée par les français

La "portabilité" de l'épargne retraite.

Une fiscalité plus attractive pour pousser à l’épargne retraite

Le choix de sortir en Capital ou en rente

Une mesure pour doper l’intéressement pour les salariés de PME

 

Source LREM
Bruno Le Maire répond à nos questions sur le Pacte

Les placements avec une sortie en rente pour la retraite

Disposer d’un complément de revenus durant la retraite est tout à fait possible grâce aux nombreux placements proposés actuellement aux salariés et fonctionnaires. Bon nombre de contrats d’épargne proposent en effet une sortie en rente viagère disponible dès le départ à la retraite du bénéficiaire. Une certaine réticence est tout de même palpable vis-à-vis de ces produits puisque les épargnants sont plus motivés par une sortie en capital.
A ce sujet justement, le projet de loi Pacte prévoit quelques changements majeurs (transférabilité d’un produit à un autre entre autres) afin d’inciter les Français à épargner plus. Ces mesures ont pour but d’augmenter considérablement les 200 milliards d’euros d’encours enregistrés aujourd’hui pour ces produits d’épargne afin qu’ils puissent se rapprocher des 1700 milliards d’euros investis en assurance-vie.

Perp et Madelin Retraite

Depuis 2003, année de sa création, le Perp a séduit pas moins de 2,4 millions d’épargnants avec 2,2 milliards d’euros de collecte et 16,2 milliards d’euros d’épargne enregistrés à la fin de l’année 2016. Les versements Perp aux retraités atteignent chaque année les 500 millions d’euros. En principe, les ressources de retraite sont perçues par les bénéficiaires sous forme de rentes imposables. Il est cependant possible pour un souscripteur d’obtenir 20% du capital constitué à son départ à la retraite si cette condition est inscrite dans son contrat. De plus, une récupération de la totalité du capital est envisageable si le contractant veut acheter sa première résidence principale.
Par ailleurs, l’Article A160-2 du Code des assurances stipule que les rentes viagères peuvent être remplacées par un versement unique si leur montant est inférieur à 40 euros. Cette option est d’ailleurs très fréquemment choisie puisque 82% des sorties du Perp sont réalisées via un versement forfaitaire unique contre 7% en capital et 12% en rente.

Quant aux contrats de retraite Madelin, ils affichent près de 3 milliards d’euros de collecte par an et 450 millions d’euros de ressources aux retraités en 2015 (90% en rentes viagères et 10% en versements uniques).

Article 83 et Article 39

Pas moins de 4,3 millions de salariés bénéficient de ce placement avec une collecte de près de 3 milliards d’euros par an et des pensions annuelles versées de près de 1,5 milliard d’euros (90% en rentes viagères et 10% en versements forfaitaires uniques).

Quant au contrat de retraite supplémentaire « article 39 », il est destiné à tous ou une partie des salariés de l'entreprise et dont les versements sont entièrement pris en charge par cette dernière. Les cotisations pour ces contrats à prestations définies sont prélevées sur les bénéfices de l’entreprise. Les salariés couverts par ce type de contrat perçoivent une rente lorsqu’ils sont à la retraite dont le montant est défini par le régime. Pour le calcul, il faut prendre en compte l'ancienneté dans l'entreprise et le salaire de fin de carrière.

On enregistre aujourd’hui environ 40 milliards d’euros d’encours pour les contrats « Article 39 ». La collecte représente pas moins de 1,4 milliard d’euros par an et les ressources 1,3 milliards d’euros par an.

Assurance-vie et Plan d’épargne en actions (PEA)

Plus risqué que l’assurance-vie, le Plan d’épargne en actions (PEA) est comme son nom l’indique un placement via l’acquisition d’un portefeuille d’actions de sociétés européennes. Les revenus issus d’un PEA sont assujettis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2%. Le plafond de l’investissement est de 150 000 euros. Sauf exception, un retrait avant 8 ans a pour conséquence la fermeture du PEA. Par ailleurs, une conversion des capitaux en rente viagère peut s’opérer après un délai de 8 ans. Les rentes qui se dégagent d’un PEA ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont en partie exonérées de prélèvements sociaux.

Tontine et Perco

Le Plans d’épargne retraite collectifs ou Perco est en revanche un produit d’épargne pour les salariés. Les versements faits sur cette enveloppe d’épargne proviennent de la participation et de l’intéressement aux résultats de l’entreprise.
Les cotisations sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les contrats d’épargne Perco représentent environ 16 milliards d’euros d’encours, 2,4 millions d’épargnants et 300 millions de ressources par an. Le capital constitué n’est disponible qu’à l’âge de la retraite. Il peut arriver cependant qu’un souscripteur anticipe le déblocage des fonds pour l’achat de sa résidence principale.

Il est necessaire de préparer sa retraite au plus tot et de commencer à épargner le plus jeune possible, même sur des sommes faible, afin de se praparer une retraite confortable. L’astuce consiste à épargner le plus tôt possible afin de se constituer un capital suffisant. Mais quel capital faut il épargner, et sur quelle base de taux se projeter ?

