L'épargne retraite dans le projet de loi Pacte
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- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Promouvoir l’épargne-retraite, une priorité pour le gouvernement
Une des mesures phares du projet de loi Pacte, la réforme de l’épargne retraite va avoir un impact non négligeable sur la vie des épargnants et des nouveaux retraités. L’objectif est de rassembler les produits d’épargne retraite déjà existants en un dispositif unique sans pour autant les faire disparaitre. Les produits individuels et collectifs (Madelin, Perp, Perco, article 83 entre autres) vont intégrer une seule enveloppe retraite permettant aux travailleurs Français de garder cette même formule tout au long de leur carrière professionnelle même en cas de changement de statut ou d’employeur.
Projet Pacte et épargne retraite : les grandes lignes
La nouvelle formule de l’épargne retraite plébiscitée par le gouvernement porte sur plusieurs points :- Transférabilité ou portabilité de tous les produits d’épargne retraite : les personnes ayant déjà souscrit un contrat d’épargne peuvent procéder à un transfert afin de bénéficier du dispositif unique. L’uniformatisation des règles applicables est d’ailleurs le point clé pour faciliter ce transfert. Il faut souligner que pour tout transfert d’un produit d’épargne retraite de moins de 5 ans, des frais à hauteur de 3% sont envisagés.
- Sortie en capital ou sortie en rente viagère : la nouvelle formule devrait permettre aux épargnants de choisir entre une sortie en capital ou une sortie en rente. Il faut cependant souligner que cette liberté de choix n’est offerte que sur les versements volontaires de l’épargnant et les enveloppes alimentées par l’intéressement et la participation. En outre, une sortie en rente est la seule option possible pour le capital constitué par les versements obligatoires de l’entreprise. Par ailleurs, le choix d’une sortie en rente serait récompensé par un abattement fiscal de 10% tandis qu’une sortie en capital serait imposée.
- Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires : afin d’inciter les Français à épargner, la réforme prévoit une fiscalité avantageuse pour tout versement volontaire. En effet, toute somme versée serait déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
En bref, le projet de loi Pacte sera présenté en Conseil des ministres d’ici quelques semaines. Pour l’heure, le texte portant sur les mesures relatives à l’épargne retraite (article 19) a déjà fait l’objet d’un examen de rigueur par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière
