Retraite

 

 
Bien préparer sa retraite, c'est d'abord bien la comprendre ! En France, le système peut sembler complexe, d'autant plus depuis la réforme du 1ᵉʳ septembre 2023. Des principes de base à la composition de votre pension, en passant par le calcul de celle-ci, voici de quoi vous éclairer sur le sujet.

Les principes de base de la retraite

Les 5 piliers fondamentaux de la retraite en France

La retraite en France, c'est un système :

  1. obligatoire : la cotisation à un système de retraite est obligatoire en France dès lors que vous rentrez sur le marché du travail ;
  2. répartition : cela signifie que le montant total des cotisations versées chaque année sert à payer les pensions des retraités. Ce sont donc les cotisations des actifs qui financent les retraites actuelles ;
  3. dit « contributif » : la pension que vous recevrez à la retraite sera proportionnelle à vos revenus et à vos cotisations versées tout au long de votre carrière professionnelle ;
  4. à forte dimension sociale : ceux qui ne peuvent pas cotiser pour diverses raisons (chômage, maladie, congé maternité...) ont tout de même droit à la retraite pour ces périodes d’inactivité involontaire ;
  5. solidaire entre les groupes professionnels : la solidarité joue entre les différents régimes ou organismes de retraite. Elle permet de maintenir un niveau de retraite garanti à tous les assurés.
Ce qu'il faut retenir

Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.

Qui gère ma retraite ?

En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.

Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.

Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.

La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :

  • une caisse de retraite de base ;
  • une caisse de retraite complémentaire obligatoire.

Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.

De quoi est composée ma retraite ?

S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :

  1. une retraite de base ;
  2. une retraite complémentaire ;
  3. une retraite supplémentaire représentée par votre épargne retraite.

 

Comment se constituer une retraite ?

La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.

On distingue deux grandes catégories :

  • l'épargne retraite collective : il s'agit des produits d'épargne proposés par l'entreprise comme le PER d’entreprise collectif et qui est proposé en option aux salariés ou le PER d’entreprise obligatoire et dont le caractère est donc obligatoire pour tous les salariés ;
  • l'épargne retraite individuelle : il s'agit de tous les produits d'épargne destinés à se constituer une rente à la retraite, avec principalement des produits long terme comme l'assurance-vie ou le PER.

Les conditions nécessaires pour prendre sa retraite

Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :

  1. atteindre l'âge légal de départ à la retraite : 64 ans depuis la dernière réforme des retraites ;
  2. avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires, soit 172.

Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.

Le cumul de plusieurs retraites

Une personne ayant eu plusieurs activités relevant de régimes de retraite différents de façon simultanée ou successive a droit à plusieurs retraites. Dans le cadre d’activités successives de nature différente, la personne cotise au régime correspondant à son activité et acquiert des droits à retraite qui se cumulent sans limitation.

À quel âge entamer une épargne d’assurance retraite complémentaire ?

Il est préférable de commencer à épargner le plus tôt possible, parce que se constituer un patrimoine demande du temps. Il n'y a pas de règles et chacun épargnera en fonction de ses phases de vie, de ses possibilités et de ses objectifs.
 
Les conseils de Retraite.com : commencer à y réfléchir entre 25 et 30 ans, épargner sérieusement à partir de 40 ans puis redéfinir ses priorités dès 50 ans.

Comment calculer sa retraite ?

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Principales mesures de la réforme des retraites

 

 

 

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Entériné par le Parlement, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en 2019. Cette année 2018 est donc une année de transition entre le dispositif actuel et le nouveau système. Qu’est ce que cela implique ?

Effet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018

En vigueur à partir du 1er janvier 2019, la réforme fiscale dit « prélèvement à la source » fait de 2018 une « année blanche » pour une transition réussie. Cette année blanche ne signifie cependant pas une absence totale d’impôt pour l’année concernée. En effet, une partie des revenus pour 2018 seront tout de même imposés. Ainsi, ce changement peut être bénéfique pour certains et peu profitable pour d’autres.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une réforme fiscale dont l’entrée en vigueur est fixée par le Parlement au 1er janvier 2019. Cette réforme ne modifie en rien les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, elle est adoptée uniquement pour que les contribuables puissent s’acquitter chaque année de l’impôt correspondant à leurs revenus de cette même année. En effet, le système en vigueur jusqu’alors décale d’une année le recouvrement de l’impôt.

Pour être plus clair, les contribuables paient en 2018 la somme due sur leurs revenus perçus en 2017. Dans cette optique, tout changement de situation, tant personnel que professionnel, d’un contribuable peut mettre ce dernier dans une situation financière difficile. Il convient de préciser en effet qu’une personne subissant une baisse de revenu durant l’année « n » (perte d’emploi, création d’entreprise, retraite, etc.) doit tout de même payer (au cours de cette même année) l’impôt correspondant à l’année « n-1 ».

Le prélèvement à la source aligne sur une même année la perception des revenus et le recouvrement de l’impôt y afférant. Le décalage d’un an de l’ancien système n’existera donc plus à compter de 2019. Ainsi, si par exemple un contribuable vient à décéder au cours de l’année « n », ses proches ne seront plus obligés de payer son impôt sur le revenu durant l’année « n+1 ».

Quelle conséquence pour l’année 2018 ?

Avec cette réforme en vigueur en 2019, les contribuables doivent en principe s’acquitter en cette année 2018 leur impôt de 2017 et 2018, une double charge fiscale inconcevable pour le ministère de l'Économie et pour les français. Ainsi, cette année est considérée comme « année blanche » par l’administration fiscale. En théorie, cette disposition signifie que les contribuables sont exonérés d’impôt pour leurs revenus perçus en 2018. Mais en pratique, l’exonération ne touche que les revenus récurrents, les revenus exceptionnels restent imposables.

Sont considérés comme revenus exceptionnels entre autres :


  • les indemnités de licenciement
  • les allocations de réinsertion
  • les allocations de conversion
  • les allocations de reprise d'activité
  • les primes non inscrites dans le contrat de travail
  • les indemnités de clientèle
  • les indemnités de changement de résidence ou de lieu de travail
  • les plans d'épargne salariale
  • la participation et l’intéressement
  • etc.
Concrètement, l’année blanche est la mise en place par l’administration fiscale d’un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » (CIMR). C'est-à-dire que les contribuables profiteront en 2019 d'un crédit d'impôt qui correspond à l'impôt calculé sur les revenus 2018.

Des lésés et des avantagés

Une année blanche n’est pas forcément avantageux pour tout le monde. En effet, les personnes connaissant une année 2018 un peu creuse ne profitent finalement pas du crédit d’impôt. Il y a entre autres les contribuables qui connaissent des périodes d’inactivité telles que le chômage, un congé parental ou encore un congé sabbatique.

Pour tirer bénéfice de cette année de transition, les contribuables peuvent travailler plus. Les heures supplémentaires ou encore les primes de performance ne sont pas imposées pour l’année 2018. Par ailleurs, les nouveaux contribuables, ceux qui débutent une carrière professionnelle cette année, sont gagnants en termes de trésorerie puisque leurs revenus de 2018 sont exonérés d’impôt. Par contre, les jeunes entrant dans la vie active en 2019 seront pénalisés puisqu’ils devront payer leur impôt dès leur premier mois de travail. En outre, les personnes qui vont partir à la retraite en 2019 seront également avantagées puisqu’elles ne paieront pas d’impôt sur leur dernière année d’activité.

Il faut cependant savoir que toute optimisation des revenus est régie par des règles très strictes et des mesures spécifiques seront prises pour que la transition vers le prélèvement à la source ne soit pas à l’origine de rupture d'égalité devant l'impôt. Il est donc impossible (en principe) de gonfler artificiellement les revenus 2018 en usant de certaines astuces comme d’avancer pour cette année des revenus qui relèvent de l’année prochaine.

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Bruno Lemaire, Ministre de l’économie envisage via la La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), de fusionner les solutions d’épargne retraite collective tels que le PERE et PERCO ainsi que les solutions d’épargne retraite individuelle telles qie le PERP et Madelin. Un véritable tremblement de terre de l’épargne retraite est en phase de réflexion à Bercy

Qu'est ce que le "compte Avenir"

Les réformes économiques et fiscales du gouvernement Macron se suivent et sont en phase de bousculer en profondeur l’épargne retraite des français. Le dernier bouleversement en date concerne la loi PACTE, poussée par le rapport Barrot-Zagury, qui propose de réduire l’offre de produits d’épargne retraite à un seul produit : le « Compte avenir », décliné pour l’épargne individuelle et l’épargne collective.

Ces nouveau placements porteraient alors les noms de « Compte avenir individuel » pour l’épargne retraite des particuliers et « compte avenir collectif » l’épargne retraite proposée par les entreprises.

L’idée principale est la création d’un nouveau produit d’épargne qui remplacerait tous les produits liés à l’épargne retraite. Ce « compte avenir » serait construit sur la base des principales caractéristiques des produits retraite existants :

  • Le « compte avenir individuel » : Regrouperait des solutions de PERP et Madelin pour l’épargne individuelle
  • Le « compte avenir collectif » : regrouperait des solutions de PERCO, Article 83 ou PERE pour l’épargne collective.

Source : L'opinion

Pourquoi le gouvernement lance t-il une telle réforme sur la retraite 

L’objectif du gouvernement est d’une part simplifier l’épargne retraite mais également de pousser les français à économiser sur une épargne long terme pour la constitution d’une épargne retraite. En effet, les études le montrent, les pensions de retraite baisseront inexorablement lors des 30 prochaines années pour les futurs retraités. Seule une épargne individuelle personnalisée permettra de compenser une perte de revenu lors du passage en retraite.

Selon les premières pistes, les possibilités de déblocage seraient très limitée. De plus, les épargnants qui le souhaiteraient, pourraient transférer une partie de leur encours vers leur « compte avenir » sans être imposé.

Les professionnels de l’épargne retraite s’inquiètent

Le projet est encore en phase de réflexion, mais déjà les professionnels s’interrogent sur l’intérêt d’une telle réforme.
Si l’objectif de simplification et d’unification des produits d’épargne retraite est très positive, elle n’en est pas moins risquée car elle risque de perturber une dynamique qui a été longue à se mettre en place. Pour Patrick André, Directeur commercial Chez CIC Epargne Salariale, « Le remplacement du PERCO et du PERE par un « compte avenir collectif » viendra au moins à court terme enrayer une dynamique d’épargne qui fonctionne au sein des PME avec plus de 2,2 millions d’épargnants. Pour de nombreux salariés, souscrire à un PERCO est souvent le premier acte de préparation pour sa retraite ».

