Fondée en 1964, la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique (dont l’acronyme est PREFON, contraction de « Prévoyance » et « Fonction publique ») est l’association à l’origine de la création de Préfon-Retraite, régime de retraite individuel et facultatif par capitalisation provisionnée, destiné à fournir un supplément de pension aux agents de la fonction publique et assimilés.
Les fonctionnaires et assimilés fonctionnaires (contractuels et vacataires de la fonction publique) peuvent s'affilier au régime facultatif Préfon et déduire de leurs revenus, dans une certaine limite, leurs cotisations.
Pour qui s'adresse la Préfon ?
Pour les fonctionnaires, titulaires ou non :
- tous les agents de l'Etat (civils et militaires) et des collectivités locales
- tous les agents des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial
- tous les agents hospitaliers et les médecins (en tant qu’anciens étudiants hospitaliers ou anciens internes)
- les contractuels et vacataires de la fonction publique
- les anciens agents (il suffit d’avoir travaillé à un moment de sa vie dans le secteur public), les fonctionnaires hors cadres ou détachés
- les conjoint(e)s ou partenaires de PACS de fonctionnaires ou d’agents du service public d'affiliés
- les veufs et veuves de fonctionnaires ou assimilés
Il n’y a pas d’âge limite fixe d’affiliation ; cet âge est propre à chaque affilié. Il dépend de l’âge de liquidation maximum déterminé pour chaque affilié qui correspond à son espérance de vie au jour de son affiliation diminuée de 15 ans.
Préfon Retraite devient PER Préfon depuis Décembre 2019
Depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon a évolué suite à la loi pacte et a cessé d'être commercialisé pour être remplacé par le PER Préfon. En effet, suite à la loi Pacte et à partir du 1er octobre 2020, les anciens produits d'épargne retraite tels que le contrat Madelin, le PERP, la Préfon-retraite ou le Corem ne pourront plus recevoir de nouvelles adhésions.
Préfon a donc fait le choix de proposer à ses nouveaux clients le contrat PER Préfon, et de transformer le contrat "Préfon-retraite" en contrat "PER Préfon". Ainsi, depuis le 1er décembre 2019, le régime Préfon-Retaite est un PER à part entière.
Quels avantages pour les adhérents ?
Avec le prélèvement à la source mis en place par le gouvenement Macron et les mesures "anti-optimisation", cotiser sur son contrat pouvait être dissuasif. Avec le PER, tout est de nouveau plus simple et les conditions de cotisations sont à nouveaux très favorables à l'épargnant. Rappellons que ce dernier peut déduire une partie de ses cotisations de son revenu imposable et ainsi financer sa retraite tout en défiscalisant. De plus, le PER offre des options de sorties en capital et des déblocages exceptionnels que l'ancien contrat Préfon ne proposait pas.
Quelles conséquence pour les adhérents ayant déjà un contrat Préfon Retraite ?
"Pour les 400 000 adhérents ayant déjà un contrat Préfon-retraite, les garanties sont concervées. Les valeurs d'achat et de service du point sont les mêmes avants et après le 1er décembre 2019. le rendement continuera à être garanti" précise Christian Carrega, Directeur Général de Préfon.
Le PER Préfon propose ainsi tous les avantages de ce nouveau produit d'épargne mis en place par le gouvernement pour booster l'épargne retraite :
- Un rendement garanti
- Les droits déjà acquis seront conservés
- Le choix de l'avantage fiscal à l'entrée du contrat si l'adhérent est imposable sur l'impôt sur le revenu ou à la sortie du contrat s'il est non imposable avec une fiscalité allégée
- Des sorties en capital ou en rente (alors qu'il n'était possible qu'en rente après la Préfon-retraite)
- La possibilité de débloquer son contrat en cas d'achat de sa résidence principale
- La possibilité de liquider ses droits dès la cessation d'activité (par exemple dès 52 ans pour certains fonctionnaires)
En résumé, la transformation de la Préfon-retraite en Préfon PER est un plus pour les adhérents déjà titulaires d'un contrat comme pour les nouveau adhérents grâce à un maintient des avantages des anciens contrats et les avantages du nouveau PER.
Retrouvez les caractéristiques du contrat Préfon PER
Le contrat Prefon Retraite
Le contrat Préfon-Retraite n'est plus commercialisé depuis décembre 2019. En revanche la majorité des caractistiques du contrat restent valables tels que le versement minimum de 19€ par mois, les avantages fiscaux à l'entrée ou l'avantage d'un contrat par points. Retour sur les caractéristiques de ce contrat.