Il n’est jamais trop tôt pour préparer sa retraite

Quand épargner

Comment épargner

Les produits d’épargne sont nombreux et les placements avec de bon rendement également. Assurance-vie, SCPI et produits d’épargne retraite en font partie. Les contrats d’épargne Perp, Madelin ou encore Perco sont parmi les produits proposés pour une retraite complémentaire. Tout compte fait, les Français ont l’embarras du choix quand il s’agit de placer leurs économies. Le plus important est d’opter pour des placements rentables à moindre frais que ce soit sur les versements que sur la gestion.

Epargne mensuelle nécessaire pour 1000 euros par mois de retraite complémentaire

Début de l’épargne	Performance annuelle de l’investissement
	2%	3%	4%	5%	6%
60 ans	3 808 €	3 716 €	3 627 €	3 539 €	3 454 €
55 ans	1 810 €	1 721 €	1 636 €	1 555 €	1 477 €
50 ans	1 146 €	1 061 €	981 €	906 €	836 €
45 ans	816 €	734 €	660 €	591 €	529 €
40 ans	619 €	541 €	472 €	410 €	355 €
35 ans	489 €	415 €	350 €	294 €	246 €

Exemple : Pour se constituer une épargne mensuelle de 1000€ par mois à la retraite, il faut avoir épargné : 

• 489 € par mois à 35 ans à un taux à 2% à partir de l'âge de 35 ans
• 246 € par mois à l'âge de 35 ans à un taux de 6%.

Les placements adéquats pour épargner à partir de 50 ans

Il est important de commencer à préparer la retraite assez tôt pour pouvoir se constituer un capital suffisant pour une bonne qualité de vie à la retraite. En effet, votre rente sera égal à la moitié de votre dernier salaire dans la plupart des cas. Il sera donc important et necessaire de reflechir à une ou plusieurs sources de revenu alternatifs qui permettre de compenser la perte de revenu prévu à la retraite.  Il arrive cependant que les futurs retraités tardent à prendre la décision et ne commence à envisager un revenu complémentaire à la retraite que vers 50 ans.
Même à seulement quelques années de la retraite, il n’est pas encore trop tard pour envisager d’investir et d’épargner. Il existe d’ailleurs des placements et des produits d’épargne qui peuvent convenir, même si vous avez plus de 50 ans.

L'assurance vie

L’assurance vie est un placement à moyen et à long terme qui attire chaque année un grand nombre de souscripteurs. Sa fiscalité est avantageuse et elle propose plusieurs possibilités de sortie que les Français trouvent rassurantes.
Avec ses 1700 milliards d’épargne, elle est largement en tête en ce qui concerne les différents placements actuellement disponibles. L'assurance permet en effet de cumuler de nombreux avantages :

• Produit d'épargne flexible à la fois pour sa retraite ou pour des projets alternatifs
• Produit de transmission fiscalement très interessant
• Produit qui permet de protéger sa famille et ses proches pr la désigrantion d'un ou de plusieurs beneficiaires
• Produit d'épargne permettant une dispoibilité des fonds à tous moment, même si la fiscalisté sur les interêts générés est plus intéressante après 8 ans de détention.

Le PERP

Le PERP permet de constituer une épargne par capitalisation dont l’objectif de l’épargnant est de disposer d’une rente viagère pour compléter sa pension de retraite. Quelques exeptions pour une sortie en capital sont cepdandant possible. Les cotisations versées sur un Perp bénéficient d’une déduction fiscale de 10% du revenu professionnel dans la limite de 8 fois le PASS. Les rentes qui se dégagent d’un contrat d’épargne Perp sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme tel est le cas pour les pensions de retraite de base.

La sortie en capital du PERP : Il faut tout de même préciser que les souscripteurs d’un tel contrat peuvent, sous certaines conditions, demander une sortie en capital. En effet, la réforme des retraites de 2010 accorde aux assurés la possibilité de disposer de 20% du capital constitué au moment de partir à la retraite. En outre, l’achat de la première résidence principale est également une raison suffisante pour récupérer en capital la totalité de l'épargne investie.

L'investissement  dans la pierre

L’investissement immobilier attire toujours les Français quelle que soit la tranche d’âge. Pour préparer sa retraite, l’immobilier reste très attractif surtout en cette période de taux extrêmement bas, car il permet de se consituer, avec un effort d'épargne faible, un capital retraite grâce au levier du crédit.
C’est généralement à partir de 50 ans que les Français ont une plus grande capacité d’épargne car leurs charges diminuent en l'absence d'enfants qui sont généralement sortis du foyer. De plus, c’est aux alentours de cet âge que le crédit immobilier (résidence principale) prend fin. Les quinquagénaires peuvent donc se lancer dans l’investissement locatif afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse mais également d’obtenir un supplément de revenu au moment de la retraite. L'investissement locatif permet en outre de nombreux avantages, tant lors de la phase de remboursement que sur la gestion du bien :

• Réduction fiscale sur 6 ou 9 ans
• Déduction des revenus locatifs
• Déduction des charges locatives du bénéfice fiscal
• Déduction des intérêts d’emprunt
• ...