Du côté de l’épargne individuelle, Jean Noel Barrot, initiateur de ce « compte avenir » est convaincu qu’il faut pousser les épargnants vers une épargne longue sans que la motivation d’investissement soit uniquement un moteur d’optimisation fiscal. « En regroupant et en simplifiant l'épargne retraite, notre idée est de s’inscrire dans un placement à long terme, favorisant l’investissement en actions. Nous avons réalisé une simulation : un épargnant ayant placé un euro en actions en 1976 aurait pu accumuler 100 euros en 2016, alors que ce même euro placé sur un fonds euros d’assurance-vie lui aurait permis d’accumuler 9 euros en 2016... Bien sûr, l’investissement en actions est plus risqué mais, sur le long terme, c’est un placement rentable et, surtout, qui participe à la prospérité du pays. » argumente M. Barrot

Bruno Lemaire a désormais les cartes en main pour orienter sa politique d’épargne retraite. La mise en place du prélèvement à la source et de l’année blanche fiscale en 2018 ne permettra pas aux détenteurs de PERP d’optimiser fiscalement leur PERP... une occasion peut être pour le gouvernement de montrer les intérêts de sa réflexion pour les années à venir en orientant ses objectifs d’épargne retraite vers l’épargne pure et non par l’optimisation fiscale.

Par le

Les contribuables se posent de nombreuses questions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et sur ce que cela implique réellement.

Prélèvement à la source : les contribuables s’interrogent

Cette année 2018 marque un tournant important dans la politique fiscale française. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vigueur l’année prochaine fait de 2018 une « année blanche ». Afin que le nouveau dispositif puisse se mettre en place sans encombre, les contribuables ne vont pas payer d’impôt sur leurs revenus de cette année. Beaucoup s’interrogent cependant sur la réelle signification de cette exonération. En effet, les français se demandent comment les choses vont se passer concrètement ? Quels revenus sont concernés par cette non-imposition ? Qu’en est-il des réductions et des crédits d’impôt ? Est-ce que l’année blanche sera profitable pour eux ? Quel taux d’imposition sera appliqué sur leurs revenus ou leurs pensions l’année prochaine ?

Le prélèvement à la source fait de 2018 une année blanche

Le prélèvement à la source est le nouveau dispositif fiscal de l’Etat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
En vigueur dès 2019, sa mise en place fait de cette année 2018 une année de transition. Pour que les contribuables n’aient pas à payer pour une même année l’impôt sur le revenu de 2018 et celui de 2019, le gouvernement a décidé de faire de 2018 une année blanche.

 

Concrètement, la déclaration d’impôt à effectuer en mai 2018 portera sur les revenus de l’année 2017 afin que le contribuable puisse s’acquitter de son impôt sur le revenu de 2017 suivant le système actuellement en vigueur. La déclaration d’impôt à effectuer en mai 2019 quant à elle portera sur les revenus de 2018, mais cette déclaration ne servira que de base à l’actualisation du taux de prélèvement prévue en septembre 2019. L’année blanche signifie donc que les salariés ne vont pas payer d’impôt sur leurs rémunérations, leurs primes ou encore leurs heures supplémentaires. Les pensions des contribuables à la retraite quant à elles ne sont pas imposées. Les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les indemnités maladie et chômage ainsi que les revenus des indépendants sont également concernés par cette exonération.

En revanche, Bercy a dressé une liste de revenus exceptionnels dont l’imposition est maintenue afin d’éviter les abus et les tentatives d’optimisation. Sont entre autres exclus du champ de la réforme les gratifications surérogatoires, les intérêts, la part imposable des indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités de retraite servies sous forme de capital, les plus values mobilières et immobilières, les dividendes ou encore les gains sur les stocks option. En bref, les revenus sont imposés s’ils ne peuvent pas, de par leur nature, être recueillis sur une base annuelle.

L’année de transition et l’absence de double prélèvement sur les revenus en 2019 sont fortement profitables pour un grand nombre de contribuables. En effet, les salariés qui cumulent les heures supplémentaires, qui perçoivent des primes ou qui partent à la retraite en 2019 sont avantagés. Il y a également les jeunes qui entament une vie active durant l’année blanche, ils ne paient pas d’impôt sur leurs revenus de cette année.

Les crédits et les réductions d’impôt

En ce qui concerne les réductions fiscales et les crédits d’impôt au titre de 2018, les avantages fiscaux y afférents seront bel et bien versés et en intégralité qui plus est. L’Etat intégrera dans le taux les avantages accordés sous forme d’abattement fiscal et tiendra compte de la déduction des pensions alimentaires. Les réductions et les crédits d’impôt au titre de 2018 (déclarés au printemps 2019) seront versés au contribuable concerné à la fin de l’été 2019. Le crédit d’impôt pour les services à domicile et la garde d’enfant sera payé, quant à lui, en mars 2019 au moyen d’un acompte de 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé au mois d’août après la déclaration des revenus.

Le taux d’imposition

Le taux d’imposition que le fisc communique à l’organisme en charge du prélèvement (entreprise, caisse de retraite, administration, etc.) est calculé sur la base des dernières déclarations du contribuable. Pour les couples (pacsés ou mariés), il est possible de demander au fisc l’application de taux différenciés (par opposition à un taux d’imposition commun), c'est-à-dire des taux individualisés qui tiennent compte des revenus de chacun.

Etant donné la variation possible (hausse ou baisse) des revenus en cours d’année, une actualisation du taux d’imposition s’impose. Afin de respecter le barème d’imposition, le fisc effectuera une mise à jour en septembre 2019 en tenant compte des variations observées dans la déclaration de revenus de 2018 faite en mai 2019. Il est d’ailleurs prévu qu’une actualisation du taux sera effectuée tous les ans. Ainsi, si le contribuable paie plus qu’il ne doit, le fisc le rembourse. Dans le cas contraire, il est dans l’obligation de payer le solde d’impôt que le fisc lui réclame.

Il existe également ce que l’on appelle un taux neutre ou taux non personnalisé qu’il est possible d’appliquer si le contribuable ne désire pas communiquer à son employeur son niveau global de revenus. Il est également applicable pour les entrepreneurs débutant une activité.

En mai de cette année, un contribuable déclarant ses revenus en ligne pourra connaitre son futur taux de prélèvement à la source dès l’envoi de sa déclaration. Un contribuable remplissant un formulaire papier devra attendre l’avis d’imposition (août 2018) pour savoir à quel taux ses revenus seront imposés. Le taux d’imposition apparaitra à titre indicatif sur le bulletin de paie des salariés dès le mois d’octobre 2018, mais le prélèvement à la source ne commencera qu’au mois de janvier 2019.

Pour les travailleurs indépendants, leurs impôts sont payables sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels que le fisc calcule en se basant sur leurs revenus antérieurs. Tout changement conséquent du niveau de revenus est une raison valable pour une demande d’actualisation du montant des acomptes. Pour information, si les bénéfices de 2018 (année blanche) des travailleurs indépendants sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, la différence est imposable. Toutefois, une restitution est possible (en 2020) si les bénéfices de 2019 sont plus importants que ceux de 2018.

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Une campagne de sensibilisation de grande envergure est lancée par l’association française Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) à l’intention des jeunes fonctionnaires. Selon les sondages, la majorité des jeunes agents du service public (86% des moins de 35 ans) ignorent comment calculer la pension de retraite. D’ailleurs, ils (61%) appréhendent le départ à la retraite. Afin de rassurer ces jeunes dont la carrière dans la fonction publique commence à peine, l’association lance une vaste campagne de communication.

 

Cette mesure a pour objectif de les sensibiliser sur l’importance d’une épargne retraite qui viendra compléter leur pension de base le moment venu. Préfon veut faire passer son message « Retraite augmentée, le futur se prépare maintenant ». Les jeunes fonctionnaires  sont encouragés à anticiper pour une future retraite sans souci.

Un dispositif spécialement conçu pour les fonctionnaires

Le régime Préfon-Retraite est une épargne retraite à laquelle les agents de la fonction publique peuvent s’affilier à tout moment. Il s’agit d’une retraite complémentaire facultative pour laquelle les assurés cotisent tout au long de leur carrière afin de percevoir par la suite une rente à vie. Lancé en 1967, ce régime de retraite complémentaire est une perspective que les fédérations syndicales de fonctionnaires (à l’origine de l’association Préfon en mai 1964) veulent offrir aux agents publics, aux anciens agents publics et aux conjoints d'affiliés.

 

Pour bien préparer la retraite, l’association encourage les fonctionnaires à adhérer à cette retraite complémentaire qui leur est spécialement réservée le plus tôt possible. Décider de cotiser à 20, 25 ou 30 ans est beaucoup moins contraignant en termes d’épargne que de le faire à 50, 55 ou 60 ans. De plus, Préfon par la voix de son Directeur Général Christian Carrega souligne que la rente viagère perçue grâce à l’épargne permet de combler en partie la baisse de revenus (de plus de 60%) générée par le départ à la retraite. Le régime Préfon-Retraite a d’ailleurs été créé pour éviter aux fonctionnaires une retraite difficile à cause des problèmes financiers et de la baisse considérable du niveau de vie. Une fois à la retraite, la pension de certains agents publics (de catégorie B ou C avec un faible traitement de base entre autres) ne peut leur permettre de garder un pouvoir d’achat acceptable.

 

Pour sa campagne de sensibilisation, l’association Préfon propose une offre généreuse aux jeunes fonctionnaires. En effet, elle leur propose de profiter de 6 mois de cotisations offerts pour toute adhésion. Il s’agit là d’une opportunité que les jeunes fonctionnaires peuvent saisir afin de se constituer un capital confortable pour une retraite loin des difficultés financières. Les agents de la fonction publique intéressés par le régime Préfon-Retraite peuvent rejoindre les 400 000 déjà affiliés dont 130 000 retraités.

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L’âge minimum de départ à la retraite est fixé entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance de la personne concernée. Cette dernière peut cependant profiter d’une retraite anticipée liée au handicap si elle remplit toutes les conditions requises. Selon le nombre de trimestres cotisés, les fonctionnaires qui souhaitent partir pour cause de handicap peuvent le faire entre 55 ans et 59 ans.