Cotisations
L'affilié pouvaitchoisir parmi 18 classes de cotisation lors de son affiliation. Il pouvai changer de classe chaque année, effectuer des versements exceptionnels, suspendre des versements sans pénalité. Aucune durée minimale n'est exigée.
Classes et montants des cotisations 2018
| Classe de cotisation |
Montant de votre cotisation |
| 01 |
228€/an soit 19€/mois |
| 03 |
456€/an soit 38€/mois |
| 05 |
684€/an soit 57€/mois |
| 06 |
912€/an soit 76€/mois |
| 07 |
1140€/an soit 95€/mois |
| 08 |
1368€/an soit 114€/mois |
| 09 |
1824€/an soit 152€/mois |
| 10 |
2280€/an soit 190€/mois |
| 12 |
2736€/an soit 228€/mois |
| 15 |
3420€/an soit 285€/mois |
| 18 |
4104€/an soit 342€/mois |
| 24 |
5472€/an soit 456€/mois |
| 30 |
6840€/an soit 570€/mois |
| 45 |
10 260€/an soit 855€/mois |
| 60 |
13 680€/an soit 1140€/mois |
| 80 |
18 240€/an soit 1520€/mois |
| 100 |
22 800€/an soit 1900€/mois |
Quelques exemples de simulation pour estimer sa rente complémentaire Préfon-RetraiteÂge à l'affiliation
|
Classe de cotisation
|
Montant mensuel
|
Montant annuel
|
Evolution de la cotisation (1)
|
Simulation de Rente à 65 ans (2)
|
30 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Non
|
410 € / an
|
30 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Oui
|
1 638 € / an
|
30 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Non
|
820 € / an
|
30 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Oui
|
2 153 € / an
|
30 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Non
|
1 640 € / an
|
30 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Oui
|
3 413 € / an
|
30 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Non
|
3 281 € / an
|
30 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Oui
|
6 739 € / an
|
40 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Non
|
277 € / an
|
40 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Oui
|
822 € / an
|
40 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Non
|
555 € / an
|
40 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Oui
|
1 108 € / an
|
40 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Non
|
1 109 € / an
|
40 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Oui
|
1 823 € / an
|
40 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Non
|
2 219 € /an
|
40 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Oui
|
3 504 € / an
|
45 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Non
|
216 € / an
|
45 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Oui
|
545 € / an
|
45 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Non
|
433 € / an
|
45 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Oui
|
761 € / an
|
45 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Non
|
866 € / an
|
45 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Oui
|
1 258 € / an
|
45 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Non
|
1 732 € / an
|
45 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Oui
|
2 453 € /an
|
50 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Non
|
159 € / an
|
50 ans
|
1
|
19 €
|
228 €
|
Oui
|
328 € / an
|
50 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Non
|
318 € / an
|
50 ans
|
3
|
38 €
|
456 €
|
Oui
|
4 88 € / an
|
50 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Non
|
637 € / an
|
50 ans
|
6
|
76 €
|
912 €
|
Oui
|
815 € / an
|
50 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Non
|
1 273 € / an
|
50 ans
|
9
|
152 €
|
1 824 €
|
Oui
|
1 621 € / an
|
(1) En cas d’évolution de cotisation, la simulation est réalisée avec un passage en classe supérieure tous les 5 ans révolus.
(2) Cette estimation est réalisée sur la base d’années complètes de cotisation, y compris l’année de liquidation. La simulation ne tient pas compte de la revalorisation annuelle du point. La rente estimée de votre complément de retraite est un montant annuel brut hors fiscalité et ne tient pas compte des options « réversion » ni « dépendance » après liquidation. Elle est réalisée sur la base des valeurs d’achat du point et de service au 01/01/2016. La valeur de service du point ne peut pas diminuer.
Simulation non contractuelle.
Rachat de cotisations
L'affilié pouvait effectuer des versements en rachetant des cotisations correspondant aux années qui précèdent son affiliation. Le nombre maximal d'années rachetables est égal au nombre d'années qui s'est écoulé entre l'âge de l'affilié et ses 16 ans. Ces années sont rachetables en une ou plusieurs fois. Le nombre de points acquis dépend de l’âge de l’affilié au moment du rachat.
Par exemple, un fonctionnaire qui s’affilie à Préfon-Retraite à l’âge de 43 ans peut racheter 27 années de cotisations (43-16 = 27). Versements exceptionnels
L’affilié pouvait également effectuer des versements exceptionnels supplémentaires, en dehors des montants annuels correspondant à sa classe de cotisation. Il n’y a aucune limite de versement. L’affilié bénéficie également lors de ces versements exceptionnels des avantages fiscaux du régime Préfon-Retraite (dans la limite de son disponible fiscal).