 

Quelle que soit la solution d'épargne retraite choisie, il sera necessaire de bien analyser ses besoins en fonction de sa capacité d'épargne afin que l'investissement pénérine une rente e

Le gouvernement consulte les citoyens sur la réforme des retraites

Des séances de réflexion avec des représentants sociaux

• Réunions « avril-mai » : concertation avec les syndicats et le patronat sur les modalités de mise en place d’un régime unique tels que le taux de cotisation et le niveau de couverture.
  
  
• Séances « mai-juin » : réflexion autour des minima de pension et des droits non contributifs de retraite durant les périodes de chômage, d’arrêt maladie, de maternité et d’invalidité.
  
  
• Rencontres « juin-juillet » : échanges concernant les droits familiaux (pension de réversion, égalité homme-femme...).
  
  
• Sessions « automne » : débats sur les conditions d’ouverture des droits, les spécificités de certaines carrières professionnelles et les conditions des départs anticipés, pour finir par les questions concernant la gouvernance, le pilotage et l'organisation ainsi que les modalités de transition.

Une consultation publique à plusieurs étapes

Puis, jusqu’au 25 octobre de cette année, le portail participez.reforme-retraite.gouv.fr est à la disposition des Français afin qu’ils puissent répondre aux 11 questions préparées par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites. A travers les questions ci-après, les citoyens peuvent s’exprimer, critiquer et même conseiller :

1. Quel système de retraite pour tous les actifs ?
2. Prendre sa retraite : à quel âge et à quelles conditions ?
3. Comment donner plus de liberté dans la transition emploi-retraite et la gestion de fin de carrière ?
4. Quels droits accorder aux conjoints en cas de décès ?
5. Quelle prise en compte des enfants dans la retraite ?
6. Faut-il améliorer l’acquisition de droits pour les plus jeunes ?
7. Comment améliorer la couverture retraite dans le cadre des nouvelles formes de travail ?
8. Quelle solidarité avec les faibles revenus ?
9. Comment corriger les inégalités femmes-hommes en matière de retraite ?
10. Quelle prise en compte du handicap et des aidants familiaux dans la retraite ?
11. Comment assurer un meilleur pilotage du système de retraites ?

Des ateliers en région

Le Haut-Commissaire à la Réforme des retraites Jean-Paul Delevoye prépare des ateliers (9 au total) dans différentes régions de France.
Ces séances, ouvertes à tous, débuteront le 2 juillet prochain et s’achèveront le 23 octobre 2018.
Les personnes intéressées peuvent donc se rendre :

• à Paris,
• à Montreuil (06 septembre),
• à Lorient (18 septembre),
• à Arras (20 septembre),
• à Strasbourg (02 octobre),
• à Toulon (05 octobre),
• à Angoulême (17 octobre),
• à Dijon (19 octobre)
• et à Toulouse (23 octobre).

Ces rencontres seront une occasion d’ouvrir le débat sur les différentes suggestions et reproches recueillis sur le portail de participation publique.

Le rapport publié par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques donnent quelques précisions sur les grandes lignes de la retraite en France telles que l’âge moyen de départ à la retraite, le nombre de pensionnés, la pension moyenne, la pension de réversion ou encore la somme totale des pensions versées aux retraités pour l’année 2016.

Quelques chiffres clés sur la retraite et les retraités en 2016

L’âge moyen de départ à la retraite et le nombre de retraités en France et à l’étranger

Les femmes et la retraite

• 37% des retraités ont quitté la vie active avant l’âge de 62 ans, 
• 35 % à l’âge de 62 ans 
• et 28 % après l’âge de 62 ans.

La pension moyenne et la totalité des pensions versées aux retraités en 2016

Ensuite, la population de retraités, tous régimes confondus, perçoit pour l’année 2016 la somme totale de 308 milliards d’euros (13,8 % du PIB) détaillée comme suit :

• 272 milliards pour le versement des pensions de « droit direct » (droits propres des assurés)
• et 36 milliards pour couvrir les pensions de réversion.

En outre, les polypensionnés représentent environ 33 % de la population de retraités, plus distinctement 38% des hommes retraités et 28% des femmes. A titre d’information, un polypensionné est un retraité qui perçoit des pensions de plusieurs régimes de base (exemple : un salarié qui est également un indépendant).

Les « cumulants », quant à eux, correspondent à 3,3% des retraités de plus de 55 ans. Ainsi, 463 000 personnes perçoivent en plus de leur pension de retraite des revenus pour une activité professionnelle. 67% de ces retraités, dont quatre sur dix sont des femmes, exercent un travail à temps partiel. Par ailleurs, 13,8% des retraités ayant atteint l’âge de 70 ans en 2016 sont des « cumulants ».

Minimum vieillesse

Le gouvernement veut apporter des modifications significatives en ce qui concerne l’épargne retraite. Un article du projet de loi Pacte est d’ailleurs consacré aux différentes mesures permettant de rendre attractifs ce type de produit.

