Retraite

 

 
Bien préparer sa retraite, c'est d'abord bien la comprendre ! En France, le système peut sembler complexe, d'autant plus depuis la réforme du 1ᵉʳ septembre 2023. Des principes de base à la composition de votre pension, en passant par le calcul de celle-ci, voici de quoi vous éclairer sur le sujet.

Les principes de base de la retraite

Les 5 piliers fondamentaux de la retraite en France

La retraite en France, c'est un système :

  1. obligatoire : la cotisation à un système de retraite est obligatoire en France dès lors que vous rentrez sur le marché du travail ;
  2. répartition : cela signifie que le montant total des cotisations versées chaque année sert à payer les pensions des retraités. Ce sont donc les cotisations des actifs qui financent les retraites actuelles ;
  3. dit « contributif » : la pension que vous recevrez à la retraite sera proportionnelle à vos revenus et à vos cotisations versées tout au long de votre carrière professionnelle ;
  4. à forte dimension sociale : ceux qui ne peuvent pas cotiser pour diverses raisons (chômage, maladie, congé maternité...) ont tout de même droit à la retraite pour ces périodes d’inactivité involontaire ;
  5. solidaire entre les groupes professionnels : la solidarité joue entre les différents régimes ou organismes de retraite. Elle permet de maintenir un niveau de retraite garanti à tous les assurés.
Ce qu'il faut retenir

Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.

Qui gère ma retraite ?

En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.

Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.

Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.

La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :

  • une caisse de retraite de base ;
  • une caisse de retraite complémentaire obligatoire.

Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.

De quoi est composée ma retraite ?

S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :

  1. une retraite de base ;
  2. une retraite complémentaire ;
  3. une retraite supplémentaire représentée par votre épargne retraite.

 

Comment se constituer une retraite ?

La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.

On distingue deux grandes catégories :

  • l'épargne retraite collective : il s'agit des produits d'épargne proposés par l'entreprise comme le PER d’entreprise collectif et qui est proposé en option aux salariés ou le PER d’entreprise obligatoire et dont le caractère est donc obligatoire pour tous les salariés ;
  • l'épargne retraite individuelle : il s'agit de tous les produits d'épargne destinés à se constituer une rente à la retraite, avec principalement des produits long terme comme l'assurance-vie ou le PER.

Les conditions nécessaires pour prendre sa retraite

Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :

  1. atteindre l'âge légal de départ à la retraite : 64 ans depuis la dernière réforme des retraites ;
  2. avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires, soit 172.

Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.

Le cumul de plusieurs retraites

Une personne ayant eu plusieurs activités relevant de régimes de retraite différents de façon simultanée ou successive a droit à plusieurs retraites. Dans le cadre d’activités successives de nature différente, la personne cotise au régime correspondant à son activité et acquiert des droits à retraite qui se cumulent sans limitation.

À quel âge entamer une épargne d’assurance retraite complémentaire ?

Il est préférable de commencer à épargner le plus tôt possible, parce que se constituer un patrimoine demande du temps. Il n'y a pas de règles et chacun épargnera en fonction de ses phases de vie, de ses possibilités et de ses objectifs.
 
Les conseils de Retraite.com : commencer à y réfléchir entre 25 et 30 ans, épargner sérieusement à partir de 40 ans puis redéfinir ses priorités dès 50 ans.

Comment calculer sa retraite ?

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Par le

Focus sur les principales augmentations prévues en 2018. L'occasion de faire le point sur les changements prévus et apréhender les incidences sur votre vie au quotidien.

Revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de +1,28%

Le Plafond annuel de le Sécurité Sociale, également appelé PASS sera revalorisé au 1er Janvier 2018 de +1,28% et s'élèvera à 3111€ par mois et 39 732€ par an.

Augmentaiton du SMIC horaire de +1,24%

le salaire minimum est revalorisé de +1,24% en 2018, passant de 9,76€ à 9,88€ brut de l'heure, soit un SMIC mensuel de 1498,47€ par mois (+18€ / mois par rapport à 2017).

Hausse record du prix du gaz de +6,9%

Les tarifs règlementés du gaz, appliqués par Engie vont augmenter en moyenne de +6,9% au 1er Janvier 2018, impacté par la hausse de la taxe carbone. 

Hausse du prix du diesel de +10%

En 2018, la fiscalité sur le Gasoil va s'aligner peu à peu sur celui de l'essence. Ainsi, une hausse des taxes sur le diesel de +10% est prévu sur 2018, correspondant à env +7,5 centimes par litre. 

Forte hausse du prix du timbre 

Hausse significative des timbres au 1er Janvier 2018 

  • le timbre vert passe de 0,73€ à 0,80€ (+9,5%)
  • le timbre rouge passe de 0,85€ à 0,95€ (+11,7%)
  • +1,5% pour les Collissimo

Stationnement payant : Le PV devient le "Forfait de Stationnement"

A partir du 1er Janvier 2018, les collectivités sont libres de fixer le prix du stationnement. On ne parlera plus de PV, mais de "Forfait post stationnement". 

Par le

Le nouveau gouvernement Macron à initié en 6 mois de Présidence de nombreuses mesures économiques et fiscales (Flat Tax, CSG, PEL, Impôts à la source) qui auront des conséquences sur votre épargne fin 2017 et sur l'année 2018

Il vous reste un peu plus d'une semaine pour arbitrer les bons choix et optimiser votre épargne pour l'année 2017

1- Abattements fiscaux de l'Assurance vie

Si vous souhaitez racheter une partie de votre contrat afin d'obtenir des liquidités, n'oubliez pas les règles fiscales de l'assurance vie :

  • Seuls les plus-values sont imposable, pas les versements 
  • Vous bénéficiez d'un abatement de 4600€ pour une personne seule et 9200 € pour un couple soumis à une imposition commune
  • Au delà de 8 ans de détention de votre contrat, votre contrat bénéficiera d'une fiscalité avantageuse 

La mise en place de la Flat taxe n'aura pas d'incident sur votre rachats.

2- Changement de fiscalité du Plan Epargne Logement au 1er Janvier 2018

A partir du 1er Janvier 2018, tout nouveau PEL sera soumis à l'impôt sur le revenu dès la 1ère année. Les anciens PEL ouverts avant le 1er Janvier restent exonérés d'imôts pendant 12 ans (hors prélèvement sociaux). Rapellons le le PEL permet d'obtenir un rendement garanti de 1% (hors prélèvement sociaux de 17,2% au 1er Janvier).

3- PERP- PREFON - COREM : Attention à l'année blanche 

Dès 2019, la mise en place de l'imposition a la source va changer nos habitudes fiscales. Jusqu'à ce jour, nous payons les impôts sur l'année N-1 (nous payons en 2017 nos impôts sur les revenus de 2016). En 2019, nous payerons nos impôts sur l'année en cours. L'année 2018  sera donc non imposé et considéré comme une "année Blanche" et les mesures d'optimisation fiscales de ces produits risque d'être quasi nulles. Pour éviter une décollecte des produits d'épargne retraite, le gouvernement a fait le choix de sanctionner les épargnants qui diminueraient leurs versements en 2018 pour mieux les reprendre en 2019.
prévoit que, lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2019, le montant des dépenses ou des versements déductibles correspond à la moyenne des dépenses des cotisations versées en 2018 et 2019.

Ce calcul sera réalisé dès que le montant déposé sur un PERP en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et en 2019. L'objectif est donc d'inciter l'épargnant à continuer de se constituer une épargne retraite en 2018, même si ces versement n'aboutissent à aucune défiscalisation sur son impôt sur le revenu.

Ainsi, si vous avez décidé de verser moins sur votre PERP en 2018 qu'en 2017 et en 2019, votre déduction sera égale à la moyenne des versements de 2018 et 2019. 
Il est donc conseillé : 

  • Soit de continuer à verser les mêmes montants sur votre PERP / PREFON / COREM
  • Si vous n'avez pas de PERP/ PREFON/ COREM, c'est le moment d'en ouvril un pour démarer épargne partiellement défiscalisée pour limiter votre revenu imposable.

 

Par le

Si l'on doit retenur un avantage de la la Flat Tax lancée par le gouvernement Macron, c'est d’abord une simplification de la fiscalité patrimoniale. Avec des taux de 0 à 45% définis en fonction de votre tranche d'imposition, deux taux de retenue à la source, abattements divers... la fiscalité du Patrimpoine est devenu un véritable casse tête pour les Français. Avec la flat tax, tout est remis à plat avec un taux d’imposition global de 30%, prélèvements sociaux inclus. Il est désormais, beaucoupl plus simple pour le particulier de définir ses  intérêts ou sa plus-value nette. D'autant que si vous êtes imposable, vous paierez moins d’impôts qu’auparavant et si vous n'êtes pas imposable, vous le resterez !

Flat Tax et assurance vie ?

Le principal attrait de la Flat Tax pour l'assurance vie, se concentre dans une amélioration de la fiscalité sur les placements à court terme. Jusqu’à présent, le régime fiscal était pénalisant si vous deviez sortir de votre assurance vie avant 8 ans. A partir de 2018, les prélèvements seront alignés sur la flat tax, quel que soit le niveau d’encours de votre contrat et quelque soit la date de sortie. Les retraits seront donc moins en cas de rachat de votre contrat sur une période de 0 à 8 ans de détention, même en tenant compte de la hausse de la CSG.

Quelles conséquences dans le temps de mon contrat ?