Conditions liées au handicap

Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur d’une retraite anticipée doit présenter une incapacité permanente d’au moins 50%. Les CDAPH (Commissions des droits de l’autonomie des personnes handicapées) au sein des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) sont en charge d’estimer le taux d’incapacité. Le fonctionnaire peut également avancer son départ à la retraite s’il a été reconnu travailleur handicapé avant le 1er janvier 2016.
 
Remarque :
  • Le niveau de handicap éligible pour une retraite anticipée est passé de 80% à 50% depuis le 1er février 2014.
  • La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • Depuis le 1er septembre 2017, tout travailleur handicapé ayant atteint un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui peut prétendre à un départ à la retraite anticipée mais qui ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale comme le préconise le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Conditions liées à l’assurance vieillesse

Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur doit justifier d’une durée totale d’assurance minimale depuis la reconnaissance de son handicap avec une durée d’assurance ayant donnée lieu à cotisations à la charge de l’intéressé. Les conditions d’assurance ne sont pas les mêmes pour tout le monde. En effet, elles varient en fonction de l’année de naissance du demandeur et  de l’âge à partir duquel il souhaite partir pour sa retraite anticipée.
 
Exemple :
 

Pour les personnes nées à partir de 1973 :

  • Pour une retraite anticipée à 59 ans : 92 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 72 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 58 ans : 101 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 81 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 57 ans : 112 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 91 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 56 ans : 121 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 102 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 55 ans : 132 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 112 trimestres cotisés.

Démarches

Pour un fonctionnaire titulaire, la démarche est assez aisée puisqu’il peut s’adresser directement au département des ressources humaines de son administration.
Pour un fonctionnaire non titulaire, une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés doit être adressée à son Carsat. Des pièces justificatives doivent être fournies à cet effet. Il incombe  à sa caisse de retraite de vérifier qu’il remplit effectivement les conditions pour prétendre à une retraite anticipée.

Majoration du montant de la retraite anticipée

Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions relatives au départ à la retraite anticipée à cause d’un handicap peut éventuellement profiter d’une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis). La majoration s’applique si le fonctionnaire ne remplit pas la condition d’assurance exigée pour un taux plein. Pour le calcul, il faut appliquer un pourcentage dont la valeur est égale au tiers du rapport entre la durée de cotisations avec handicap et la durée de services et bonifications normalement admis pour la retraite.
 
Remarque :
  • Une pension de retraite pour un départ anticipé en raison d’un handicap ne subit pas de décote.
  • Dans le cas où la pension est inférieure au montant du minimum contributif, elle est automatiquement alignée à ce montant et elle bénéficie également de la majoration.
  • Depuis le mois de février 2014, une personne en situation de handicap (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%) a la possibilité de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans contre 65 ans auparavant.
Si le fonctionnaire bénéficie de la majoration pour 3 enfants ou plus en plus de la majoration au titre du handicap, la pension majorée ainsi obtenue ne peut pas être supérieure au montant de la retraite qu’il aurait obtenu s’il avait validé les trimestres pour une carrière complète. Si le cas se présente, la pension majorée sera réduite pour que son montant soit égal à celui de cette pension entière.

Retraite anticipée d’un fonctionnaire en raison d’un enfant handicapé

Parent ou en charge d’un enfant handicapé à au moins 80% et âgé de plus d’un an, un fonctionnaire peut prétendre à la retraite anticipée sous certaines conditions. Pour partir avant l’âge légal, il doit justifier d’une durée de services minimum (15 années) et d’une interruption ou réduction d’activité pour s’occuper de l’enfant. Il n’y a pas d’âge minimum pour un départ à la retraite anticipée en raison du handicap d’un enfant une fois les conditions de durée de services respectées. Le fonctionnaire qui souhaite faire une demande doit s’adresser au département des ressources humaines de son administration. Pour rappel, les contractuels ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Concernant la pension de retraite, elle peut subir une décote. Toutefois, si le bénéficiaire réunit certaines conditions, cette décote peut être annulée.

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Le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cette hausse concerne surtout les pensions de retraite dont le montant mensuel brut est supérieur à 1 200 euros pour une personne seule et 1 830 euros pour un couple. La majoration de la CSG diminue forcément le pouvoir d’achat, un recul qui suscite une vive colère chez les séniors. En effet, ce dispositif du président Emmanuel Macron a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat des actifs par l’augmentation de la CSG et la suppression des cotisations salariales. Or, les retraités s’acquittent de cette charge (dont le taux est passé à 8,3% au début de cette année) alors qu’ils ne paient pas les cotisations sociales. Si les salariés peuvent donc profiter du dispositif, les ex-actifs à la retraite sont perdants (certains plus que d’autres d’ailleurs).
 

Conscient des retombés de cette hausse pour les couples de retraités dont  l’addition des deux pensions dépasse de quelques euros le seuil de revenu fiscal de référence, le gouvernement envisage une révision du dispositif pour 2019. Pour rappel, les seuils annuels sont de 14 404 euros pour une personne seule et de 22 051 euros pour un couple.  Cette mesure se répercute ainsi sur le pouvoir d’achat d’environ 7,5 millions de séniors, soit 60% des retraités français. Comme l’a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe sur RCM et BFM TV, une correction du dispositif  dans la loi de finances 2019 est à envisager. Un mécanisme de lissage pourrait en effet atténuer le surcout de 1,7 point, à l’origine du grand mécontentement chez les plus de 65 ans. La mesure corrigée, si réforme il y aura, entrera en vigueur en 2019 en même temps que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En bref, le gouvernement veut faire des concessions afin d’effacer la hausse pour les couples dont les revenus, une fois combinés, se trouvent juste au-dessus du seuil.

Les affirmations du premier ministre apaisent en partie des tensions qui durent depuis des semaines. Les syndicats de retraités trouvent positif que le gouvernement reconnaisse une certaine injustice concernant la hausse du taux de la CSG. Toutefois, les initiatives annoncées ne touchent finalement que 2% des retraités subissant une perte réelle du pouvoir d’achat. Selon Didier Hotte (FO), cette révision, qualifiée de mineure, est loin de régler le problème. Il peut se présenter comme un pansement sur une jambe de bois vu le nombre de personnes concernées.
Pour la CFE-CGC, cette annonce est une bonne nouvelle pour les couples à revenus modestes, mais il faut attendre sa réalisation avant de vraiment se réjouir. Le Parti communiste est d’ailleurs de cet avis, le gouvernement doit procéder à cette correction.

La baisse de la taxe d’habitation pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités

Les millions de retraités touchés de plein fouet par le recul du pouvoir d’achat peuvent compter sur la suppression progressive de la taxe d’habitation pour récupérer des sous. La première étape de ce dispositif est prévue en Novembre. Cette mesure, instaurée par la loi de finances 2018 votée en décembre 2017, assurera à environ 80% des contribuables une exonération totale d’ici 2020. Il va sans dire que ce dispositif fiscal, conditionné par les revenus, peut changer la donne. Cependant, les retraités (déjà en colère) devront attendre le mois de novembre pour en profiter. Qui plus est, ils devront se contenter, pour cette année et l’année prochaine, d’un dégrèvement partiel de leur taxe d’habitation.

La demi-part des veuves

Le premier ministre s’est également exprimé sur la question de la demi-part des veuves. Selon ses dires, le gouvernement ne rejette pas d’emblée la possibilité de rétablir la demi-part fiscale des personnes veuves. Sacha Houlié, député LREM de la Vienne, est à l'origine de la proposition. Une telle initiative pourrait, sans aucun doute, apaiser les craintes d’un grand nombre de retraités. Selon Sacha Houlié, le rétablissement de cette mesure coûterait entre 700 millions et 1 milliard d’euros à l’Etat. Ses bénéficiaires, par contre, réaliseraient des économies très conséquentes. Pour preuve, un contribuable concerné, avec un revenu mensuel de 2 200 euros, pourrait économiser jusqu’à 1 000 euros d’impôt.
 

Pour information, le dispositif fiscal « la demi-part pour les veuves » permet à une personne qui vient de perdre son époux ou sa femme de ne pas voir son impôt sur le revenu largement augmenter. L’ex-président de la République Nicolas Sarkozy a décidé de sa suppression en 2008, mais elle n’est entrée en vigueur qu’en 2014, durant le mandat de François Hollande.

Pour répondre à cette question sur la demi-part fiscal pour les veuves, le premier ministre a déclaré : « On va mettre en œuvre beaucoup de mesures de justice, mais je veux le faire à un rythme maîtrisé, sans promettre des choses que je ne suis pas capable de tenir ».

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C’était une promesse de campagne du Président Emmanuel Macron et elle va effectivement devenir une réalité d’ici 2019. On parle de l’alignement des retraites du public sur le privé. De par cette réforme, que ce soit pour les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé, les pensions seront les mêmes pour chaque euro cotisé. Le but de cette refonte étant de réduire l’écart entre le public et le privé, on en arrive à se demander qui en sortira gagnant. Une étude menée par le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) en 2015 parle de plus de la moitié des fonctionnaires (53%) tandis qu’une autre étude, menée cette fois par l’Ifrap (Fondation pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques publiques), stipule que seuls un tiers des travailleurs issus du secteur public y trouveront leur compte.

Que dit l’étude de l’Ifrap ?

Pour son étude, l’Ifrap s’est intéressé à 4 004 fonctionnaires nés entre 1954 et 1962 (pas de militaires ni de catégories civils actives) et qui sont à jour dans leur cotisation au moment où ils quittent la vie active, un départ en retraite qui se fait à l’âge de 62 ans, notons-le. Selon l’Ifrap, avec l’unification du régime et l’application des règles du régime général et des complémentaires Agirc-Arrco, ces salariés perdraient, pour la plupart, jusqu’à 7,7% de leur pension (primes compris). Ceci constituerait pour eux un énorme manque à gagner. Favorable à plus d’équité entre public et privé, l’Ifrap préconise alors de procéder à des réformes allant jusqu’à pousser l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Son souhait est que, d’ici 2022, les régimes spéciaux comme ceux qui régissent les retraites des salariés de la RATP, la SNCF, EDF ou encore les fonctions publiques viennent à disparaitre pour laisser place à un seul régime commun (régime par points). Cette démarche devrait permettre de faire une économie de 13,8 milliards d’euros d’ici à 2025.