Promouvoir l’épargne-retraite, une priorité pour le gouvernement

Projet Pacte et épargne retraite : les grandes lignes

La nouvelle formule de l’épargne retraite plébiscitée par le gouvernement porte sur plusieurs points :

• Transférabilité ou portabilité de tous les produits d’épargne retraite : les personnes ayant déjà souscrit un contrat d’épargne peuvent procéder à un transfert afin de bénéficier du dispositif unique. L’uniformatisation des règles applicables est d’ailleurs le point clé pour faciliter ce transfert. Il faut souligner que pour tout transfert d’un produit d’épargne retraite de moins de 5 ans, des frais à hauteur de 3% sont envisagés.
• Sortie en capital ou sortie en rente viagère : la nouvelle formule devrait permettre aux épargnants de choisir entre une sortie en capital ou une sortie en rente. Il faut cependant souligner que cette liberté de choix n’est offerte que sur les versements volontaires de l’épargnant et les enveloppes alimentées par l’intéressement et la participation. En outre, une sortie en rente est la seule option possible pour le capital constitué par les versements obligatoires de l’entreprise. Par ailleurs, le choix d’une sortie en rente serait récompensé par un abattement fiscal de 10% tandis qu’une sortie en capital serait imposée.
• Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires : afin d’inciter les Français à épargner, la réforme prévoit une fiscalité avantageuse pour tout versement volontaire. En effet, toute somme versée serait déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

En bref, le projet de loi Pacte sera présenté en Conseil des ministres d’ici quelques semaines. Pour l’heure, le texte portant sur les mesures relatives à l’épargne retraite (article 19) a déjà fait l’objet d’un examen de rigueur par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

Le ministre de l’Economie et des Finances a donné son avis sur la réforme de la pension de réversion. Il a souligné que le maintien de cette prestation lui tient à cœur et que sa révision doit créer un système plus juste et plus efficace.

Pension de réversion : une réforme plus juste et plus efficace

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s’est exprimé dimanche sur l’importance des mesures à prendre afin de rendre les pensions de réversion plus justes et plus efficaces. Selon ses dires, le gouvernement n’a pas l’intention de supprimer cette prestation dont bénéficient actuellement plus de 4 millions de Français. D’ailleurs, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a déjà souligné il n’y a pas si longtemps qu’aucune modification ne sera apportée aux pensions déjà versées. La révision de la pension de réversion a pour objectif de la rendre plus juste et plus efficace afin qu’elle puisse être accordée aux personnes qui en ont véritablement besoin. Les concertations autour de ce sujet se poursuivent et les syndicats ne sont pas rassurés même si la ministre de la Santé a déjà précisé que l’objectif de la réforme n’est pas de « réduire les droits ou de les niveler par le bas ».

Parmi les 4 millions de bénéficiaires, près de 90% sont des veuves et environ 25% ne dispose que de cette pension pour vivre.

Le ministre Bruno Le Maire entend préserver les droits de ces femmes dont, selon lui, sa mère fait partie. Il a d’ailleurs souligné que le quotidien de ces veuves est très loin d’être facile. Il se dit également choqué qu’en France, les veuves ne puissent pas vivre dignement. Il suggère ainsi la révision du dispositif afin qu’il puisse revenir aux personnes ayant les niveaux de retraite les plus bas. Afin d’apporter plus de soutien à ceux qui, en plus de faire face à la disparition de leur moitié, doivent s’inquiéter de leur avenir financier, le projet de loi Pacte mentionne « une obligation de proposition de réversion pour l’épargne-retraite ». Toutefois, monsieur le ministre n’a pas souhaité donner trop de détails puisque cette tâche incombe à madame la ministre de la Santé.

L’harmonisation des règles peut être bénéfique pour certains

Combler le manque d’intérêt pour l’épargne-retraite

Deux produits collectifs et un produit individuel

Une sortie en Capital ou en Rente au choix

Afin de rendre la sortie en rente plus intéressante, le gouvernement met en place une fiscalité avantageuse et une option de réversion pour l’époux ou l’épouse dans le cas où l’épargnant viendrait à disparaitre.

Jusqu’à présent, le capital constitué reste bloqué jusqu’à la retraite sauf en cas d’accident de la vie. Afin de permettre à un épargnant de s’acheter une résidence principale, la réforme de l’épargne-retraite lui donne la possibilité d’une sortie anticipée. Cette option est disponible pour les contrats alimentés par des cotisations volontaires ou descotisations de l’épargne salariale.

Transférabilité et portabilité des produits d’épargne

Une fiscalité avantageuse pour les versements

Ces différentes mesures seront initiées afin d’inciter les Français à préparer leur retraite en souscrivant un contrat d’épargne-retraite. Le projet de loi Pacte peut en effet changer la façon de voir des épargnants. Pour l’heure, l’assurance-vie est le placement préféré des Français, mais cela pourrait changer grâce au projet de loi Pacte.