Cette baisse de la fiscalité avant 8 ans change la nature de l’assurance vie, qui était considérée jusqu’à présent comme un placement à long terme en raison de la sanction fiscale à la sortie, notamment entre 0 et 4 ans (de 35%). Désormais, avec une imposition à 30%, un placement sur un fonds en euros à capital garanti rapportera  entre deux fois à 3 fois plus que le Livret A pour les meilleurs contrat (tels que les contrats d'assurance vie Linxea ou Fortuneo).
Avec une fiscalité à 30%, l'assurance vie devient un contrat plus liquide et devient même un placement de trésorerie à court terme, à condition de choisir des contrats aux frais réduits, sans frais d'entrée, ni de versements. 

Quelles sont les conséquences financières de la Flat Tax ?

Au-delà de 8 ans, rien ne change si vous avez investi moins de 150 000 € en assurance vie. Les seules personnes concernées par une modification sont celles investissant plus de 150 000 € sur l’ensemble de leurs contrats. Dans ce cas, votre taux d’imposition passera de 7,5% à 12,8% soit, prélèvements sociaux inclus, de 24,7% à 30% hausse de la CSG incluse.
Cependant, avec les abattements annuels de 4 600 € ou 9 200 € qui restent maintenus pour tous, la plupart des retraits resteront seront non imposés et soumis uniquement aux prélèvements sociaux.

Dans ce contexte, le compte-titres apparaît plus compétitif qu’avant...

L'instauration prochaine du prélèvement forfaitaire unique à 30% rendra la fiscalité du compte-titres équivalente à celle de l’assurance-vie les 8 premières années. L’absence de frais de gestion annuels constitue en effet un avantage non négligeable par rapport à l’assurance vie. 

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Par le

En moyenne, 46 % des particuliers investissent dans le marché de l'immobilier afin de préparer leur retraite, classant ce poste de dépense en troisième position. Prévoir, cotiser et optimiser ses sources de revenus à la retraite est important pour tout ménage pour avoir le moins de pression financière, une fois l'échéance arrivée. Pour cela, les particuliers peuvent avoir recours à des placements "classiques" comme l'ouverture d'un livret A ou encore souscrire à une assurance vie. Toutefois, ces produits financiers ne permettent pas d'acquérir un logement ni de réduire son imposition. En revanche, l'investissement immobilier permet d'offrir ce genre d'avantage aux particuliers qui se positionnent sur ce marché. De plus, certains types de placement, comme l'investissement locatif, permettent d'obtenir des réductions fiscales dès à présent tout en se constituant un patrimoine immobilier pour l'avenir.

Pourquoi investir dans l'immobilier ?

Vous êtes en activité professionnelle et désirez préparer au mieux votre futur ? Anticiper sa retraite en investissant dans la pierre est une solution idéale multipliant les avantages à court ainsi qu'à long terme. En effet, cette solution peut permettre de défiscaliser pour une durée définie au départ tout en mettant à disposition des locataires un logement. Vous pourrez profiter de ce dernier une fois votre engagement arrivé à échéance.

Placement immobilier à la retraite, une plus-value à la clé ?

Acquérir un logement lors de votre investissement locatif vous permet de constituer une épargne retraite symbolisée par ce bien. En effet, dès que le moment opportun se présente, vous pouvez saisir l'occasion de revendre votre bien immobilier et réaliser une plus-value. La revente est une option avantageuse notamment dans les zones dites "tendues", où l'offre de logement n'arrive pas à combler la demande. Les chances de trouver rapidement un acheteur sont plus élevées et vous pourrez négocier le prix de vente pour optimiser vos revenus à la retraite. Toutefois, dès lors que vous réalisez une plus-value, celle-ci est imposable et sera comprise dans votre fiche d'impôt sur le revenu. L'intérêt principal d'investir dans la pierre est la prise de valeur des biens immobiliers, le charme d'un bâtiment d'antan représente également un atout majeur.

L'investissement locatif, des placements au service de votre retraite

Compte tenu des taux de crédit immobilier avantageux ces derniers temps ainsi que de sa fiabilité, il n'y a rien d'étonnant à ce que la majorité des français préfèrent investir dans la pierre. Cela peut être l'occasion d'acquérir une résidence secondaire, de réduire votre imposition ou bien de percevoir des revenus complémentaires à la retraite par le biais de la location ou de la revente. Plusieurs placements financiers peuvent vous soulager de cette pression fiscale en investissant dans des biens locatifs.

La loi Pinel, compléter sa retraite

Le dispositif Pinel permet de réaliser un investissement locatif dans le neuf principalement, ou dans l'ancien et d'obtenir une réduction d'impôt de l'ordre de 12, 18 ou 21 % du prix d'acquisition du bien. Le montant de cette défiscalisation évolue proportionnellement avec la durée d'engagement, 6, 9 ou 12 ans. Plus un investisseurs met son logement à disposition longtemps, plus il bénéficie d'une réduction importante. Dans un premier temps, les loyers perçus avec que les bonus fiscaux obtenus vous permettront de rembourser votre investissement locatif. Puis, dans un second temps, vous pourrez dégager des revenus complémentaires pour votre retraite, des rentes locatives. Ce dispositif de défiscalisation se terminant le 31 décembre 2017, c'est le moment où jamais pour en profiter et augmenter vos revenus complémentaires de retraite.

Loi Girardin, l'attrait de l'Outre-mer

Acheter un bien immobilier en Outre-mer par le biais d'un investissement locatif est possible grâce à la loi Girardin. Tout comme le dispositif Pinel, le principe est d'investir dans un logement neuf situé dans cette région pour bénéficier d'une réduction d'impôt pendant la durée de location de ce bien. Celle-ci est comprise entre 22 et 50 % du montant de l'investissement, cela dépend du type, de la durée d'engagement et de la date de réalisation. De plus, vous profitez un plafonnement de niche fiscale supérieur (18 000 €) à celui de la métropole (10 000 €). Les zones concernées sont : La Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna. La perception de ces rentes locatives vous permet de disposer d'une sécurité financière pour l'avenir en plus d'être propriétaire d'un bien neuf. Une fois votre engagement locatif terminé, vous pourrez en disposer comme bon vous semble : vente, lègue à vos ascendants ou descendants ou bien avoir un pied à terre en Outre-mer.

LMNP, l'investissement meublé rentable

Louer un bien immobilier avec le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) offre au bailleur un cadre fiscal souple ainsi qu'une taxation des revenus locatifs moindre. Il dispose d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus générés, de plus étant donné qu'il s'agit de logement meublé, la durée de bail est moindre. L'avantage fiscal ainsi que les revenus perçus peuvent contribuer à améliorer vos revenus complémentaires une fois à la retraite. De plus, la rentabilité et le cadre législatif d'une location meublée sont nettement plus avantageux qu'un bien nu. Le statut LMNP peut être combiné avec un investissement en Censi-Bouvard, de ce fait il aurait droit à d'autres avantages fiscaux. En effet, le bailleur peut disposer d'une réduction d'impôt de 11 % du prix d'investissement HT du montant du bien.

Censi-Bouvard, l'investissement locatif en résidence

L'amendement Censi-Bouvard permet de réaliser un investissement locatif meublé dans les résidences de services (résidence étudiante, pour personnes âgées ou handicapées...). Tout comme le statut LMNP, il offre un cadre fiscal et législatif avantageux qui attire les investisseurs désirant se positionner sur le marché immobilier des biens de services. Ce dispositif de défiscalisation permet d'obtenir une réduction d'impôt égale à 11 % du coût de l'investissement répartie sur 9 ans, ne pas payer la TVA sur prix d'achat (20 %) et de reporter cette réduction sur 6 ans à condition que l'impôt soit inférieur au montant de la diminution. Un placement immobilier intéressant lorsque l'on souhaite préparer sa retraite étant donné les avantages fiscaux ainsi que ceux liés au caractère meublé des résidences.

Augmenter la rentabilité locative via la délégation d'assurance emprunteur

La rentabilité de l’investissement locatif dépend souvent du coût du crédit souscrit pour son financement. L’assurance emprunteur représente une part importante de ce coût. La loi Hamon de 2014 permet de changer d’assurance-crédit pendant la première année du prêt ; elle a été complétée en 2017 par l’amendement Bourquin, grâce auquel il est désormais possible, à chaque date anniversaire de l’emprunt, de passer de l’assurance groupe imposée par la banque à la délégation d’assurance avec un autre assureur, qui sera souvent moins onéreuse. Il est donc possible d’optimiser le coût de l'assurance de votre prêt immobilier en faisant jouer la concurrence, et ainsi de mieux rentabiliser votre investissement immobilier.

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L'Assemblée Nationale vient de valider lundi 4 décembre 2017 le changement de calendrier relatif à la date d'augmentation des retraites de la loi de financement de la Sécurité sociale . Une des mesures votée contient un report de 3 mois, de Octobre à Janvier pour la revalorisation des retraite.

Prochaine revalorisation des retraites en Janvier 2019

La conséquence directe d'une telle mesure revient à geler l'augmentation des retraites sur toute l'année 2018. Rapellons que la dernière augmentation des retraites date d'octobre 2017 avec une revalorisation de +0,8% après plusieurs années de gel.

Avec ce report de 3 mois voté par le Gouvernement Macron, l'Etat espère économiser près de 380 millions d'Euros. Cette loi clos ainsi tout débat sur une éventuelle revalorisation des retraites en 2018.