Divergence de point de vue avec le COR

De son côté, le COR a également mené une étude similaire, mais avec des conclusions différentes. Son étude qui remonte à 2015 avait démontré que les fonctionnaires nés en 1958 verraient leur pension rehaussée de 2,4% avec un régime unique. L’alignement sur le privé serait profitable à 53% des fonctionnaires retraités. On est bien loin du tiers évoqué par l’Ifrap. Cette grosse différence s’expliquerait par le fait que, pour son étude et contrairement à l’Ifrap, le COR a tenu compte des pensionnaires publics poly-affiliés et qui auraient pu, à un moment de leur carrière, travailler dans le secteur privé. L’Ifrap, qui ne prend pas en compte non plus les décotes et les surcotes, maintient que deux tiers des fonctionnaires seront lésés par cette nouvelle réforme. A Mme Agnès Verdier-Molinié, la directrice de l’Ifrap, de rappeler également que dans le privé, les petites rémunérations bénéficient d’un meilleur taux de remplacement. Toujours selon l’Ifrap, les enseignants et les employés des chemins de fer feront partie des grands perdants de la nouvelle réforme.

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Mauvaise nouvelle pour bon nombre de retraités, il a été décidé que le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) passe de 6,6% à 8,3%, une augmentation qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Mais qui dit « bon nombre » suggère que ce ne sont pas tous les retraités qui sont concernés par cette hausse, vu que certains retraités peuvent être exonérés de prélèvements. Retour sur les principaux prélèvements en 2018 et les exonérations possibles.

Cette hausse porte sur quels prélèvements au juste ?

Les prélèvements sociaux sont effectués sur la CSG, sur la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et sur la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (Casa). Mais ces prélèvements ne sont pas ponctionnés sur tous les retraités.
Il y a 3 critères dont il faut tenir compte :

  • le Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui est affiché sur le dernier avis d’imposition,
  • le nombre de parts retenus pour le calcul de l’impôt,
  • et la nature de la prestation.
Il est important de souligner que même si un retraité n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, il est possible qu’il fasse l’objet de prélèvements.  

Quelles sont les personnes susceptibles d’être exemptées de prélèvements ?

Aucun prélèvement n’est effectué :
  • sur l’ASPA (Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées),
  • sur ASPA (Allocations supplémentaires d’Invalidité),
  • sur les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres,
  • sur la retraite des combattants,
  • sur la majoration pour tierce personne.
Le nombre de parts retenus pour le calcul ainsi que le RFR (Revenu Fiscal de Reference) entrent aussi en ligne de compte pour établir si telle ou telle personne est redevable à la CSG, à la CRDS ou à la Casa. On sait, par exemple, qu’on attribue 2 parts à un couple marié (ou pacsé), une part et demie pour un homme célibataire présentant une invalidité… . Et donc, les personnes qui ne sont pas redevables à la CSG, à la CRDS et à la Casa sont les personnes présentant un RFR inférieur à 11 018 euros pour une part, 13 960 euros pour une part et demie et 16 902 euros pour deux parts ( + 2 942 euros par demi-part supplémentaire).

Des taux de prélèvement réduits

Cas particulier, quelques fourchettes de montants de RFR au-delà de ces seuils sont sujettes à des taux réduits en termes de prélèvement. En effet, si le retraité présente un RFR compris entre 11 019 euros et 14 403 euros (pour une part donc), le taux de la CSG qu’on lui ponctionnera sera seulement de 3,80%, celui de la CRDS à 0,5% et il sera exempté de la Casa.  On reprend les mêmes taux pour un RFR compris entre 13 961 euros et 18 249 euros pour une part et demie et un RFR compris entre 16 903 euros et 22 095 euros pour deux parts.

Les taux de prélèvements sont toujours fixés par la caisse de retraite

Sur la base des critères mentionnés auparavant, la caisse de retraite détermine les taux de prélèvement auxquels sera soumis le retraité. Sommé de fournir quelques pièces justificatives ainsi que son avis d’imposition, il lui sera impossible d’influencer la décision de la caisse de retraite ; autrement dit, il ne dispose d’aucun recours pouvant lui permettre de réduire à son gré les taux de prélèvement. S’il y a changement de RFR devant entrainer une modification des montants des prélèvements (diminution ou augmentation), ce sera reporté sur l’année suivante (dès le 1er janvier). La caisse de retraite est tenu d’informer par courrier le retraité au sujet de ces éventuels changements.

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L’assurance-vie en ligne chez Fortuneo a le vent en poupe. 2017 a été une année couronnée de succès et, même s’ils ne garantissent pas les mêmes résultats pour cette année, les chiffres dévoilés poussent à l’optimisme.

Les bonnes performances de Fortuneo en 2017

Fortuneo a de quoi se réjouir, la première année de lancement de son offre de gestion sous mandat a été couronnée de succès. En effet, les souscripteurs ont été nombreux à s’intéresser à cette nouvelle offre relative à l’assurance vie en ligne, un concept dont Fortuneo a été l’un des pionniers. Depuis le mois d’octobre 2016, selon le degré de risque que sont prêt à prendre ses souscripteurs, Fortuneo leur a proposé 3 sortes de mandat de gestion, avec pour chaque mandat un conseillé attitré (des sociétés de gestion).  A l’heure de faire un premier bilan, on peut dire que les clients qui ont fait confiance à Fortuneo ont de quoi se frotter les mains. 

Des mandats de gestion adaptés à chacun

Accessible à partir de seulement 1000 euros d’investissement, la nouvelle gestion de Fortuneo se décline donc en 3 profils bien distinct. Sous les conseils avisés de Federal Finance Gestion (une filiale d’Arkea), la banque propose à ses clients les moins téméraires un mandat modéré, de quoi leur permettre de gagner un peu plus qu’avec un fonds en euros classique tout en jouant la carte de la prudence.

Durant l’année 2017, ce mandat a accompli une performance de 2,81% nets. Le mandat équilibré, que Fortuneo propose avec le concours de DNCA Investments, convient aux souscripteurs prêts à prendre un peu plus de risque. Les risques restent maîtrisés, mais les souscripteurs s’en remettent alors aux fluctuations des marchés financiers. La performance réalisée l’année dernière par ce profil de mandat est de 7,62% nets. Enfin, pour ceux qui priorisent avant tout la hausse de leurs revenus, Fortuneo, en partenariat avec Allianz Global Investor, propose le mandat dynamique. Avec ce profil, les mandataires sont autorisés à saisir toutes les opportunités qui leur semblent favorables, avec le risque de perdre gros pour le souscripteur. Pour 2017, ce ne fut pas le cas, à en juger par la performance réalisée par ce profil qui se chiffre à 7,72% nets.

Les fonds en euros laissent peu à peu la place à la gestion sous mandat

On a pu le constater, la gestion sous mandat intéresse de plus en plus de clients et la baisse significative des taux des fonds en euros ne va pas inverser la tendance, loin s’en faut. Même en étant conscients qu’ils risquent de perdre une grande partie de leur capital, les souscripteurs font de plus en plus confiance aux mandataires (qui sont des experts dans le domaine) pour la gestion de leur contrat d’assurance-vie. 

Petit historique de l’assurance-vie en ligne de Fortuneo

Baptisé Fortuneo Vie, le contrat d’assurance-vie en ligne de Fortuneo a vu le jour en 2001. Pour attirer les clients à souscrire cette assurance, la banque a fait l’effort de ne réclamer ni frais d’entrée ni frais de sortie ni frais sur versements ni frais d’arbitrages en ligne. Pour le mandat dynamique, Fortuneo Vie propose plus de 190 supports d’investissement. A noter que Fortuneo Vie s’est vu décerner 3 prix prestigieux en 2017 à savoir la première place du Grand Prix de l’assurance-vie, l’ Oscar du meilleur contrat d’assurance-vie internet et le Trophée d’or 2017 dans la catégorie « contrats internet ».      

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Quels sont les pièges à éviter et les astuces pour préparer sereinement votre retraite ?  Une question que de nombreux français se posent dans un contexte où l'épargne retraite complémentaire est loin de satisfaire tous les français tant la complexité des produits d'épargne pour la retraitre sont complexes. Le site Retraite.com a voulu apporter quelques conseils aux Français soucieux de se constituer une retraite complémentaire. 

Les pièges à éviter pour préparer sereinement sa retraite

1- Se contenter de la retraite des régimes obligatoires

Pour les salariés (la majorité des français), le montant de la pension de retraite sera d’à peine 50%, beaucoup moins pour les Travailleurs non salariés.Il est donc essentiel de se constituer au plus tôt une retraite complémentaire.  

De nombreuses solutions existent, mais certaines sont accessibles à une catégorie de travailleurs. AInsi, le contrat Madelin sera dédié aux travailleurs non salariés alors qu'une Préfon sera dédié aux fonctionnaires.

Ci-bas un bref panorama des principales solutions de retraite complémentaires.

  • L'assurance vie : Ouvert à tous, c'est le placement préféré des français et véritable couteau suisse de l'épargne

  • Le PERP : Ouvert à tous, il permet de mettre en place une épargne forcée dans le but d'optenir une rente à la retraite. Il apporte en outre un réel avantage pour les français qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, avec la possibilité de déduire une partie de vos cotisations

  • Le Contrat Madelin : Dédué aux travailleurs non salariés, il permet de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant tout ou partie des cotisations (jusqu'à 73 504 € déductibles)

  • La Préfon : Dédiée aux fonctionnaires, son focntionnement est très proche du PERP.

  • L’immobilier locatif : Idéal pour financer sa retraite à crédit tout en se constituant un patrimoine immobilier

2- S’y prendre à la dernière minute

Il est essentiel de préparer sa retraite complémentaire le plus tôt possible, même sur des petites sommes. L’idéal est de commencer à y réfléchir vers 40 ans.

3- Vérifier son RIS : "le Relevé de Situation Individuel » 

Envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans, il vous permettra de vérifier votre relevé de carrière. Si votre carrière a été linéaire et que vous avez effectué votre parcours professionnel au sein de la même entreprise, il y a peu de chance de trouver des erreurs.

En revanche, pour les polypensionnés (ayant eu plusieurs employeurs ou plusieurs métiers), le risque d’erreur peut s’avérer important. Vérifiez la prise en compte de tous vos trimestres, de tous vos employeurs, des « jobs d’été », du service militaire ... autant d’erreurs qui peuvent être oubliés par votre caisse de retraite et qui rallongeront d’autant l’âge légal de votre retraite.