Une nouvelle loi pour une meilleure prise en charge de la dépendance

Le Président de la République Emmanuel Macron s’est exprimé mercredi sur la nouvelle loi concernant la dépendance et la perte d’autonomie afin d’améliorer la prise en charge des personnes du troisième âge. Selon le chef d’Etat, cette loi fait l’objet d’un débat national afin de trouver la meilleure manière de gérer et anticiper la dépendance. En effet, le financement est un élément important, mais le Président a souligné qu’« il nous faut construire un nouveau risque, répondre à une nouvelle vulnérabilité sociale ». Vers la fin du mois de mai, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a d’ailleurs précisé l’importance de mettre en place des mesures efficaces pour la prise en charge de la dépendance. Les actions doivent en premier lieu être dirigées vers l’amélioration de la qualité de vie des séniors. Pour cette nouvelle initiative, madame la ministre a sollicité le concours des personnels des Ehpad et des services de soin à domicile.

Une loi qui devrait être votée en 2019

Toujours selon l’annonce faite par le Président de la République, ladite loi devrait être votée avant que l’année 2019 ne se termine. Pour préparer ce vote, la ministre de la Santé a déjà mis en place une concertation nationale sur le thème de « l’anticipation de la perte d’autonomie et son financement public ». De ce débat national devraient ressortir d’ici le début de l’année prochaine un grand nombre de propositions.

Actuellement, la France compte 1,5 million de personnes âgées de plus de 85 ans. Ce nombre va tripler pour atteindre les 5 millions d’ici l’année 2050. Pour financer la dépendance, l’Etat et les collectivités dépensent chaque année une somme avoisinant les 24 milliards d’euros. Ces dépenses publiques servent principalement aux soins de santé, à la perte d’autonomie et à l’hébergement. Bref, la loi en préparation est destinée à renforcer non seulement le financement de la dépendance, mais également à l’anticiper.

Les syndicats ne cachent pas leur crainte concernant la réforme des pensions de réversion. Ils se posent en effet des questions sur le maintien ou non de la prestation mais également sur l’harmonisation de celle-ci si le gouvernement rejette sa suppression.

Avenir incertain pour la pension de réversion

Les concertations autour de la réforme des retraites se poursuivent et de nombreux points sont encore à voir et à revoir. La pension de réversion est l’un des sujets qui font débats actuellement et les partenaires sociaux craignent que le gouvernement opte pour une « solution de facilité ». Il faut savoir que des millions de personnes sont concernées par cette question et beaucoup de personnalités ont d’ailleurs donné leur avis sur le sujet. De son côté, le gouvernement a officiellement écarté l’idée de supprimer les pensions de réversion. Selon la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn au micro de RTL, l’option aujourd’hui envisagée est celle de l’harmonisation des règles. Pour l’heure, tout reste possible malgré le rejet de la suppression au Sénat le 12 juin dernier.

Source : BFM TV

Pension de réversion : 4,4 millions de bénéficiaires

Actuellement, pas moins de 4,4 millions de personnes bénéficient de la pension de réversion dont 3,9 millions sont des femmes, soit 89%. Par ailleurs, 25% de ces personnes ne perçoivent que la pension de réversion puisqu’elles n’ont pas assez cotisé pour recevoir une pension de retraite. En moyenne, les veuves qui bénéficient d’une partie des droits de leurs conjoints décédés disposent d’un revenu mensuel de 499 euros. La pension de réversion réduit sans le moindre doute l’écart de revenus entre les hommes et les femmes. En effet, les chiffres donnés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montrent que la pension de réversion compense considérablement l’inégalité entre hommes et femmes en réduisant l’écart général des niveaux de retraites (passant de 40 à 25%).

Dans le cas d’une suppression

Chaque année, les pensions de réversion représentent dans les 36 milliards de ressources. En supprimant cette prestation, le gouvernement fait des économies conséquentes de plus de 1,5 point du PIB. Les syndicats craignent que pour atteindre l’objectif fixé dans le programme de stabilité 2018-2022 envoyé à la Commission Européenne, le gouvernement opte pour la solution de facilité. En effet, une diminution de 30 milliards d’euros du niveau des dépenses d’ici à 2022 est l’une des mesures inscrites dans ce programme.

En outre, la sociologue et auteure Anne-Marie Guillemard ne croit pas du tout à la possibilité d’une suppression de la pension de réversion. Selon cette spécialiste du vieillissement, le choix le plus logique serait d’unifier toutes les règles régissant les nombreux régimes de retraite.

Dans le cas d’une harmonisation

L’uniformisation des pensions de réversion est selon la ministre des Solidarités et de la Santé l’option sérieusement étudiée. La tâche s’annonce cependant très difficile puisque cette harmonisation doit prendre ne considération les 42 régimes de retraite existants. En effet, la disparité des règles des différents régimes ne peut que compliquer le travail du haut-commissariat à la réforme des retraites mené par Jean-Paul Delevoye. Le niveau de pension ou le taux de réversion, le statut des retraités ou encore les conditions d’âge sont autant de points à étudier si le gouvernement souhaite la réforme de la réversion. Les concertations avec les partenaires sociaux continuent afin de trouver la meilleure manière d’harmoniser cette prestation. Les syndicats ne cachent cependant pas leurs inquiétudes dans la mesure où l’Etat de son côté ne doit pas ignorer la solution la plus économique. Dans la recherche d’une harmonisation des taux de réversion, le gouvernement pourrait envisager un alignement sur le taux le plus bas. Il pourrait également durcir les conditions d’attribution de la pension de réversion afin d’abaisser le niveau annuel des ressources.