Les frais
Il existe deux types de frais pour la Préfon-Retraite :
- les frais de versement (gestion administrative), redevables à chaque versement à hauteur de 3,90% de la cotisation
- les frais de gestion (gestion financière), prélevés chaque année et s'élèvent à 0.49% du montant total de l’épargne gérée.
Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?
Dans le cadre de Préfon-Retraite, l'affilié ne choisit pas les supports sur lesquels les cotisations seront versées. La gestion des placements est effectuée par un consortium d’assureurs choisis par la Préfon (CNP Assurances réassurée par Axa, Groupama et Allianz) qui conduit chaque assureur à être responsable de la gestion financière du régime. Préfon-Retraite n’est pas un fonds de pension qui fait porter le risque à ses assurés mais un régime assurantiel en points dont le risque est porté par les assureurs.
Préfon-Retraite dispose d’un portefeuille de placements largement diversifié et a l’obligation d’avoir un taux de couverture de ses actifs de 100 %. Ainsi, à tout moment le régime dispose des réserves nécessaires pour faire face aux rentes en cours et à venir.
En 2014, les versements étaient investis à 73 % dans les obligations à taux fixe, 10 % dans des obligations à taux indexé et monétaire, 15 % dans les actions et OPCVM actions, 2 % dans l'immobilier et les infrastructures.
Disponibilité de l'épargne
Les sommes versées sont bloquées jusqu'à l'âge de 55 minimum. Seuls 5 cas exceptionnels prévus par la loi autorisent une sortie anticipée :
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- fin de droit aux allocations chômage suite à un licenciement
- cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire pour les non-salariés
- surendettement constaté par un juge ou la commission de surendettement
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS
Sortie en capital ?
Les sommes versées ne sont, en principe, récupérables que sous forme de rentes viagères. Il est toutefois possible (sous certaines conditions), lors de la liquidation de la pension, d'opter pour un versement en capital de 20% maximum de ses droits individuels.
A partir de quel âge peut-on percevoir la rente ?
L'âge normal de liquidation de la retraite Préfon est fixé à 60 ans mais il est possible de demander la liquidation au plus tôt à 55 ans et jusqu'à 75 ans, non sans certaines conditions.
- liquidation entre 55 et 60 ans : le nombre de points acquis est minoré par l'application d'un coefficient d'anticipation variable selon l'âge
Age de liquidation
|
Coefficient d’anticipation
|
55 ans
|
0,80
|
56 ans
|
0,84
|
57 ans
|
0,87
|
58 ans
|
0,91
|
59 ans
|
0,95
|
| 60 ans |
1,00 |
- liquidation entre 61 et 75 ans : l’âge maximum, propre à chaque affilié, dépend de son âge à l’affiliation et de son espérance de vie ; au-delà les versements cessent. Le nombre de points est majoré par un coefficient d'ajournement variable selon l'âge.
Age de liquidation
|
Coefficient d’ajournement
2021 |
61 ans
|
1,03
|
62 ans
|
1,07
|
63 ans
|
1,11
|
64 ans
|
1,15
|
65 ans
|
1,20
|
66 ans
|
1,26
|
67 ans
|
1,34
|
68 ans
|
1,37
|
69 ans
|
1,45
|
70 ans
|
1,55
|
71 ans
|
1,65
|
72 ans
|
1,68
|
73 ans
|
1,75
|
74 ans
|
1,80
|
75 ans et plus
|
1,85
|
En cas de décès ?
Préfon-Retraite offre une garantie en cas décès de l'affilié pendant la phase d'épargne.
Les points acquis par l'affilié avant son décès sont réversibles au conjoint ou toute autre personne désignée s'il est célibataire, divorcé ou veuf. Le bénéficiaire touchera, à partir de ses 55 ans, une rente viagère calculée sur 60% des points acquis par l'affilié. Elle peut être réduite à 50 ans mais la pension sera diminuée par l'application d'un coefficient d'anticipation variable selon l'âge.
Age du réversataire
|
Coefficient d’anticipation
|
55 ans
|
0,79
|
56 ans
|
0,83
|
57 ans
|
0,87
|
58 ans
|
0,91
|
59 ans
|
0,95
|
L’affilié peut également renoncer à la réversion lors de la phase d’épargne. Dans ce cas, les points acquis sont majorés de 1 %.