Les conseils et astuces pour préparer sa retraite


1- Etre propriétaire à la retraite.

Acheter sa résidence principale est la première étape de la préparation de la retraite, même si on n’en a pas toujours conscience lors de l’achat. Ainsi, vous n’aurez plus à payer de loyer ou à rembourser un crédit lorsque vous aurez cessé de travailler. Votre pension sera alors nette de toute charge en dehors de celles liées à l’entretien de votre bien.

2- Racheter des trimestres

Racheter des trimestres permet à l’assuré de partir en retraite plus tôt ou d’obtenir une retraite à taux plein avant l’âge nécessaire. Chaque assuré peut racheter jusqu’à 12 trimestres. Le coût dépendra de votre revenu annuel d’activité et de votre âge. Comptez environ 4000€ par trimestre à 60 ans. Ces versements sont cependant déductibles du revenu imposable. "Il est fortement conseillé de racheter des trimestres en fin de carrière lorsque vous connaissez précisément votre situation, vous éviterez alors de subir des changements législatifs», conseille le fondateur de retraite.com.

3- Se marier pour donner des droits à son conjoint

Les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas droit à la retraite de réversion versée au conjoint suite au décès de l’assuré. Pensez donc à concrétiser votre union par un mariage si vous souhaitez protéger votre conjoint.

4- Acquérir de l’immobilier locatif totalement à crédit.

En cette période de taux historiquement bas, l’immobilier locatif permet de préparer sa retraite sans effort d’épargne important. L’optimisation sera d’autant plus importante si vous êtes imposable car les dispositifs actuels permettent de défiscaliser une partie de votre impôt sur le revenu.

5- Optimiser le PERCO

Si vous faites partie des salariés ayant accès à un plan d’épargne retraite collective (PERCO) dans votre entreprise, saisissez l’opportunité d’y investir une partie de vos primes et versements volontaire qui seront abondés par votre employeur.

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La retraite : une période qui sonne la fin de tous les tracas liés à la vie professionnelle et le début des vacances permanentes. On l’aura compris, ceci n’est qu’une vision utopique de ce qu’est vraiment la retraite. Pour pouvoir profiter au mieux de cet « âge d’or », le futur retraité doit, alors qu’il n’a pas encore totalement levé le pied, s’informer sur ce dont il aura droit une fois qu’il aura définitivement arrêté. Et il a de quoi faire parce que les lois régissant la retraite n’ont eu de cesse de connaître des révisions ces dernières années. Pour faire court, il doit s’interroger sur 6 points : « Quand est-ce qu’on peut partir à la retraite ? », « Qu’entend-t-on par taux plein ? », « Est-ce que bénéficier d’un taux plein signifie toucher une pension de retraite maximale ? », « C’est quoi les trimestres cotisés et les trimestres assimilés ? », « Quelles sont les conséquences d’une décote ? » et « Que peut-on attendre d’une cotisation à différents régimes ? ».

L’âge de départ à la retraite

Avant 2017, l’âge de départ à la retraite était fixé à 60 ans. Mais depuis, il est passé à 62 ans, peu importe le secteur de travail. Les premiers concernés par ce bouleversement sont donc les salariés nés en et après 1955. Par conséquent, pour une retraite anticipée, l’âge de départ passe à 60 ans. Pour rappel, les personnes pouvant demander une retraite anticipée sont celles qui ont connu une longue carrière, celles qui présentent une incapacité d’au moins 10% dans le cadre de l’exercice de leur fonction (accident de travail) ou encore celles qui ont totalisé assez de points sur leur compte « prévention de la pénibilité ». Autres exceptions, les travailleurs présentant un handicap physique ou encore les travailleurs de l’amiante, lesquels ont la possibilité de raccrocher un peu plus tôt.

Le taux plein : le Graal des futurs retraités

Quand il se retire de la vie professionnelle, le travailleur aspire à toucher une pension assez confortable pour passer ses vieux jours à l’abri du besoin.  Le meilleur moyen pour lui d’y parvenir est encore de bénéficier d’un taux plein. Et pour ce faire, il lui faut avoir engrangé un certain nombre de trimestres (durée d’assurance). En 2016, le taux plein a été appliqué sur 91,1% des retraites attribuées en France.
Concrètement, pour la majorité des travailleurs (les salariés ou bien ceux qui travaillent à leur compte), le taux plein représente 50% de ce qu’ils gagnaient annuellement durant leur vie active. Avec une méthode de calcul différente, ce taux passe à 75% pour les fonctionnaires et les collectivités territoriales.
Dans la majorité des cas, le retraité ne commence à percevoir une pension à taux plein que 5 ans après l’âge légal, c'est-à-dire à partir de 67 ans. C’est, en général, à cet âge-là que s’opère l’annulation de la décote.  

Est-ce que bénéficier d’un taux plein signifie obtenir la meilleure pension ?

La réponse à cette question n’est pas si simple que ce que l’on pourrait croire puisqu’il existe des exceptions. En effet, si le travailleur en question est entrée dans la vie active sur le tard, arrivé à l’âge légal, il est fort probable qu’il n’ait pas réussi à constituer le nombre de trimestres requis. Certains travailleurs se retrouvant dans ce cas essaient de prolonger leur carrière professionnelle jusqu’à 67 ans (l’âge à partir duquel ils auraient dû percevoir une retraite à taux plein, normalement), sauf que c’est toujours la durée d’assurance réellement acquise qui est prise en compte lors du calcul de la pension de base. Et il y aura malheureusement minoration à chaque trimestre manquant.

Distinguer les trimestres cotisés des trimestres assimilés

Il est nécessaire de bien différencier les trimestres cotisés et les trimestres assimilés parce que ceci entre également de manière significative dans le calcul de la pension que le retraité va toucher. Les trimestres cotisés représentent les cotisations (obligatoires) qu’il a versées durant toute sa vie professionnelle. Les trimestres assimilés, quant à eux, peuvent avoir diverses origines : compensation d’une période d’inactivité durant laquelle il a versé ou non des cotisations ou bien attribution pour les enfants : la mère se voit attribuer 8 trimestres, à condition que le père ne reçoit pas les 4 trimestres qu’il lui est possible d’obtenir pour des enfants ayant vu le jour en 2010 ou après (cas soumis à conditions).
La distinction entre ces deux types de trimestres est surtout à établir lorsqu’un travailleur souhaite lever le pied au titre d’une longue carrière. Dans ce cas-là, le nombre de ses trimestres assimilés sont assez restreints, comparé à celui d’une carrière dite « classique ». Cette restriction peut également survenir pour une personne demandant une retraite au titre d’un handicap.

La décote : qu’est-ce que cela entraine ?

On parle de décote lorsque le futur retraité n’a pas réussi à accumuler les trimestres nécessaires pour prétendre à un taux plein, mais qu’il doit tout de même mettre fin à sa vie professionnelle. Le taux plein est alors minoré de 0,625 point pour chaque trimestre non-engrangé. Pour prendre un exemple, s’il lui manque 10 trimestres, le taux plein (50%) sera minoré de 6,25 points et passera à 43,75%. Mais on ne peut pas parler de pénalité à l’encontre du pensionnaire, sauf si la décote concerne une retraite complémentaire.

Que peut-on attendre d’une cotisation à différents régimes ?


Cette question est d’actualité puisque le décret définissant le nouveau mode de calcul pour les cotisations multi-régimes (décret N° 2016-1188) est applicable depuis le 1er juillet 2017. Ce dernier stipule que pour calculer la retraite de base, on tiendra désormais compte des 25 meilleures années tous régimes confondus et non pas du prorata des 25 meilleurs années dans chaque régime. Les retombés sur le pensionnaire, qu’ils lui soient bénéfiques ou pénalisants, dépendront donc du type de régimes pour lesquels il a cotisé.

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Depuis que la retraite progressive a été sujette à la réforme de 2014, de plus en plus de salariés y montrent de l’intérêt. Et avec les dispositions prises par le gouvernement le 1er janvier de cette année, en l’occurrence le fait d’ouvrir la retraite progressive aux personnes cumulant plusieurs emplois à temps partiel, la tendance n’est pas prête de s’inverser.

Qui peut prétendre à la retraite progressive et sous quelles conditions ?

Deux ans avant le départ effectif à la retraite, il est possible pour un salarié de lever le pied petit-à-petit et même de commencer à toucher une partie de sa pension de retraite. Mais pour pouvoir y prétendre, il faut qu’il remplisse certaines conditions.
  • Etre âgé de 60 ans soit deux ans avant le départ effectif à la retraite
  • Totaliser 150 trimestres d’assurance : le salarié aspirant à une retraite progressive doit au moins comptabiliser 150 trimestres durant lesquelles il a cotisé.
On l’aura compris, le bénéficiaire de la retraite progressive ne s’arrête pas tout de suite de travailler, il réduit seulement son temps de travail, une obligation à laquelle il doit se soumettre. Au minimum, il doit supprimer 20% de son temps de travail plein, mais il ne pourra pas en supprimer plus de 60%. Le bénéficiaire est également libre de gérer son temps de travail. Il faut tout de même préciser que si le bénéficiaire n’est pas encore en âge de partir à la retraite et qu’il travaille à temps plein, son employeur n’est pas obligé d’accepter qu’il travaille à temps partiel.

Temps de travail réduit, salaire réduit

Comme le salarié ne travaille plus qu’à temps partiel, il est logique qu’il ne touche plus l’intégralité de sa paie. Un travailleur qui n’effectue plus que 80% de sa tâche ne doit toucher que 80% de son salaire. Mais grâce à la retraite progressive, il pourra toucher 20% de sa pension de retraite (100 - 80), c’est la règle de la proportionnalité. Pour les salariés privés qui, rappelons-le, bénéficient d’une retraite de base (géré par la CNAV) et d’une retraite complémentaire obligatoire (géré par l’ARRCO et par l’AGIRC), la règle de la proportionnalité est toujours en vigueur, à la seule différence que si le bénéficiaire n’a pas la durée d’assurance nécessaire, une décote spécifique sera appliquée.