En bref, les séances de réflexion continuent afin de trouver la meilleure solution pouvant satisfaire toutes les parties. Les partenaires sociaux restent cependant méfiants dans le sens où l’objectif est de préserver au maximum les droits des contribuables alors que le gouvernement doit également penser à la manière de faire des économies. Le débat reste ouvert et le travail du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye est très loin d’être terminé.

Investir à 50 ans n’est pas du tout un problème puisqu’il existe des placements permettant de se constituer un revenu supplémentaire pour la retraite quel que soit l’âge.

Les placements adéquats pour épargner à partir de 50 ans

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Investissement dans un bien immobilier en nue-propriété

En précisant un « remembrement » en 10 ou 15 ans, un quinquagénaire peut parfaitement investir dans ce type de bien puisqu’ il peut prendre possession de son bien au bout de cette période. Il peut ainsi le revendre et faire une plus-value conséquente ou bien l’utiliser pour des revenus mensuels supplémentaires.

Le haut-commissariat à la réforme des retraites est en concertation avec les partenaires sociaux pour parler des droits familiaux et de leur avenir. Actuellement, ces prestations sont accordées à un grand nombre de retraités. La plupart des bénéficiaires de ces dispositifs sont des femmes. 

Les droits familiaux avant remaniement dans le cadre de la réforme des retraites

Les droits familiaux sont actuellement au centre du débat lors des séances de concertation entre le haut-commissariat à la réforme des retraites et les partenaires sociaux. Les deux parties sont d’accord sur l’importance du maintien de ces prestations. La discussion est donc basée sur la meilleure manière de les harmoniser puisque chaque régime de retraite dicte ses propres règles sur le sujet.

Les droits familiaux tels que la pension de réversion, la majoration pour famille nombreuse ou encore la majoration de durée d’assurance sont des prestations dont la majorité des bénéficiaires sont des femmes. Ces avantages permettent de combler autant que possible l’inégalité entre les pensions des hommes et celles des femmes. 

Les ressources versées au titre de ces droits familiaux représentent plusieurs milliards d’euros chaque année. Leurs versements sont obligatoires, quels que soient les régimes (de base, complémentaires ou encore spéciaux). Le remaniement envisagé par la réforme des retraites consiste à uniformiser les règles. Jusqu’à présent, ces prestations sont accordées sous diverses formes telles que des majorations de pension, des trimestres d’assurance supplémentaires ou encore de facilités de départ à la retraite anticipé.

Prestation pour une famille nombreuse

Sans conditions de ressources, une majoration pour famille nombreuse est accordée aux parents avec un nombre d’enfants supérieur ou égal à trois. C’est-à-dire que leurs pensions de retraite sont augmentées d’un pourcentage (10% en général). Assujetti à l’impôt depuis l’année 2014, cette majoration peut aller au-delà de 10% pour certains régimes. Plus concrètement, les parents retraités de la fonction publique bénéficient d’un taux de 5% par enfant supplémentaire à partir du leur quatrième enfant. Par ailleurs, les retraités des professions libérales ne bénéficient pas de cette prestation pour famille nombreuse.

En outre, le calcul de cette majoration est en fonction de la pension de retraite. De ce fait, elle avantage considérablement les bénéficiaires aux revenus importants. Cet état de chose ne peut qu’augmenter encore plus l’inégalité homme-femme. Selon le haut-commissariat à la réforme des retraites, une grande partie du montant des majorations pour famille nombreuses (64,8%) est accordée à des hommes.

Majoration de durée d’assurance ou MDA

L’accouchement ou encore l’éducation des enfants peuvent permettre aux parents d’avoir des trimestres supplémentaires grâce à la majoration de durée d’assurance. Au régime général, un accouchement permet à une mère d’obtenir quatre trimestres supplémentaires. L’un des parents bénéficie également de quatre trimestres au titre de l’éducation. Pour certains régimes en revanche, les trimestres (dont le nombre est variable) ne sont accordés que si l’incidence sur la carrière est constatée à savoir une interruption ou une réduction.

Par ailleurs, les femmes travaillant dans la fonction publique n’obtiennent pas de trimestres supplémentaires relatifs à l’éducation si l’accouchement a eu lieu après le 1e janvier 2004. Elles bénéficient en revanche de deux trimestres au titre de la maternité.