Un gel des retraites de base en 2018

Par ce décalage de 3 mois, les retraités perdent un peu plus de pouvoir d'achat et devront attendre 3 mois supplémentaires pour espérer voir leurs pensions de base revaloriser en Janvier 2019

Alors que la Banque de France prévoit une l'inflation de 1,2% en 2018 accentuée par une hausse de la CSG de 1,7 point, le pouvoir d'achat des retraités sera inévitablement impacté en 2018, même si certain verront leur taxe d'habitation diminuer.

Un gel des retraites complémentaires en 2018

Depuis l’accord signé en 2015 par les partenaires sociaux, les pensions Agirc-Arrco resteront également gelées à minima jusqu'en 2018. En effet, cet accord prévoit que l'augmentation des retraites complémentaires Agirc-Arrco évolue pendant trois ans selon "l’inflation moins 1 point"
Selon la Banque de France, l’inflation hors produits alimentaires et énergie resterait basse en 2017, à 0,6 % en moyenne annuelle, mais remonterait ensuite pour atteindre 1,2 % en 2018, puis 1,4 % en 2019. 

Par le

Le concept du budget 2018 est de gratifier le travail tout en considérant ceux qui sont dans l’embarras. En tout cas, les réformes économiques envisagées dans le budget vont agir sur le portefeuille des Français et il y aura certainement des conséquences tantôt positives pour les uns, tantôt négatives pour d'autres.

A qui profite le budget 2018 ?

  • Les retraités : Au 1er octobre 2017, la pension de base des agriculteurs, des indépendants et des salariés du privé subit un accroissement de 0,8 %. Toutefois, la retraite complémentaire n'a pour sa part pas été revalorisée.
  • Les salariés du privé : Les cotisations salariales de l’assurance chômage et de l’assurance maladie (respectivement 2,4 % et 0,75 % du salaire brut) seront supprimées. AInsi, pour un SMIC, vous encaisserez 46,20 euros supplémentaires par mois. Enfin, après déduction de la CSG (contribution sociale généralisée) un surplus de 260 euros par an (soit 21,70 euros par mois) devrait être affiché sur la fiche de paie du salarié. Cependant, les salariés devraient patienter jusqu’au dernier trimestre 2018 afin de jouir pleinement de la hausse salariale prévue. En effet la hausse de la CSG dès janvier 2018 devrait accroître et les cotisations sociales et de facto impacter les salaires.

  • Les bénéficiaires du minimum vieillesse : Le minimum vieillesse va être ré-évalué. Si actuellement, l'allocation de solidarité aux personnes âgées s’élève à 803,20 euros par mois, à partir du mois d’avril 2018, elle sera de 833,20 euros. Et à la fin de l’année 2020, elle se chiffrera à 903 euros mensuels. Dispensés de l’augmentation de la CSG, les retraités les plus modestes seront ainsi protégés.
  • Si vous employez une personne à domicile : Une déduction fiscale en matière d’impôt sur le revenu pour ceux qui emploient une personne à domicile. Le gouvernement pense élargir cet avantage aux foyers qui ne payent pas de taxe sur le revenu en réduisant les frais engagés pour l’emploi à domicile par un remboursement de 50 %.
  • Les personnes handicapées : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) connaîtra une hausse. Si l’AAH se chiffrait à 811 euros, elle a été revalorisée à 860 euros au 1er novembre 2017. Elle sera de 900 euros le 1er novembre 2019. 
  • Les petits épargnants : L’inflation n’influencera pas le Livret A. Le taux d’intérêt de cette enveloppe aurait dû atteindre 1 % à cause de l’inflation du mois d’août. Mais le gouvernement a voulu maintenir le taux à 0,75 %. Par conséquent, puisque le taux d’inflation s’élève à 0,9 % depuis le début de l’année 2017, son taux de rémunération aurait dû être négatif, il s'établi finalement à 0,75%.
  • Les bénéficiaires d'un PEA : L’avantage fiscal des PEA (plans d’épargne en actions) est maintenu, car le gouvernement souhaite encourager les familles aisées à emprunter cette voie. En effet, rappellons que les PEA sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux) au delà de la 5e année. Par ailleurs, afin d’atteindre son objectif, le gouvernement a décidé de réviser l’impôt sur les revenus du capital en le portant à un taux maximum forfaitaire de 30 %. Pour les bénéficiaire d'un important compte titres  et qu’elle perçoit au moins 160 000 euros par an, ce prélèvement forfaitaire unique (flat tax) l’avantage énormément. En effet, au lieu d’un prélèvement maximum de 60 %, celui-ci est amené à 30 %.
  • Les bénéficiaires de l'Impots sur la Fortune (ISF) : La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par lIFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Au cas où la personne fortunée se trouve parmi les 342 000 ménages les plus aisés de l’Hexagone, l’ISF sera remplacé par l’IFI. Cette taxe ne sera appliquée qu’aux patrimoines immobiliers. Avec cette restriction limitée uniquement à l' immobilier, les ménages qui doivent payer l’ISF gagneront 3,2 milliards d'euros selon l’estimation du gouvernement.
  • Les propriétaires ou locataires : Vers une suppression de la taxe d’habitation : Si 12 millions de ménages bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation à cause de leurs faibles salaires, d’ici 3 ans, la majorité des foyers (80 %) n’en payeront plus. En effet, l’exonération pourra être appliquée sur le salaire mensuel imposable d’environ 2 500 euros d’un contribuable. La diminution de cette taxe sera progressive. À partir de 2018, une réduction de 30 % sera appliquée, ensuite en 2019 une nouvelle baisse de 1/3, et enfin en 2020 une exonération complète. Un ménage qui acquitte 600 euros d’impôt en 2017 acquittera 420 euros en 2018, 200 euros en 2019 et enfin 0 euro.

Qui subira le budget 2018 ?

  • Les retraités : L’augmentation de la CSG influencera leur portefeuille, à moins qu’ils perçoivent au maximum 1 289 euros par mois (et seront alors exonérés par cette hausse de CSG). EDans le cas contraire, ils subiront la hausse de la CSG de 1,7 points. On estime que cette hausse aura une incidence d’environ 25 euros pour une pension mensuelle de 1 500 euros.
  • Les salariés du privé : La CSG (contribution sociale généralisée) connaîtra une augmentation de 1,7 point. À partir du 1er janvier 2018, l’ensemble des revenus sera affecté par cette hausse. On estime l'impact à env -25€ pour un SMIC.
  • Les fonctionnaires : Pour 2018, la valeur du point d’indice (utilisé dans l’évaluation du salaire des agents publics) ne connaîtra point d’augmentation. Par conséquent, les salaires ne verront pas de hausse.
  • Les agents publics :  Avec l’accroissement de la CSG, les revenus des agents publics seront davantage prélevés
  • Pour les petits épargnants : Les revenus des PEL (plans épargne-logement) seront soumis au flat tax (l’impôt forfaitaire de 30 %) à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus du PEL produits jusqu’à la veille de ses 12 ans profiteront d’une exonération de taxe sur le revenu au cas où il est ouvert avant le 1er janvier 2018.
  • Pour les propriétaires ou locataires : Une diminution de 5 euros des APL (aides personnelles au logement) avec une modification du calcul est envisagée par le gouvernement. Afin de calmer la colère de ceux qui sont concernés et pour se rattraper, le gouvernement a lancé un appel aux propriétaires afin qu’ils diminuent les loyers de 5 euros. Pour la compensation de cette diminution, les locataires les plus fragiles profiteront d’une réduction de loyer de solidarité dans les HLM. Par ailleurs, si le salaire déclaré par l’allocataire deux ans plus tôt est servi de base pour évaluer les APL, ce qui servira de base à compter du 1er janvier 2019 sera le salaire de l’année en cours.

Par le

Selon la publication de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les nouveaux plafonds d’exonération , 80 % des Français seront exonérés de la taxe d’habitation 2018.

Qui sera exonéré de la taxe d’habitation 2018 ?

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a assuré que dans 3 ans, 80 % des Français assujettis à la taxe d’habitation ne le seront plus. Le ministre a publié les plafonds de ressource dont dépendra l’exonération.

Qui est concerné par la réforme de la taxe d’habitation ?

Il est nécessaire de se munir du revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur le dernier avis d’imposition, pour savoir si le contribuable jouira de la réforme.

Ci-dessous le barème de plafond d’exonération selon la situation familiale :

• Pour un couple :

- Sans enfant à charge, le RFR (Revenu Fiscal de Référence) ne devra pas excéder 43 000 euros
- Avec 1 enfant, le plafond est fixé à 49 000 euros
- Avec 2 enfants, le RFR ne devra pas dépasser 55 000 euros
- Avec 3 enfants, celui-ci est fixé à 67 000 euros
- Avec 4 enfants, 79 000 euros

• Pour une personne seule :

- Sans enfant, le RFR ne devra pas dépasser 27 000 euros
- Avec 1 enfant, le plafond est fixé à 43 000 euros
- Avec 2 enfants, le RFR ne devra pas excéder 49 000 euros
- Avec 3 enfants, celui-ci est fixé à 61 000 euros
- Avec 4 enfants, 73 000 euros

L’exonération ne sera pas immédiate

Elle se fera graduellement pour les contribuables concernés par la réforme. En 2018, la taxe d’habitation diminuera d’un tiers. Cette dernière subira une deuxième diminution d’un tiers en 2019 puis une exonération totale en 2020. Donc pour une taxe d’habitation de 600 euros, le contribuable ne paiera plus que 400 euros en 2018, ensuite 200 euros en 2019 et en 2020 il jouira de l’exonération intégrale.