La retraite progressive pour les non salariés

Il n’y a pas que les salariés qui peuvent prétendre à la retraite progressive. En effet, toute personne en âge de partir à la retraite et ayant cotisé pendant 150 trimestres en est concernée. Mais comme les aspirants à une retraite progressive sont appelés à réduire leur activité, il s’avère toutefois difficile de vérifier la diminution des heures de travail d’un commerçant ou d’un artisan, par exemple. Alors, dans ces cas-là, on tient compte du revenu, lequel doit donc diminuer d’au moins 20% (sans dépasser les 80%). La part de pension perçue est alors calculée de la même façon que précédemment, c'est-à-dire selon la règle de la proportionnalité. Pour une baisse de revenus estimée à 25%, le bénéficiaire pourra toucher 75% de sa retraite.

La retraite progressive pour augmenter sa pension

Une fois l’âge légal de la retraite atteint, le bénéficiaire quitte donc définitivement la vie active et perçoit la totalité de sa pension. Mais il est possible pour lui de toucher un peu plus que prévu si, auparavant, il a souscrit une retraite progressive. En effet, le calcul de sa pension tiendra alors compte des trimestres et des points supplémentaires qu’il aura acquis durant ses dernières années de travail.    

Tous nos dossiers retraite

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Il n’est pas toujours évident de bien comprendre les nombreux points concernant la pension de retraite. Bien souvent, les pensionnaires se contentent d’encaisser sans savoir exactement comment est calculé le montant qu’ils reçoivent. De plus, certains termes utilisés en matière de régime de retraite les induisent très souvent en erreur. Mais aussi compliqué que le processus soit, les retraités doivent connaitre son fonctionnement.

Les trimestres

La durée de cotisation au régime général de Sécurité sociale (et à d’autres régimes obligatoires) est calculée en trimestres. En principe, le cotisant ne part à la retraite qu’une fois la durée d’assurance minimale remplie, laquelle est justement calculée à partir de ces trimestres. Valider un trimestre ne consiste pas à travailler trois mois. En effet, un trimestre est acquit lorsque le travailleur cotise sur un revenu correspondant à un montant minimum. Ledit montant évolue chaque année puisqu’il est calculé en fonction du Smic horaire de l’année considérée. Jusqu’en 2013, cette somme minimale représentait 200 fois le Smic horaire. Depuis l’année 2014, elle est passée à 150 fois. En 2017, le cotisant doit gagner 1 464 € (soumis à la cotisation) pour acquérir un trimestre, 2 928 € pour deux, 4 392 € pour trois et 5 856 € pour quatre.
 
Il convient de préciser qu’un plafond mensuel de la Sécurité sociale d’un montant de 3 269 € (en 2017) a été établi pour une période de travail. C'est-à-dire que si en janvier, le cotisant gagne 5 900 € et que le reste de l’année il ne travaille pas, il valide ainsi deux trimestre au lieu de quatre.
Un cotisant ayant validé plus de trimestres que ceux requis pour un départ à la retraite n’obtient pas forcément une surcote. En effet, seuls les trimestres travaillés après l’âge légal de la retraite lui assure un tel avantage. Par contre, ces trimestres supplémentaires engrangés avant l’âge légal lui confèrent des points (de retraite complémentaire) en plus qui ont une conséquence positive sur son retraite globale.

Taux plein et retraite entière

L’obtention d’un taux plein ne donne pas forcément droit à une retraite entière. Pour mieux comprendre cet état de chose, il convient de connaitre le principe du « taux plein » et celui de la « retraite entière ».
Le calcul de la pension de retraite est un exercice assez pointu qui prend en compte plusieurs paramètres, à savoir :
  • Le taux de liquidation
  • Le revenu annuel moyen
  • Le coefficient de proratisation
Pour bénéficier d’une pension de base dite « à taux plein », une condition d’âge ou une condition de durée d’assurance retraite (trimestres ou annuités) doit être remplie par l’intéressé et ainsi obtenir un taux de liquidation de 50%. Ce taux plein représente donc 50% du salaire annuel moyen obtenu à partir des 25 meilleures années du cotisant. Concrètement, quelle que soit sa durée d’assurance retraite, l’assuré obtient une retraite à taux plein s’il atteint l’âge du taux plein automatique qui se situe entre 65 et 67 ans selon sa date de naissance. Le cotisant a également droit à ce taux de 50% si à l’âge de la retraite, il réunit le nombre de trimestres requis à savoir de 160 à 166 en fonction de sa date de naissance. D’autres critères permettent aussi d’obtenir une retraite à taux plein comme une retraite anticipée avant l’âge légal ou encore une inaptitude au travail entre l’âge légal et l’âge du taux plein.

 

Par ailleurs, un assuré peut obtenir une retraite dite « entière » ou « pleine » s’il dispose d’un coefficient de proratisation égal à 1. Ce taux est le rapport entre le nombre de trimestres validés et la durée d'assurance maximum. Il influe considérablement sur la réduction du montant de la pension. Ainsi, une personne bénéficiant d’une retraite à taux plein reçoit une retraite entière uniquement si elle a validé le nombre de trimestres requis pour sa génération. Si tel n’est pas le cas, et malgré le taux plein de 50%, le montant de sa pension de retraite est déterminé en fonction du nombre de trimestres effectivement validés.

 

Exemple : Arrivé à l’âge de 66 ans (l’âge du taux plein étant de 65 à 67 ans selon la date de naissance), un cotisant n’a validé que 128 trimestres (inférieurs à la durée d’assurance maximum de 160 trimestres). Le coefficient de proratisation est donc de 0,8 puisqu’il n’a engrangé que 80% de la durée d’assurance requise. Sa pension de retraite s’élève donc à 50% (taux plein) de 80% de son salaire moyen (toujours obtenu à partir de ses 25 meilleures années de travail). En bref, il ne reçoit donc que 40% de son salaire moyen.

Le minimum contributif 


Institué en 1983, le minimum contributif est une allocation versée aux salariés ayant rempli le nombre de trimestres requis et ayant cotisé à la retraite sur de faibles salaires. Dans ce cas, si le montant de la pension de retraite est inférieur au minimum contributif, le retraité bénéficie de ce seuil. Lors de la revalorisation des retraites en octobre 2017, la valeur du minimum contributif de base est de 634,66 € soit 7 615,94 € par an tandis que le minimum contributif majoré est de 693,51 € par mois soit 8 322,13 € par an. Pour 2018, le plafond du minimum contributif mensuel est de 1 160,50 €.

 

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Préparer sa retraite

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Le changement qui s’opère pour cette année 2018 suscite une vive polémique chez les séniors. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) en vigueur depuis le 1er janvier impacte incontestablement sur le pouvoir d’achat des retraités. Déjà que ces derniers ont estimé à 1 846 euros en moyenne la pension leur permettant de vivre confortablement, ils voient aujourd’hui leur retraite diminuer. Les pensions de retraite concernées par cette hausse de 1,7 point sont celles soumises à la CSG à taux plein de 6,6%.

Une enquête qui en dit long sur le ressenti des retraités

En 2017, une enquête réalisée par l’UFF avec le concours de l’IFOP interroge les personnes de 50 à 65 ans sur des points cruciaux tels que l’épargne, le patrimoine, la succession, la retraite et la politique fiscale de l’Etat. Les séniors s’inquiètent sérieusement pour leur avenir surtout qu’ils considèrent aujourd’hui vivre moins bien que leurs parents au même âge. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, la pension ne peut couvrir les besoins des séniors qui hésitent ainsi à partir à la retraite. En effet, 71% des 802 personnes interviewées estiment que leur pension de retraite ne leur suffira pas à vivre confortablement. Selon eux, il faudra en moyenne 1 846 euros par mois pour arriver à vivre dans des conditions satisfaisantes.

 

La crainte de ne pas réussir à bien vivre de la pension de retraite pousse les séniors à remettre le plus tard possible leur départ à la retraite. Si 38% des sondés aimerait partir à la retraite à 60 ans, seuls 12% d’entres eux pensent y arriver. En moyenne, une grande majorité des séniors estiment arrêter de travailler à 63,5 ans.

 

Interrogés sur leur patrimoine, 66% des 50 - 65 ans considèrent ne disposer d’assez de capital pour une retraite confortable. Ils ont en majorité privilégié d’investir dans un livret d’épargne ou encore dans une assurance vie. 5% seulement ont placé leur argent dans des placements plus risqués tels que des parts de SCPI. Les séniors estiment donc ne plus disposer d’assez de temps pour réussir à amasser les pécules nécessaires pour une retraite satisfaisante.

Une politique économique et fiscale qui fait grincer des dents

La politique économique et fiscale du gouvernement ne rencontre que très peu de succès auprès des 50 – 65 ans. En effet, près de 3 séniors actifs sur 4 estiment que les dispositions prises par l’Etat sont loin d’être efficaces. D’ailleurs, l’augmentation en 2018 de la CSG pour les pensions de retraite de plus de 1 200 euros ne risque pas d’arranger les choses.

 

Pour information, un nouveau dispositif adopté par le gouvernement pour cette année 2018 suscite une vive colère chez les retraités. L’Etat impute une augmentation de 1,7 point au taux plein de 6,6% de la CSG. Les retraités qui paient la CSG à taux plein voient ainsi leur pension ponctionnée de 8,3%. Ils doivent ainsi faire face à une perte de pouvoir d’achat correspondant à 1,7% de leur pension brut. Il faut préciser que cette hausse n’est pas imputable aux retraités exonérés et/ou payant la CSG au taux réduit de 3,8%.

 

Ce surplus de CSG est déductible fiscalement. Qu’est ce que cela veut dire concrètement ? Les retraités concernés par la hausse paient plus de CSG mais un peu moins d’impôt. En effet, la déductibilité peut diminuer la valeur de la ponction supplémentaire apportée par la CSG. Malheureusement, les petites pensions de moins de 1 550 euros brut ne peuvent pas profiter de cette économie d’impôt puisqu’elles ne sont pas imposables. In fine, le dispositif mis en place par le gouvernement coûte plus cher aux retraités disposant d’une pension de 1 500 euros qu’à ceux gagnant 2 000 euros et plus.

 

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L’administration fiscale a dévoilé les dates butoirs pour la déclaration de revenus que ce soit pour la déclaration papier ou pour la déclaration en ligne.