Le calcul de la pension
Le calcul des droits à pension se fait en deux étapes
- les cotisations versées sont transformées en points retraite
- ces points sont ensuite minorés ou majorés selon l'âge de l'affilié au moment de la liquidation
Décompte des points acquis :
Le nombre de points acquis chaque année est égal au montant des versements divisé par la valeur d'acquisition du point. En 2016, le prix d'acquisition s'élevait à 1.7847€.
Il est ensuite ajusté par le coefficient qui dépend de l'âge de l'affilé. Plus l'affilié est jeune, plus le coefficient est fort, ce qui permet d'acquérir plus de points retraite.
Décompte des points
Age de l'affilié au versement
|
Coefficient applicable aux versements
|
Age de l'affilié au versement
|
Coefficient applicable aux versements
|
18
|
1,46
|
47
|
0,81
|
19
|
1,42
|
48
|
0,80
|
20
|
1,38
|
49
|
0,79
|
21
|
1,34
|
50
|
0,78
|
22
|
1,30
|
51
|
0,77
|
23
|
1,28
|
52
|
0,76
|
24
|
1,24
|
53
|
0,75
|
25
|
1,20
|
54
|
0,74
|
26
|
1,16
|
55
|
0,73
|
27
|
1,12
|
56
|
0,72
|
28
|
1,08
|
57
|
0,71
|
29
|
1,04
|
58
|
0,70
|
30
|
1,00
|
59
|
0,69
|
31
|
0,98
|
60
|
0,68
|
32
|
0,96
|
61
|
0,67
|
33
|
0,95
|
62
|
0,66
|
34
|
0,94
|
63
|
0,65
|
35
|
0,93
|
64
|
0,63
|
36
|
0,92
|
65
|
0,61
|
37
|
0,91
|
66
|
0,59
|
38
|
0,90
|
67
|
0,57
|
39
|
0,89
|
68
|
0,55
|
40
|
0,88
|
69
|
0,53
|
41
|
0,87
|
70
|
0,51
|
42
|
0,86
|
71
|
0,53
|
43
|
0,85
|
72
|
0,55
|
44
|
0,84
|
73
|
0,58
|
45
|
0,83
|
74
|
0,61
|
46
|
0,82
|
75 et plus
|
0,64
|
La formule de calcul
Nombre de points acquis en année N = (montant des cotisations versées en N / valeur d'acquisition du point) x coefficient de l'âge en N
Par exemple, un affilié âgé de 47 ans en 2016 qui a choisi de verser en classe 12 (2 736 € bruts) 2 736 x (1 – 0,039) = 2 329,30 € net investis. Conversion en points : 2 329,30 ÷ 1,7847 = 1 473,24 points. Coefficient d'âge applicable 0,81. Nombre de points acquis en 2016 : 1 473,24 x 0,81 = 1 193,33 points.Le montant de la pension
Le montant annuel de la pension dépend de 3 critères
- du nombre de points total acquis
- de l'âge de l'affilié à la date de la liquidation de la rente
- de la valeur en euros attribuée à chaque point (0,0923 € en 2016)
En cas de demande de liquidation entre 55 et 60 ans, le montant annuel de la pension est minoré. Inversement, en cas de demande de liquidation entre 61 et 75 ans, le montant annuel de la pension est majoré.
Coefficient 2016 liquidation Préfon-Retraite
Age de liquidation
|
Coefficient
|
Minoration
|
55 ans
|
0,80
|
20 %
|
56 ans
|
0,84
|
16 %
|
57 ans
|
0,87
|
13 %
|
58 ans
|
0,91
|
9 %
|
59 ans
|
0,95
|
5 %
|
Age de liquidation
|
Coefficient
|
Majoration
|
61 ans
|
1,04
|
4 %
|
62 ans
|
1,08
|
8 %
|
63 ans
|
1,13
|
13 %
|
64 ans
|
1,18
|
18 %
|
65 ans
|
1,25
|
25 %
|
66 ans
|
1,34
|
34 %
|
67 ans
|
1,46
|
46 %
|
68 ans
|
1,54
|
54 %
|
69 ans
|
1,63
|
63 %
|
70 ans
|
1,65
|
65 %
|
71 ans
|
1,70
|
70 %
|
72 ans
|
1,80
|
80 %
|
73 ans
|
1,80
|
80 %
|
74 ans
|
1,80
|
80 %
|
75 ans et plus
|
1,85
|
85 %
|
Exemples :
Un affilié de 56 ans demande en 2016 la liquidation de ses droits. Il a acquis 22 000 points depuis son affiliation. Montant annuel de la rente jusqu'au décès : 22 000 x 0,0923 x 0,84 = 1 705,70 €
Un affilié de 65 ans demande en 2016 la liquidation de ses droits. Il a acquis 29 000 points depuis son affiliation. Montant annuel de la rente jusqu'au décès : 29 000 x 0,0923 x 1,25 = 3 345,87 €Paiement de la rente
La rente est versée trimestriellement, à terme échu. Le premier versement se fait au premier jour du mois qui suit la demande de liquidation.