Qu’en est-il des autres contribuables ?

Les foyers qui ne bénéficient pas de la réforme ne verront pas leur taxe d’habitation augmenter, d’après Gérald Darmanin. Néanmoins, il est probable que le ministre effectue une importante remise à plat. Il avoue que la fiscalité locale est injuste étant donné que la base de calcul des impôts locaux date des années 1970.

Pour les communes, le manque à gagner serait compensé par l’Etat à l’euro près, selon Emmanuel Macron. Mais comment ? Le gourvernement n'a pas apporter à ce jour une feuille de route concrète auprès des maires.

Par le

CARAPASS : L'assurance auto connectée à vos KM

Boursorama Banque, déjà leader de la Banque en ligne et précurseur de nombreuses inovations finanncières,  propose à ses clients, en partenariat avec Société Générale Insurance, une assurance automobile innovante et sur mesure pour les conducteurs occasionnels : Le principe est simple : Vous payez votre assurance au prorata de l'utilisation de votre véhicule. Ce contrat innovant permettra ainsi aux conducteurs occasionnels de réduire leur facture d'assurance auto.
 La souscription à Carapass est simple, rapide et 100 % en ligne. Sa tarification s’ajuste à l’utilisation du véhicule et le client peut suivre sa consommation en temps réel depuis une application mobile dédiée.

Par ce nouveau partenariat avec Société Générale Insurance, Boursorama Banque étend son offre de protection à l’assurance automobile. L’assurance auto connectée Carapass permet à ses clients conducteurs occasionnels de réaliser des économies substantielles en ne payant, en complément d’un forfait mensuel fixe à un prix très attractif, que les kilomètres parcourus.

Selon une étude de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie), la voiture d’un particulier reste 95 % du temps inutilisée et à l’arrêt. Grâce à cette tarification à l’usage qui s’adapte aux nouveaux modes de mobilité des Français, Boursorama Banque répond aux besoins de tous ceux qui utilisent de moins en moins leur voiture au quotidien.

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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé à 3 311 €

L'arrêté du 5 décembre 2017 portant sur la fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 a été voté.

Ainsi, et à compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PLFSS)  sera de 3 311 € contre 3269 € en 2017.

Plafond de la Sécurité sociale
Période  Montant en Euros
Plafond annuel 39 732€
Plafond Trimestriel 9 933 €
Plafonds Mensuel 3 311 €
Plafond par quizaine  1 656 €
Plafond hebdomadaire 764 €
Plafond journalier 182 €
Plafond horaire (< 5h) 25 €

Par le

C'est officiel depuis le 1er Janvier 2018, suite à la publication de la loi sur le financement de la sécurité sociale au Journal Officiel du 30 décembre 2017, la CSG a augmenté, passant à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs.

Cependant, lors de son interview téléviséedu Lundi 10 décembre 2018, et suite à la la crise des "gilets jaunes", Emmanuel Macron a décrété "l'état d'urgence économique et sociale". Il a ainsi annoncé l'annulation de cette hausse de la CSG subie cette année 2018 pour les retraités qui percoivent moins de 2000 euros par mois"

Crédit vidéo : France 2 / Le Monde

Rappellons que déjà, face à la grogne des retraités descendu pacifiquement pour protester contre cette hausse le 16 mars 2018, Edourd Philippe avait décidé de proceder à un ajustement pour 100 000 ménages dont le revenu fiscal de référence se situe "juste au dessus" du seuil retenu pour cette hausse. Cette mesure sera corrigée dans la prochaine loi de finance a assuré le 1er Ministre.

Retraite.com vous dresse un tour d'horizon des taux de CSG applicables en 2018 et des montants déductibles des impôts et avant l'annonce d'Emmanuel Macron le 10 décembre 2018.

La CSG applicable aux retraités

Le taux de CSG pour les retraités passe au 1er Janvier 2018 de 6,6% à 8,3%. Très clairement cette hausse de +1,7 point se traduit par une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités. A l'inverse des salariés, dont la hausse de la CSG sera compensée par une baisse des  cotisations salariales, les retraités ne subiront aucune compensation directe sur leur rente. Seule la revalorisation d'octobre 2017 de +0,8% viendra partiellement compenser cette hausse de CSG. Pour certain retraités, cette hausse de CSG sera compensée par la baisse progressive de la taxe d'habitation

Quelle part de CSG est déductible pour les retraités ?

Les retraités aquitent la CSG, mais une partie est déductible de l'impôt sur le revenu. Sur la nouvelle hausse de la CSG de 8,3% pour les retraités, 5,9% sont déductibles des impôts

Exemple de calcul de la CSG et de la part déductible pour les retraités

Jean percoit une pension retraite de 20 000€ par an.
Prélèvement : (20 000€ x 8,3%) = 1660€ de CSG
Déduction fiscale : (20 000x 5,9%) = 1180€ déductibles. 
Pension imposable = 18 820 €. Ainsi, sur 20 000€ de pension de retraite annuelle, 1180 € seront déductibles avant le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quelle CSG pour les retraités ayant une faible pension ?

Exonértion partielle de la CSG

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal à 14 404€ (pour une personne seule) de revenus bénéficieront d'une CSG réduite à 3,8% titre de l'année 2018. Quant à la CRDS, elle sera réduit à 0,5% et la Casa sera exonérée.

Seuil d'exonérations de la CSG pour les retraités 

Nombre de parts 
fiscales

Résidence en Métropole Résidence en Martinique,
Guadeloupe, Reunion
Residence en Guyane
1 14 404 € 15 757 € 16 507 €
1,25 16 327 € 17 872 € 18 719 €
1,5 18 250 € 19 986 € 20 930 €
1,75 20 173 € 21 909 € 22 853 €
2 22 096 € 23 832 € 24 776 €
2,5 25 942 € 27 678 € 28 622 €
3 29 788 € 31 524 € 32 468 €
>3 3 846 € / demi part sup. 3 846 € / demi part sup. 3 846 € / demi part sup.

(Source : CNAV)

Exonération totale de la CSG

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal à 11 018€ de revenus seront exonérés de la CSG titre de l'année 2018, mais également de la CRDS et à la CASA

Seuil d'exonérations de la CSG pour les retraités 

Nombre de parts 
fiscales

Résidence en Métropole Résidence en Martinique,
Guadeloupe, Reunion
Residence en Guyane
1 11 018 € 13 037 € 13 632 €
1,25 12 489 € 14 655 € 15 324 €
1,5 13 960 € 16 273 € 17 015 €
1,75 15 431 € 17 744 € 18 486 €
2 16 902 € 19 215 € 19 957 €
2,5 19 844 € 22 157 € 22 899€
3 22 786 € 25 099 € 25 841 €
>3 2942 € / demi part sup. 2942 € / demi part sup. 2942 € / demi part sup.

(Source : CNAV)

Les catégories suivantes seront également exonérées de l'exonération de la CSG, CRDS et la CASA :

  • Les titulaire d'une allocation supplementaire d'invalidité (ASI)
  • Les bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
  • Les bénéficiaire d'une allocation de veuvage
  • Les rétraités fiscalement hors de France

 

 

 

 

 

 

 

 

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De par sa nature, une réforme apporte toujours son lot de changements. La nouvelle réforme fiscale concernant l’épargne, les livrets, les assurances vie et les PEL ne dérogeront pas à la règle.

L’épargne en 2018 : qu’apportera la nouvelle réforme ?

Une nouvelle réforme fiscale vient d’être adoptée par le Gouvernement pour cette année 2018. Elle concerne presque toutes les finances personnelles des ménages, en particulier l’épargne, l’assurance vie ou encore les livrets. Quels sont ces bouleversements ? Quelles en seront les conséquences sur les revenus des ménages ? Est-ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Eléments de réponses.

Même le livret A est concerné

C’est de notoriété publique, le livret A n’est sujet à aucun impôt, ce qui veut dire qu’il ne devrait pas, à priori, être concerné par la réforme fiscale. Mais le Gouvernement a bien pris une disposition le concernant. Ainsi, il a été décidé que le taux d’intérêt, qui est aujourd’hui de 0,75%, restera tel quel pour cette année et pour toute l’année prochaine. Le mode de calcul officiel des rémunérations devait entraîner la revue à la hausse de ce taux, mais les pouvoirs publics s’y sont opposés.

Qu’est-ce qui change pour les autres livrets ?

Il a également été décidé que moins de taxes seront appliquées sur les autres livrets imposables, comme les livrets bancaires par exemple. Ces derniers ne feront l’objet que d’un prélèvement unique de 30%. Il revient à leur « propriétaire » de déclarer ou non au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si oui, il faut savoir que la première tranche démarre à 14%. Cette déclaration ne trouve son intérêt que si le bénéficiaire du livret n’est pas assujetti à l’impôt. En plus, ces livrets là ne génèrent que très peu de revenus, sauf lorsque les établissements (bancaires) mettent en place des campagnes de promotion (mais qui ne durent jamais très longtemps).