AVPF ou Assurance vieillesse pour parents au foyer

Au régime général, un parent au foyer peut valider des trimestres s’il a dû interrompre ou réduire sa carrière pour élever ses enfants. Cette opération est possible grâce au dispositif Assurance vieillesse pour parents au foyer. Afin d’en bénéficier, il faut respecter des conditions de ressources et être affilié à certaines allocations familiales. Pour l’ouverture des droits, il incombe à la Caisse nationale d’allocations familiales de verser, tout au long de la durée d’affiliation, des cotisations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La période d’affiliation aux allocations est déterminée en fonction de l’âge et du nombre des enfants.

Quelques chiffres sur les avantages liés à la famille

En 2012, 17,8 milliards d’euros ont été versés au titre des droits familiaux. Pour cette même année, 7,6 milliards d’euros ont été dépensés pour les majorations pour famille nombreuse tandis que les majorations de durée d’assurance ont atteint 5,1 milliards d’euros. Selon l’analyse réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la pension moyenne au régime général connait une hausse significative entre 15 et 18% grâce à la MDA. Dans la fonction publique par ailleurs, cette augmentation est comprise entre 2 et 8%. Enfin, en ce qui concerne l’AVPF, on comptabilise actuellement une dépense de 2 milliards d’euros mais les prévisions montrent une somme avoisinant les 8 milliards pour l’année 2040.
 

Source : AGIRC- ARCCO

Le Perp (Plan épargne retraite populaire)

Le Perp est un contrat individuel d’assurance ouvert à tous. Il permet à n’importe quel particulier d’épargner pour améliorer ses revenus à la retraite. Vous pouvez ouvrir un Perp auprès de l'organisme de votre choix (banque, compagnie d'assurance, mutuelle…). Vous pouvez déterminer librement le montant et la périodicité de vos versements.

Sauf cas de déblocages anticipés, l'épargne mobilisée est disponible au moment de la retraite sous forme de rente viagère dans la catégorie des pensions et retraites, ou sous forme de capital à hauteur de 20% de la valeur du contrat. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre le système de quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5%.

À noter : Vous pouvez aussi débloquer l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d’une résidence principale.

Le contrat Madelin

L’épargne retraite supplémentaire sous la forme dite « Loi Madelin » est réservée aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Si vous optez pour ce régime, vous devrez alimenter régulièrement votre contrat par des versements réguliers au minimum garanti. Vous pourrez augmenter dans la limite de quinze fois le versement initial.

À la retraite, le capital accumulé pendant votre carrière se transformera en rente viagère soumise à l'IR, selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Il existe également une version du contrat Madelin pour les agriculteurs, dite "Madelin agricole", qui présente presque les mêmes caractéristiques.

Les contrats de retraite supplémentaire de type Prefon

Il s’agit des régimes de retraite facultatifs s’adressant aux fonctionnaires désirant compléter leurs revenus au moment de la retraite. La Prefon est la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Elle s'adresse aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpital). Elle leur propose plusieurs produits de protection sociale dont le produit d'épargne Prefon. Il fonctionne par capitalisation et par points. Si vous choisissez ce produit, vous pourrez débloquer votre épargne au moment de la retraite sous forme de rente viagère avec la possibilité de sortie en capital à hauteur de 20% du contrat. Le régime fiscal de ce produit est celui du Perp.

 

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Les concertations autour de la réforme des retraites vont reprendre et les sujets les plus sensibles vont être abordés. Les polémiques autour de certaines mesures risquent de compliquer encore plus le travail du Haut-Commissariat à la réforme des retraites.

La réforme des retraites commence à prendre forme

Le gouvernement n’en démord pas, le régime de retraite actuel va disparaitre pour laisser place à un système universel par points. La réforme est actuellement en cours de concertation et les partenaires sociaux sont assez confiants quant à la prise en compte de leurs exigences. Une mise au point est prévue vers la mi-octobre afin d’avoir un premier aperçu de ce que seront les mesures à entreprendre pour la mise en place de cette réforme des retraites. Cette réunion plurilatérale résumera en quelque sorte les nombreuses séances de discussions qui se sont tenues entre le Haut-Commissariat à la réforme dirigé par Jean-Paul Delavoye et les organisations syndicales.Toutefois, il y a des points de désaccord sur lesquels les deux parties doivent encore se pencher, des sujets sensibles dont la résolution demandera plus de temps que prévu.

La mise en place progressive de ce système universel est un travail de titan que le gouvernement entend bien mener jusqu’au bout. Il faut cependant s’attendre à de la résistance puisqu’à priori certaines mesures risqueraient de désavantager un bon nombre de retraités. En effet, les pensions de retraite devraient, dans la globalité, baisser. Selon un haut responsable syndical, les fonctionnaires vont être les premiers à subir cette diminution. Même si les primes seront prises en compte lors du calcul de la pension, de nombreux retraités n’en profiteront pas puisque le niveau de ces primes est plutôt bas dans certaines professions (les enseignants par exemple).