La réversibilité de la rente
La rente est réversible à hauteur de 60 %, 80 % ou 100 % au profit d'un bénéficiaire. Si l'affilié est marié, la rente est réversible au conjoint sinon elle est réversible à la personne de son choix. La réversibilité peut être choisie au plus tard lors de la demande de liquidation. Mais elle entraîne automatiquement une minoration de la rente selon l'âge du bénéficiaire. Plus le bénéficiaire est âgé plus la rente est importante.
La fiscalité de la Préfon
Les cotisations et rachats d’années déductibles
Les cotisations Préfon-Retraite (cotisations ordinaires et rachats d’années) sont déductibles chaque année du revenu imposable dans la limite d’un plafond global, égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus nets réalisés l'année précédente (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale, PASS)
- ou 10 % du plafond annuel de sécurité sociale
NB : en 2016, le PASS est de 38 616 €
- Pour les couples soumis à une imposition commune, le plafond de déduction est mutualisable
- En cas de différence positive entre le plafond de déduction maximal autorisé et le montant des cotisations (et rachats) effectués dans l’année, le solde est reportable sur les 3 années suivantes.
Exemples :
un jeune agent âgé de 28 ans travaillant dans la fonction publique territoriale, célibataire, et touchant un salaire annuel de 19 320 € nets est imposé sur ses revenus au taux marginal de 14 %. Son enveloppe fiscale au 01/01/2016 est de 3 804 €.
S’il cotise à Préfon-Retraite en classe 6 (912 € / an), son gain fiscal sera de 128 € (son effort réel d’épargne étant de 784 €). Son enveloppe fiscale n’étant pas épuisée pour l’année 2016, il pourra reporter le montant de 2 892 € sur les 3 années à venir…
Un agent de la fonction publique d’Etat, vivant maritalement avec 2 enfants à charge, déclare un revenu annuel net imposable pour son foyer fiscal de 95 258 €. Le foyer est imposé sur ses revenus au taux marginal de 30 %. L’enveloppe fiscale du foyer au 01/01/2016 est de 8 572 €.
L’époux cotise déjà à Préfon-Retraite en classe 09 (1 824 € / an) : le disponible fiscal passe donc à 6 748 € pour le couple. Si l’épouse n’a pas de produit d’épargne complémentaire, son conjoint peut utiliser l’ensemble du disponible fiscal restant, par exemple en rachetant des années non cotisées. S’il verse 5 000 € sur son contrat Préfon-Retraite, son gain fiscal sera de 1 500 € (son effort réel d’épargne supplémentaire étant de 3 500 €).Comment déclarer ses cotisations dans son avis d’imposition ?
Chaque membre du foyer peut déduire du revenu imposable les cotisations qu'il verse au titre de l'épargne retraite facultative. Il suffit pour cela de remplir la partie « EPARGNE RETRAITE : PERP, PREFON ET PRODUITS ASSIMILÉS » située en 4ème page de votre déclaration.
Renseignez dans la case 6RS le montant des cotisations PREFON versées par le Déclarant 1 et en case 6RT celle du Déclarant 2.
Les plafonds de déduction sont préinscrits par l’administration fiscale en cases 6PS, 6PT et 6PU. Vous pouvez dans certains corriger ce montant…
Si vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint, cochez la case 6QR. Son plafond sera alors ajouté à votre plafond.
Fiscalté de la Rente de la Préfon
La rente est imposable chaque année au même titre que l'impôt sur le revenu (avec abattement spécifique de 10 %). Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sont appliqués par l’assureur au moment du dénouement.
Fiscalité du capital en cas de sortie du capital de 20 %
En cas de sortie en capital partielle, le versement est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites (avec abattement spécifique des 10 %).
Su demande expresse de l’affilié, ce capital peut être soumis à un prélèvement forfaitaire au taux de 7,5 %.
ISF
La Prefon est dans le même régime fiscal applicable aux placements d'épargne retraite.
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