Il faudra payer une taxe plus élevée pour l’assurance vie

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) entraîne inexorablement une augmentation de la taxe sur les assurances vie. Désormais, à titre de prélèvements sociaux, elle passe de 15,5% à 17,2%. Et il ne faut pas oublier la taxe forfaitaire qui est de 12,8%. En tout donc, les prélèvements se montent à 30% et cette valeur-là est appelée « flat tax ». Le prélèvement de celle-ci se fait en une seule fois. Mais ceci profite tout de même au souscripteur puisqu’auparavant, les prélèvements forfaitaires étaient beaucoup plus conséquents, à savoir 50,5% si le retrait est fait avant 4 ans et 35% si c’est au-delà, sans dépasser 8 ans. La flat tax, elle, est en vigueur sur les intérêts déjà retirés et relatifs à un contrat de 8 ans. A noter que, comme pour les livrets bancaires fiscalisés, le souscripteur a toute liberté de soumettre ou non les intérêts retirés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concernant les contrats à plus de 8 ans, le taux de prélèvement appliqué sur les intérêts retirés avant le 27 septembre 2017 est de 24,7% (7,5 % en prélèvement forfaitaire + 17,2 % de CSG). Pour rappel, le souscripteur se voit accorder un abattement de 4 600 euros s’il est célibataire et 9 200 euros s’il est marié ou pacsé. Quant aux intérêts retirés après ladite date, le taux de 24,7% ne prévaut plus que sur les assurances vie ne dépassant pas 150 000 euros (le double si l’épargnant est marié ou pacsé). Si ce montant est dépassé, le prélèvement passe à 30% (12,8% + 17,2%).

Et qu’en est-il du plan d’épargne logement (PEL)?

Les plans d’épargne logement déjà contractés vont garder leur taux d’intérêt d’origine et ne souffriront d’aucun impôt lors des 12 premières années de souscription. Il est important aussi de signaler que le plan d’épargne ne pourra être alimenté que lors des 10 premières années. Le plafond pour un PEL est de 61 200 euros.


Le changement apporté par la nouvelle réforme concerne les PEL souscrits à partir de maintenant. Non seulement ils seront assujettis à la flat tax de 30%, mais leur taux d’intérêt se limiteront désormais à 1% par an.

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Entériné par le Parlement, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en 2019. Cette année 2018 est donc une année de transition entre le dispositif actuel et le nouveau système. Qu’est ce que cela implique ?

Effet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018

En vigueur à partir du 1er janvier 2019, la réforme fiscale dit « prélèvement à la source » fait de 2018 une « année blanche » pour une transition réussie. Cette année blanche ne signifie cependant pas une absence totale d’impôt pour l’année concernée. En effet, une partie des revenus pour 2018 seront tout de même imposés. Ainsi, ce changement peut être bénéfique pour certains et peu profitable pour d’autres.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une réforme fiscale dont l’entrée en vigueur est fixée par le Parlement au 1er janvier 2019. Cette réforme ne modifie en rien les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, elle est adoptée uniquement pour que les contribuables puissent s’acquitter chaque année de l’impôt correspondant à leurs revenus de cette même année. En effet, le système en vigueur jusqu’alors décale d’une année le recouvrement de l’impôt.

Pour être plus clair, les contribuables paient en 2018 la somme due sur leurs revenus perçus en 2017. Dans cette optique, tout changement de situation, tant personnel que professionnel, d’un contribuable peut mettre ce dernier dans une situation financière difficile. Il convient de préciser en effet qu’une personne subissant une baisse de revenu durant l’année « n » (perte d’emploi, création d’entreprise, retraite, etc.) doit tout de même payer (au cours de cette même année) l’impôt correspondant à l’année « n-1 ».

Le prélèvement à la source aligne sur une même année la perception des revenus et le recouvrement de l’impôt y afférant. Le décalage d’un an de l’ancien système n’existera donc plus à compter de 2019. Ainsi, si par exemple un contribuable vient à décéder au cours de l’année « n », ses proches ne seront plus obligés de payer son impôt sur le revenu durant l’année « n+1 ».

Quelle conséquence pour l’année 2018 ?

Avec cette réforme en vigueur en 2019, les contribuables doivent en principe s’acquitter en cette année 2018 leur impôt de 2017 et 2018, une double charge fiscale inconcevable pour le ministère de l'Économie et pour les français. Ainsi, cette année est considérée comme « année blanche » par l’administration fiscale. En théorie, cette disposition signifie que les contribuables sont exonérés d’impôt pour leurs revenus perçus en 2018. Mais en pratique, l’exonération ne touche que les revenus récurrents, les revenus exceptionnels restent imposables.

Sont considérés comme revenus exceptionnels entre autres :


  • les indemnités de licenciement
  • les allocations de réinsertion
  • les allocations de conversion
  • les allocations de reprise d'activité
  • les primes non inscrites dans le contrat de travail
  • les indemnités de clientèle
  • les indemnités de changement de résidence ou de lieu de travail
  • les plans d'épargne salariale
  • la participation et l’intéressement
  • etc.
Concrètement, l’année blanche est la mise en place par l’administration fiscale d’un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » (CIMR). C'est-à-dire que les contribuables profiteront en 2019 d'un crédit d'impôt qui correspond à l'impôt calculé sur les revenus 2018.

Des lésés et des avantagés

Une année blanche n’est pas forcément avantageux pour tout le monde. En effet, les personnes connaissant une année 2018 un peu creuse ne profitent finalement pas du crédit d’impôt. Il y a entre autres les contribuables qui connaissent des périodes d’inactivité telles que le chômage, un congé parental ou encore un congé sabbatique.

Pour tirer bénéfice de cette année de transition, les contribuables peuvent travailler plus. Les heures supplémentaires ou encore les primes de performance ne sont pas imposées pour l’année 2018. Par ailleurs, les nouveaux contribuables, ceux qui débutent une carrière professionnelle cette année, sont gagnants en termes de trésorerie puisque leurs revenus de 2018 sont exonérés d’impôt. Par contre, les jeunes entrant dans la vie active en 2019 seront pénalisés puisqu’ils devront payer leur impôt dès leur premier mois de travail. En outre, les personnes qui vont partir à la retraite en 2019 seront également avantagées puisqu’elles ne paieront pas d’impôt sur leur dernière année d’activité.

Il faut cependant savoir que toute optimisation des revenus est régie par des règles très strictes et des mesures spécifiques seront prises pour que la transition vers le prélèvement à la source ne soit pas à l’origine de rupture d'égalité devant l'impôt. Il est donc impossible (en principe) de gonfler artificiellement les revenus 2018 en usant de certaines astuces comme d’avancer pour cette année des revenus qui relèvent de l’année prochaine.

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Bruno Lemaire, Ministre de l’économie envisage via la La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), de fusionner les solutions d’épargne retraite collective tels que le PERE et PERCO ainsi que les solutions d’épargne retraite individuelle telles qie le PERP et Madelin. Un véritable tremblement de terre de l’épargne retraite est en phase de réflexion à Bercy

Qu'est ce que le "compte Avenir"

Les réformes économiques et fiscales du gouvernement Macron se suivent et sont en phase de bousculer en profondeur l’épargne retraite des français. Le dernier bouleversement en date concerne la loi PACTE, poussée par le rapport Barrot-Zagury, qui propose de réduire l’offre de produits d’épargne retraite à un seul produit : le « Compte avenir », décliné pour l’épargne individuelle et l’épargne collective.

Ces nouveau placements porteraient alors les noms de « Compte avenir individuel » pour l’épargne retraite des particuliers et « compte avenir collectif » l’épargne retraite proposée par les entreprises.

L’idée principale est la création d’un nouveau produit d’épargne qui remplacerait tous les produits liés à l’épargne retraite. Ce « compte avenir » serait construit sur la base des principales caractéristiques des produits retraite existants :

  • Le « compte avenir individuel » : Regrouperait des solutions de PERP et Madelin pour l’épargne individuelle
  • Le « compte avenir collectif » : regrouperait des solutions de PERCO, Article 83 ou PERE pour l’épargne collective.

Source : L'opinion

Pourquoi le gouvernement lance t-il une telle réforme sur la retraite 

L’objectif du gouvernement est d’une part simplifier l’épargne retraite mais également de pousser les français à économiser sur une épargne long terme pour la constitution d’une épargne retraite. En effet, les études le montrent, les pensions de retraite baisseront inexorablement lors des 30 prochaines années pour les futurs retraités. Seule une épargne individuelle personnalisée permettra de compenser une perte de revenu lors du passage en retraite.

Selon les premières pistes, les possibilités de déblocage seraient très limitée. De plus, les épargnants qui le souhaiteraient, pourraient transférer une partie de leur encours vers leur « compte avenir » sans être imposé.

Les professionnels de l’épargne retraite s’inquiètent

Le projet est encore en phase de réflexion, mais déjà les professionnels s’interrogent sur l’intérêt d’une telle réforme.
Si l’objectif de simplification et d’unification des produits d’épargne retraite est très positive, elle n’en est pas moins risquée car elle risque de perturber une dynamique qui a été longue à se mettre en place. Pour Patrick André, Directeur commercial Chez CIC Epargne Salariale, « Le remplacement du PERCO et du PERE par un « compte avenir collectif » viendra au moins à court terme enrayer une dynamique d’épargne qui fonctionne au sein des PME avec plus de 2,2 millions d’épargnants. Pour de nombreux salariés, souscrire à un PERCO est souvent le premier acte de préparation pour sa retraite ».