Les dates à retenir en 2018 pour la déclaration de revenus

La déclaration de revenus 2018 est une tâche importante qui incombe à tout contribuable. Elle permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, la loi (article 1728 du Code général des impôts) prévoit différentes sanctions si le contribuable n’honore pas les dates établies par le fisc.
Ainsi, si une personne imposable ne dépose pas sa déclaration de revenus dans les délais impartis, l’administration fiscale applique une majoration de 10% sur le montant de l’impôt dû. Les sanctions sont de plus en plus lourdes au fur et à mesure que le retard augmente :
  • 20% si déclaration faite dans les 30 jours suivant une mise en demeure,
  • 40% si déclaration non déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure
  • et 80% si le fisc découvre une activité cachée.
  • De plus, le contribuable doit s’acquitter d’un intérêt de retard de 2,4% par an soit 0,2% par mois.
Pour éviter toute pénalité et sanction, il faut suivre le calendrier affiché par la direction des Finances Publiques :

  • Jeudi 17 mai 2018 (minuit) : date limite de dépôt pour la déclaration papier

  • Mercredi 11 avril 2018 : ouverture du service de déclaration en ligne (télédéclaration).

  • Mardi 22 mai 2018 (minuit) : date limite pour les télédéclarants dans les départements 01 à 19.

  • Mardi 29 mai 2018 (minuit) : date butoir pour les télédéclarants dans les départements 20 à 49 ainsi que les deux départements corses.

  • Mardi 5 juin 2018 (minuit) : date butoir pour les télédéclarants dans les départements 50 à 974/976.

Les contribuables qui optent pour la déclaration en ligne peuvent utiliser l’application mobile des impôts pour valider leur déclaration de revenus. Pour cette année 2018, toute personne qui peut accéder à internet depuis sa résidence principale et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros doit obligatoirement déclarer ses revenus en ligne. Selon Bercy, les contribuables habitant dans des zones mal desservies par le réseau internet peuvent choisir la déclaration papier bien qu’ils remplissent les conditions susmentionnées.

En 2019 en revanche, la déclaration en ligne devient obligatoire pour toutes les personnes remplissant ces conditions, sans exception.

Le taux d’imposition pour le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, en vigueur dès janvier 2019, apporte certaines nouveautés concernant le taux d’imposition. Les contribuables ont désormais le choix entre trois taux de prélèvement pour l’année prochaine.
  • Le taux personnalisé est l’option par défaut pour le contribuable. Pour son calcul, le fisc se base sur la dernière déclaration de revenus. Pour un foyer fiscal composé d’un couple, le taux est identique pour les deux conjoints.
  • Le taux individualisé est une perspective offerte aux couples qui ne souhaitent pas un taux personnalisé. En effet, pour deux conjoints avec une forte disparité de revenus, ils peuvent choisir un taux individualisé pour chacun. L’administration fiscale se base sur les revenus de chacun des partenaires pour calculer ce taux. L’impôt dû par le ménage (basé sur les revenus du couple et le nombre de quotient familial) n’est pas impacté par le choix d’un taux individualisé.
  • Le taux neutre ou taux non personnalisé est une option proposée à tout contribuable qui souhaite garder confidentiel le montant total de ses revenus. Si l’employeur ne reçoit pas le taux transmis par Bercy pour l’un de ses employés, il doit appliquer un taux calculé sur la base du salaire dudit employé. La différence entre l’impôt réellement dû par le contribuable et l’impôt calculé sur la base de son salaire seul est réglée à l’administration fiscale par prélèvement bancaire.

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Etre propriétaire de son logement n’est pas une mauvaise chose quand on est retraité, c'est même le meilleur investissemetn pour préparer sa retraite, même si on en a pas toujours conscience au moment de l'achat.

Devenir propriétaire : des charges en moins à la retraite

La baisse de revenus lors du passage à la retraite est l’une des craintes des futurs retraités surtout lorsqu’ils doivent faire face à des charges tels que le loyer ou encore les mensualités pour rembourser un crédit immobilier. Ces types de dépenses sont, selon la majorité des français, les plus contraignantes quand vient l’âge de la retraite. Etre propriétaire est sans aucun doute la meilleure manière de préparer une retraite plus sereine. L’acquisition d’une résidence principale dès que possible permet en effet le remboursement des prêts immobiliers bien avant l’âge de la retraite, et ainsi jouir d’un logement sans trop de charges le moment venu.

Selon l’Insee, pas moins de 62% des ménages français, environ deux tiers de la population, sont propriétaires d’une résidence principale. Selon une enquête réalisée par le Cercle de l’épargne, un grand nombre de français considèrent que l’accession à la propriété apporte une certaine sécurité. En effet, 65% des sondés pensent que, financièrement, être propriétaire de son logement et un grand avantage pour un retraité. Bien que de nombreux placements ont été cités tel que l’assurance-vie, l’épargne retraite ou encore l’investissement locatif, les personnes interrogées restent en majorité persuadées que la meilleure préparation est de devenir propriétaire d’une résidence principale.

Le départ à la retraite s’accompagne d’un recul du pouvoir d’achat, c’est un fait avéré. Les Français ne cachent pas leurs inquiétudes concernant cette baisse de revenus, surtout s’ils doivent encore payer un loyer faute de disposer de leur propre logement. Les séniors de plus de 65 ans et les retraités ayant participé au sondage Ifop-Cecop pour le Cercle de l’épargne soulignent d’ailleurs l’importance d’être propriétaire.

L’enquête met également en évidence que la pension de retraite n’est pas et ne sera pas suffisante, 74% des personnes interrogées le soulignent. De ce fait, 55% des sondés confient qu’ils se tournent vers les produits d’épargne pour se constituer des revenus supplémentaires. Il faut souligner cependant que le nombre de français qui épargnent de manière régulière diminue d’année en année (13% de l’échantillon en 2015 contre 8% en 2018).

 

Source : Natixis

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La déclaration des revenus en ligne simplifie la tâche des contribuables, mais est également un dispositif visant à faciliter le prélèvement à la source.

Déclaration des revenus : fini le papier, tout se passe en ligne

Il est possible depuis plusieurs années pour les contribuables de faire leur déclaration de revenus par l’intermédiaire d’internet. Ce nouveau service est proposé en parallèle avec le programme « prélèvement à la source ». Le Gouvernement a même déjà fixé des échéances pour lesdites déclarations. Il est donc plus que temps pour les contribuables de prendre connaissance du calendrier ainsi que des modifications apportées par cette nouvelle mesure fiscale. 

Date limite de déclaration des revenus 

La déclaration en ligne des revenus est possible depuis le 10 avril 2018. Pour ce qui est de la date limite pour la faire, pour ceux qui effectuent encore leur déclaration par papier, ils ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 avant minuit. Pour ceux qui veulent le faire via Internet, cela dépend du département dans lequel ils se trouvent :
  • Pour ceux qui habitent à l’étranger ou dans les départements N° 01 à N° 19, ils ont jusqu’au mardi 22 mai 2018 à minuit.
  • Pour ceux qui se trouvent dans les départements N° 20 à N° 49, la date d’échéance est fixée au mardi 29 mai 2018 à minuit.
  • Pour ceux domiciliés dans les départements N°50 à 974 / 976, ils peuvent faire la déclaration jusqu’au mardi 5 juin 2018 

Source : BFM TV

Comment effectuer la déclaration des revenus en ligne ?

Pour pouvoir faire sa déclaration de revenus en ligne, chaque contribuable est appelé à ouvrir un compte personnel sur le site www.impots.gouv.fr, un peu à la manière d’un compte utilisateur, mais désigné ici sous l’appellation « espace particulier ». 

Une fois la déclaration en ligne effectué, le contribuable est invité à vérifier la déclaration préremplie et à apporter des corrections si besoin est. Les corrections sont possibles autant de fois que le souhaite le contribuable, jusqu’à l’arrivée de la date limite de déclaration des revenus.


Outre la déclaration des revenus, pour le contribuable, l’espace particulier sert aussi de plate-forme pour :
• Consulter ses avis d’impôts
• Payer ses impôts en ligne
• Effectuer diverses démarches telles que les réclamations, le signalement d’un changement d’adresse, la demande d’un délai de paiement, la demande de renseignements etc.

Qu’est ce qui change pour 2018 ?

Au niveau de la déclaration de revenus, notamment à cause de la mesure « prélèvement à la source », le contribuable pourra connaitre immédiatement après avoir effectué la déclaration le taux de prélèvement qui sera appliqué sur ses revenus à partir de janvier 2019. Il pourra aussi se tenir au courant de ses éventuels acomptes.
De plus, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », il pourra avoir un certain contrôle sur ledit prélèvement. A noter aussi que pour que le prélèvement à la source puisse être effectué, le contribuable est désormais tenu de communiquer ses coordonnées bancaires (RIB).

En ce qui concerne l’espace particulier, la principale nouveauté pour cette année est la possibilité pour le contribuable de s’y connecter via FranceConnect. Les identifiants des comptes Ameli, MobileConnect ou encore La Poste peuvent être utilisé pour ceux qui ne souhaitent pas utiliser leur identifiant impots.gouv.fr. Enfin, il y a le nouveau service « Consulter mes documents » sur l’application impots.gouv. FranceConnect, comme son nom l’indique, permet de consulter les divers documents fiscaux. Mais le principal avantage de ce nouveau dispositif est la facilité de partage (par courriel, par SMS ou autres), dans le cas où le contribuable aurait besoin d’une justification de sa situation fiscale.

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Les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite font appel à des calculs pas toujours évidents pour les retraités.

Trimestres pris en compte en cas de formation professionnelle (avant 2015)

Un grand nombre de nouveaux retraités constatent sur leur relevé de carrière que pour les années pendant lesquelles ils ont suivi des formations professionnelles, le nombre de trimestres validés n’est pas celui qu’ils espéraient. En effet, les revenus perçus au titre d’une formation professionnelle ne sont pas toujours pris en compte par la CNAV pour le calcul du salaire moyen de l’année concernée. Les stagiaires de la formation professionnelle sont soumis à des cotisations forfaitaires, c’est-à-dire qu’à la place des rémunérations réelles perçues par le stagiaire.

Comment valider un trimestre ? 