Le devenir de la pension de réversion

L’harmonisation des règles en ce qui concerne la pension de réversion continue de diviser. Même si le gouvernement tente d’atténuer la polémique autour de cette prestation, les partenaires sociaux se méfient de la « réforme à enveloppe constante » annoncée par le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delavoye. La pension de réversion est actuellement versée à près de 4,4 millions de retraités dont 89 % sont des femmes. Cette prestation représente environ 12 % des dépenses de retraite et environ 1,5 % du PIB, soit près de 36 milliards d’euros. Bien qu’il ne soit plus question de suppression, les syndicats craignent une harmonisation par le bas, une mesure qui risquerait de léser une part importante des bénéficiaires de ce dispositif. Le gouvernement veut tout remettre à plat pour changer un système qu’il juge complexe et inégalitaire, mais à quel prix ?

Le plus dur reste à faire

La suite des concertations prévue à la mi-octobre s’annonce compliquée, voire explosive pour le gouvernement. En effet, de nombreux sujets très sensibles doivent encore être abordés et les partenaires sociaux ne cachent pas leur scepticisme et leur crainte quant à l’éventualité de trouver un terrain d’entente « juste et paritaire ». L’exécutif quant à lui annonce un délai supplémentaire pour le traitement de ces sujets polémiques. En effet, les régimes spéciaux n’ont pas encore fait l’objet de concertation. Les discussions sur le régime spécial de la SNCF sont d’ailleurs très attendues.

Bref, la seule certitude en ce qui concerne cette réforme des retraites est la conservation de l’âge de départ à la retraite à 62 ans. Même si un système par points ne tient pas compte de la notion de durée, le gouvernement veut tout de même fixer un seuil à partir duquel il est légal de partir à la retraite. La pension d’un cotisant, partant à la retraite avant cet âge de référence,sera soumise à une décote.

Le prélèvement à la source, une réalité dès le mois de janvier 2019

Le prélèvement à la source est désormais le mode de perception de l’impôt sur le revenu. À partir du mois de janvier 2019, les bulletins de paie des salariés afficheront une ligne supplémentaire consacrée à l’impôt prélevé à la source.

Principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Attention : le prélèvement à la source ne dispense pas les contribuables de la déclaration de revenus qui a lieu au printemps. Afin que le fisc puisse régulariser le solde de l’impôt en été de l’année N+1, les détails des revenus de l’année N doivent lui être communiqués. Ainsi, la déclaration de revenus de l’année N (à remplir au printemps N+1) permettra de déterminer le montant final de l’impôt de l’année N. Ce calcul est un moyen de savoir si le contribuable doit effectuer un paiement complémentaire (solde positif) ou si le fisc doit procéder à une restitution (solde négatif).

Toutefois, le versement d’un acompte de 60 % est, selon le Premier ministre Édouard Philippe, prévu à la mi-janvier de chaque année. Cette mesure (à soumettre au vote du Parlement fin septembre) est applicable à tout type de crédit et réduction d’impôt (investissement locatif, dons, services à la personne...).


Source : UFF

En bref, les salariés verront une ligne supplémentaire sur leur bulletin de paie correspondant au montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Et pour les travailleurs non-salariés ?

Source : UFF

En outre, le mode d’imposition des gains générés par les placements et les produits d’épargne soumis à un prélèvement forfaitaire unique ne change pas. Tel est également le cas pour les plus-values immobilières et les bénéfices des auto-entrepreneurs dont l’impôt est réglé via un versement libératoire.

Qui sont les collecteurs de l'impôt ?

Les collecteurs ou les organismes payeurs sont entre autres les employeurs pour le prélèvement sur les salaires, les caisses de retraite pour les pensions et Pôle emploi pour les allocations chômage. Ces collecteurs ont donc pour mission de prélever l’impôt directement à la source.

Le taux de prélèvement à la source

Un taux neutre est également une option pour ceux qui ne souhaitent pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur. Bien que le taux de prélèvement soit la seule information transmise par le fisc aux collecteurs, un taux personnalisé peut servir d’indice pour déterminer à peu près le montant total des revenus d’un contribuable. Les salariés qui perçoivent d’autres revenus que leurs salaires peuvent ainsi opter pour un taux neutre. Ce taux non personnalisé n’est calculé que sur la base du salaire et non sur l’ensemble des revenus. Il incombe par la suite à l’administration fiscale de prélever le complément d’impôt sur le compte en banque du contribuable.

En bref, le taux de prélèvement à la source évolue au fur et à mesure que la situation personnelle du contribuable change. Ce dernier peut donc informer le fisc de tout changement dans sa vie (mariage, naissance, chômage, etc.) via son espace personnel sur le site des impôts.

Exonération

Toutefois, le prélèvement à la source ne tient pas compte des exonérations ponctuellement souvent obtenues via des crédits et réductions d’impôt, d’où la mise en place du système de restitution annoncé par le Premier ministre (acompte de 60 % à la mi-janvier et régularisation en été).

Impôt sur le revenu 2018

Pour éviter une double imposition aux contribuables en 2019, l’impôt sur le revenu de 2018 est annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il faut tout de même préciser que cette annulation ne concerne que les revenus non exceptionnels. Ainsi, les contribuables qui perçoivent des revenus exceptionnels cette année devront régler l’impôt y afférent en 2019.

Source : UFF