Du côté de l’épargne individuelle, Jean Noel Barrot, initiateur de ce « compte avenir » est convaincu qu’il faut pousser les épargnants vers une épargne longue sans que la motivation d’investissement soit uniquement un moteur d’optimisation fiscal. « En regroupant et en simplifiant l'épargne retraite, notre idée est de s’inscrire dans un placement à long terme, favorisant l’investissement en actions. Nous avons réalisé une simulation : un épargnant ayant placé un euro en actions en 1976 aurait pu accumuler 100 euros en 2016, alors que ce même euro placé sur un fonds euros d’assurance-vie lui aurait permis d’accumuler 9 euros en 2016... Bien sûr, l’investissement en actions est plus risqué mais, sur le long terme, c’est un placement rentable et, surtout, qui participe à la prospérité du pays. » argumente M. Barrot

Bruno Lemaire a désormais les cartes en main pour orienter sa politique d’épargne retraite. La mise en place du prélèvement à la source et de l’année blanche fiscale en 2018 ne permettra pas aux détenteurs de PERP d’optimiser fiscalement leur PERP... une occasion peut être pour le gouvernement de montrer les intérêts de sa réflexion pour les années à venir en orientant ses objectifs d’épargne retraite vers l’épargne pure et non par l’optimisation fiscale.

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Les contribuables se posent de nombreuses questions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et sur ce que cela implique réellement.

Prélèvement à la source : les contribuables s’interrogent

Cette année 2018 marque un tournant important dans la politique fiscale française. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vigueur l’année prochaine fait de 2018 une « année blanche ». Afin que le nouveau dispositif puisse se mettre en place sans encombre, les contribuables ne vont pas payer d’impôt sur leurs revenus de cette année. Beaucoup s’interrogent cependant sur la réelle signification de cette exonération. En effet, les français se demandent comment les choses vont se passer concrètement ? Quels revenus sont concernés par cette non-imposition ? Qu’en est-il des réductions et des crédits d’impôt ? Est-ce que l’année blanche sera profitable pour eux ? Quel taux d’imposition sera appliqué sur leurs revenus ou leurs pensions l’année prochaine ?

Le prélèvement à la source fait de 2018 une année blanche

Le prélèvement à la source est le nouveau dispositif fiscal de l’Etat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
En vigueur dès 2019, sa mise en place fait de cette année 2018 une année de transition. Pour que les contribuables n’aient pas à payer pour une même année l’impôt sur le revenu de 2018 et celui de 2019, le gouvernement a décidé de faire de 2018 une année blanche.

 

Concrètement, la déclaration d’impôt à effectuer en mai 2018 portera sur les revenus de l’année 2017 afin que le contribuable puisse s’acquitter de son impôt sur le revenu de 2017 suivant le système actuellement en vigueur. La déclaration d’impôt à effectuer en mai 2019 quant à elle portera sur les revenus de 2018, mais cette déclaration ne servira que de base à l’actualisation du taux de prélèvement prévue en septembre 2019. L’année blanche signifie donc que les salariés ne vont pas payer d’impôt sur leurs rémunérations, leurs primes ou encore leurs heures supplémentaires. Les pensions des contribuables à la retraite quant à elles ne sont pas imposées. Les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les indemnités maladie et chômage ainsi que les revenus des indépendants sont également concernés par cette exonération.

En revanche, Bercy a dressé une liste de revenus exceptionnels dont l’imposition est maintenue afin d’éviter les abus et les tentatives d’optimisation. Sont entre autres exclus du champ de la réforme les gratifications surérogatoires, les intérêts, la part imposable des indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités de retraite servies sous forme de capital, les plus values mobilières et immobilières, les dividendes ou encore les gains sur les stocks option. En bref, les revenus sont imposés s’ils ne peuvent pas, de par leur nature, être recueillis sur une base annuelle.

L’année de transition et l’absence de double prélèvement sur les revenus en 2019 sont fortement profitables pour un grand nombre de contribuables. En effet, les salariés qui cumulent les heures supplémentaires, qui perçoivent des primes ou qui partent à la retraite en 2019 sont avantagés. Il y a également les jeunes qui entament une vie active durant l’année blanche, ils ne paient pas d’impôt sur leurs revenus de cette année.

Les crédits et les réductions d’impôt

En ce qui concerne les réductions fiscales et les crédits d’impôt au titre de 2018, les avantages fiscaux y afférents seront bel et bien versés et en intégralité qui plus est. L’Etat intégrera dans le taux les avantages accordés sous forme d’abattement fiscal et tiendra compte de la déduction des pensions alimentaires. Les réductions et les crédits d’impôt au titre de 2018 (déclarés au printemps 2019) seront versés au contribuable concerné à la fin de l’été 2019. Le crédit d’impôt pour les services à domicile et la garde d’enfant sera payé, quant à lui, en mars 2019 au moyen d’un acompte de 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé au mois d’août après la déclaration des revenus.

Le taux d’imposition

Le taux d’imposition que le fisc communique à l’organisme en charge du prélèvement (entreprise, caisse de retraite, administration, etc.) est calculé sur la base des dernières déclarations du contribuable. Pour les couples (pacsés ou mariés), il est possible de demander au fisc l’application de taux différenciés (par opposition à un taux d’imposition commun), c'est-à-dire des taux individualisés qui tiennent compte des revenus de chacun.

Etant donné la variation possible (hausse ou baisse) des revenus en cours d’année, une actualisation du taux d’imposition s’impose. Afin de respecter le barème d’imposition, le fisc effectuera une mise à jour en septembre 2019 en tenant compte des variations observées dans la déclaration de revenus de 2018 faite en mai 2019. Il est d’ailleurs prévu qu’une actualisation du taux sera effectuée tous les ans. Ainsi, si le contribuable paie plus qu’il ne doit, le fisc le rembourse. Dans le cas contraire, il est dans l’obligation de payer le solde d’impôt que le fisc lui réclame.

Il existe également ce que l’on appelle un taux neutre ou taux non personnalisé qu’il est possible d’appliquer si le contribuable ne désire pas communiquer à son employeur son niveau global de revenus. Il est également applicable pour les entrepreneurs débutant une activité.

En mai de cette année, un contribuable déclarant ses revenus en ligne pourra connaitre son futur taux de prélèvement à la source dès l’envoi de sa déclaration. Un contribuable remplissant un formulaire papier devra attendre l’avis d’imposition (août 2018) pour savoir à quel taux ses revenus seront imposés. Le taux d’imposition apparaitra à titre indicatif sur le bulletin de paie des salariés dès le mois d’octobre 2018, mais le prélèvement à la source ne commencera qu’au mois de janvier 2019.

Pour les travailleurs indépendants, leurs impôts sont payables sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels que le fisc calcule en se basant sur leurs revenus antérieurs. Tout changement conséquent du niveau de revenus est une raison valable pour une demande d’actualisation du montant des acomptes. Pour information, si les bénéfices de 2018 (année blanche) des travailleurs indépendants sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, la différence est imposable. Toutefois, une restitution est possible (en 2020) si les bénéfices de 2019 sont plus importants que ceux de 2018.

Par le

Une campagne de sensibilisation de grande envergure est lancée par l’association française Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) à l’intention des jeunes fonctionnaires. Selon les sondages, la majorité des jeunes agents du service public (86% des moins de 35 ans) ignorent comment calculer la pension de retraite. D’ailleurs, ils (61%) appréhendent le départ à la retraite. Afin de rassurer ces jeunes dont la carrière dans la fonction publique commence à peine, l’association lance une vaste campagne de communication.

 

Cette mesure a pour objectif de les sensibiliser sur l’importance d’une épargne retraite qui viendra compléter leur pension de base le moment venu. Préfon veut faire passer son message « Retraite augmentée, le futur se prépare maintenant ». Les jeunes fonctionnaires  sont encouragés à anticiper pour une future retraite sans souci.

Un dispositif spécialement conçu pour les fonctionnaires

Le régime Préfon-Retraite est une épargne retraite à laquelle les agents de la fonction publique peuvent s’affilier à tout moment. Il s’agit d’une retraite complémentaire facultative pour laquelle les assurés cotisent tout au long de leur carrière afin de percevoir par la suite une rente à vie. Lancé en 1967, ce régime de retraite complémentaire est une perspective que les fédérations syndicales de fonctionnaires (à l’origine de l’association Préfon en mai 1964) veulent offrir aux agents publics, aux anciens agents publics et aux conjoints d'affiliés.

 

Pour bien préparer la retraite, l’association encourage les fonctionnaires à adhérer à cette retraite complémentaire qui leur est spécialement réservée le plus tôt possible. Décider de cotiser à 20, 25 ou 30 ans est beaucoup moins contraignant en termes d’épargne que de le faire à 50, 55 ou 60 ans. De plus, Préfon par la voix de son Directeur Général Christian Carrega souligne que la rente viagère perçue grâce à l’épargne permet de combler en partie la baisse de revenus (de plus de 60%) générée par le départ à la retraite. Le régime Préfon-Retraite a d’ailleurs été créé pour éviter aux fonctionnaires une retraite difficile à cause des problèmes financiers et de la baisse considérable du niveau de vie. Une fois à la retraite, la pension de certains agents publics (de catégorie B ou C avec un faible traitement de base entre autres) ne peut leur permettre de garder un pouvoir d’achat acceptable.

 

Pour sa campagne de sensibilisation, l’association Préfon propose une offre généreuse aux jeunes fonctionnaires. En effet, elle leur propose de profiter de 6 mois de cotisations offerts pour toute adhésion. Il s’agit là d’une opportunité que les jeunes fonctionnaires peuvent saisir afin de se constituer un capital confortable pour une retraite loin des difficultés financières. Les agents de la fonction publique intéressés par le régime Préfon-Retraite peuvent rejoindre les 400 000 déjà affiliés dont 130 000 retraités.