Rappel sur les conditions de validation d'un trimestre retraite

Source : lassuranceretraite.fr

Cependant, depuis 2015, pour les chômeurs, les stages de formation professionnelle pris en compte pour la retraite (voir plus bas dans l'article)

- Salaire minimum validant un trimestre

Année

 Smic horaire au 1e janvier

 Salaire minimum pour valider un trimestre

(200 fois le Smic horaire)
2002

 6,67 €

 1334 €
2003

 6,83 €

 1366 €
2004

 7,19 €

 1438 €
2005

 7,61 €

 1522 €
2006

 8,03 €

 1606 €
2007

 8,27 €

 1654 €
2008

 8,44 €

 1688 €
2009

 8,71 €

 1742 €
2010

 8,86 €

 1772 €
2011

 9,00 €

 1800 €
2012

 9,22 €

 1844 €
2013

 9,43 €

 1886 €

- Salaire forfaitaire

Année

 Salaire horaire forfaitaire

 Salaire annuel forfaitaire

 Nombre d’heures Smic

(salaire annuel forfaitaire/Smic horaire)
2002

 1,19 €

 2 165,85 €

 324,7
2003

 1,23 €

 2 238,65 €

 327,8
2004

 1,25 €

 2 275,05 €

 316,4
2005

 1,27 €

 2 311,45 €

 303,7
2006

 1,31 €

 2 384,25 €

 296,9
2007

 1,37 €

 2 493,45 €

 301,5
2008

 1,42 €

 2 584,46 €

 306,2
2009

 1,46 €

 2 657,26 €

 305,1
2010

 1,47 €

 2 675,46 €

 302
2011

 1,50 €

 2 730,06 €

 303,3
2012

 1,54 €

 2 802,86 €

 304
2013

 1,57 €

 2 857,46 €

 303
Base pour les calculs : 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois soit 1 820,04 heures par an.

Pour valider un trimestre , un stagiaire de la formation professionnelle doit cotiser sur 200 fois le Smic horaire.
Ainsi pour l’année 2005 par exemple, il lui faut 1522 € (200 x 7,61 €) pour la validation d’un trimestre soit 800 heures travaillées au Smic pour en valider quatre. Mais comme il existe des conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite, le salaire considéré pour le stagiaire est calculé sur une base horaire forfaitaire de 1,27 €.

Pour une année complète de formation, le salaire porté au compte pour le stagiaire n’est donc que de 2 311,45 € (1,27 € x 1 820,04 heures). Cette somme ne représente que 303,7 heures travaillées au Smic, ne permettant que l’achat d’un seul trimestre.

Un dispositif en vigueur depuis 2015 change la donne

Depuis l’année 2015, les périodes de stage de formation professionnelle suivis par les demandeurs d’emploi sont prises en compte par l’assurance vieillesse.
Les futurs stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par l’Etat ou la Région sont les premiers concernés par cette réforme. En effet, en plus des trimestres validés grâce aux salaires forfaitaires pris en compte lors des stages à proprement parler, les périodes de formation professionnelle sont assimilées à des périodes d’assurance. Ainsi, une période de 50 jours de stage donne droit à la validation d’un trimestre. Si un chômeur effectue donc un stage de 30 jours durant les mois de mars et avril 2015 et un autre stage de 20 jours en août 2015, il cumule 50 jours de stage dans l’année lui permettant de valider un trimestre.
Selon les modalités du décret n°2015-1240 du 7 octobre 2015, la prise en charge de la validation gratuite de trimestres d’assurance vieillesse se rapportant aux périodes de stage de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en fin de droits, des travailleurs handicapés et des apprentis incombe au fonds de solidarité vieillesse.

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L’administration fiscale permet aux contribuables sur la déclaration 2017, de préparer la réforme de l'imposition à la source et de choisir entre trois taux d’imposition dès maintenant. Le taux d’imposition choisi ne modifie cependant pas le montant de l’impôt dû sur une année, il impacte seulement sur le paiement.

Prélèvement à la source : quel taux pour quel contribuable ?

D’ici peu, les contribuables vont remplir leur déclaration de revenus 2017 si ce n’est déjà fait. Ceux qui optent pour la déclaration en ligne pourront immédiatement connaitre leur taux d’imposition en vigueur dès janvier 2019 pour le prélèvement à la source. D’ailleurs, le service de déclaration en ligne est d’ores et déjà ouvert.
Quant à ceux qui font le choix d’une déclaration papier, ils doivent attendre de recevoir leur avis d’imposition pour connaitre leur taux de prélèvement. Le taux communiqué par le fisc n’est qu’un taux par défaut, le contribuable peut en effet l’accepter ou bien opter pour un autre mode de calcul.

Une fois que le contribuable a fait son choix, le taux d’imposition est envoyé au « collecteur » qui peut être, selon sa situation, son employeur, sa caisse de retraite ou encore Pôle Emploi. Il existe trois sortes de taux d’imposition, les contribuables peuvent ainsi choisir celui qui leur convient le mieux suivant leur situation.

 

Source : DGFIP Media

Le taux personnalisé ou taux standard

Le taux personnalisé ou standard est le taux d’imposition dont le calcul se base sur l’ensemble du foyer fiscal. Le fisc détermine ce taux moyen d’imposition du foyer en prenant en compte les revenus, les charges et la situation familiale (célibataire, en couple, divorcé, avec enfants, etc.).

Pour calculer le taux personnalisé pour le prélèvement à la source pour chaque contribuable, le fisc va se baser sur les revenus de 2017. Dans le cas d’un couple, le taux d’imposition est identique pour les deux conjoints quelle que soit la disparité de leurs revenus. Si le contribuable n’entreprend pas une démarche pour le changer, le taux personnalisé est celui que le fisc va communiquer au collecteur de l’impôt.

Le taux individualisé

Le taux individualisé est le choix qui s’offre aux couples dont le foyer est soumis à une imposition commune. Cette alternative peut convenir aux conjoints avec un écart de revenus important et qui souhaitent disposer chacun de son taux d’imposition. Cette individualisation du taux de prélèvement n’a pas d’impact sur le montant d’impôt dû par le ménage, elle a pour objectif d’alléger l’impôt dû par le conjoint dont les revenus sont plus faibles. Le taux individualisé est une manière de répartir le paiement de l’impôt dû par le ménage entre les deux conjoints en se basant sur leurs revenus respectifs. Et si les deux partenaires ont des revenus en commun en plus de ce qu’ils gagnent individuellement, le fisc les partage lors du calcul du taux d’imposition individualisé.

Le taux non personnalisé ou taux neutre

Le taux non personnalisé ou neutre est un taux proposé afin de garder une certaine confidentialité sur les revenus réels du contribuable. Si un salarié ne souhaite pas que son employeur soit au courant de ses revenus en dehors de son salaire, il peut choisir le taux neutre. Cette perspective lui permet en effet de garder confidentiel le taux d’imposition moyen de son foyer. Ce taux neutre équivaut à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge et son pourcentage est fonction du niveau de rémunération du contribuable.

Par ailleurs, le taux neutre est également en vigueur si le contribuable vient tout juste d’entrer dans la vie active. Dans cette situation en effet, son employeur n’a pas encore à sa disposition le taux personnalisé. En revanche, le choix d’un taux non personnalisé n’a aucune incidence sur le montant total de l’impôt dû. En effet, si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, le contribuable doit régulariser chaque mois son dû au fisc. Si au contraire, le contribuable paie plus qu’il ne devrait, il incombe au fisc de rembourser le trop-perçu au moment du solde de l’impôt l’année suivante.

Source : Metronews

Remarques

- Pour le taux neutre et le taux individualisé, le contribuable dispose d’une option lui permettant de révoquer à tout moment son choix. Il doit déposer sa demande auprès de l’administration fiscale. La modification est en principe effective au plus tard le 3e mois suivant la demande.

- Tout changement de situation (personnel et/ou financier) communiqué au fisc permet à ce dernier d’ajuster le taux d’imposition personnalisé du contribuable.

- Il faut attendre le mois d’avril 2020, au moment de la déclaration des revenus 2019, pour connaitre le montant final de l’impôt 2019. Le solde à payer par le contribuable ou le trop-perçu à restituer par l’administration fiscale sera réglé durant l’été 2020.


 

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Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances a dévoilé à travers sa loi "PACTE" le 2 Mai 2018 les grandes lignes de sa réforme sur l'épargne retraite dont l’objectif clairement fixé est de faciliter et doper l’épargne retraite des français Pour le moment, aucune date n’a été arrêtée pour présenter les évolutions proposées hier par le Ministre, cependant des pistes concrètes ont été présentées et devraient faire l’objet de concertations dans les prochaines semaines. En voici les principales tendances.

Une épargne retraite encore trop peu plébiscitée par les français

L’épargne retraite et ses produits financiers associés (PERP, Madelin, Préfon...) sont très en retard et comptabilisent environ 200 milliards d’en cours contre plus de 2100 milliards concentrés uniquement avec l’assurance vie + les Livrets d’épargne. Bruno Lemaire souhaite rééquilibrer cette épargne retraite en France avec un objectif afficher de parvenir à 300 milliards d’encours d’ici la fin du quinquenat.

La "portabilité" de l'épargne retraite.

Déjà largement développée sur la téléphonie et plus récemment sur la banque ou les assurances, la portabilité permettra de pouvoir migrer aisément ses avoirs d’un employer à un autre ou d’un assureur à un autre. En d’autres termes, " lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera", explique le ministre.

Une fiscalité plus attractive pour pousser à l’épargne retraite

"Pour chaque versement volontaire effectué par l'épargnant, il aura le droit à une déduction fiscale." Vous épargnez 1.000 euros ? Vous pourrez déduire 1.000 euros de votre revenu imposable, avance ainsi le ministre. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants, c’est à dire 30 000 € par an en ce qui concerne le PERP par exemple. Par ailleurs, la loi devrait apporter des avantages fiscaux supplémentaires pour les épargnants faisant le choix de sortir en rente plutôt qu’en capital.

Le choix de sortir en Capital ou en rente

C’était une mesure fortement demandée par les épargnants : Avoir le choix de récupérer 100% de son épargne en capital et non en rente. En effet, la majorité des produits d’épargne retraite actuels (PERP, Madelin, Prefon, Corem...) imposent, sauf cas particuliers une sortie en rente et en font des produits d’épargne à « Tunnel », c’est à dire avec une visibilité de sortie fermée. Désormais , " chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l'intéressement et de la participation, soit en capital soit en rente", a ajouté le ministre

Une mesure pour doper l’intéressement pour les salariés de PME

Enfin, Bruno Lemaire souhaite doper l’intéressement pour les salariés des PME. Partant du constat que seuls 16% des PME de moins de 50 salariés proposent de la participation à leurs salariés. Le Ministre de l’économie et des finances entend mettre en place des mesures pour doubler ce chiffre d’ici la fin du quinquennat.

 

Source LREM
Bruno Le Maire répond à nos questions sur le Pacte