Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir
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- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Les contribuables se posent de nombreuses questions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et sur ce que cela implique réellement.
Prélèvement à la source : les contribuables s’interrogent
Cette année 2018 marque un tournant important dans la politique fiscale française. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vigueur l’année prochaine fait de 2018 une « année blanche ». Afin que le nouveau dispositif puisse se mettre en place sans encombre, les contribuables ne vont pas payer d’impôt sur leurs revenus de cette année. Beaucoup s’interrogent cependant sur la réelle signification de cette exonération. En effet, les français se demandent comment les choses vont se passer concrètement ? Quels revenus sont concernés par cette non-imposition ? Qu’en est-il des réductions et des crédits d’impôt ? Est-ce que l’année blanche sera profitable pour eux ? Quel taux d’imposition sera appliqué sur leurs revenus ou leurs pensions l’année prochaine ?
Le prélèvement à la source fait de 2018 une année blanche
Le prélèvement à la source est le nouveau dispositif fiscal de l’Etat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
En vigueur dès 2019, sa mise en place fait de cette année 2018 une année de transition. Pour que les contribuables n’aient pas à payer pour une même année l’impôt sur le revenu de 2018 et celui de 2019, le gouvernement a décidé de faire de 2018 une année blanche.
Concrètement, la déclaration d’impôt à effectuer en mai 2018 portera sur les revenus de l’année 2017 afin que le contribuable puisse s’acquitter de son impôt sur le revenu de 2017 suivant le système actuellement en vigueur. La déclaration d’impôt à effectuer en mai 2019 quant à elle portera sur les revenus de 2018, mais cette déclaration ne servira que de base à l’actualisation du taux de prélèvement prévue en septembre 2019. L’année blanche signifie donc que les salariés ne vont pas payer d’impôt sur leurs rémunérations, leurs primes ou encore leurs heures supplémentaires. Les pensions des contribuables à la retraite quant à elles ne sont pas imposées. Les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les indemnités maladie et chômage ainsi que les revenus des indépendants sont également concernés par cette exonération.
En revanche, Bercy a dressé une liste de revenus exceptionnels dont l’imposition est maintenue afin d’éviter les abus et les tentatives d’optimisation. Sont entre autres exclus du champ de la réforme les gratifications surérogatoires, les intérêts, la part imposable des indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités de retraite servies sous forme de capital, les plus values mobilières et immobilières, les dividendes ou encore les gains sur les stocks option. En bref, les revenus sont imposés s’ils ne peuvent pas, de par leur nature, être recueillis sur une base annuelle.
L’année de transition et l’absence de double prélèvement sur les revenus en 2019 sont fortement profitables pour un grand nombre de contribuables. En effet, les salariés qui cumulent les heures supplémentaires, qui perçoivent des primes ou qui partent à la retraite en 2019 sont avantagés. Il y a également les jeunes qui entament une vie active durant l’année blanche, ils ne paient pas d’impôt sur leurs revenus de cette année.
Les crédits et les réductions d’impôt
En ce qui concerne les réductions fiscales et les crédits d’impôt au titre de 2018, les avantages fiscaux y afférents seront bel et bien versés et en intégralité qui plus est. L’Etat intégrera dans le taux les avantages accordés sous forme d’abattement fiscal et tiendra compte de la déduction des pensions alimentaires. Les réductions et les crédits d’impôt au titre de 2018 (déclarés au printemps 2019) seront versés au contribuable concerné à la fin de l’été 2019. Le crédit d’impôt pour les services à domicile et la garde d’enfant sera payé, quant à lui, en mars 2019 au moyen d’un acompte de 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé au mois d’août après la déclaration des revenus.
Le taux d’imposition
Le taux d’imposition que le fisc communique à l’organisme en charge du prélèvement (entreprise, caisse de retraite, administration, etc.) est calculé sur la base des dernières déclarations du contribuable. Pour les couples (pacsés ou mariés), il est possible de demander au fisc l’application de taux différenciés (par opposition à un taux d’imposition commun), c'est-à-dire des taux individualisés qui tiennent compte des revenus de chacun.
Etant donné la variation possible (hausse ou baisse) des revenus en cours d’année, une actualisation du taux d’imposition s’impose. Afin de respecter le barème d’imposition, le fisc effectuera une mise à jour en septembre 2019 en tenant compte des variations observées dans la déclaration de revenus de 2018 faite en mai 2019. Il est d’ailleurs prévu qu’une actualisation du taux sera effectuée tous les ans. Ainsi, si le contribuable paie plus qu’il ne doit, le fisc le rembourse. Dans le cas contraire, il est dans l’obligation de payer le solde d’impôt que le fisc lui réclame.
Il existe également ce que l’on appelle un taux neutre ou taux non personnalisé qu’il est possible d’appliquer si le contribuable ne désire pas communiquer à son employeur son niveau global de revenus. Il est également applicable pour les entrepreneurs débutant une activité.
En mai de cette année, un contribuable déclarant ses revenus en ligne pourra connaitre son futur taux de prélèvement à la source dès l’envoi de sa déclaration. Un contribuable remplissant un formulaire papier devra attendre l’avis d’imposition (août 2018) pour savoir à quel taux ses revenus seront imposés. Le taux d’imposition apparaitra à titre indicatif sur le bulletin de paie des salariés dès le mois d’octobre 2018, mais le prélèvement à la source ne commencera qu’au mois de janvier 2019.
Pour les travailleurs indépendants, leurs impôts sont payables sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels que le fisc calcule en se basant sur leurs revenus antérieurs. Tout changement conséquent du niveau de revenus est une raison valable pour une demande d’actualisation du montant des acomptes. Pour information, si les bénéfices de 2018 (année blanche) des travailleurs indépendants sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, la différence est imposable. Toutefois, une restitution est possible (en 2020) si les bénéfices de 2019 sont plus importants que ceux de 2018.