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L’âge minimum de départ à la retraite est fixé entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance de la personne concernée. Cette dernière peut cependant profiter d’une retraite anticipée liée au handicap si elle remplit toutes les conditions requises. Selon le nombre de trimestres cotisés, les fonctionnaires qui souhaitent partir pour cause de handicap peuvent le faire entre 55 ans et 59 ans.

Conditions liées au handicap

Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur d’une retraite anticipée doit présenter une incapacité permanente d’au moins 50%. Les CDAPH (Commissions des droits de l’autonomie des personnes handicapées) au sein des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) sont en charge d’estimer le taux d’incapacité. Le fonctionnaire peut également avancer son départ à la retraite s’il a été reconnu travailleur handicapé avant le 1er janvier 2016.
 
Remarque :
  • Le niveau de handicap éligible pour une retraite anticipée est passé de 80% à 50% depuis le 1er février 2014.
  • La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • Depuis le 1er septembre 2017, tout travailleur handicapé ayant atteint un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui peut prétendre à un départ à la retraite anticipée mais qui ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale comme le préconise le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Conditions liées à l’assurance vieillesse

Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur doit justifier d’une durée totale d’assurance minimale depuis la reconnaissance de son handicap avec une durée d’assurance ayant donnée lieu à cotisations à la charge de l’intéressé. Les conditions d’assurance ne sont pas les mêmes pour tout le monde. En effet, elles varient en fonction de l’année de naissance du demandeur et  de l’âge à partir duquel il souhaite partir pour sa retraite anticipée.
 
Exemple :
 

Pour les personnes nées à partir de 1973 :

  • Pour une retraite anticipée à 59 ans : 92 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 72 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 58 ans : 101 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 81 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 57 ans : 112 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 91 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 56 ans : 121 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 102 trimestres cotisés.
  • Pour une retraite anticipée à 55 ans : 132 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 112 trimestres cotisés.

Démarches

Pour un fonctionnaire titulaire, la démarche est assez aisée puisqu’il peut s’adresser directement au département des ressources humaines de son administration.
Pour un fonctionnaire non titulaire, une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés doit être adressée à son Carsat. Des pièces justificatives doivent être fournies à cet effet. Il incombe  à sa caisse de retraite de vérifier qu’il remplit effectivement les conditions pour prétendre à une retraite anticipée.

Majoration du montant de la retraite anticipée

Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions relatives au départ à la retraite anticipée à cause d’un handicap peut éventuellement profiter d’une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis). La majoration s’applique si le fonctionnaire ne remplit pas la condition d’assurance exigée pour un taux plein. Pour le calcul, il faut appliquer un pourcentage dont la valeur est égale au tiers du rapport entre la durée de cotisations avec handicap et la durée de services et bonifications normalement admis pour la retraite.
 
Remarque :
  • Une pension de retraite pour un départ anticipé en raison d’un handicap ne subit pas de décote.
  • Dans le cas où la pension est inférieure au montant du minimum contributif, elle est automatiquement alignée à ce montant et elle bénéficie également de la majoration.
  • Depuis le mois de février 2014, une personne en situation de handicap (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%) a la possibilité de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans contre 65 ans auparavant.
Si le fonctionnaire bénéficie de la majoration pour 3 enfants ou plus en plus de la majoration au titre du handicap, la pension majorée ainsi obtenue ne peut pas être supérieure au montant de la retraite qu’il aurait obtenu s’il avait validé les trimestres pour une carrière complète. Si le cas se présente, la pension majorée sera réduite pour que son montant soit égal à celui de cette pension entière.

Retraite anticipée d’un fonctionnaire en raison d’un enfant handicapé

Parent ou en charge d’un enfant handicapé à au moins 80% et âgé de plus d’un an, un fonctionnaire peut prétendre à la retraite anticipée sous certaines conditions. Pour partir avant l’âge légal, il doit justifier d’une durée de services minimum (15 années) et d’une interruption ou réduction d’activité pour s’occuper de l’enfant. Il n’y a pas d’âge minimum pour un départ à la retraite anticipée en raison du handicap d’un enfant une fois les conditions de durée de services respectées. Le fonctionnaire qui souhaite faire une demande doit s’adresser au département des ressources humaines de son administration. Pour rappel, les contractuels ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Concernant la pension de retraite, elle peut subir une décote. Toutefois, si le bénéficiaire réunit certaines conditions, cette décote peut être annulée.

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Le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cette hausse concerne surtout les pensions de retraite dont le montant mensuel brut est supérieur à 1 200 euros pour une personne seule et 1 830 euros pour un couple. La majoration de la CSG diminue forcément le pouvoir d’achat, un recul qui suscite une vive colère chez les séniors. En effet, ce dispositif du président Emmanuel Macron a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat des actifs par l’augmentation de la CSG et la suppression des cotisations salariales. Or, les retraités s’acquittent de cette charge (dont le taux est passé à 8,3% au début de cette année) alors qu’ils ne paient pas les cotisations sociales. Si les salariés peuvent donc profiter du dispositif, les ex-actifs à la retraite sont perdants (certains plus que d’autres d’ailleurs).
 

Conscient des retombés de cette hausse pour les couples de retraités dont  l’addition des deux pensions dépasse de quelques euros le seuil de revenu fiscal de référence, le gouvernement envisage une révision du dispositif pour 2019. Pour rappel, les seuils annuels sont de 14 404 euros pour une personne seule et de 22 051 euros pour un couple.  Cette mesure se répercute ainsi sur le pouvoir d’achat d’environ 7,5 millions de séniors, soit 60% des retraités français. Comme l’a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe sur RCM et BFM TV, une correction du dispositif  dans la loi de finances 2019 est à envisager. Un mécanisme de lissage pourrait en effet atténuer le surcout de 1,7 point, à l’origine du grand mécontentement chez les plus de 65 ans. La mesure corrigée, si réforme il y aura, entrera en vigueur en 2019 en même temps que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En bref, le gouvernement veut faire des concessions afin d’effacer la hausse pour les couples dont les revenus, une fois combinés, se trouvent juste au-dessus du seuil.

Les affirmations du premier ministre apaisent en partie des tensions qui durent depuis des semaines. Les syndicats de retraités trouvent positif que le gouvernement reconnaisse une certaine injustice concernant la hausse du taux de la CSG. Toutefois, les initiatives annoncées ne touchent finalement que 2% des retraités subissant une perte réelle du pouvoir d’achat. Selon Didier Hotte (FO), cette révision, qualifiée de mineure, est loin de régler le problème. Il peut se présenter comme un pansement sur une jambe de bois vu le nombre de personnes concernées.
Pour la CFE-CGC, cette annonce est une bonne nouvelle pour les couples à revenus modestes, mais il faut attendre sa réalisation avant de vraiment se réjouir. Le Parti communiste est d’ailleurs de cet avis, le gouvernement doit procéder à cette correction.

La baisse de la taxe d’habitation pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités

Les millions de retraités touchés de plein fouet par le recul du pouvoir d’achat peuvent compter sur la suppression progressive de la taxe d’habitation pour récupérer des sous. La première étape de ce dispositif est prévue en Novembre. Cette mesure, instaurée par la loi de finances 2018 votée en décembre 2017, assurera à environ 80% des contribuables une exonération totale d’ici 2020. Il va sans dire que ce dispositif fiscal, conditionné par les revenus, peut changer la donne. Cependant, les retraités (déjà en colère) devront attendre le mois de novembre pour en profiter. Qui plus est, ils devront se contenter, pour cette année et l’année prochaine, d’un dégrèvement partiel de leur taxe d’habitation.

La demi-part des veuves

Le premier ministre s’est également exprimé sur la question de la demi-part des veuves. Selon ses dires, le gouvernement ne rejette pas d’emblée la possibilité de rétablir la demi-part fiscale des personnes veuves. Sacha Houlié, député LREM de la Vienne, est à l'origine de la proposition. Une telle initiative pourrait, sans aucun doute, apaiser les craintes d’un grand nombre de retraités. Selon Sacha Houlié, le rétablissement de cette mesure coûterait entre 700 millions et 1 milliard d’euros à l’Etat. Ses bénéficiaires, par contre, réaliseraient des économies très conséquentes. Pour preuve, un contribuable concerné, avec un revenu mensuel de 2 200 euros, pourrait économiser jusqu’à 1 000 euros d’impôt.
 

Pour information, le dispositif fiscal « la demi-part pour les veuves » permet à une personne qui vient de perdre son époux ou sa femme de ne pas voir son impôt sur le revenu largement augmenter. L’ex-président de la République Nicolas Sarkozy a décidé de sa suppression en 2008, mais elle n’est entrée en vigueur qu’en 2014, durant le mandat de François Hollande.

Pour répondre à cette question sur la demi-part fiscal pour les veuves, le premier ministre a déclaré : « On va mettre en œuvre beaucoup de mesures de justice, mais je veux le faire à un rythme maîtrisé, sans promettre des choses que je ne suis pas capable de tenir ».

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C’était une promesse de campagne du Président Emmanuel Macron et elle va effectivement devenir une réalité d’ici 2019. On parle de l’alignement des retraites du public sur le privé. De par cette réforme, que ce soit pour les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé, les pensions seront les mêmes pour chaque euro cotisé. Le but de cette refonte étant de réduire l’écart entre le public et le privé, on en arrive à se demander qui en sortira gagnant. Une étude menée par le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) en 2015 parle de plus de la moitié des fonctionnaires (53%) tandis qu’une autre étude, menée cette fois par l’Ifrap (Fondation pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques publiques), stipule que seuls un tiers des travailleurs issus du secteur public y trouveront leur compte.

Que dit l’étude de l’Ifrap ?

Pour son étude, l’Ifrap s’est intéressé à 4 004 fonctionnaires nés entre 1954 et 1962 (pas de militaires ni de catégories civils actives) et qui sont à jour dans leur cotisation au moment où ils quittent la vie active, un départ en retraite qui se fait à l’âge de 62 ans, notons-le. Selon l’Ifrap, avec l’unification du régime et l’application des règles du régime général et des complémentaires Agirc-Arrco, ces salariés perdraient, pour la plupart, jusqu’à 7,7% de leur pension (primes compris). Ceci constituerait pour eux un énorme manque à gagner. Favorable à plus d’équité entre public et privé, l’Ifrap préconise alors de procéder à des réformes allant jusqu’à pousser l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Son souhait est que, d’ici 2022, les régimes spéciaux comme ceux qui régissent les retraites des salariés de la RATP, la SNCF, EDF ou encore les fonctions publiques viennent à disparaitre pour laisser place à un seul régime commun (régime par points). Cette démarche devrait permettre de faire une économie de 13,8 milliards d’euros d’ici à 2025.

Divergence de point de vue avec le COR

De son côté, le COR a également mené une étude similaire, mais avec des conclusions différentes. Son étude qui remonte à 2015 avait démontré que les fonctionnaires nés en 1958 verraient leur pension rehaussée de 2,4% avec un régime unique. L’alignement sur le privé serait profitable à 53% des fonctionnaires retraités. On est bien loin du tiers évoqué par l’Ifrap. Cette grosse différence s’expliquerait par le fait que, pour son étude et contrairement à l’Ifrap, le COR a tenu compte des pensionnaires publics poly-affiliés et qui auraient pu, à un moment de leur carrière, travailler dans le secteur privé. L’Ifrap, qui ne prend pas en compte non plus les décotes et les surcotes, maintient que deux tiers des fonctionnaires seront lésés par cette nouvelle réforme. A Mme Agnès Verdier-Molinié, la directrice de l’Ifrap, de rappeler également que dans le privé, les petites rémunérations bénéficient d’un meilleur taux de remplacement. Toujours selon l’Ifrap, les enseignants et les employés des chemins de fer feront partie des grands perdants de la nouvelle réforme.

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Mauvaise nouvelle pour bon nombre de retraités, il a été décidé que le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) passe de 6,6% à 8,3%, une augmentation qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Mais qui dit « bon nombre » suggère que ce ne sont pas tous les retraités qui sont concernés par cette hausse, vu que certains retraités peuvent être exonérés de prélèvements. Retour sur les principaux prélèvements en 2018 et les exonérations possibles.

Cette hausse porte sur quels prélèvements au juste ?

Les prélèvements sociaux sont effectués sur la CSG, sur la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et sur la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (Casa). Mais ces prélèvements ne sont pas ponctionnés sur tous les retraités.
Il y a 3 critères dont il faut tenir compte :

  • le Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui est affiché sur le dernier avis d’imposition,
  • le nombre de parts retenus pour le calcul de l’impôt,
  • et la nature de la prestation.
Il est important de souligner que même si un retraité n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, il est possible qu’il fasse l’objet de prélèvements.  

Quelles sont les personnes susceptibles d’être exemptées de prélèvements ?

Aucun prélèvement n’est effectué :
  • sur l’ASPA (Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées),
  • sur ASPA (Allocations supplémentaires d’Invalidité),
  • sur les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres,
  • sur la retraite des combattants,
  • sur la majoration pour tierce personne.
Le nombre de parts retenus pour le calcul ainsi que le RFR (Revenu Fiscal de Reference) entrent aussi en ligne de compte pour établir si telle ou telle personne est redevable à la CSG, à la CRDS ou à la Casa. On sait, par exemple, qu’on attribue 2 parts à un couple marié (ou pacsé), une part et demie pour un homme célibataire présentant une invalidité… . Et donc, les personnes qui ne sont pas redevables à la CSG, à la CRDS et à la Casa sont les personnes présentant un RFR inférieur à 11 018 euros pour une part, 13 960 euros pour une part et demie et 16 902 euros pour deux parts ( + 2 942 euros par demi-part supplémentaire).

Des taux de prélèvement réduits

Cas particulier, quelques fourchettes de montants de RFR au-delà de ces seuils sont sujettes à des taux réduits en termes de prélèvement. En effet, si le retraité présente un RFR compris entre 11 019 euros et 14 403 euros (pour une part donc), le taux de la CSG qu’on lui ponctionnera sera seulement de 3,80%, celui de la CRDS à 0,5% et il sera exempté de la Casa.  On reprend les mêmes taux pour un RFR compris entre 13 961 euros et 18 249 euros pour une part et demie et un RFR compris entre 16 903 euros et 22 095 euros pour deux parts.

Les taux de prélèvements sont toujours fixés par la caisse de retraite

Sur la base des critères mentionnés auparavant, la caisse de retraite détermine les taux de prélèvement auxquels sera soumis le retraité. Sommé de fournir quelques pièces justificatives ainsi que son avis d’imposition, il lui sera impossible d’influencer la décision de la caisse de retraite ; autrement dit, il ne dispose d’aucun recours pouvant lui permettre de réduire à son gré les taux de prélèvement. S’il y a changement de RFR devant entrainer une modification des montants des prélèvements (diminution ou augmentation), ce sera reporté sur l’année suivante (dès le 1er janvier). La caisse de retraite est tenu d’informer par courrier le retraité au sujet de ces éventuels changements.

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L’assurance-vie en ligne chez Fortuneo a le vent en poupe. 2017 a été une année couronnée de succès et, même s’ils ne garantissent pas les mêmes résultats pour cette année, les chiffres dévoilés poussent à l’optimisme.

Les bonnes performances de Fortuneo en 2017

Fortuneo a de quoi se réjouir, la première année de lancement de son offre de gestion sous mandat a été couronnée de succès. En effet, les souscripteurs ont été nombreux à s’intéresser à cette nouvelle offre relative à l’assurance vie en ligne, un concept dont Fortuneo a été l’un des pionniers. Depuis le mois d’octobre 2016, selon le degré de risque que sont prêt à prendre ses souscripteurs, Fortuneo leur a proposé 3 sortes de mandat de gestion, avec pour chaque mandat un conseillé attitré (des sociétés de gestion).  A l’heure de faire un premier bilan, on peut dire que les clients qui ont fait confiance à Fortuneo ont de quoi se frotter les mains. 

Des mandats de gestion adaptés à chacun

Accessible à partir de seulement 1000 euros d’investissement, la nouvelle gestion de Fortuneo se décline donc en 3 profils bien distinct. Sous les conseils avisés de Federal Finance Gestion (une filiale d’Arkea), la banque propose à ses clients les moins téméraires un mandat modéré, de quoi leur permettre de gagner un peu plus qu’avec un fonds en euros classique tout en jouant la carte de la prudence.

Durant l’année 2017, ce mandat a accompli une performance de 2,81% nets. Le mandat équilibré, que Fortuneo propose avec le concours de DNCA Investments, convient aux souscripteurs prêts à prendre un peu plus de risque. Les risques restent maîtrisés, mais les souscripteurs s’en remettent alors aux fluctuations des marchés financiers. La performance réalisée l’année dernière par ce profil de mandat est de 7,62% nets. Enfin, pour ceux qui priorisent avant tout la hausse de leurs revenus, Fortuneo, en partenariat avec Allianz Global Investor, propose le mandat dynamique. Avec ce profil, les mandataires sont autorisés à saisir toutes les opportunités qui leur semblent favorables, avec le risque de perdre gros pour le souscripteur. Pour 2017, ce ne fut pas le cas, à en juger par la performance réalisée par ce profil qui se chiffre à 7,72% nets.

Les fonds en euros laissent peu à peu la place à la gestion sous mandat

On a pu le constater, la gestion sous mandat intéresse de plus en plus de clients et la baisse significative des taux des fonds en euros ne va pas inverser la tendance, loin s’en faut. Même en étant conscients qu’ils risquent de perdre une grande partie de leur capital, les souscripteurs font de plus en plus confiance aux mandataires (qui sont des experts dans le domaine) pour la gestion de leur contrat d’assurance-vie. 

Petit historique de l’assurance-vie en ligne de Fortuneo

Baptisé Fortuneo Vie, le contrat d’assurance-vie en ligne de Fortuneo a vu le jour en 2001. Pour attirer les clients à souscrire cette assurance, la banque a fait l’effort de ne réclamer ni frais d’entrée ni frais de sortie ni frais sur versements ni frais d’arbitrages en ligne. Pour le mandat dynamique, Fortuneo Vie propose plus de 190 supports d’investissement. A noter que Fortuneo Vie s’est vu décerner 3 prix prestigieux en 2017 à savoir la première place du Grand Prix de l’assurance-vie, l’ Oscar du meilleur contrat d’assurance-vie internet et le Trophée d’or 2017 dans la catégorie « contrats internet ».